Guide de paramétrage de la base assujettie en DSN pour la paie

La fiche précisant les modalités déclaratives de la base assujettie et des cotisations individuelles a été mise à jour le 16 juillet 2025. Pas de grandes modifications, mais corrections de quelques coquilles sans impact déclaratif et changement de la référence de la norme DSN. C'est l’occasion de revenir sur les règles de déclaration des cotisations individuelles en DSN.

Rôle et définition de la base assujettie

Dans le cadre de la DSN, le bloc « Base assujettie » (S21.G00.78) définit l’assiette utilisée pour le calcul des cotisations sociales. Les bases assujetties jouent un rôle fondamental dans le calcul des cotisations sociales. Une même base peut être utilisée pour plusieurs cotisations, mais chaque base assujettie suit des règles spécifiques définies par la réglementation. De manière générale, les cotisations sont calculées à partir des éléments de revenu brut.

En DSN, chaque base assujettie est associée à une période de rattachement définie par la réglementation. Elle est généralement calée sur le début et la fin du mois correspondant à la paie. Toutefois, en cas de correction sur une période antérieure, une base assujettie peut être rattachée à un mois précédent. Dans certains cas, les bases assujetties ne suffisent pas à elles seules pour le calcul des cotisations.

Catégories d’assiette

Plusieurs catégories d’assiette existent en fonction des régimes de cotisations et des règles de recouvrement appliquées. Assiette brute plafonnée : Correspond au minimum entre la rémunération brute et le Plafond de la Sécurité Sociale (PSS). Le forfait social est une contribution patronale appliquée aux rémunérations exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais soumises à la CSG.

Datation des bases assujetties : principes généraux

Il est obligatoire de rattacher, depuis le 1er janvier 2018 les cotisations nominatives à la période d'emploi des salariés. Ce faisant, elle entérine l'abandon de la pratique visant à dater les bases assujetties en fonction de la date de versement des salaires. La datation de la base assujettie n'est donc pas sensible à la pratique du décalage de paie. Cette modalité de datation est propre à l'ensemble des organismes recouvreurs en DSN.

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Les modalités visent à dater les bases assujetties sur la période d'activité (période d'emploi) du salarié : Cela implique que les dates portées par les rubriques "Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002" et "Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003" correspondent à la période d'emploi du salarié au titre de laquelle est calculée et due la cotisation individuelle ; Il s'agit le plus souvent du mois d'emploi ou d'une partie du mois d'emploi correspondant au mois déclaré de la DSN (rubrique "Date du mois principal déclaré - S20.G00.05.005"), mais il peut s'agir d'une période antérieure au mois déclaré en cas de correction.

Exemple de datation (déclaratif)

Évènements impactant la datation

L'ensemble des organismes recouvreurs dans le contexte de la DSN exige que la base assujettie soit datée en cohérence avec les évènements qui surviennent au cours du mois principal déclaré (lequel est déclaré à la rubrique "Date du mois principal déclaré - S20.G00.05.005"). Les situations susceptibles d'impacter la datation de la base assujettie sont les suivantes :

• Entrée du salarié dans l'établissement en cours du mois principal déclaré
• Sortie du salarié de l'établissement en cours du mois principal déclaré
• En cours du mois principal déclaré, changement des conditions d'exercice du contrat de travail ou évolution des paramètres d'une affiliation OC (par exemple ajout d'un ayant-droit) portant un impact sur le calcul des cotisations sociales, ou sur leur déclaration (ouverture d'une procédure collective de redressement ou de sauvegarde judiciaires).

A noter que seuls ces 3 évènements justifient la datation infra mensuelle d'une base assujettie. Le découpage de la base assujettie afin de tenir compte de l'activité ou de l'absence du salarié en cours de mois n'est donc pas justifié. Les organismes de protection sociale ont connaissance des dates liés à l'activité en exploitant les blocs "Rémunération - S21.G00.51" et "Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52". De même les dates liées aux absences sont connues en exploitant les blocs "Arrêt de travail - S21.G00.60" et "Suspension de l'exécution du contrat de travail - S21.G00.65". Il n'y a donc pas lieu de reconduire ces ruptures sur les bases assujetties puisque ces dates sont déjà portées en DSN.

Entrée du salarié en cours de mois : modalités

Lorsque l'entrée du salarié dans l'établissement intervient en cours du mois principal déclaré, la rubrique "Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002" doit être datée en cohérence avec la date de début du contrat de travail. Dans le cas d'un salarié entrant en cours de mois, l'ensemble des rubriques "Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002" doit être renseigné sur la base de la date déclarée à la rubrique "Date de début du contrat - S21.G00.40.001".

Dans l'hypothèse où le salarié exerce plusieurs contrats démarrant au cours du même mois, il doit être fait masse de l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations dans une seule base assujettie par type de base. Pour chacune d'entre elles, la date de début de contrat à retenir est celle du contrat le plus ancien.

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Exemple : Dans le cas d'un salarié exerçant 2 contrats sur le mois principal déclaré de février N (premier contrat exercé du 05/02/N au 31/03/N, second contrat exercé du 15/02/N au 30/04/N) ; La période retenue pour la datation de la base assujettie s'étendra du 05/02/N au 28/02/N.

Sortie du salarié en cours de mois : modalités

Lorsque la sortie du salarié de l'établissement intervient en cours du mois principal déclaré, la rubrique "Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003" doit être datée en cohérence avec la date de fin du contrat de travail ; Dans le cas d'un salarié sortant de l'établissement en cours de mois, l'ensemble des rubriques "Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003" doit être renseigné sur la base de la date déclarée à la rubrique "Date de fin du contrat - S21.G00.62.001".

Dans l'hypothèse où le salarié exerce plusieurs contrats qui se terminent au cours du même mois, la date de fin de contrat à retenir est celle du contrat finissant le plus tardivement.

Exemple : Dans le cas d'un salarié exerçant 2 contrats sur le mois principal déclaré de février N (premier contrat exercé du 01/02/N au 10/02/N, second contrat exercé du 01/02/N au 25/02/N) ; La période retenue pour la datation de la base assujettie s'étendra du 01/02/N au 25/02/N.

Spécificités liées aux organismes complémentaires et bloc 78

Ces blocs sont tous attachés à un bloc 78-Base assujettie de code 31-Eléments de cotisation Prévoyance, Santé, retraite supplémentaire, sachant qu'il existe pour chaque salarié un bloc 78 de code 31 pour chaque contrat de prévoyance auquel il est affilié (voir ici le principe des liens entre ces blocs prévoyance).

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Mais attention : bien souvent, en DADS-U, on ne portait que les bases des cotisations, pas les montants. Alors qu'en DSN Phase 3, il faut impérativement déclarer nominativement tous les montants de cotisation (bloc 81 code 059). Les bordereaux de cotisation destinés aux organismes complémentaires (OC) sont en effet exclusivement constitués en sommant les données des blocs 81 de code 059. Et l'ordre de paiement émis en DSN (bloc 20) sera lui aussi calculé à partir de là.

Structure technique de la DSN utile au paramétrage

La mise en place de la DSN a profondément simplifié le travail des services paie. Mais que recouvre concrètement la DSN sur le plan technique ? Comment est organisé le fichier qui la compose ? Pour apprendre à lire et comprendre une DSN, il faut dans un premier temps en connaitre ses aspects techniques. En quoi consiste la DSN ? Quels sont les différents types de DSN ?

La DSN consiste à l’envoi des données de la paie par voie dématérialisée à destination des différents organismes sociaux et fiscaux. Après traitement par le logiciel de paie, un fichier DSN est généré. Il s’agit de l’en-tête de la DSN. La structure S20 concerne la déclaration. En cas d’envoi d’une DSN annule et remplace, c’est également ici que l’information est transmise. Il s’agit de la principale structure de la DSN. Il existe un seul groupe, le G00.

Bloc 06 Entreprise : Informations concernant l’entreprise. Bloc 11 Etablissement : Informations concernant l’établissement. Bloc 12 Coordonnées bancaires spécifiques : Déclaration des coordonnées bancaires à destination des organismes de protection sociale. Bloc 13 Complément OETH : Ce bloc est à renseigner dans le cas où l’entreprise est concernée par un accord agréé au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et/ou par la déclaration de bénéficiaires de la BOETH. Bloc 15 Adhésion Prévoyance : Adhésion à un contrat collectif de Prévoyance, Complémentaire Santé ou Retraite Supplémentaire. Bloc 16 Changement destinataire Adhésion Prévoyance : Correction sur l’identification de l’organisme de Prévoyance destinataire en cas d’erreur sur la ou les précédentes DSN. Bloc 20 Versement organisme de protection sociale : Déclaration des versements aux organismes de protection sociale.

Bloc 22 Bordereau de cotisation due : Déclaration du montant au titre des cotisations sociales dues à l’URSSAF et certains régimes spéciaux (CRPCEN, CRPNPAC). Bloc 23 Cotisation agrégée : Ce bloc est exclusivement réservé à l’Urssaf. Il s’agit du total des cotisations (ou cotisations agrégées) dont l’établissement est redevable. Bloc 30 Individu : Identification des salariés, stagiaires ou mandataires sociaux. Bloc 31 Changements individu : A renseigner en cas de modification concernant l’individu. Bloc 34 Compte Professionnel de Prévention : Informations concernant l’exposition à certains facteurs de risque professionnel. Bloc 40 Contrat : Informations concernant le contrat de travail. Bloc 41 Changements contrat : A renseigner en cas de modification concernant le contrat de travail. Bloc 44 Assujettissement fiscal : Déclaration des assujettissements ou non-assujettissements à la taxe sur les salaires et aux taxes annexes.

Bloc 50 Versement individu : Déclaration des montants versés aux individus ainsi que les montants imposables et le PAS. Bloc 51 Rémunération : Déclaration de la rémunération de chaque individu. Bloc 52 Prime, gratification et indemnité : Déclaration des primes, gratifications et indemnités à périodicité non mensuelle. Bloc 53 Activité : Déclaration du temps d’activité de l’individu. Bloc 54 Autre élément de revenu brut : Il s’agit des éléments de revenu brut qui ne peuvent être rattachées à un seul et unique contrat de travail (avantage en nature, frais professionnels, …). Bloc 55 Composant de versement : Déclaration des versements aux organismes de protection sociale. Bloc 56 Régularisation de prélèvement à la source : A renseigner en cas d’erreur sur le PAS sur la ou les précédentes DSN. Bloc 60 Arrêt de travail : Déclaration des arrêts de travail pour le calcul des droits aux IJSS. Bloc 62 Fin du contrat : Déclaration des fins de contrat.

Bonnes pratiques de paramétrage et points de vigilance

• Rattacher les cotisations nominatives à la période d'emploi : s'assurer que les dates S21.G00.78.002 et S21.G00.78.003 correspondent à la période d'activité (période d'emploi) du salarié.
• Ne pas découper artificiellement les bases assujetties pour suivre absences ou variations si ces informations sont déjà présentes dans les blocs d'activité, rémunération ou absence.
• Regrouper les rémunérations des multiples contrats débutant le même mois dans une seule base assujettie par type de base en prenant la date de début la plus ancienne.
• Pour les sorties multiples le même mois, retenir la date de fin la plus tardive pour la datation de la base assujettie.
• Déclarer nominativement tous les montants de cotisation (bloc 81 code 059) en DSN Phase 3 : les bordereaux des organismes complémentaires et l'ordre de paiement (bloc 20) se basent sur ces montants.
• Vérifier les règles de plafonnement (PSS) et les exonérations applicables selon la nature de l'assiette.
• Conserver la cohérence entre les rubriques contrat, rémunération, versement et bases assujetties pour éviter les anomalies à la sortie des bordereaux.

Références et sources

Références Publication site net-entreprise, n° de la fiche : n°1737 Date de création : 16/11/N 05:00 PM Date de modification : 10/05/2021 03:22 PM. Conformément au dernier cahier technique, la disparition des codes structure et groupe ne semble plus d'actualité.

La gestion des bases assujetties est un élément clé de la déclaration des cotisations sociales. Une bonne maîtrise des assiettes applicables, des règles de plafonnement et des exonérations est essentielle pour éviter les erreurs de calcul et garantir la conformité des déclarations DSN.

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