Obtenir un Extrait K/Kbis Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches en France
Vous êtes auto-entrepreneur et on vous demande un extrait Kbis ? Il est essentiel de comprendre ce document, son utilité et comment l'obtenir. Cet article vous guide à travers les démarches et les conditions pour obtenir un extrait K ou Kbis en tant qu'auto-entrepreneur en France.
Qu'est-ce qu'un Extrait K/Kbis ?
L’extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). L'extrait Kbis est un document permettant de justifier l’inscription de la micro-entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Attention : Parler de « Kbis en auto-entreprise » est un abus de langage. C’est en réalité l’extrait K qui s’applique pour les micro-entreprises.
L’extrait K est le document regroupant toutes les informations concernant relatives au micro-entrepreneur. L’extrait K est réservé aux personnes physiques et donc aux entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs. L'extrait K et l’extrait Kbis sont la même chose.
L'extrait K est le même document que l'extrait Kbis. Il ne s'adresse toutefois pas à la même personne. En effet, l'extrait Kbis est à destination des personnes morales (Sociétés commerciales : SARL, SAS, etc).
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Bon à savoir : Il existe une différence entre SIRET et SIREN. Le SIREN est un numéro unique attribué à une entreprise au niveau national, identifiant son entité principale. Le SIRET, quant à lui, identifie chaque établissement spécifique de l’entreprise. Il se compose du SIREN et d’un numéro d’établissement.
L'extrait Kbis est essentiel pour ouvrir un compte bancaire et y déposer le capital social de votre société. Il permet de réaliser plusieurs démarches administratives dont l'ouverture d'un compte bancaire professionnel dédié à l'activité professionnelle.
Extrait K ou Kbis : qui est concerné ?
Première chose à savoir : l’extrait Kbis concerne uniquement les entreprises commerciales, inscrites au Registre du Commerce et des sociétés (RCS). Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait Kbis.
Un auto-entrepreneur ne possède pas d'extrait Kbis, mais il peut obtenir un extrait K. L’extrait K est un document similaire au Kbis, mais destiné aux entrepreneurs individuels, comme les auto-entrepreneurs. Il permet de prouver l’existence légale de l'entreprise. L'auto-entrepreneur peut obtenir cet extrait auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou via Infogreffe.
Les auto-entrepreneurs ne disposent pas d'un extrait Kbis, car ce document est réservé aux sociétés commerciales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cependant, les auto-entrepreneurs peuvent obtenir un extrait K qui atteste de leur immatriculation. Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale peuvent obtenir un extrait K.
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Attention : Une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l'Annuaire des entreprises.
En revanche, si vous exercez une activité artisanale, vous dépendrez du Répertoire des Métiers (RM) et recevrez un extrait D1.
Inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
Pour exister juridiquement, toute entreprise doit s’immatriculer, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société. Depuis le 1er janvier 2023 avec le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, la procédure a été mise à jour. Cette immatriculation se fait auprès du RNE que votre activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle vous donne droit à un extrait d’inscription qui correspond à la carte d’identité de votre micro-entreprise.
La création de ce registre entraîne la disparition du Répertoire des Métiers (RM) et du Registre des Actifs Agricoles (RAA). En revanche, le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) continuent d’exister. Si vous exercez dans l’un de ces deux domaines, vous devez alors vous inscrire au RNE et auprès de l’un de ces deux registres.
Que vous soyez une personne physique ou une personne morale, vous avez l'obligation de réaliser votre inscription au Registre national des entreprises (RNE). Le RNE regroupe l'ensemble des activités commerciales, artisanales, agricoles et libérales.
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Tableau récapitulatif des registres d’immatriculation :
| Nature de l’activité | Registre d’immatriculation avant le 1er janvier 2023 | Registre d’immatriculation actuel |
|---|---|---|
| Artisanale | Répertoire des Métiers (RM) | Registre National des Entreprises (RNE) |
| Commerciale | Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) | RCS + RNE |
| Libérale | / | RNE |
| Agent commercial | Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) | RSAC + RNE |
Comment Obtenir un Extrait K/Kbis ?
Obtenir un Kbis auto-entrepreneur se fait en 2 étapes. Vous devez commencer par faire une demande d’immatriculation de micro-entreprise, puis faire une demande d’extrait Kbis (ou extrait K). En effet, l’immatriculation de l’auto-entreprise doit être actée via un formulaire de déclaration de début d’activité en ligne, que vous trouverez directement sur le guichet des formalités des entreprises. Ensuite, vous allez recevoir un certificat d’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) et un extrait K sous 4 semaines maximum.
Il est donc impératif d'effectuer une déclaration d'activité via le site du Guichet unique. La déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur se fait en ligne via le site du guichet unique de l’INPI. Vous devez remplir un formulaire de création d’entreprise et soumettre les pièces justificatives demandées.
Lors de votre immatriculation en micro-entreprise, vous recevez automatiquement votre extrait Kbis lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise si vous réalisez une activité commerciale.
Après validation de votre demande, vous recevez une notification confirmant l'immatriculation de votre micro-entreprise au RNE et au RCS. Par la suite, vous recevrez votre extrait Kbis auto-entrepreneur.
Sans immatriculation de l'auto-entrepreneur, il n'est pas possible d'obtenir un extrait K.
En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous devez fournir :
- Une copie de votre pièce d’identité valide ;
- Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois ;
- Une attestation sur l'honneur de non-condamnation.
L' auto-entrepreneur n'est pas le seul à être habilité pour réaliser une demande d'extrait K. Ce dernier est une donnée accessible au public. Pour obtenir un extrait K, il convient de se rendre sur le site dédié de l'Etat. Il convient de remplir les informations relatives à votre entreprise ou votre auto-entreprise pour disposer de votre document. L'auto-entrepreneur peut se rendre directement au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un extrait valable.
Vous vous demandez comment obtenir votre Kbis ? Sachez que tout auto-entrepreneur peut obtenir son extrait Kbis gratuitement en ligne. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site monidenum.fr, géré par les greffes des tribunaux de commerce.
Vous pouvez demander l’édition en ligne de ce document à tout moment en tant que dirigeant de micro-entreprise. Pour obtenir votre extrait Kbis, la carte d'identité d’une entreprise immatriculée au RCS, il vous suffit de vous rendre sur le site monidenum.fr. Ce site est administré par les greffes du tribunal de commerce. Vous devez vous créer un compte pour pouvoir faire la demande d’un extrait Kbis auto-entrepreneur.
Il est également possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce pour obtenir son extrait Kbis. Il est possible d’effectuer sa demande sur place ou en ligne sur infogreffe.fr. Rendez-vous sur la page d’accueil et faites une recherche avec le numéro SIREN ou le nom de votre auto-entreprise dans la barre de recherche. Il est également possible de déposer sa demande sur le site monidenum.fr géré par les greffes des tribunaux de commerce.
Avec MonIdenum : Si vous êtes dirigeant d'une entreprise commerciale, vous pouvez obtenir gratuitement un extrait Kbis de votre entreprise. Le service monidenum.fr, géré par les greffes des tribunaux de commerce, est un moyen de l’obtenir. Pour cela vous devez créer un compte personnel. Il vous est demandé de renseigner votre nom, vos contact, ainsi que les informations liées à votre micro-entreprise (notamment le numéro Siret). Par la suite, lors de votre connexion, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet Kbis & Performances et de cliquer sur le symbole télécharger.
Avec Infogreffe : Ce service est gratuit et ouvert à tous et sans obligation de création de compte personnel. Vous pouvez créer un compte rapidement et simplement sur le site d’Infogreffe. La commande d’un Kbis est néanmoins une démarche payante sur le site d’Infogreffe.
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Contenu d'un Extrait Kbis
Les extraits Kbis sont des documents officiels qui contiennent toutes les informations permettant d’identifier une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
En tant qu’auto-entrepreneur, si vous recevez un extrait Kbis, il contiendra notamment :
- La date de création de votre auto-entreprise
- La dénomination de votre auto-entreprise
- Vos informations d’identité (nom, date de naissance, commune de naissance, nationalité)
- Votre immatriculation au RCS
- Le type d’activité commerciale exercée (code NAF)
- Votre numéro SIREN
- L’adresse de domiciliation
- La référence de votre autorisation à exercer si votre activité est réglementée : la certification ou le diplôme correspondant
Un extrait Kbis auto-entrepreneur mentionne de nombreuses informations utiles et nécessaires pour identifier une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
⚠ Attention à ne pas confondre SIRET et SIREN ! Il s’agit de 2 numéros d’identification différents, avec une utilité propre. Le SIRET permet d’identifier les établissements d’une entreprise, tandis que le SIREN représente un identifiant national unique.
Validité et Utilité de l'Extrait Kbis
Un extrait Kbis dispose d'une validité de trois mois. L'extrait Kbis permet de prouver l'existence légale de votre activité. Un extrait Kbis n’est valable que 3 mois ! On vous demandera généralement toujours un extrait datant de moins de 3 mois.
Pour être sûr d’en avoir toujours un à jour, vous pouvez vous simplifier la vie en demandant un envoi périodique du document.
Le Kbis de l’auto-entrepreneur étant une preuve d’immatriculation de sa micro-entreprise, par conséquent, ne pas avoir son extrait Kbis signifie ne pas avoir encore sa société immatriculée. Or, vous pouvez réaliser votre déclaration d’activité jusqu’à 15 jours après son début effectif. De ce fait, vous pouvez commencer à travailler avant d’avoir obtenu votre extrait Kbis, mais pendant seulement 15 jours. Passé ce délai, à défaut d'immatriculation et d'obtention de l'extrait K, vous risquez d'être condamné à verser des astreintes jusqu'à immatriculation effective de l’entreprise.
Une autre situation est celle où vous avez réalisé votre déclaration d’activité, mais vous n’avez pas encore réceptionné votre Kbis, ce qui est assez fréquent car la réception peut parfois prendre 1 à 2 semaines. Dans ce cas, vous pouvez travailler sans aucun souci.
Dans quelles situations l'extrait K/Kbis est-il nécessaire ?
L’extrait K auto-entrepreneur peut être nécessaire dans plusieurs situations. Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur. Par ailleurs, l’extrait K, même s’il n’est pas obligatoire dans certains cas, peut être très utile.
L'extrait Kbis est essentiel pour ouvrir un compte bancaire et y déposer le capital social de votre société.
L’extrait Kbis auto-entrepreneur est un document officiel et légal qui sert de preuve quant à l’immatriculation de l’entreprise au RCS (Registre du Commerce des Sociétés). Le Kbis prouve ainsi l’existence légale de la micro-entreprise pour les administrations publiques, les fournisseurs et les clients.
Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis).
Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.
Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :
- Candidature à un marché public
- Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
- Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Etc.
Le Kbis auto-entrepreneur est aujourd’hui rarement demandé pour les démarches légales ou administratives, mais c’est un document clé pour rassurer vos clients, fournisseurs et prestataires quant à la légitimité de votre micro-entreprise. C’est une preuve de l’existence de votre auto-entrepreneur et un élément de crédibilité important.
Erreurs à éviter lors de la demande de Kbis
Lorsque vous demandez votre extrait Kbis en tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de suivre les étapes correctement pour éviter des erreurs qui pourraient ralentir votre demande.
Voici quelques erreurs courantes à éviter :
- Fournir des informations incorrectes : Assurez-vous que les données saisies lors de votre demande (nom, prénom, numéro SIREN, etc.) soient exactes.
- Négliger les documents requis : Selon la méthode choisie pour obtenir votre Kbis, vous devrez probablement fournir des pièces justificatives comme une pièce d’identité ou un justificatif de domicile.
- Utiliser un document périmé : Votre pièce d’identité doit être valide.
- Choisir le mauvais service en ligne : Vous pouvez obtenir votre extrait Kbis gratuitement via monidenum.fr. Si vous choisissez un autre site comme Infogreffe, vous devrez régler des frais.
- Oublier la date de validité : Un extrait Kbis est valable seulement pendant 3 mois.
🔎 Zoom : En cas de difficultés ou si vous souhaitez vous décharger des formalités administratives, LegalPlace peut se charger de la création de votre micro-entreprise. Pour ce faire, il vous suffit de répondre à un formulaire rapide et de joindre les justificatifs requis.
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