Auto-Entrepreneur et CAF : Quels sont vos droits et comment les faire valoir ?

Le statut d'auto-entrepreneur, créé en 2009, vise à simplifier la création d'entreprise pour les indépendants exerçant des activités commerciales, libérales ou artisanales. Il regroupe une multitude de travailleurs qui ont une activité commerciale, libérale ou artisanale. En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez naturellement prétendre à plusieurs prestations de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales).

Pour rappel, la CAF est l'organisme chargé de verser les prestations financières familiale ou sociale, notamment les allocations familiales, les APL, la prime d’activité, etc. Toutefois, des zones d’ombre peuvent demeurer. Quelles sont les prestations dont je peux bénéficier en tant qu’auto-entrepreneur ? A quel moment dois-je déclarer mon statut d'auto-entrepreneur ? Quelles démarches devrais-je effectuer auprès de la CAF ?

Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour pouvoir comprendre l'impact de votre statut sur vos droits et prestations sociales. Pour en savoir plus sur les différentes aides disponibles pour les auto-entrepreneurs, consultez notre article dédié.

En France, la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) est un organisme de prestations sociales lié à la Sécurité Sociale. Les autoentrepreneurs, comme les salariés ou les indépendants, peuvent demander à bénéficier de ces prestations, s’ils y sont éligibles ! Vous pouvez ainsi faire une demande de RSA, de la prime d’activité ou de l’APL (Aide Personnalisée au Logement).

Les autoentrepreneurs peuvent toucher des aides de la CAF, comme le RSA, la prime d’activité ou l’APL. Quelles aides de la CAF un autoentrepreneur peut-il demander ? Comment déclarer ses ressources à la CAF ? Comment se déclarer à la CAF en autoentreprise ?

Nouvelle façon de déclarer ton CA à la CAF en micro-entreprise 📰

Le Montant des Prestations de la CAF en tant qu'Auto-Entrepreneur

RSA : Revenu de Solidarité Active

Le RSA est une aide qui permet d'assurer un niveau de vie minimum aux personnes ne touchant aucun, ou très peu de revenus. Sous certaines conditions, le Rsa peut compléter vos ressources afin de vous garantir un revenu minimal. Faites la simulation en ligne pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Pour prétendre au RSA, il faut respecter les conditions suivantes :

Avoir plus de 25 ans, abaissé à 18 ans si on a travaillé au moins 2 ans au cours des 3 dernières années ou si on a un conjoint de plus de 25 ans ou si on a au moins un enfant à charge ou à naître, qu'on est enceinte avec un enfant à charge ou plus.
Résider en France.
Revenu mensuel moyen des 3 derniers mois inférieur au plafond légal fixé (10 284 € mensuels en 2020).
Chiffre d’affaires annuel inférieur aux seuils fixés : 72 600 € pour les activités de services, libérales ou d’artisanat et 176 200 € pour les activités de vente de marchandises.

Le montant du RSA dépend du montant des ressources du demandeur et de la composition de son foyer. Un montant forfaitaire est attribué en fonction de votre foyer (nombre d'enfants à charge, famille monoparentale…) on déduira ensuite les ressources mensuelles du foyer.

Sous certaines conditions, le Rsa peut compléter vos ressources afin de vous garantir un revenu minimal. Vos différents revenus sont déduits du montant forfaitaire du RSA.

La Prime d’Activité

La prime d’activité (anciennement prime pour l’emploi et RSA activité) est une aide financière qui vient augmenter le revenu des actifs disposant de ressources modestes. La Prime d’activité n’est pas réservée aux seuls salariés et peut aussi vous être versée si vous êtes travailleur indépendant. Elle ce base sur les ressources trimestrielles du foyer.

Il faut respecter plusieurs conditions :

Avoir plus de 18 ans
Être actif (salarié ou indépendant)
Résider en France
Être Français ou ressortissant de l’espace économique européen, de la Suisse ou vivre depuis plus de 5 ans en France et être en situation régulière
Revenu soumis à plafond, dans le cas d'un auto-entrepreneur il s'agit de seuil de Chiffre d'affaire (2020) :
- Activités libérales / Prestation de services = 72 600 € HT
- Activités commerciales / Activités de logements = 176 200 € HT

Le montant de la prime d’activité prend en compte la composition et les ressources du foyer. Elle prend en compte la plupart des revenus soumis à l’impôt sur le revenu (revenus professionnels, retraite, indemnité maladie, chômage, avantage en nature, APL, allocation de soutien familiale...) et sera calculée en fonction de l’ensemble des ressources de votre foyer.

Des conditions particulières s’appliquent si vous êtes étudiant ou apprenti, dans ces cas le statut étudiant/apprenti prime sur le statut d'auto-entrepreneur.

Il faut déclarer ses bénéfices non-commerciaux (BNC) ou ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sinon le calcul sera basé sur le chiffre d’affaires qui aura été déclaré, ce qui serait nettement moins avantageux.

Oui, un autoentrepreneur peut bénéficier de la prime d’activité, au même titre qu’un travailleur salarié ! Pour toucher la prime d’activité, vous devez toutefois respecter certaines conditions : résider en France, avoir plus de 18 ans, avoir la nationalité française (ou être citoyen de l’espace économique européen ou suisse, ou avoir un titre de séjour de plus de 5 ans) en cours de validité.

La situation professionnelle retenue par la Caf sera également celle qui permettra le calcul de vos autres prestations (prime d’activité…).

APL : Aide Personnalisée au Logement

L’APL est une aide au logement qui va varier en fonction du loyer, de la composition du foyer et des revenus générés par l'activité. Vous pouvez aussi avoir accès à des aides au logement si vous êtes actuellement travailleur indépendant.

Avant janvier 2021, le calcul des APL se faisait sur les revenus déclarés 2 ans en arrière. Mais si la CAF estimait que les revenus d'il y a 2 ans ne correspondaient pas à la réalité actuelle, elle pouvait faire une évaluation forfaitaire des ressources, c'est-à-dire qu'elle corrigeait forfaitairement vos revenus.

Mais le Conseil d'Etat a jugé l'évaluation forfaitaire des ressources illégales, et a abrogé cette règle.

Dorénavant le calcul des APL n'est plus selon les revenus d'il y a deux ans, mais selon le montant de son revenu imposable des 12 derniers mois. Ce montant peut être réévalué sur la base des nouvelles informations communiquées lors de ta déclaration trimestrielle.

L’APL, l’Aide Personnalisée au Logement, est une prestation de la CAF qui aide les bénéficiaires à payer leur logement. Le calcul de l’APL a évolué ces dernières années. Jusqu’en avril 2020, la CAF utilisait la technique de l’évaluation forfaitaire. Elle prenait en compte les revenus imposables perçus deux ans auparavant (même si elle se réservait le droit de prendre en compte les revenus actuels, s’ils n’étaient pas représentatifs de N-2).

Aujourd’hui, l’APL est calculée sur les revenus annuels imposables des 12 mois, avec une actualisation de vos revenus tous les 3 mois.

Tableau des montants mensuels de l'APL selon les revenus et la situation familiale

Quand Déclarer son Statut d'Auto-Entrepreneur à la CAF ?

Tout changement de situation implique une déclaration à la CAF, sous le statut de "micro-entreprise". Tout changement de situation doit être déclaré rapidement. Cette première démarche permet souvent d'éclaircir certains points et d'obtenir une révision de vos prestations.

Si vous percevez des aides de la CAF, lorsque vous démarrez votre activité autoentrepreneur, vous devez déclarer votre changement de statut le plus rapidement possible. Si vous ne percevez pas d’aides de la CAF, il vous suffit de faire une nouvelle demande d’aide (RSA, APL ou prime d’activité) en précisant votre statut autoentrepreneur.

Si vous percevez des aides de la CAF ou si vous souhaitez faire une demande d’aide, vous devez préciser votre statut d’autoentrepreneur. En effet, la CAF fait une distinction entre les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants.

Lorsque vous déclarez vos ressources, vous devez déclarer le chiffre d’affaires issues de votre activité autoentrepreneur (ou de plusieurs en cas d’activités mixtes), avec un minimum de 305 euros.

Si vous n’obtenez pas de révision de votre dossier, vous pouvez exiger, via un courrier adressé à votre CAF en recommandé avec accusé de réception, la communication du calcul de vos droits. La loi les oblige à communiquer le traitement algorithmique qui a servi à la prise de décision, ainsi que les données traitées et leurs sources.

En cas d’échec, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CAF pour contester la décision.

Autres Aides et Dispositifs pour les Auto-Entrepreneurs

Si vous souhaitez vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de certaines aides pour financer votre entreprise. Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ? L'auto-entrepreneur est redevable de prélèvements sociaux ainsi que de cotisations sociales au titre de sa retraite et de sa santé. Le taux de cotisations diffère selon la profession exercée.

Un auto-entrepreneur peut bénéficier d'aides à la création ou la reprise d'une entreprise, d'allocations financières, d'aides publiques, d'aides liées à son statut civil. Cette liste étant non-exhaustive, consultez notre simulateur gratuit pour en savoir plus sur vos droits à ces différentes aides.

Si vous exercez une activité non salariée à temps plein, vous ne pouvez pas percevoir d'allocations chômage. S'il vous créez votre auto-entreprise en étant indemnisé, il est possible de profiter du cumul emploi-chômage. Vous pouvez également bénéficier d'autres aides financières selon les revenus que vous déclarez.

Comment s'inscrire gratuitement en tant qu'auto-entrepreneur ?

Vous pouvez vous déclarer gratuitement en ligne par Internet très simplement sur le CFE de l'URSSAF ou par papier. Pour cela, vous devrez remplir un formulaire de déclaration selon votre statut d'activité.

Quel coût pour devenir auto-entrepreneur ?

Si l'immatriculation d'un auto-entrepreneur est gratuite, des frais annexes peuvent vous être demandés selon votre activité. Si votre activité est artisanale, vous devrez suivre un SPI dont le coût moyen est de 250 €.

Qu'est-ce que l'ACRE ?

L'ACRE est une aide financière vous permettant de bénéficier d’une exonération dégressive et partielle de vos cotisations sociales durant la première année d'exercice.

Qui peut bénéficier de l'ACRE auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier de l'ACRE auto-entrepreneur, vous devez être dans une situation précise, comme par exemple avoir entre dix-huit et vingt-cinq ans ou bénéficier du RSA. Pour connaître rapidement votre éligibilité, utilisez notre simulateur gratuit.

Où peut-on demander l'ACRE ?

Pour votre demande d’ACRE, vous devrez remplir un formulaire et le retourner à votre URSSAF au moment du dépôt de votre dossier ou dans les quarante-cinq jours suivants ce dépôt.

Autres aides disponibles

En fonction de vos revenus, vous pouvez prétendre à la prime à la naissance ou à l’adoption, versée en une seule fois au 7e mois de grossesse ou au moment de l’arrivée de l’enfant adopté au . Le saviez-vous ? Assistante maternelle, garde à domicile, service d’aide à la personne agréé ou encore micro-crèche : selon votre choix, vous pouvez peut-être bénéficier du complément libre choix du mode de garde (Cmg) pour vos enfants de moins de 6 ans.

Si dans le cadre de votre activité, vous avez plusieurs natures de chiffre d’affaires, vous devez préciser le montant global de vos chiffres d’affaires réalisés après les fiscaux. En tant que travailleur indépendant chaque coup dur peut avoir un impact sur votre trésorerie.

L'Urssaf dispose aussi de deux pages destinées aux auto-entrepreneurs et aux entreprises. Vous y trouverez des espaces dédiés, des conseils pratiques sur la gestion des cotisations ou d’une entreprise, les démarches administratives et plus encore. L’Urssaf met à disposition sur sa chaîne YouTube une compilation de vidéos explicatives destinées aux travailleurs indépendants. Vous y retrouverez des infos pratiques comme la déclaration de revenus, des témoignages ou encore des vidéos autour de la création de l’entreprise.

Le dispositif HELP est une aide de la Sécurité sociale pour vous aider si vous êtes en difficulté. En répondant à un questionnaire en ligne, vous pouvez accéder à un accompagnement personnalisé en étant contacté par l’organisme compétent : l’Urssaf, la Cpam, la Carsat ou la Caf.

Si vous avez d’autres interrogations, vous pouvez consulter le « parcours indépendants » sur le site caf.fr.

Pour vous aider dans votre parcours professionnel comme personnel, nous vous proposons un accompagnement personnalisé et adapté à votre statut et à vos attentes. Découvrez en quelques clics les aides et les services dont vous pouvez bénéficier. Votre famille s’agrandit ? la prestation d’accueil du jeune enfant peut vous aider à élever votre enfant dans les meilleures conditions. Vous déménagez ? Renseignez-vous sur l’aide au logement ou la prime de déménagement. Votre activité connait des difficultés ? Vous pouvez peut-être bénéficier de la Prime d’activité ou du Rsa (revenu de solidarité active). Connaissez-vous aussi le dispositif Help ? Une offre de service dédiée aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés d’ordre financier, familial ou médical.

Artisan, commerçant, auto-entrepreneur… en tant que travailleur indépendant, vous rencontrez parfois des difficultés pour faire face aux dépenses du quotidien ou pour concilier vie familiale et professionnelle. Travailleurs indépendants : aides financières. La Caf de Loire-Atlantique peut vous faire bénéficier de prestations financières, adaptées à votre situation familiale.

En Loire-Atlantique, un travailleur indépendant imposé sur le revenu au régime fiscal micro sera assimilé à un micro-entrepreneur (= auto-entrepreneur). Le RSA sera calculé sur la base du chiffre d’affaires perçu et non sur la base d’une évaluation réalisée à partir du dernier compte de résultat.

En Loire-Atlantique, lors de sa première année d’activité et jusqu’à la clôture de son premier exercice comptable, un travailleur indépendant, imposé sur le revenu au régime d’imposition réel, sera assimilé à un auto-entrepreneur. Le RSA sera calculé sur la base du chiffre d’affaires perçu dans l’attente du premier compte de résultat.

Les aides personnelles au logement sont accessibles aux travailleurs indépendants. Travailleurs indépendants : prêt Caf. Sous conditions, la Caf de Loire-Atlantique peut vous accorder des prêts à l’amélioration de votre logement ou pour acquérir du matériel informatique.

Si vous souhaitez entreprendre des travaux de réparation, d’amélioration, d’assainissement ou d’isolation thermique, la Caf de Loire-Atlantique peut vous aider financièrement. Vous rééquipez un logement après une séparation récente ? Déjà installé, vous devez renouveler votre équipement ou votre mobilier ? La Caf de Loire-Atlantique peut vous aider. Vous avez besoin de matériel informatique pour le télétravail, pour vos recherches d’emploi ou pour la scolarité de votre enfant ? La Caf de Loire-Atlantique propose un prêt équipement informatique.