Entreprise Individuelle : Définition et Code INSEE

Une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre ou en nom personnel. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte.

Les différentes formes d'entreprises individuelles sont composées des commerçants, artisans, professions libérales et agriculteurs. La cessation d'une entreprise correspond à la fin de vie d'une entité juridique. L'identifiant Siren est lié à l'existence juridique de l'entreprise et cesse avec elle.

Un établissement est une unité d'exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise. Le siège est un établissement particulier. Pour les personnes morales, le siège est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise.

Le siège d'une personne morale est un élément juridique et obligatoire, constitutif de son identité. Par construction, les personnes physiques ont également un établissement siège dans le répertoire Sirene, mais celui-ci n'a pas d'existence ni de valeur au plan juridique ou administratif : il reste un concept interne. Le numéro Siret est le numéro unique d'identification attribué à chaque établissement par l'Insee.

Une entreprise est constituée d'autant d'établissements qu'il y a de lieux différents où elle exerce son activité.

Le Code APE (Activité Principale Exercée)

Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés. APE signifie Activité principale exercée.

Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française (consultable sur le site de l'Insee). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

Exemples :

Activité de coiffure, le code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)
Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis)
Activité de plombier, le code APE est le 43.22A
Activité d'électricien, le code APE est le 43.21A

Une nouvelle version 2025 de la NAF est en cours de préparation. À partir de janvier 2026, toutes les entreprises et établissements auront un nouveau code APE déterminé selon la NAF 2025.

Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de chaque entreprise. Cette activité doit être celle réellement exercée.

Si l'entreprise possède plusieurs activités, l'activité principale est déterminée soit par le chiffre d'affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l'activité. L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.

Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés. Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique.

Attention : Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.

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Attribution du Code APE

Lors de la création de l'entreprise, il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société). L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir. Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification. Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

Changement d'Activité

L'activité principale de l'entreprise a changé. La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Pour toute recherche de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant : Quel code APE pour quelle activité ?

Pour toutes questions sur l'attribution des numéros et code d'identification d'une entreprise, il est possible de joindre Inpi Direct.

Code APE (NAF) : c'est quoi et comment le modifier ?

Entrepreneur Individuel : Caractéristiques et Régimes

Il n’y a pas de différence au niveau de la forme juridique entre l'entreprise individuelle "classique" et la micro-entreprise, dans les deux cas il s’agit d’une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que le dirigeant et la structure ne forment qu'une seule et même personne.

Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :

des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société (comme l'EURL ou la SASU) ;
une responsabilité limitée, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont automatiquement séparés.

A noter que quel que soit le régime, l'entrepreneur individuel peut renoncer à cette séparation de patrimoine, sur demande écrite de l’un de ses créanciers professionnels, pour un engagement spécifique.

Activités Exercées

Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle classique (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles). Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités :

celles qui ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise (activités relevant des bénéfices agricoles, activités relevant de la TVA immobilière) ;
celles qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-social (activités rattachées au régime social de la MSA, activités libérales réglementées qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav).

Immatriculation

L'entrepreneur doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE).

Régime d'Imposition des Revenus

Par principe, les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR). La nature de l'activité permet de déterminer la catégorie des revenus :

activité commerciale, industrielle ou artisanale : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
professionnel libéral et agent commercial : bénéfices non commerciaux (BNC)

Pour mémoire : le revenu global d'un foyer fiscal peut être constitué de différentes catégories de revenus : traitements et salaires, revenus fonciers, plus-values, BIC, BNC, bénéfices agricoles, etc.

Quel régime fiscal ?

Un régime réel d'imposition
Le régime de la micro-entreprise

Calcul du Bénéfice Imposable

Le résultat (bénéfice ou perte) est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise. A noter : pour déterminer le résultat réellement réalisé par l'entreprise, il est nécessaire de tenir une comptabilité complète et donc de respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.

Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires.

Pour calculer ce bénéfice forfaitaire, l'administration applique un abattement représentatif de l'ensemble des charges :

71 % du CA s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ;
34 % du CA pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales ;
30 % du CA pour les activités de location de meublés de tourisme autres que les locaux classés et les chambres d’hôtes.

Calcul de l'Impôt sur le Revenu

Le résultat est intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal. Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Si le résultat est déficitaire, l'assiette d'imposition personnelle peut ainsi être réduite.

En cas d’option à l’IS : Le résultat imposable est soumis au taux réduit de l’IS de 15 % sur les 42 500 premiers euros de résultat (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 M€) puis au taux de 25 % au-delà.

Le bénéfice forfaitaire est intégré dans la déclaration d'ensemble de revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal. Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Il est possible d'opter pour un calcul simplifié de l'impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d'affaires : le versement libératoire (aussi appelé « versement forfaitaire libératoire » )

Dans ce cas, le montant de l'impôt sur le revenu est calculé, en appliquant au CA un pourcentage de :

1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.
1,7 % pour les autres activités relevant des BIC.
2,2 % pour les activités libérales.

L'entreprise est-elle redevable de la TVA ? Oui.

Oui, si le CA annuel se situe en dessous des seuils mentionnés plus haut, il est alors possible de se placer sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Régime Social

Travailleur non salarié (TNS), affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie.

Quelle couverture sociale ?

Les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques à ceux du régime général des salariés ;
Le versement d'indemnités journalières est soumis à des conditions de revenus et de durée d’affiliation ;
Pas d'assurance accident du travail ;
En matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf), les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés ;
Un régime de retraite complémentaire est obligatoire ;
Pas d'assurance chômage.

Concernant la retraite de base : quel que soit le montant du revenu, le paiement des cotisations minimales permet de valider 3 trimestres de retraite par année civile d'activité. Un chiffre d'affaires minimum doit être réalisé pour valider un trimestre de retraite. En cas d'option pour le paiement de cotisations minimales, 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année civile d'activité.

Montant des Cotisations Sociales

Elles représentent environ 45 % du revenu imposable En l'absence de revenus ou en cas de revenus de faible importance, des cotisations minimales sont dues. Pour en savoir plus sur le montant des cotisations sociales

Elles sont calculées en proportion du chiffre d'affaires encaissé. Un taux global est appliqué au CA :

12,3 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
23,1 % pour les autres prestation de services (BNC).

Précision importante : ce taux va évoluer dans les années à venir.

Caractéristique	Entrepreneur Individuel "Classique"	Micro-Entrepreneur
Forme Juridique	Entreprise Individuelle	Entreprise Individuelle
Activités Exercées	Toutes les activités	Certaines activités sont exclues
Régime d'Imposition	Impôt sur le Revenu (IR) ou Impôt sur les Sociétés (IS) possible	Impôt sur le Revenu (IR) avec possibilité de Versement Libératoire
Calcul du Bénéfice Imposable	Basé sur les charges réelles	Forfaitaire, basé sur le Chiffre d'Affaires
TVA	Redevable	Possible sous certaines conditions
Régime Social	Travailleur Non Salarié (TNS)	Travailleur Non Salarié (TNS)
Cotisations Sociales	Environ 45% du revenu imposable	Calculées en proportion du Chiffre d'Affaires

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