Aides et subventions pour la construction et l’aménagement de locaux professionnels des PME

Construire, acquérir ou rénover un local commercial ou un bâtiment professionnel engage l’avenir de l’entreprise : siège social, entrepôt, process industriel, bureaux ou local commercial. Chaque projet répond à un besoin de croissance et de performance. Pour que cet investissement ne représente pas une trop lourde charge pour les entreprises, des solutions concrètes de financement existent.

Dispositifs liés aux droits au chômage : ARCE et maintien de l’ARE

Si vous percevez une allocation chômage de France Travail, sachez que l'organisme propose des dispositifs adaptés aux créateurs d’entreprise. Vos droits au chômage conditionnent l’obtention de l’ARCE. Cette aide n’est donc pas accessible à tous les entrepreneurs.

Vous pouvez continuer à bénéficier de vos droits au chômage, selon l’une des deux formules suivantes : L’allocation de retour à l’emploi (ARE) : elle correspond au maintien des aides selon le régime classique. Les sommes que vous percevez sont ajustées, en fonction du chiffre d’affaires que vous générez. L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : cette formule devrait vous intéresser si vous avez besoin d’un financement immédiat pour l’ouverture ou la rénovation de votre commerce. Elle permet de percevoir directement 60 % du solde de vos droits à l’ARE. En réalité, cette somme fait l’objet de deux versements : au déclenchement de l’aide, puis 6 mois plus tard.

Exemple : Un créateur d’entreprise dispose de droits au chômage, au rythme de 60 € par jour. La durée résiduelle de ses droits correspond à 530 jours. Il a besoin d’une aide financière pour son local commercial, et souhaite donc bénéficier de l’ARCE. France Travail accepte sa demande le 01/02/2024. Valeur résiduelle des droits à l’ARE = 60 € x 530 jours = 31 800 €. Montant de l’ARCE = 31 800 € x 60 % = 19 080 €. L’aide fera l’objet de deux paiements de 9 540 €. Le premier est versé immédiatement, tandis que le second sera réglé le 01/08/2024.

Prêts d’honneur et prêts solidaires

Si vous ne disposez pas de droits au chômage à consommer, vous pouvez probablement bénéficier d’autres aides financières pour votre local commercial. Les prêts d’honneur et prêts solidaires peuvent financer des projets d’installation ou d’aménagement de votre local commercial sans intérêt ni garantie.

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Le prêt d’honneur classique

Des réseaux spécialisés dans l’accompagnement pour les créateurs d’entreprises octroient ce type de financement. Pour en bénéficier, rapprochez-vous de structures telles qu’Initiative France ou Réseau Entreprendre. Ces prêts visent à vous apporter les fonds nécessaires au lancement de votre activité. Il est également possible de solliciter un prêt d’honneur postérieurement à la création de votre entreprise, dans le cadre d’un projet de développement de votre activité. Ainsi, ils peuvent constituer une aide financière pour votre local commercial, à l'occasion d’une nouvelle implantation, par exemple.

L’avantage de ces emprunts est qu’ils sont octroyés sans intérêt, et sans garantie ni caution personnelle. Les sommes accordées peuvent atteindre 50 000 €, selon les organismes qui les versent. Pour décrocher ce financement, vous devez proposer un dossier solide, incluant un business plan. Ainsi, leur simple obtention devrait appuyer votre demande de crédit bancaire, si vous avez besoin de solliciter des fonds supplémentaires.

Le prêt d’honneur solidaire

Bpifrance est la référence en matière d’accompagnement des entrepreneurs. En lien avec les pouvoirs publics, cet organisme a lancé sa propre formule de prêt d’honneur en 2020. Vous pouvez en bénéficier si vous avez créé ou repris votre activité depuis moins de 3 ans. Le prêt d’honneur solidaire s’adresse aux personnes remplissant certaines conditions non cumulatives : être demandeur d’emploi, bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), avoir moins de 30 ans, etc. Vous devez également être suivi par un réseau d’accompagnement à la création d’entreprise. Ces derniers sont sélectionnés et financés par les régions.

Ce crédit est conditionné à l’obtention d’un emprunt bancaire d’un montant au moins égal à la somme sollicitée. Pour déposer une demande de financement, vous devrez vous rapprocher de l’un des organismes partenaires de BpiFrance : l’Adie, Initiative France ou France Active. Les sommes octroyées peuvent varier entre 1 000 € et 8 000 €. Elles sont remboursables, sans intérêt, sur une période comprise entre 1 et 5 ans. Vous pouvez également obtenir un différé d’amortissement pouvant aller jusqu’à 18 mois, afin de laisser le temps à votre projet de générer des revenus suffisants.

Subventions locales et aides d’implantation

De nombreuses aides locales ou régionales varient selon votre zone géographique. En plus des aides gouvernementales, les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions locales pour les commerces. Les mesures de soutien peuvent également prendre d’autres formes, telles que l’octroi de prêts à des conditions avantageuses.

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Subvention pour l’implantation des commerces en zone rurale

En 2023, le gouvernement a inauguré son dispositif spécial pour soutenir l’installation de commerces multiservices dans les espaces ruraux : le programme de reconquête des zones rurales. Pour en bénéficier, la zone d’implantation doit être dépourvue d’une offre de services adaptée. L’article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre ce dispositif d’aide. Le montant de l’aide financière pour un local commercial peut atteindre 80 000 €. Elle se décompose ainsi :

• Une aide pour les dépenses d’installation : L’État peut prendre en charge jusqu’à 50 % des frais d’acquisition et de remise en état des locaux, dans la limite de 50 000 €.
• Il peut également participer au financement de l’aménagement du commerce et de l’achat du matériel professionnel, jusqu’à 25 000 €.
• Une aide de 5 000 € pour les prestations d’accompagnement à la conception et à la concrétisation du projet.

Les dépenses de fonctionnement et de constitution des stocks ne peuvent pas être prises en charge par ce dispositif. Pour candidater, vous devrez déposer un dossier sur le portail de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il fera ensuite l’objet d’une étude au niveau de votre préfecture. L'article R1511-4-1 du CGCT précise que les aides accordées dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à l'investissement.

Subvention de la mairie pour le loyer et aides en QPV

Certaines collectivités territoriales financent une partie du loyer de votre local commercial sous condition. Chaque collectivité fixe ses conditions et modalités (montant, durée). Exemple : Si vous souhaitez vous implanter à Auxerre, vous pouvez bénéficier d’une subvention représentant entre 50 % et 70 % du loyer, dans la limite de 500 € HT par mois pour une durée maximum de 6 mois.

Dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), une aide au loyer est également possible pour les installations en centre-ville. Plafonnée à 500 € par mois pendant un an, cette aide bénéficie d’une bonification en cas de reprise d’un local inexploité depuis 2 ans. Les collectivités territoriales peuvent légalement accorder des aides sous forme de rabais sur les annuités de crédit-bail.

Aides pour les travaux dans un local commercial

L’article L1511-3 du CGCT autorise les collectivités locales à subventionner l’implantation des entreprises. Ainsi, certaines communautés de communes accordent une subvention pouvant aller jusqu'à 30 % pour des travaux compris entre 5 000 € et 30 000 €. Dans le cadre des QPV, les commerces en création ou en reprise peuvent bénéficier d’une aide pour les travaux d'aménagement du local commercial, afin de le rendre conforme aux normes en vigueur.

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Aides fiscales et exonérations

Les pouvoirs publics ont prévu un certain nombre d'allégements d’impôt pour encourager la création de nouveaux locaux commerciaux. Voici les principaux.

Exonération de CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie des impôts portant sur les locaux professionnels. Elle est calculée à partir de la valeur locative du bien immobilier que vous occupez. Cependant, les entreprises n’y sont pas soumises au titre de leur première année d’activité. Vous bénéficiez d'une exonération de CFE si vous commencez à utiliser votre local dès la création de votre société. L’avantage est que l'exonération est accordée de plein droit, sans que vous n’ayez à respecter de conditions particulières.

Aides liées à la zone d’implantation

Les pouvoirs publics prévoient un certain nombre d’allègements d’impôts pour les entreprises s’installant dans des zones géographiques définies. Chacune de ces aides fiscales prévoit des conditions d’éligibilité qui lui sont propres. Ainsi, renseignez-vous sur les zones concernées dans votre région, et sur les conditions à remplir pour obtenir ces allègements d’impôts. Si vous êtes flexible quant au lieu d’implantation de votre local commercial, vous pourriez réaliser des économies non négligeables.

Bon à savoir : La loi de finances pour 2026 supprime le régime des ZFU-TE pour toute installation à compter du 1er janvier 2026. En parallèle, elle crée une nouvelle exonération pour les entreprises qui s’installent dans un QPV. Certains de ces dispositifs prévoient par ailleurs une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Certaines entreprises réalisant plus de 500 000 € HT de chiffre d’affaires en sont redevables. La CVAE disparaîtra complètement en 2030.

Aides et dispositifs pour la performance énergétique

L'essentiel de l'aide : soutien financier à hauteur de 20 % des dépenses pour la rénovation, la modernisation et la performance énergétique des locaux commerciaux, plafonné à 3 000 € avec bonus possible. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) concerne les activités industrielles, libérales, commerciales, artisanales ou agricoles. Elle est réservée aux TPE et PME. Les travaux doivent concerner un bâtiment professionnel construit depuis plus de 2 ans. Le prêt éco-énergie (PEE) : destiné aux PME, TPE et aux microentreprises existant depuis plus de 3 ans et avec une situation financière stable, le PEE est un prêt participatif octroyé pour des projets d’amélioration de l’efficacité énergétique. Son montant peut atteindre 100 000 € maximum.

Le guichet de subvention pour l’efficacité énergétique, instauré en novembre 2020 dans le cadre du plan France Relance, aide les sociétés industrielles souhaitant demander des subventions pour des projets d’efficacité industrielle d’un montant inférieur à 3 millions d’euros. L’ADEME propose des financements aux entreprises, notamment pour des projets de recherche et de développement ou d’innovation. Les Certificats d’économies d’énergie (CEE) permettent aux entreprises de percevoir une prime dans le cadre de travaux de rénovation énergétique.

Financements publics et privés : Bpifrance, UE, investisseurs

L’Union européenne a créé plusieurs fonds destinés à financer la relance économique notamment pour les activités de R&D et d’innovation. BPI France : financée par des fonds publics, la Banque publique d’investissement propose, en plus de ses services de conseil et de mentorat, des crédits pour la construction ou l’acquisition de nouveaux locaux. Les investisseurs privés, fonds d’investissement ou business angels peuvent participer au financement du projet. Ces aides représentent un coup de pouce financier mais ne couvrent qu’une partie du projet.

Solutions de financement classiques et outils juridiques

Prêt bancaire professionnel

La première solution pour financer la construction d’un bâtiment professionnel consiste à contracter un prêt bancaire professionnel au nom de la société. Souscrire un crédit nécessite de prendre en compte plusieurs éléments, comme : le montant de l’apport demandé par les banques ; les garanties exigées par les banques ; la durée du crédit bancaire ; le montant de l’assurance ; le taux d’intérêt.

Pour financer la construction d’un hôtel, d’une usine, d’un restaurant, d’un local commercial ou d’une maison de santé, il est conseillé de se tourner vers un expert. Ce dernier sera en mesure de constituer un dossier de demande de prêt correspondant aux attentes des banques. Plusieurs pièces justificatives permettent notamment de rassurer les banques sur la bonne santé économique de l’entreprise. C’est par exemple le cas du business plan.

Prêt via une SCI

Les banques peuvent octroyer un prêt bancaire à une entreprise, mais également à une SCI professionnelle. Une société civile immobilière professionnelle correspond à une structure juridique qui prend en charge la gestion du patrimoine immobilier de l’entreprise. La création d’une SCI permet donc de créer une structure qui deviendra propriétaire des locaux. Les biens immobiliers et l’exploitation commerciale sont alors clairement séparés. La SCI professionnelle doit comporter au minimum deux associés. Ces associés font ensuite une demande de crédit à une banque. Les associés membres de la SCI se portent caution solidaire. Un des avantages de cette solution concerne le montant des ressources. En effet, les ressources financières de l’ensemble des associés sont mises en commun, ce qui permet d’obtenir des conditions de crédit plus avantageuses auprès des établissements bancaires.

Le bail à construction

Le bail à construction est un contrat signé entre une entreprise propriétaire d’un terrain, ou bailleur, et le preneur. Le preneur correspond à l’entreprise qui va réaliser la construction du bâtiment ou du local commercial. Ce contrat est signé pour une durée de 18 à 99 ans. Pendant cette période, le preneur réalise les travaux de construction du bâtiment et le met en location. Le loyer est versé par le preneur au propriétaire du terrain, ce qui correspond à une source de revenus régulière. À l’issue du contrat, le bailleur peut décider de prendre possession du bâtiment. Il faut noter que le contrat peut prévoir une option d’achat pour le preneur. Il est donc important de rester vigilant au moment de signer un tel contrat.

Autofinancement et augmentation de capital

Les entreprises peuvent opter pour l’auto-financement. Il s’agit d’utiliser les capitaux propres de l’entreprise pour financer la construction du bâtiment professionnel. Cette solution impose d’avoir une vision à long terme du projet afin de ne pas mettre en danger les finances et les activités de la société. C’est un investissement qui concerne uniquement les entreprises qui disposent d’une trésorerie généreuse. Pour les autres entreprises, l’augmentation du capital social peut permettre de réaliser ce genre d’opération financière.

Accompagnement professionnel : contractant général et experts

Le financement d’un nouveau bâtiment nécessite d’avoir une vision d’ensemble du projet et de la situation financière de la société. En travaillant main dans la main avec un contractant, l’entreprise peut bénéficier de cinq avantages fondamentaux. Premièrement, l’entreprise confie son projet à un partenaire expert dans la construction et la rénovation de bâtiments. Implanté localement, il connaît les artisans et négocie en direct avec eux les prix des matériaux et le prix de leurs prestations. C’est une façon efficace de construire un bien immobilier au meilleur prix.

Deuxièmement, faire appel à un contractant général, c’est bénéficier d’un service clé en main. Il n’y a pas de surprises sur les prix et les délais. Tout est maîtrisé dès le lancement du projet. Travailler avec un contractant général fait économiser en temps et en argent, ce qui se révèle très important dans le cadre d’un projet de financement pour la construction d’un bâtiment professionnel.

Troisièmement, le contractant et son équipe sont au cœur des enjeux économiques et écologiques. Ils peuvent ainsi présenter des solutions efficaces pour construire des bâtiments durables. L’entreprise s’engage dans une construction au meilleur prix et respectant toutes les règles en vigueur. Quatrièmement, le contractant se charge de la gestion administrative du projet. Il offre notamment un accompagnement personnalisé concernant le montage financier du dossier. Selon la situation financière de l’entreprise, il pourra lui proposer différentes solutions, incluant les aides auxquelles la société est éligible.

Enfin, le contractant permet à chaque entreprise de faire le meilleur choix, qu’il s’agisse du choix de la solution de financement ou du choix de la banque dans le cas d’un prêt bancaire. Grâce au savoir-faire et à l’expertise d’un contractant, vous êtes certain de choisir la solution la plus économique et la plus adaptée à la situation de votre entreprise.

Comment trouver les aides adaptées et monter un dossier

Un portail unique dédié aux subventions financières publiques : afin de simplifier les démarches des entreprises et de les aider à trouver plus simplement les financements dont elles peuvent bénéficier, en janvier 2015, le Gouvernement français a créé une base de données unique qui recense l’ensemble des aides aux sociétés : le site aides-entreprises. Ce portail est en accès libre et gratuit. Les porteurs de projets et les chefs d’entreprise peuvent ainsi accéder facilement aux informations sur les aides dont ils peuvent profiter en cherchant avec plusieurs critères : le besoin de financement et la localisation ou le numéro de SIRET.

Un accompagnement et des conseils pour procéder aux démarches : certaines entreprises sont spécialisées dans l’assistance aux sociétés pour trouver une aide pour un local professionnel, qu’il s’agisse d’un projet d’achat, de construction ou de rénovation. Grâce à leur expertise, elles font gagner du temps aux dirigeants en trouvant les subventions appropriées et en montant les dossiers de demande. Il est aussi possible de s’adresser à une CCI (Chambre de commerce et d’industrie) pour obtenir conseils et assistance.

Déterminer le coût du projet

Avant de chercher une aide pour un local professionnel, il est nécessaire d’avoir une idée du coût du projet. En sollicitant un contractant général comme SRBI, votre société bénéficie d’un interlocuteur unique du début à la fin de son projet. Depuis déjà 20 ans, SRBI conçoit et construit des bâtiments professionnels. Après avoir écouté vos attentes et pris en compte vos contraintes (délai, budget, etc.), notre bureau d’études vous propose une solution qui répond précisément à vos besoins.

Construire un bâtiment professionnel, c’est un investissement structurant qui engage l’avenir de l’entreprise. Certaines entreprises peuvent autofinancer tout ou une partie des coûts de la construction grâce aux revenus générés par leur activité. L’autofinancement reste cependant réservé aux entreprises disposant de trésorerie confortable. Certaines solutions permettent de générer des revenus complémentaires pour amortir le coût du bâtiment professionnel.

Récapitulatif des aides et outils financiers (tableau)

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