Aide Covid-19 et URSSAF pour les travailleurs indépendants: comprendre les mécanismes français et leurs implications

Le régime temporaire pour le soutien des entreprises validé par la Commission européenne dans ses décisions du 17 avril 2020 (SA.56895) et du 19 mars 2020 (SA.62999) prend fin au 30 juin 2022. Par tolérance, les organismes de recouvrement peuvent admettre des déclarations complémentaires des employeurs jusqu’au 31 décembre 2022. Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales prévus à plusieurs lois s’appliquent aux salariés des employeurs éligibles et, par extension, aux travailleurs indépendants qui les emploient via des modèles de portage ou de délégation de personnel.

Éligibilité et assiettes d’application

Les dispositifs prévus par la LFR 3, LFSS 2021 et la LF rectificative 2021 visent les salariés des employeurs éligibles à la réduction générale et prévoient des exonérations et une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Ils s’appliquent aux revenus d’activité dus aux salariés lorsque les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage. Ils s’appliquent également aux revenus d’activité versés aux salariés des entreprises inscrites à la date de régularisation annuelle des cotisations.

Les employeurs relevant de régimes spéciaux autres que ceux des marins, des mines et des clercs et employés de notaire ne peuvent pas bénéficier des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement pour leurs salariés affiliés à ces régimes. Les particuliers employeurs au sens de l’article L. 311-3 ne cumulent pas nécessairement ces droits pour tous les cas.

La notion de procédure collective d’insolvabilité inclut les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’exclusion concerne les entreprises qui ne sont pas formellement entrées dans une de ces procédures au 31 décembre 2019 mais qui remplissent les conditions pour y être soumises à la demande des créanciers.

Cas pratiques et secteurs éligibles

Les activités éligibles et les modalités varient selon les périodes et les zones géographiques. Les secteurs S1 et S1bis, ainsi que les activités entrant dans les annexes du décret relatif au fonds de solidarité, bénéficient de réductions spécifiques et d’aides au paiement selon les baisses de chiffre d’affaires et les mesures d’interdiction d’accueil du public liées à l’état d’urgence sanitaire.

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Les activités liées aux domaines culturels et sportifs, les agences immobilières et la restauration ont des règles particulières selon les périodes et les territoires. Par exemple, les clubs sportifs professionnels conservent des droits spécifiques même en présence d’interdiction d’accueil du public, et certains secteurs culturels peuvent évaluer la baisse de CA sur l’année 2020 complète ou sur le second semestre 2020 par rapport à 2019.

Pour déterminer l’éligibilité, l’activité principale de l’employeur est prise en compte, selon le code APE attribué par l’INSEE ou, pour les associations, selon les statuts et les ressources affectées. Si une entreprise comprend plusieurs établissements, l’éligibilité peut être appréciée établissement par établissement, et les exonérations appliquées au seul personnel de l’établissement concerné.

Cas des travailleurs indépendants et des modes d’emploi

Les bénéficiaires des dispositifs incluent les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions d’exercice de l’activité dans les secteurs S1 et S1bis et les employeurs qui les emploient via des contrats. Des mécanismes spécifiques de réduction et d’aide au paiement s’appliquent pour les périodes allant de décembre 2021 à janvier 2022, et parfois jusqu’en février 2022, selon les décrets et lois en vigueur.

Les travailleurs indépendants qui optent pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et ceux qui réalisent des reports de charges peuvent être concernés par des dispositions particulières. Par exemple, des abattements peuvent être appliqués pour estimer le revenu 2020 et bénéficier plus tôt des effets financiers de la réduction.

Comment bénéficier des reports de charges et des exonérations

Le report du paiement des cotisations sociales n’est plus automatique en août; il peut être accordé en cas de restrictions persistantes liées à la pandémie. Pour bénéficier d’un report, il faut remplir en ligne un formulaire de demande préalable et une réponse sous 48 heures est réputée acceptée en l’absence de retour. Les cotisations non payées sont alors reportées et l’URSSAF proposera un plan d’apurement.

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Plusieurs décrets ont réactivé ou prolongé ces dispositifs: un décret du 3 juin 2021 prolonge l’exonération des périodes de mars et avril 2021; un décret du 11 février 2022 réactive l’aide de 20% pour les périodes de décembre 2021 à janvier 2022 pour les employeurs de moins de 250 salariés et les clubs sportifs professionnels, dans les secteurs S1 et S1bis.

La première loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 prévoit une réduction de cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants exerçant les activités dans les secteurs S1 et S1bis, notamment une réduction mensuelle de 600 € pour les cas d’interdiction totale d’accueil du public ou 300 € lorsque la baisse de chiffre d’affaires est comprise entre 30 et 65 %. Cette réduction peut être appliquée pour les périodes de décembre 2021 et janvier 2022, et éventuellement février 2022 selon les conditions.

Détermination de l’activité principale et chiffres clés

Pour déterminer l’éligibilité, l’activité principale est d’abord évaluée au niveau de l’entreprise, avec le code APE attribué par l’INSEE ou, pour les associations, selon les objectifs statutaires et l’affectation des ressources. Si une entreprise a plusieurs établissements, l’éligibilité peut varier selon l’activité de chaque établissement. Le chiffre d’affaires s’entend hors taxes ou, pour les BNC, les recettes nettes hors taxes.

Des exemples concrets illustrent les calculs de baisse de chiffre d’affaires: un secteur viticole ayant 1,2 M€ de CA en 2019, avec 30 000 € entre mars et mai 2020; un secteur horticole avec 500 000 € en 2019, dont 50 000 € entre mars et mai 2020. Pour d’autres secteurs, l’évaluation peut porter sur l’ensemble de l’année 2020 ou sur le second semestre 2020 selon le contexte.

Exemples particuliers et situations transversales

Une entreprise individuelle éligible peut être transformée en SARL au 1er juin 2020 et continuer à bénéficier des dispositifs pour ses salariés. Les employeurs mettant des salariés à disposition, selon les articles L. 8241-1 ou L. 8241-2 du Code du travail, ou les groupements d’employeurs, peuvent aussi en bénéficier pour les rémunérations versées à ces salariés.

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Pour les associations et structures multi-établissements, le droit à l’exonération peut dépendre de l’activité principale de chacun des établissements, et l’exonération peut être appliquée uniquement au personnel de l’établissement concerné. Les activités liées aux stades, hippodromes et croisières fluviales ont été autorisées à accueillir du public à partir du 11 juillet 2020; si l’accueil du public n’est pas autorisé, les dispositifs restent en place pour certaines activités jusqu’au mois précédent l’autorisation.

Pour les régions d’outre-mer, les règles peuvent différer (DOM et collectivités d’outre-mer), avec des périodes d’application spécifiques. Les règles de neutralisation des franchissements de seuils et l’éligibilité au titre des mois d’octobre à janvier 2021-2022 tiennent compte de conditions propres à ces territoires. Les activités liées au secteur touristique et à l’agroalimentaire peuvent néanmoins bénéficier des aides lorsque les critères de baisse de CA et d’interdiction d’accueil du public sont réunis.

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Tableau récapitulatif des périodes et des conditions

PériodesConditions d’éligibilitéMesures associées
Septembre 2020 - Avril 2021Interdiction partielle ou baisse de CA selon secteursExonérations et aides au paiement
Décembre 2021 - Janvier/2022Baisse de CA ≥ 50 % ou 30-65 % selon casAide au paiement 20% et réduction spécifique
Décembre 2021 - Février 2022Activité des secteurs S1,S1bisRéduction de cotisations pour travailleurs indépendants et aides associées

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