Aide financière exceptionnelle URSSAF 1250 euros COVID-19: guide détaillé pour indépendants

Vérifié le 27 novembre 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Lorsque qu'un entrepreneur individuel rencontre des difficultés professionnelles ou personnelles momentanées ayant un impact sur son activité, il peut solliciter une aide au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide est destinée à maintenir l’activité et à favoriser la pérennité des entreprises individuelles. Ce dispositif est mis en œuvre par les Urssaf et les CPAM pour le compte du CPSTI.

Qui peut bénéficier de ces aides et dans quelles situations ?

Pour bénéficier de ces aides, l'entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur) doit exercer son activité à titre principal depuis plus d'1 an. Il doit également se trouver dans une des situations suivantes :

• Difficultés ponctuelles d’ordre économique (problèmes de trésorerie, difficultés à payer ses cotisations sociales personnelles). Ces difficultés peuvent aussi arriver suite à une catastrophe ou à une intempérie.
• Difficultés de santé ayant un impact sur la continuité d’activité et pour lesquelles un accompagnement spécifique peut permettre de concilier l’activité professionnelle et la prise en charge de la maladie.

En fonction de la difficulté identifiée, l'Urssaf ou la CPAM met en place une aide adaptée. L’Urssaf, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 4 aides spécifiques :

Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

Elle vise à prendre en charge le paiement de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf. Cette aide garantit l’ouverture de droits aux prestations en lien avec ces cotisations et permet la poursuite de l'activité.

Pour bénéficier de l’ACED, l'entrepreneur doit :

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• Etre affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an.
• Avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles.

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant : Formulaire d'aide aux cotisants en difficulté (ACED). Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.

Aide financière exceptionnelle (AFE)

Elle peut être accordée lorsqu’un évènement grave et imprévu impacte fortement la poursuite de l’activité économique. Les difficultés rencontrées peuvent être : survenance d’un événement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.) ou difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise (perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.).

Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit :

• Etre affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an.
• Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles.
• Exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale.

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant : Formulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE). Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.

Accompagnement au départ à la retraite (ADR)

Cette aide peut être sollicitée par des futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus et qui sont en difficultés pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles.

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L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant : Demande de l'accompagnement au départ à la retraite (ADR). La commission d'action sanitaire et sociale du CPSTI examine le dossier et informe l'entrepreneur de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée. À savoir pour en savoir plus sur l'accompagnement au départ à la retraite (ADR), vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Aide d’urgence CPSTI

Cette aide est accordée aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe (par exemple : inondations) ou d’intempéries (tempête). Elle est sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée par ce type d’événement.

Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit :

• Cotiser en qualité d’indépendant à titre principal.
• Ne pas cumuler emploi et retraite.

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant : Formulaire d'aide d'urgence. À savoir : Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’État pour bénéficier de cette aide. Après vérification, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.

Rôle et aides complémentaires de la CPAM et du CPSTI

La CPAM, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 3 aides spécifiques :

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• Aide au répit : accompagne le travailleur indépendant qui doit réduire son activité ou dont l’activité normale est altérée par la situation d’un proche en perte d’autonomie.
• Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) : complète le dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle de l’Assurance Maladie pour tenir compte de la situation du travailleur indépendant.
• Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides : répond à des problèmes importants de trésorerie d’un travailleur indépendant invalide.

Aide au répit du travailleur indépendant

Afin de réduire les incidences professionnelles résultant de la prise en charge d’un proche, l'entrepreneur individuel peut solliciter une aide au répit, pour accompagner un proche se trouvant dans une situation d’affection de longue durée, de maladie, de handicap, d’accident ou du vieillissement.

Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit :

• Être actif en tant que travailleur indépendant ou conjoint collaborateur artisan ou commerçant (activité exercée à titre principal en cas de polyactivité).
• Être aidant d’un parent.

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant en cochant la case « Aide au répit du travailleur indépendant actif » : Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale). Après vérification des critères, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA)

Pour bénéficier de l’AMA, l'entrepreneur individuel doit remplir les critères suivants :

• Être travailleur indépendant actif ou radié depuis moins de 18 mois.
• Être en arrêt de travail.
• Être dans un état de santé risquant de compromettre la poursuite de l’activité.

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant et cocher la case « aide pour l’accompagnement au maintien dans l’activité » : Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale). Après vérification, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

AFE aux invalides

Il s'agit ainsi de soutenir l'entrepreneur lorsqu’un événement grave et imprévu met en péril la poursuite de son activité économique. Les difficultés peuvent relever de :

• Survenance d’un événement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie près de l’activité, etc.).
• Difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise (perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.).

Pour bénéficier, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :

• Etre actif.
• Etre invalide au titre d’une activité indépendante.
• Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles depuis son installation.

Il faut remplir le formulaire et cocher la case « Aide financière exceptionnelle aux invalides ». Après vérification, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

Qui peut aider et complémentarités avec le fonds Covid-19

Le Service Public Conseillers entreprises rappelle qu’une nouvelle aide a été décidée pour soutenir les artisans et commerçants touchés par l’épidémie de Covid-19. Elle sera financée par une ponction exceptionnelle d'un milliard sur le régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants et sera versée en avril, plafonnée à 1 250 euros net.

Cette indemnité de « perte de gains » est modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1 250 euros nets d'impôts et de charges sociales. L’aide est automatique, sans démarche à effectuer, sous réserve d’avoir été en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019. Environ 1,5 million d’indépendants pourraient être éligibles.

Le CPSTI a annoncé la création d’un fonds d’Action sanitaire et sociale, permettant de bénéficier d'une autre aide financière ou de la prise en charge des cotisations sociales. Le fonds ne s’adresse pas aux personnes éligibles au fonds de solidarité et nécessite le formulaire « Aide financière exceptionnelle Covid-19 - Action Sociale ». Pour en faire la demande, connectez-vous sur le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF, puis suivez les étapes : Messagerie, Nouveau message, Gestion de mon auto-entreprise, Je rencontre des difficultés de paiement et Demande de délai de paiement.

Montants et règles précises peuvent évoluer; il est recommandé de consulter les fiches officielles et de contacter les services compétents pour obtenir une information à jour et adaptée à sa situation.

Tableau récapitulatif des aides

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