Aides financières pour la reprise de fonds de commerce suite à la COVID-19

Un décret paru en mai 2021 prévoit le versement d’une aide à certains repreneurs de fonds de commerce. Celle-ci a vocation à compenser la perte de chiffre d’affaires subit pour cause de fermeture au cours du premier semestre 2021.

Qui peut bénéficier de l’aide « reprise de fonds de commerce » ?

Pour prétendre à l’aide, plusieurs conditions doivent être réunies. Il faut, tout d’abord, que la constitution de l’entreprise ait eu lieu avant le 31 décembre 2020. Ensuite, elle doit avoir acheté le fonds de commerce entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Bien évidemment, l’entreprise doit encore posséder le fonds de commerce au jour où elle dépose sa demande. Elle doit, par ailleurs, avoir poursuivi la même activité (activité inchangée après la reprise). L’entreprise ne doit avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020, ni encaissé aucune recette. Elle ne doit pas contrôler ni être contrôlée par une autre entreprise.

Montant et calcul de l’aide

Le montant de l’aide s’obtient en appliquant la méthode de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes ». La période à retenir est le premier semestre 2021, soit du 1er janvier au 30 juin 2021. Le montant de l’EBE doit obligatoirement être calculé et attesté par un expert-comptable. L’aide s’élève à 90% de l’opposé mathématique de l’EBE - nécessairement négatif - pour les entreprises de moins de 50 personnes. Elle descend à 70% pour les autres entreprises.

Modalités de dépôt et calendrier

La demande d’aide s’effectue uniquement sur Internet, depuis l’espace professionnel de l’entreprise (accessible à l’adresse suivante : www.impots.gouv.fr). Elle doit être déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021.

Évolution du dispositif et aides complémentaires

La période d’éligibilité des aides est prolongée au mois de février 2022. Les conditions d’éligibilité de ce dispositif viennent de faire l’objet de modifications. Les conditions pour en bénéficier ont été modifiées en février 2022. Des modifications. La nouveauté. Le principe. Des modifications.

Lire aussi: Demande de Financement Formation

Un complément de l’aide « coûts fixes ». Une nouvelle aide financière dite « nouvelle entreprise novembre » vient de voir le jour : elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de la covid-19. … toujours opérationnel. Une limitation. Une nouvelle aide dite « coûts fixes novembre » est mise en place pour la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et qui remplissent certaines conditions. Détail. Un plafonnement.

Autres dispositifs d’aides et financements possibles

Quelles aides pour les entreprises impactées par la Covid-19 ? Afin de faire face à l’épidémie du "Coronavirus COVID-19" et ses conséquences sur l’économie française, le gouvernement ainsi que d'autres acteurs ont annoncé un certain nombre de mesures visant à aider les entreprises fortement impactées. Ces mesures visent à soutenir et accompagner les entrepreneurs en difficulté, plusieurs solutions sont mises en place :

Par Bpifrance : Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises, Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, Réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance.
Mise en place d'un formulaire de demande en ligne pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs, Dispositif de Prêt garanti par l'Etat (PGE) et PGE Saison avec la mobilisation des réseaux bancaires et Bpifrance. Ce dispositif est applicable jusqu'au 30 juin 2022.
Mise en œuvre d'un "guichet unique" ainsi qu'une infographie interactive pour les aides dédiées aux secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel, etc.
Renforcement des mesures exceptionnelles pour les entreprises exportatrices, Plan d'urgence de 4 milliards d'euros pour soutenir les startups.

Consulter le site dédié au PGE opéré par Bpifrance.

Par les régions : Aide exceptionnelle accordée par certaines régions en complément de leur participation au fonds de solidarité. Consulter le site de Régions de France.

Par le ministère de l'Economie et des Finances : Publication d'un guide sur les mesures du Plan de Relance dédiées aux TPE-PME, Les nouvelles aides "coûts fixes rebond" en remplacement du fonds de solidarité et publication d'une FAQ pour accompagner les entreprises, Avance remboursable pour les PME n'ayant pas obtenu de PGE.

Prêts et autres formes d’aide

En pratique, il s’agit d’un prêt accordé par un établissement de crédit afin de financer des opérations d’investissement ou de développement, sur une durée de 8 ans. Modalités de remboursement. Des prêts directs. Des avances remboursables. Le principe. Pour mémoire. Un autre dispositif a également été mis en place pour les entreprises affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie, prenant la forme d'aides (prêts à taux bonifié).

Le montant accordé peut être compris entre 1.000 et 90.000 euros. Le plus souvent, le prêt sur l’honneur est à taux zéro. De plus, aucune garantie, caution personnelle ou nantissement n’est demandé.

Aides et dispositifs d’accompagnement à la création ou reprise

Le NACRE est un dispositif d’accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise. Il permet à la fois de bénéficier d’une aide pour monter le projet, mais aussi d’obtenir un prêt. Sachez toutefois que ce dispositif est dirigé par les régions depuis 2017. Chacune dispose de ses propres modalités et critères d’éligibilité.

Le financement participatif (ou crowdfunding) est un système proposant à des personnes de participer au financement d’un projet au travers d’une plateforme en ligne. Il peut prendre la forme de dons, d’investissements en capital ou de prêts (avec ou sans intérêt). Tout type de projet peut en faire l’objet.

Apports familiaux, dons et prêts entre proches

Vos proches ont la possibilité de vous aider financièrement. Le don. Le prêt d’argent. S’il dépasse 500 euros, il doit faire l’objet d’un écrit, qu’il s’agisse d’une reconnaissance de dettes ou d’un contrat de prêt. En outre, il est nécessaire de déclarer le montant auprès du SIE s’il excède 5.000 euros. En outre, vos proches peuvent investir dans la reprise d’entreprise en devenant associés.

Si vous reprenez une entreprise par le biais d’une donation, vous pouvez sous certaines conditions, obtenir un abattement de 300.000 euros de la valeur du bien dans le calcul des droits de mutation. La donation peut concerner un fonds de commerce, un fonds artisanal, des titres de société ou encore une clientèle. Il demeure cependant nécessaire de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour mener une telle opération.

Aides ciblées : fonds de solidarité et aides sectorielles

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur ce point : Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ? Le gouvernement a mis en place des aides d'urgence et des mesures de soutien afin d'aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire.

Concernant plus particulièrement les pertes du mois d'octobre 2020, le formulaire est destiné aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Ce formulaire sera mis en ligne le 20 novembre 2020 dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr.

Perte de chiffre d’affaires concernant le mois d’octobre 2020 : - pour les entreprises concernées par une mesure de fermeture administrative (aide jusqu'à 333 euros par jour de fermeture) ; - pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport et les secteurs liés (aide jusqu'à 1.500 ou 10.000 euros en fonction de la perte de chiffre d'affaires subie).

- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu'à 1 500€ ; - Les entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour ces deux derniers cas de figure, les entreprises du secteur S1bis doivent justifier la perte d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020).

Perte de chiffre d'affaires concernant le mois de novembre 2020 : La mise en ligne du formulaire est prévu pour début décembre 2020.

Mesures locales et accompagnement

Les échéances fiscales reportées (1 672 en Charente-Maritime) au printemps dernier et toujours impayées, font l’objet d’un dispositif exceptionnel dit plans de règlement « spécifiques Covid-19 ». 1. 2. informer et garder le contact avec ses clients en faisant connaitre son offre3. Pour rappel, le chiffre d’affaires issu des ventes réalisées pendant le confinement, ne sera pas comptabilisé dans le calcul des aides au titre du fonds de solidarité.

Afin d’apporter une réponse adaptée aux enjeux des entreprises de proximité, les offres de solutions numériques nécessaires à la mise en oeuvre des différentes actions (intégrer une place de marché locale, mettre en place le paiement en ligne, créer son site internet…) seront référencées grâce à l’appel à projets lancé le 3 novembre. Enfin, les réseaux consulaires (CCI et CMA) se sont engagés à réaliser 60 000 appels téléphoniques auprès des entreprises pour les accompagner dans le choix et la mise en oeuvre de la solution numérique la plus appropriée.

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Dispositif	Objet	Montant / caractéristiques
Aide reprise fonds de commerce	Compensation perte CA 1er semestre 2021	90% de l'EBE négatif (<50 salariés) ou 70% (>50 salariés)
PGE (Bpifrance)	Trésorerie	Garantie Bpifrance, accessible jusqu'au 30 juin 2022
Prêt sur l'honneur / NACRE	Accompagnement et financement	1.000 à 90.000 €, souvent taux zéro, sans garantie

Pour en savoir plus sur les aides adaptées à votre situation, pensez à vous rapprocher d'un expert-comptable, d'un avocat fiscaliste, de votre CCI ou CMA, ou à consulter les plateformes officielles (Bpifrance, impots.gouv.fr, sites des régions).

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