Guide complet pour remplir la déclaration Cerfa 2035 BNC en régime de la déclaration contrôlée
Les déclarations administratives et fiscales sont souvent complexes à remplir et la déclaration 2035 ne fait pas exception à la règle. La déclaration 2035 est une déclaration fiscale qui a pour utilité de déterminer les bénéfices non commerciaux. La déclaration 2035 ou formulaire 2035-SD est un document fiscal ayant pour but d’informer l’administration fiscale des bénéfices non commerciaux réalisés par une entreprise ou une profession libérale. Pour être soumis à ce régime, il faut que le chiffre d’affaires HT de l’entreprise dépasse le seuil de 72 600 euros. La déclaration 2035 se remplit uniquement en ligne. La première page concerne les informations relatives à votre activité et à votre statut. Il vous faut remplir les annexes A et B pour calculer votre résultat fiscal.
Si vous bénéficiez d’exonération ou d’abattements, ils peuvent porter sur les bénéfices et/ou sur les plus-values à long terme. Votre comptabilité en ligne qui vous simplifie la vie ! Votre comptabilité en ligne qui vous simplifie la vie ! Si vous employez des salariés, indiquez leur nombre et le montant brut des salaires. Si vous n’êtes pas redevable de la TVA, la colonne 3 du tableau « Montant de la TVA déduite » n’est pas à remplir. La troisième et quatrième page récapitule vos plus et moins-values. Pour connaître le montant de la plus ou moins-value, il faut soustraire la valeur résiduelle du prix de cession. Si le résultat est positif, c’est une plus-value.
Qui doit déposer la 2035 et quand
La déclaration Cerfa 2035 est le formulaire fiscal obligatoire pour les professions libérales relevant du régime de la déclaration contrôlée en BNC. Elle permet de déterminer le résultat de votre activité à partir de votre chiffre d’affaires et de vos charges, afin de calculer vos revenus et votre impôt. Concrètement : vous y détaillez votre comptabilité annuelle ; vous calculez votre bénéfices ou déficit ; vous transmettez une liasse fiscale complète à l’administration. En clair : c’est le document central de votre fiscalité en tant que professionnel de santé libéral.
En France, plus de 95 % des 3,82 millions d'entreprises marchandes (non financières/agricoles) sont des microentreprises. La majorité d’entre elles sont au régime BNC, et doivent donc déposer une déclaration 2035 chaque année si leur CA dépasse le seuil du micro-BNC, fixé cette année à 83 600 €. Une obligation incontournable… mais souvent redoutée. Bonne nouvelle : avec les bonnes explications made in Comptasanté, ce n’est pas si compliqué !
Structure et contenu de la liasse fiscale 2035
Comprendre la structure du Cerfa 2035 montre que la liasse ne se résume pas à une seule page. Elle regroupe le formulaire 2035-SD (document principal), plusieurs annexes obligatoires et des tableaux détaillant votre comptabilité. Les éléments clés : Formulaire 2035-SD, Annexes obligatoires, Tableaux détaillant votre comptabilité - notamment 2035-A (Compte de résultat), 2035-B (Immobilisations et amortissements), 2035-E (Valeur ajoutée) et les annexes spécifiques (2035-AS, 2035-F, 2035-G selon la structure de votre activité).
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Qui est concerné et quand bascule-t-on au régime réel
La déclaration 2035 concerne les professionnels libéraux au régime réel (et non micro). Elle s’impose lorsque le chiffre d’affaires dépasse 83 600 € HT sur deux années consécutives ou lorsque l’option volontaire pour la déclaration contrôlée est choisie. Certaines professions sont obligatoirement soumises à la déclaration contrôlée, quel que soit le chiffre d’affaires. Le régime micro-BNC n’utilise pas la liasse 2035 et passe par la déclaration 2042-C PRO.
Documents comptables obligatoires et justificatifs
La préparation de la déclaration 2035 nécessite de rassembler plusieurs documents comptables en amont de la clôture de l’exercice. Le livre-journal des recettes et dépenses est la pièce maîtresse. Le registre des immobilisations et des amortissements répertorie l’ensemble des biens professionnels d’une valeur supérieure à 500 € HT. En cas de cession d’actifs, un registre des plus-values doit également être tenu. Les justificatifs de dépenses (factures, relevés bancaires, attestations de paiement, contrats Madelin, déclarations TVA si applicable) sont indispensables. Depuis 2014, un Fichier des Écritures Comptables (FEC) doit pouvoir être fourni en cas de contrôle fiscal.
Des justificatifs spécifiques peuvent être demandés selon votre activité : frais de véhicule avec carnet de bord kilométrique si IK, frais de domicile, formation, blanchissage du linge professionnel, frais de repas, matériel professionnel, etc. Pour les sociétés et groupements, des documents supplémentaires (statuts actualisés, procès-verbaux, listes d’associés, filiales, etc.) doivent être réunis.
Étapes de remplissage de la liasse 2035
- Étape 1 : compléter l’annexe 2035-A (compte de résultat)
Elle détaille recettes et charges professionnelles. Recettes: honoraires, gains divers, plus-values à court terme et autres produits. Charges: impôts et taxes diverses, loyers, frais de personnel, carburant, frais de bureau, assurances, etc. Le total des recettes et le total des charges permettent de déterminer le résultat avant réintégrations et amortissements.
- Étape 2 : compléter l’annexe 2035-B (immobilisations et amortissements)
Tableau I: liste des immobilisations; Tableau II: calcul des amortissements; Tableau III: plus et moins-values en cas de cession. Cet annexe est nécessaire pour établir la valeur nette comptable et les amortissements de l’exercice.
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- Étape 3 : remplir le formulaire 2035-SD
Identification (nom, prénom, adresse pro, SIRET, code APE), nature de l’activité et mode d’exercice. Informations générales (AGA/OGA, expert-comptable, option comptabilité d’engagement). Résultat fiscal (report du bénéfice/ déficit, plus-values nettes, et résultat imposable final reporté sur la 2042-C PRO).
- Étape 4 : compléter l’annexe 2035-E (valeur ajoutée)
Obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € HT. Calcul de la valeur ajoutée: CA hors taxes moins achats et services extérieurs. Si la valeur ajoutée dépasse 500 000 €, déposer la déclaration 1330-CVAE. À noter: la CVAE est en cours de réforme.
- Étape 5 : annexes complémentaires selon la situation
Option comptabilité d’engagement: joindre un état des créances et dettes; provisions éventuelles; annexes spécifiques pour sociétés et groupements (2035-AS, 2035-F, 2035-G). Délais et télétransmission: dépôt en ligne via EFI ou transmission par EDI-TDFC via un partenaire agréé; delays spécifiques selon mode et département.
La date limite de dépôt de la déclaration 2035 est généralement le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Des délais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de télétransmission via EDI. Pour les revenus 2025, la date peut être le 5 mai 2026 ou le 20 mai 2026 en cas de télétransmission, selon le mode et le département.
Bonnes pratiques et erreurs fréquentes
Les erreurs les plus fréquentes incluent l’oubli d’annexes, des incohérences entre annexes et le formulaire principal, ou la mauvaise affectation des charges personnelles versus professionnelles. Il est crucial de ne pas confondre charges et amortissements, et de bien déclarer les indemnités kilométriques ou les frais réels selon le choix comptable. L’adhésion à une AGA peut offrir des délais supplémentaires et des précautions contre les redressements en cas de contrôle.
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Règles spécifiques et évolutions récentes
Le millésime 2026 introduit des nouveautés, notamment le cadre 8 dans l’annexe 2035-B pour le revenu brut social (RBS) des travailleurs indépendants. Cela modifie le calcul des cotisations sociales et nécessite une saisie manuelle de certaines cases, distincte du calcul du résultat fiscal. Le cadre 8 comprend quatre cases à renseigner (DE, DB, DD, DC) et peut influencer l’assiette sociale sans altérer directement le revenu imposable déclaré sur la 2035.
Pour les sociétés et groupements, des annexes spécifiques permettent de ventiler les résultats entre associés et de détailler la composition du capital et des participations. L’intégration de ces éléments dans les annexes AS, F et G s’avère essentielle pour la conformité et le bon déroulement en cas de contrôle.
2035 BNC 2026 : tuto complet pour remplir votre liasse fiscale sans erreur
Tableau synthèse des étapes et éléments clés
| Élément | Description |
|---|---|
| 2035-SD | Déclaration principale reprenant recettes, charges, résultat fiscal et report sur 2042-C PRO |
| 2035-A | Compte de résultat: recettes et charges détaillées |
| 2035-B | Immobilisations et amortissements; plus/minus-values |
| 2035-E | Valeur ajoutée (obligatoire selon CA) |
| 2035-AS/2035-F/2035-G | Annexes selon structure (associés, capital, filiales) |
En cas de doute, consulter un expert-comptable et vérifier la cohérence entre les annexes et le formulaire principal permet d’éviter les redressements et de sécuriser sa situation fiscale. Chez Comptasanté, nous accompagnons chaque professionnel de santé dans sa compta avec une approche claire et sans jargon inutile.
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