Les taux de TVA en France : comprendre et maîtriser cet impôt

En tant qu’entrepreneur, il est important d’avoir certaines notions de comptabilité qui sont essentielles au bon fonctionnement et au pilotage de votre activité. La TVA fait partie intégrante de celles-ci. C’est un élément majeur de votre comptabilité qu’il vous faut savoir maîtriser afin de pouvoir vous y retrouver financièrement. La structure des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait partie des notions à maîtriser pour assurer le bon fonctionnement de votre activité.

La date de création de la TVA remonte au 10 avril 1954. En France, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est partout. Que vous vendiez un bien, proposiez une prestation de service ou achetiez un produit du quotidien, vous êtes nécessairement confronté à cet impôt indirect. Comprendre la logique derrière les taux de TVA en France est indispensable pour toute entreprise, qu’elle évolue dans le commerce, les services, la restauration ou encore la santé. Dans cet article, nous vous proposons une lecture claire, technique et accessible du système français de TVA.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s’applique à la consommation. Le terme "indirect" illustre le fait que cette taxe n’est pas prélevée directement par le compte de l’État comme on a l’habitude de le voir pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou bien la taxe foncière. Contrairement à un impôt direct, la TVA est collectée par les entreprises au moment de la vente, puis reversée à l’État. C’est l’entreprise qui propose des biens ou services qui va devoir collecter cette TVA. Il faut savoir qu’elle s’applique sur l’ensemble des produits se trouvant sur le territoire, cependant quelques-uns en sont exonérés.

Concrètement, chaque entreprise assujettie facture la TVA à ses clients, mais ce n’est pas elle qui en supporte la charge : c’est le consommateur final. L’entreprise émettant une facture est donc dans l’obligation d’indiquer le montant HT qui correspond à sa rémunération et le montant TTC, c’est-à-dire avec la TVA ajoutée qui correspond à la collecte qu’il réalise pour le compte de l’État. L’entreprise agit comme un intermédiaire fiscal entre l’administration et le contribuable. Il est essentiel de souligner que tous les biens et services ne sont pas soumis au même taux de TVA.

La TVA est l’impôt qui génère le plus de profit à l’État. En France, en 2019 le montant des recettes liées à la collecte de la TVA est annoncé à 186 Milliards d’euros. Ce qui représente à elle toute seule, presque la moitié (44%) des recettes fiscales brutes de l’É’tat (414,6 Milliards d’euros).

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Les différents taux de TVA en France

Selon les produits ou services facturés, le client final sera soumis à un taux de TVA spécifique. En France, quatre taux de TVA sont en vigueur. Leurs dernières modifications remontent au 1er janvier 2014 (article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014). Taux normal, intermédiaire, réduit, particulier… En France, nous retrouvons plusieurs taux.

En France, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) repose sur quatre taux principaux définis par le Code général des impôts. Ces taux varient selon la nature des biens ou services concernés. Quels sont les 4 taux de TVA en France métropolitaine ?

le taux normal (20 %) ;
le taux intermédiaire (10 %) ;
le taux réduit (5,5 %) ;
le taux particulier (2,1 %).

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

Le taux normal de TVA (20 %)

Le taux normal de TVA est de 20 %, c’est le taux le plus régulièrement utilisé. Le taux normal de TVA de 20 % a été instauré et consolidé depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, remplaçant l'ancien taux de 19,6 %. Il s’applique sur la quasi-totalité des biens et services présents sur le territoire (Art. 278 du code général des impôts). C’est le taux utilisé par défaut sur l’ensemble des produits lorsqu’un aucun taux n’est prévu pour ceux-ci.

Le taux normal de 20 % s’applique à toutes les ventes de biens ou de prestations de services, à défaut de dispositions contraires. D'une part, le taux de 20 % permet d'effectuer une collecte suffisante de recettes fiscales pour financer les services publics et maintenir un équilibre budgétaire. L’harmonisation des taux contribue également à la compétitivité des entreprises françaises sur le marché international.

Il concerne par exemple :

les véhicules ;
les produits énergétiques (électricité, gaz, etc.) ;
les appareils électroménagers ;
le mobilier ;
les aliments pour animaux de compagnie ;
les services comptables ;
le transport de biens.

Le taux normal de 20 % est applicable aussi aux prestations de services pour lesquelles aucun taux différent n’a été prévu.

Le taux de TVA intermédiaire (10 %)

Il existe deux types de TVA à taux réduit. Le premier est le taux intermédiaire de TVA à 10 % (Art. 278 et 279 du code général des impôts). Le taux intermédiaire de 10 % a succédé à l’historique taux de TVA de 7 % le 1er janvier 2014. Il fait partie des deux taux de TVA en France réduits, aux côtés de celui de 5,5 %.

👉 Il concerne notamment :

les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale ;
le bois de chauffage ;
les engrais biologiques ;
les travaux de rénovation des logements (sauf travaux énergétiques) ;
les droits d’entrée des musées, zoos, monuments et établissements thermaux ;
le transport de voyageurs ;
les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (TVA sur la restauration) ;
la fourniture d’hébergements en hôtel ou en camping.

Il concerne uniquement certaines catégories de produits ou de prestations de services :

La restauration
Les produits alimentaires transformés ou préparés
Le traitement des déchets
Le transport de personnes
Les visites de monuments et musées
Les entrées de parc tel que les zoos, jeux et manèges rattachés à la fête foraine
Les diverses foires et salons
Certaines prestations de logement ou de type camping.

Il s’applique également pour les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage et certains travaux visant l’amélioration d’un logement (qui ne serait pas éligible à l’autre taux réduit de 5,5 %).

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Le taux de TVA réduit (5,5 %)

Le second taux de TVA réduit en France est de 5,5 % (Art. 278-0 Bis du code général des impôts). Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux produits et aux services de première nécessité.

Il concerne notamment :

les denrées alimentaires (hors restauration et boissons alcoolisées) ;
la livraison de logements sociaux neufs ;
les équipements et services destinés aux personnes handicapées ;
les abonnements au gaz et à l’électricité ;
la fourniture de chaleur provenant d’énergies renouvelables ;
les travaux de rénovation énergétique des logements ;
les livres.

C’est le taux applicable sur les produits dit de première nécessité ou de consommation courante :

La plupart des produits alimentaires
Les biens et services liés aux personnes en situation de handicap
Les livres
Les abonnements auprès des fournisseurs de gaz et électricité
Les matériaux et équipements liés aux énergies renouvelables
Les billets d’entrée pour spectacle ou cinéma
Les frais relatifs aux transports ou l’importation de certaines œuvres d’art.

De plus cela concerne également une grande partie des travaux visant à l’amélioration de logements sociaux, travaux d’amélioration énergétique des logements ou encore les frais relatifs l’accession à la propriété.

Le taux de TVA particulier (2,1 %)

Le taux particulier (taux super réduit) de TVA est de 2,1 % (Art. 281 du code général des impôts). Le taux de TVA de 2,1 % s’applique à la fourniture de biens et de services spécifiques, listés par les articles 281 quater, 281 sexies et 281 octies du Code général des impôts. Ce taux super réduit est spécifique est le taux applicable aux médicaments remboursés par la caisse de la sécurité sociale.

Il concerne ainsi :

les médicaments remboursables ;
la vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis ;
les premières représentations de certains spectacles vivants ;
la vente de journaux en lien direct avec l’actualité, y compris les services de presse en ligne.

Il concerne également la vente d’animaux vivants à destination de boucheries ou de charcuteries. Certains spectacles peuvent bénéficier également de ce taux particulier, tout comme les articles de presse mais uniquement pour les publications recensées auprès de la commission paritaire des publications. Il s’applique également sur l’ensemble des services de presse digitaux.

Calcul de la TVA : comment ça marche ?

Le calcul de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est essentiel pour établir un prix de vente, rédiger une facture ou vérifier la bonne application des taux.

🔹 Calculer la TVA à partir d’un prix HT

Vous pouvez aussi calculer la TVA à partir du prix hors taxes, en appliquant la formule suivante : Montant de la TVA = prix hors taxes x taux de TVA

🔹 Calculer la TVA à partir d’un prix TTC

Par exemple, pour un bien taxé à 20 % vendu 100 € TTC, le montant HT est de 100 / 1,2, soit 83,33 €. Une autre technique consiste à utiliser un coefficient de conversion.

💡 Les coefficients suivants permettent d’obtenir le prix hors taxes à partir d’un tarif affiché TTC :

0,833 pour une vente soumise au taux normal de TVA de 20 % ;
0,909 pour le taux intermédiaire (10 %) ;
0,947 pour une opération qui relève du taux réduit de 5,50 % ;
0,979 pour une transaction soumise au taux de TVA de 2,1 %.

Voici un tableau recensant les coefficients multiplicateurs qui vous permettront de retrouver un prix hors taxes en partant d’un prix TTC (toutes taxes comprises).

Taux de TVA en vigueur	Coefficient multiplicateur
Taux normal de TVA de 20 %	x 0,2
Taux réduit de TVA à 10 %	x 0,1
Taux réduit de TVA à 5,5 %	x 0,055
Taux particulier de TVA de 2,1 %	x 0,021

Exemple : Pour un bien vendu 5 000 € TTC taxé à un taux de 10 %, le prix HT est de 5 000 x 0,909, soit 4 545 €.

Versement de la TVA à l’État

La TVA collectée correspond à la somme de TVA que vous avez rassemblée pour l’État sur l’ensemble de vos ventes.

Exemple : Pour un produit vendu par votre entreprise d’une valeur de 1 000 € Hors taxes. Si on applique un taux normal de TVA de 20 %, vous aurez alors collecté 200 € de TVA pour le compte de l’État que vous allez devoir lui reverser par la suite.

A contrario de la TVA collectée, en tant que professionnel indépendant, la TVA déductible correspond à la somme de TVA que vous avez dû payer pour l’ensemble de vos achats relatifs au bon fonctionnement de votre activité. Votre statut professionnel vous permet ainsi de déduire ce montant de TVA au moment de votre déclaration de TVA.

Exemple : Pour du matériel acheté pour le compte de votre société, vous avez dû débourser un montant de 500 € Hors taxes. En appliquant un taux normal de TVA de 20 %, vous avez dû payer 100 € de TVA que vous allez pouvoir déduire lors de votre déclaration de TVA.

Selon le régime de TVA pour lequel vous avez opté, vous allez devoir payer à chaque fin de période la différence entre le montant de TVA que vous avez collectée pour le compte de l’Etat et le montant de TVA déductible que vous avez dû payer. C’est la différence entre ces deux montants qui donne le montant total de TVA à payer aussi appelée TVA à décaisser.

Exemple : En se basant sur nos deux exemples précédents, votre TVA à payer ou “à décaisser” va se calculer de la façon suivante : Si sur votre période, vous avez uniquement réalisé 1 000 € de ventes hors taxes et que vous avez effectué 500 € d’achats pour le compte de votre entreprise. En appliquant toujours un taux de TVA normal de 20 %, vous allez devoir payer 100 € à l’État car cela correspond à 20 % de 500 € (ce qui correspond à la différence entre TVA collectée : 1 000 € - votre TVA déductible : 500 €)

Le crédit de TVA résulte d’une opération où le montant de TVA déductible est supérieur à votre montant de TVA collectée. Vous êtes alors bénéficiaire d’un crédit de TVA que vous avez le droit d’utiliser de deux manières différentes : une imputation directement effectuée sur vos prochaines déclarations de TVA ou un remboursement si vous êtes éligibles à certaines conditions.

Exemple : Si lors de votre période, vous n’avez pas réalisé de ventes mais que vous avez juste effectué vos achats d’un montant de 500 €. L’État vous est redevable de 100 € qui correspondent à la TVA que vous avez avancée sur cet achat (en appliquant toujours un taux normal de TVA de 20 %).

Les exonérations de TVA en France

En principe, toutes les opérations économiques réalisées à titre onéreux sont soumises à la TVA. Toutefois, la législation française prévoit plusieurs cas d’exonération, soit pour des raisons d’intérêt général, soit en raison du régime fiscal applicable, soit du fait de la nature des opérations.

La TVA qui se veut comme un impôt applicable sur la consommation sur les biens et services en France, peut être déterminée selon trois principes différents :

La nature des opérations ou des produits impliqués.
Par disposition légale
Sur option

Certaines opérations éligibles à la TVA peuvent pourtant en être exemptées, on parle alors d’exonération de TVA. On y retrouve notamment l’exportation de marchandises et les livraisons de type “intracommunautaire”.

Certaines opérations bénéficient d'une exonération de TVA. Elle concerne notamment :

les activités médicales et paramédicales ;
l’enseignement et la formation professionnelle ;
les jeux d’argent et de hasard ;
les opérations bancaires, d’assurance et financières ;
la pêche ;
les activités exercées par des organismes à but non lucratif.

Certaines personnes ou structures ne sont pas assujetties à la TVA, car elles n’exercent pas une activité économique de manière indépendante. Les micro-entrepreneurs peuvent également être exonérés de TVA s’ils relèvent de la franchise en base. Une exonération de TVA ne signifie pas absence de formalités.

Il existe des cas permettant d’être exonéré de TVA en France pour une entreprise. On distingue notamment :

Entreprise commerciale exerçant une activité de vente ayant un chiffre d’affaires inférieur à 81 500 € HT
Entreprise commerciale exerçant une activité de prestataires de services ayant un chiffre d’affaires inférieur à 32 600 € HT

Attention : il n’est alors plus possible de déduire de TVA. La TVA en France ne doit plus apparaitre sur les factures et la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » doit être écrite.

Les taux spécifiques en Corse et dans les DROM

Les taux donnés ci-dessus sont ceux applicables en France métropolitaine. Selon les biens ou services proposés les taux peuvent changer en fonction de la région où vous êtes. Des taux spéciaux sont en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Les collectivités territoriales concernées sont : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Taux réduit de 2,1 %.

De la même manière, le Code général des impôts prévoit des taux spécifiques pour les régions et les départements d’outre-mer :

le taux normal est de 8,5 % ;
le taux réduit est fixé à 2,10 % ;
il existe des taux particuliers (1,75 % et 1,05 %).

💡 Le taux réduit s’applique notamment aux produits et services qui relèvent des taux de 5,5 % et 10 % en métropole.

Tout comme les DROM, des taux spéciaux sont en application sur l’île. L’État français a mis en place des dispositions dérogatoires applicables aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Tout comme dans le reste du pays, le taux normal de TVA applicable sur l’île est fixé à 20 %.

En Corse, le taux normal de TVA est fixé à 20 %, comme en France métropolitaine. En revanche, certaines opérations sont soumises à des taux particuliers, pour tenir compte des spécificités de l’île :

13 % pour les produits pétroliers ;
10 % pour la vente de matériel agricole, certains travaux immobiliers, certaines fournitures de logements, la vente de denrées alimentaires à consommer sur place, etc. ;
2,10 % pour l’eau et les boissons non alcoolisées livrées en Corse, le transport de voyageurs, etc. ;
0,90 % pour certains spectacles, notamment.

Ainsi pour les taux de TVA en Corse ou Guadeloupe, Martinique et Réunion, il est préférable de se référer au site du service public afin d’y observer les différences.

Ce que vous devez savoir en tant que Chef d’entreprise

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