Aide à l'embauche PME CDD : Conditions et informations importantes

Parmi les différents dispositifs d’aide à l’embauche prévus par l’État Français, l’aide à l’embauche pour les PME a été mise en place en 2016. Comme toutes les aides à l’embauche, l’aide à l’embauche pour les PME avait pour vocation de soutenir les entreprises afin de les inciter à embaucher des salariés. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont les entreprises de moins de 250 salariés, cette aide comme son nom l’indiquait s’adresse aux entreprises de cette taille.

Cet article aborde les points suivants :

Qu’est-ce que l’aide à l’embauche pour les PME ?
Quelles étaient les conditions de l’aide à l’embauche pour les PME ?
Comment calculer et comptabiliser cette aide ?
Jusqu’à quand un employeur pouvait-il bénéficier de cette aide à l’embauche pour les PME ?

Aide à l'embauche d'un salarié

Qu'est-ce que l'aide à l'embauche pour les PME ?

L’aide à l’embauche pour les PME de 2016 était une aide financière pour les entreprises de moins de 250 salariés (PME) afin de leur permettre de recruter plus facilement des salariés. Cette aide avait un plafond maximum de 4 000 €, versée sur une période de 2 ans (500 € par période de 3 mois d’exécution du contrat de travail).

💡 Bon à savoir : cette aide à l’embauche pour les PME à temps partiel était proratisée.

La prime à l’embauche PME est une mesure prise en faveur de l’emploi instituée par le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016. L’entreprise pouvait bénéficier de cette aide à l’embauche PME pour un montant de 500€ par trimestre. Elle était versée à la fin de chaque période de 3 mois civils (qui ne correspondaient pas toujours à un trimestre civil) durant les 2 premières années du contrat. Si le salarié embauché effectuait un contrat à temps partiel, le montant de l’aide était proratisé selon sa durée de travail. Toutefois, elle n’était pas cumulable avec une autre aide versée par l’État pour le même salarié.

L’aide à l’embauche PME n’était pas plafonnée. L’employeur pouvait toujours recevoir des primes peu importe le nombre d’embauches qu’il effectuait. L’employeur devait effectuer une mise à jour des états de présence des salariés de l’entreprise sur le portail Sylaé de l’ASP.

Conditions de l'aide à l'embauche pour les PME

Il n’existait pas de notice d’aide à l’embauche pour les PME. Toutefois, pour faire la demande d’aide à l’embauche pour les PME, l’entreprise devait respecter 3 conditions cumulatives :

Une condition de forme du contrat
Le contrat de travail pouvait être :
- un CDI ;
- un CDD conclu pour une durée supérieure à 6 mois ;
- un contrat de professionnalisation au moins égal à 6 mois.
Une date d’exécution du contrat
La date d’exécution du contrat pour pouvoir remplir le formulaire d’aide à l’embauche pour les PME devait nécessairement être comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 septembre 2017.
Un niveau de rémunération du salarié embauché
La rémunération du salarié embauché devait être inférieure ou égale à 1,3 SMIC pour que l’entreprise puisse bénéficier de l’aide à l’embauche pour les PME.

Calcul et comptabilisation de l'aide

Le calcul d’aide à l’embauche pour les PME était simple. Il fallait proratiser au temps de travail du salarié dans l’entreprise. Par exemple, si un salarié était embauché pour un temps partiel à 80%, l’employeur pouvait percevoir une aide égale à 80 % de 4 000 € soit 3 200 €. La comptabilisation de cette aide à l’embauche pour les PME devait s’effectuer comme pour une subvention.

💡 Bon à savoir : il existait un cumul à l’aide à l’embauche pour les PME notamment :

les aides des collectivités territoriales ;
le contrat de professionnalisation ;
le pacte de la responsabilité et de solidarité.

Date limite pour bénéficier de l'aide

Pour rappel, les entreprises de moins de 250 salariés pouvaient bénéficier de cette aide à l’embauche pour les PME jusqu’au 30 septembre 2017. Cette aide n’est donc plus applicable aujourd’hui.

Lire aussi: Montants de l'aide pour les PME

💡 Bon à savoir : l'aide à l’embauche pour les PME lors d’un renouvellement de CDD était possible à condition que le renouvellement prenne effet avant le 30 juin 2017.

Toutes les entreprises et associations mentionnées à l’article L. 5134-66 et au 6° et au 7° de l'article L. Lorsque le CDD est renouvelé pour une durée d’au moins 6 mois, le versement de l'aide se poursuit dans la limite totale de 2 ans.

Cette aide est cumulable avec les exonérations de droit commun et les aides financières mobilisables dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, à l'exception de l'aide exceptionnelle, visée par l’article 3 du décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 modifié).

Autres aides à l'embauche

Les entreprises souhaitant recruter du personnel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de certaines aides. Les aides à l'embauche sont des dispositifs créés par l'Etat et les collectivités locales pour motiver les entrepreneurs à recruter.

Il peut s'agir de recrutement classique ou dans certaines catégories spécifiques : apprentis, stagiaires, contrats d'insertion, personne en situation de handicap... Certaines aides peuvent aussi concerner une zone géographique spécifique, classée en zone franche urbaine (ZFU), zone de revitalisation rurale (ZRR), ou encore quartiers prioritaires de la politique de ville (QPV).

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