Immatriculation Auto-Entrepreneur Artisan : Formalités et Guide Complet
Devenir auto-entrepreneur artisan est une voie accessible pour exercer une activité artisanale en bénéficiant de démarches administratives et fiscales simplifiées. Cet article vous guide à travers les formalités d'immatriculation et les aspects essentiels à connaître.
Qu'est-ce qu'un Auto-Entrepreneur Artisan ?
Un auto-entrepreneur artisan exerce une activité dans l’artisanat, incluant les prestations de services. Il doit s’inscrire au répertoire des métiers (RM), désormais remplacé par le registre national des entreprises (RNE). En assurant la gestion d’une microentreprise, ce professionnel bénéficie d’un statut simplifiant les démarches administratives et fiscales à effectuer.
Si l’artisan pratique une activité commerciale, une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être effectuée. L’ensemble des inscriptions se font auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat. Il est aussi possible d’effectuer les démarches en ligne sur le site Guichet Entreprises.
On parle alors d’activité mixte combinant la prestation de services et l’achat-revente de biens ou de marchandises. Ces derniers peuvent être distincts ou interdépendants. À titre d’exemple, un auto-entrepreneur qualifié de commerçant-artisan a la possibilité d’exercer au sein d’une même entreprise :
- La vente de matériaux de construction ;
- Les travaux de maçonnerie.
Pour chacune des activités, un plafond est appliqué au chiffre d’affaires. Il est de 188 700 euros pour l’achat-revente et de 77 700 euros concernant l’artisanat. À noter que le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 188 700 € pour les activités de vente de marchandises ou inférieur à 77 700 € pour les prestations de services.
Lire aussi: Identifier une entreprise française
Micro entreprise artisan - Le guide complet
Quelles Activités Exercer en Auto-Entrepreneur Artisan ?
La production, la transformation, la réparation et la prestation de services sont comprises dans l’artisanat. Les activités y étant affiliées sont classées en quatre catégories :
- L’alimentation ;
- La fabrication ;
- Le bâtiment ;
- Les prestations de services.
L’alimentation concerne la restauration, la boulangerie, la charcuterie, etc. La production d’aliments pour animaux en fait aussi partie. La fabrication se rapporte, quant à elle, à l’industrie manufacturière, à la métallurgie, au travail du bois, etc. Les activités artisanales du bâtiment incluent entre autres la construction, le génie civil et le désamiantage.
Il existe également les prestations de service qui couvrent un large panel d’activités, dont :
- Les soins de beauté ;
- L’auto-entrepreneur VTC ;
- La livraison ;
- Le jardinage et le paysagisme ;
- La désinfection et le nettoyage ;
- Les services ambulanciers ;
- La blanchisserie ;
- Le spectacle de marionnettes, etc.
Il est à préciser qu’une entreprise artisanale ne peut employer plus de 11 salariés. Elle sera qualifiée de commerciale en cas de dépassement de ce seuil. L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale.
Lire aussi: Conditions Immatriculation CMA
Une activité artisanale est une activité nécessitant un certain savoir-faire et une qualification professionnelle qu’il faut prouver par un diplôme ou de l’expérience.
👉 Concrètement, vous êtes artisan si votre métier figure dans l’une des 2 listes suivantes :- la liste des métiers de l’artisanat dans l’un des 4 secteurs : alimentation, fabrication, bâtiment et services ;
- la liste des métiers de l’artisanat d’art.
Régimes Fiscaux et Sociaux de l'Auto-Entrepreneur Artisan
Un artisan auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires à l’Urssaf, que le montant soit nul ou non. La démarche peut s’effectuer soit mensuellement soit trimestriellement en fonction de l’option choisie en début d’activité. Pour ce faire, le professionnel doit ouvrir son compte sur le site de l’Urssaf et remplir la section correspondante.
Au niveau de la fiscalité, l’auto-entrepreneur classé dans la catégorie micro-BIC est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Si son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil, il ne facture pas la TVA. Le plafond s’élève à 85 000 euros pour une activité de commerce (maximum 93 500 €). Il est de 37 500 euros pour les prestations de service (maximum 41 250 €). Le montant des cotisations sociales est aussi calculé à partir du chiffre d’affaires (21,2 % pour les artisans). À noter que les charges sociales et fiscales sont payables sur le site de l’Urssaf.
Une comptabilité allégée fait aussi partie des obligations de l’artisan auto-entrepreneur. Dispensé de bilan, il doit tenir un livre des recettes et un registre des dépenses. Aussi, les factures pour les achats, les ventes et les prestations de service doivent être conservées sur 10 ans.
Les artisans micro-entrepreneurs sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ils possèdent une protection sociale complète :
Lire aussi: Micro-Entreprise : Formalités INPI Expliquées
- remboursement de santé ;
- arrêt maladie et indemnités journalières ;
- congé maternité/paternité ;
- rente en cas d’invalidité ou de décès ;
- retraite de base et retraite complémentaire, etc.
Attention : Vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage en micro-entreprise. Aussi, vous ne créez pas de droits aux allocations chômage.
Immatriculation Auto-Entrepreneur Artisan : Les Étapes Clés
Pour se lancer dans l’auto-entrepreneuriat, un artisan doit être titulaire d’un diplôme relatif au métier convoité. Justifier d’une expérience de 3 ans minimum dans le domaine peut aussi lui permettre de créer son entreprise.
La démarche se poursuit par la déclaration de création d’activités auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). L’auto-entrepreneur doit préparer un dossier comprenant :
- Un formulaire de JQPA ou Justification de Qualification Professionnelle Artisanale ;
- Un formulaire P0 CMB rempli
- Un justificatif de domicile,
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ;
- Une attestation de suivi du SPI ou un justificatif de dispense ;
- Une pièce d’identité.
La création de l’auto-entreprise passe ensuite par l’immatriculation. L’artisan doit s’inscrire au Répertoire des Métiers, un enregistrement qui se fait gratuitement. Après les 3 premières années d’activité, il doit payer la taxe de la CMA qui est fixée à 130 euros.
L’immatriculation permet de recevoir un numéro d’identification donnant accès à l’extrait D1. Les conditions diffèrent selon la nationalité du demandeur.
Conditions d'Immatriculation selon la Nationalité
Français
La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art.
Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.
Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :
- CAP ou BEP
- Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.
- Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
L'entrepreneur ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).
Européen
Les conditions diffèrent selon que la profession artisanale est réglementée ou non.
Profession réglementée
Si l'entrepreneur est originaire d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), il doit répondre à l'une des 2 conditions suivantes :
- Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
- Ou avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Profession non réglementée
La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art.
Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.
Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :
- CAP ou BEP
- Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.
- Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
L'entrepreneur ne doit pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).
Étranger
Si le ressortissant étranger souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, il doit avoir une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Formalités d'Immatriculation d'Entreprise au RNE
L'immatriculation (ou inscription) au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.
Si l'activité est également de nature commerciale, l'entreprise sera automatiquement inscrite sur les 2 répertoires : RNE et RCS.
À savoir : Le répertoire des métiers (RM) est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE).
Cette obligation déclarative s'applique quelle que soit la forme juridique choisie pour l'entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société).
Le déclarant doit avoir choisi la forme juridique de l'entreprise avant d'effectuer son immatriculation. Cela implique qu'il ait aussi procédé au choix de sa domiciliation et de sa dénomination.
Le déclarant doit effectuer l'immatriculation de l'entreprise au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.
La démarche est gratuite.
Attention : Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Guichet des Formalités des Entreprises
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :
- Carte d'identité (CNI ou passeport)
- Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts
- Qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
- Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
- Attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)
Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.
Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).
Si l'artisan souhaite exercer en tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), il doit connaître les régimes micro-fiscal et micro-social.
Si l'artisan prévoit d'exercer son métier de façon ambulante (par exemple sur des marchés, des foires), des conditions spécifiques s'appliquent.
Formalités pour Modifier une Situation
Toute modification de situation (par exemple un changement d'adresse, de nom ou de conjoint) doit être déclarée dans un délai d'1 mois sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises.
Accompagnement par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Le numéro Siret est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise. S'il y a un seul établissement il reçoit alors 1 seul numéro Siret. Ce numéro sera très souvent demandé lors des démarches. Le code APE (appelé aussi code NAF) est l'identifiant propre à l'activité principale de l'entreprise.
Exemple :
balises: #Entrepreneur