Aide de l'État pour les PME face à la hausse des prix de l'électricité

Les prix du gaz et de l’électricité connaissent de fortes hausses liées à la situation internationale. Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la hausse des prix de l'énergie, les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs.

Infographie des aides aux entreprises face à la crise énergétique

Les dispositifs d'aide en place

L'amortisseur électricité

Annoncé le 27 octobre 2022 par les pouvoirs publics, l’amortisseur électricité est un dispositif permettant de réduire la facture d’électricité des entreprises dans un contexte de très forte hausse des prix. Cette aide dispose d’une enveloppe globale de 3 milliards d’euros.

L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 250 euros/MWh (ou 0,25 euros/kWh), contre 180 €/MWh en 2023, sur la moitié des volumes d’électricité consommée.

L’amortisseur électricité est une aide pour les entreprises face à l’augmentation des prix de l’électricité. Mise en place au 1er janvier 2023, elle s’adresse aux PME et TPE avec un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. Elle permet ainsi d’offrir un soutien aux professionnels non éligibles au bouclier tarifaire.

Ce dispositif prend la forme d’un plafonnement des prix de l’électricité, hors taxes et hors tarif d’acheminement, le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE). Il permet de ramener l’électricité à un prix moyen annuel de 180 € /MWh sur 50% du volume de consommation de l’entreprise. C’est l’État qui prend à charge le reste à payer.

Lire aussi: Demande de Financement Formation

Pour bénéficier de l’amortisseur en 2024, les clients qui en ont déjà bénéficié en 2023 n’auront aucune démarche à faire, l’aide sera appliquée directement par les fournisseurs. Les fournisseurs confirmeront à l’ensemble de leurs clients éligibles le bénéfice de l’amortisseur d’ici le 30 avril 2024 au plus tard, selon un modèle de courrier transmis par l'administration. Dans tous les cas, l’attestation doit reposer sur le format générique définit par l’État. Les fournisseurs n’ont pas nécessairement besoin de mettre en œuvre un système d’authentification forte.

Exemple concret

Prenons l’exemple d’une PME ou d’une collectivité locale, qui aurait contractualisé à un prix de l’électricité, hors Turpe et hors taxe, moyenné sur l’année 2024 de 400 €/MWh (0,4 €/kWh). Dans ce cas de figure, l’État va rapporter le coût de cette énergie, sur 75 % des volumes consommés, à un prix de 250 €/MWh (0,25 €/kWh). C’est donc une baisse de 150 €/MWh (0,15 €/kWh) sur 75 % des volumes. Sur 100 % des volumes, le prix unitaire facturé atteindrait alors 287,5 €/MWh. L’amortisseur permet donc une baisse du prix unitaire de 112,5 €/MWh (0,125 €/KWh).

L’État prend donc à sa charge 112,5 €/MWh (0,125 €/KWh) sur la facture totale par le biais de l’amortisseur, soit de l’ordre de 20 % de la facture totale (y compris les Taxes, la part « abonnement » et le Turpe).

💥 Paroles d'Experts Ep6 Décodage du nouveau dispositif gouvernemental : l'amortisseur électricité

Guichet d'assistance pour le paiement des factures

En 2024, le guichet d'assistance pour le paiement des factures d'électricité et/ou de gaz vise désormais les consommateurs professionnels relevant de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette mesure a initialement été instaurée en 2021 pour les ménages.

Pour bénéficier de l’aide, les fournisseurs d’électricité doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du téléservice. Un guichet permettant aux fournisseurs d’effectuer une demande d’acompte au titre des consommations du 1er janvier au 31 juillet 2024, était ouvert jusqu’au 1er octobre 2024 inclus. Il est désormais possible de déposer une demande de solde ou demande unique pour les consommations allant du 01/01/2024 au 31/12/2024. Les fournisseurs qui ont déposé une demande d’acompte au titre des consommations du 1er janvier au 31 juillet 2024 doivent impérativement déposer une demande de solde au titre de l’année entière, au plus tard le 30 septembre 2025.

Pièces justificatives à fournir

Les pièces justificatives attendues pour une demande de solde ou demande unique sont les suivantes :

L’autorisation d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l’article L. 333-1 du code de l’énergie pour la période de consommation concernée ;
Le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné pour les consommations du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
Le numéro SIRET de l’entreprise ;
Le fichier Excel complété, mis à jour et contenant toutes les données pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format PDF, afin de garantir le montant demandé ;
Une certification par le commissaire aux comptes (CAC), comptable public ou expert-comptable du montant de l’aide demandée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
Une certification par le commissaire aux comptes (CAC), comptable public ou expert-comptable du reversement de l’aide aux clients. Important : les demandeurs doivent impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel (version 4.1 ou supérieure) ;
Tous les demandeurs (les fournisseurs d’énergie) doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur de chaque client.

Pour cela, ils doivent avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation prévu par le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 modifié , que ces derniers doivent avoir complété, signé et renvoyé. Cette information est à renseigner dans le tableau Excel par le fournisseur d’électricité. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’électricité éligible à l’aide. Les fournisseurs pouvaient recevoir les attestations sur l’honneur de leurs clients jusqu’au 31 mars 2024.

Conditions d'éligibilité

L’amortisseur bénéficie à toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille. Pour les entités qui ne sont ni une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ni une TPE ni une PME (ou assimilées), l’amortisseur électricité s’applique à certaines conditions. L’entité, personne morale de droit public ou de droit privé, doit attester que ses recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.

Ces informations s’apprécient sur la base du dernier exercice clos au 1er novembre 2023 pour les entités créées avant le 1er janvier 2023, et sur la base des éléments disponibles à date (le budget initial pour 2024 par exemple) pour les autres.

Une entreprise appartenant à la catégorie PME ou ayant une taille équivalente, qui est une filiale d’un groupe d’entreprises dont la taille appartient également à la catégorie des petites et moyennes entreprises PME, peut remplir l’attestation en cochant la case dédiée à la catégorie PME.

Démarches à suivre pour faire une demande d'aide

ETAPE 1 : la constitution du dossier soit pour calculer le montant de l’aide demandé (ex : les factures de la période de référence, les factures de la période pour laquelle l’aide est demandée, la fiche de calcul…), soit pour justifier certaines informations (ex : attestation de l’expert-comptable…). La liste des pièces justificatives à joindre est différente selon la période pour laquelle la demande est formulée. ces documents sont disponibles dans chacune des rubriques ci-dessous :

Documents pour la période janvier-mars 2024
Documents pour la période avril-juin 2024
Documents pour la période juillet-septembre 2024
Documents pour la période octobre-décembre 2024
Documents pour les régularisations pour la période de janvier à décembre 2024

ETAPE 2 : Modalités de dépôt de la demande. Une fois toutes les pièces réunies et le montant d’aide calculé, les responsables des entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel pour saisir le formulaire présent dans leur messagerie sécurisée en suivant le chemin suivant : "Écrire" / "Demandes générales" / " Je dépose une demande d'aide" / "Je demande l'aide "Aide Guichet Electricité 2024".

À la fin de chaque période éligible trimestrielle, l’entreprise devra déposer une demande de versement de l’aide. Les nouvelles demandes de versement pourront être déposées le 15du mois suivant l’échéance de la période.

Au titre des mois de janvier à mars 2024, elle est déposée entre le 15 avril et le 31 juillet 2024 ;
Au titre des mois d’avril à juin 2024, elle est déposée entre le 15 juillet et le 31 octobre 2024 ;
Au titre des mois de juillet et septembre 2024, elle est déposée entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 ;
Au titre des mois d’octobre à décembre 2024, elle est déposée entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025 ;
Pour les régularisations des dépenses d’électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, elle est déposée entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.

Autres dispositifs et informations utiles

Le ministre de l'Économie a également indiqué que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE/PME qui auraient des difficultés de trésorerie.

Il existe un plafond de 2,25 M€ d’aide cumulée sur 2023 et 2024 pour tous les consommateurs, exception faite des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour ces derniers, il n’y a pas de plafond.

Il est primordial que l’ensemble des consommateurs, entreprises, collectivités locales ou autres, signent un contrat d’électricité quand ils en ont besoin. Enfin, il est recommandé de porter une attention toute particulière de la durée d’engagement du contrat.

De nombreux fournisseurs ont signé en octobre 2022 une charte dans laquelle ils s’engagent à aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique, et notamment à faire des offres. Les fournisseurs ayant signé cette charte sont tenus par leurs engagements.

Les quelques fournisseurs ayant refusé de signer cette charte, et donc ayant refusé de s’engager pour accompagner les Français dans le contexte de crise de l’énergie que nous traversons ne jouent pas le jeu. Il est recommandé pour ces derniers de faire preuve d’une grande vigilance.

Contact et assistance

Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d'aide Guichet Electricité 2024 ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide, vous pouvez téléphoner au 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel). Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, nous vous invitons à consulter la FAQ et si vous n’y trouvez pas la réponse à votre question, à contacter la DGFIP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Guichet Electricité 2024 » pour en permettre un traitement rapide. Votre conseiller départemental aux entreprises en difficulté peut être sollicité.

Pour plus d'informations, le site impots.gouv.fr présente les principales mesures d’aides pour les entreprises et un numéro national est ouvert à tous : 0 806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel). Pour des questions plus spécifiques à la situation d’une entreprise, la DGFiP propose aux professionnels, via la messagerie sécurisée de leur espace en ligne, de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Un conseiller départemental dédié pour vous aider dans vos démarches dans le Pas-de-Calais Un conseiller départemental à la sortie de crise au sein de la direction départementale des Finances publiques accueille toutes les demandes des entreprises dans le département.

balises: #Pme