Aide-soignante à Domicile Auto-Entrepreneur : Avantages et Inconvénients

Le métier d’aide à domicile est en plein essor. Avec le vieillissement de la population, cette profession est devenue essentielle aujourd’hui. L'aide-soignante, souhaitant s'affranchir du milieu hospitalier, a la possibilité de créer sa propre entreprise, notamment sous le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut adopté par de nombreux indépendants pour sa simplicité porte également le nom de micro-entrepreneur.

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Qu'est-ce que l'activité d'auto-entrepreneur services à la personne ?

Ce type d’activité regroupe l’ensemble des professions d’assistance à domicile dans leur quotidien. Les services à la personne sont nécessaires à la solidarité nationale, ils contribuent à aider les personnes physiques, qu’elles soient vulnérables ou non. L’auto-entrepreneur services à la personne est considéré comme un prestataire de services, et non comme un commerçant ou un artisan.

Il exerce son activité au domicile particulier de la personne ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle. L’entrepreneur doit exercer son activité au domicile particulier de la personne ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle.

Comment devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne ?

Pour devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne, il faut tout d’abord respecter les seuils de chiffre d’affaires propres au statut d’auto-entrepreneur. De plus, il faut disposer d’un agrément, facultatif ou obligatoire en fonction du service à la personne exercée qui vous permettra de faire bénéficier vos clients d’une réduction d’impôt de 50%. Enfin, vous devez vous assurer qu’il n’y ait pas d’incompatibilités entre votre emploi de salarié et cette activité d’indépendant en cas de cumul.

Devenir auto-entrepreneur de services à la personne, n’est pas un statut ouvert à tous. En effet, si l’auto-entrepreneur est déjà salarié d’une entreprise de services à la personne, il devra obtenir l’autorisation de son employeur afin de pouvoir exercer en tant qu’auto-entrepreneur. De même, les fonctionnaires à temps plein devront demander l’autorisation de leur hiérarchie avant de se lancer dans une activité d’auto-entrepreneur de services à la personne.

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1 - Conditions pour devenir aide-soignante libérale auto-entrepreneur

Pour devenir aide-soignant, il est obligatoire d'être titulaire du Diplôme d'Etat d'Aide-Soignant (DEAS). Ce diplôme peut être acquis dans le cadre d'une Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE). Par ailleurs, l'aide-soignant souhaitant travailler à son compte, dans le domaine des services à la personne, doit obtenir un agrément dit "de qualité" (article D7231-1 du code du travail). Cet agrément se demande auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Il permet notamment d'assister les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que celles atteintes de pathologies chroniques ou d'handicaps. L'agrément simple est, en revanche, facultatif. Il concerne, par exemple, l'aide-soignant gardant des enfants de plus de 3 ans au domicile des parents.

2 - Immatriculation de l'aide-soignante libérale auto-entrepreneur

L'aide-soignante souhaitant exercer en tant qu'auto-entrepreneur doit s'immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l'URSSAF. En effet, les activités de soin sont considérées comme des prestations de service de nature libérale et non comme des activités artisanales ou des activités commerciales.

Dans les jours suivant son immatriculation, l'auto-entrepreneur aide-soignant va recevoir un courrier de l'INSEE mentionnant ses identifiants, numéro de SIREN (code entreprise à 9 chiffre), numéro de SIRET (code établissement à 14 chiffres) et code APE (Activité Principale Exercée). Ce code est en principe le code APE 8810A - Aide à domicile.

A savoir : l'auto-entrepreneur exerçant une activité libérale, comme l'aide-soignante, ne peut pas fournir un extrait KBIS pour justifier de son immatriculation, ce document étant réservé aux commerçants et aux sociétés enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En revanche, l'aide-soignante peut fournir son avis de situation SIRENE disponible en ligne.

Quel statut pour une entreprise de service à la personne ?

Bien que le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages fiscaux et sociaux ainsi qu’une comptabilité allégée, avant de commencer votre activité, il sera intéressant de réfléchir au futur de cette activité. Si la personne souhaite y faire beaucoup d’investissements, ou bien de recruter à terme des salariés, il sera plus opportun de créer une SASU ou une EURL avec un objet social de services à la personne.

Si votre activité décolle et que vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, vous pourrez basculer vers une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Ces statuts permettent plus de flexibilité fiscale et sociale, mais impliquent une gestion comptable plus rigoureuse et les cotisations sociales sont plus élevées.

Les avantages d'être aide à domicile à son compte

Si l’activité d’aide à domicile peut être exercée en tant que salarié ou agent de la fonction publique, devenir indépendant comporte de nombreux avantages !

Le choix de ses horaires: En devenant aide à domicile à votre compte, vous choisissez vos horaires de travail et votre planning de repos. Vous pouvez ainsi équilibrer votre emploi du temps entre votre activité, vos obligations familiales et vos congés. Être à son compte permet également d’optimiser votre planning pour éviter, par exemple, les trop longues coupures entre les différentes personnes aidées.
Choisir son salaire: En micro-entreprise, l’aide à domicile peut fixer ses propres tarifs ! En moyenne, le taux horaire d’une aide-ménagère avoisine les 25 €/heure. Ainsi, pour un mois complet de travail, le salaire pour une activité d’aide à domicile peut osciller entre 2 500 et 3500 € par mois. C’est bien plus avantageux qu’un salarié employé à domicile par un particulier employeur qui est généralement payé au SMIC horaire (11,07 € brut).
Le choix de sa clientèle: Si vous souhaitez vous spécialiser auprès d’un public en particulier comme les personnes âgées ou souffrant d’un handicap particulier : c’est parfaitement possible ! L’aide à domicile en auto-entreprise, peut aussi bien choisir ses clients que restreindre son secteur géographique d’intervention pour limiter ses temps de déplacement. Un luxe que n’ont pas les aides à domicile salariés !

Comment obtenir l'agrément du service à la personne ?

Il existe deux sortes d’agrément. L’agrément simple est une déclaration d’activité facultative qui permet seulement à l’auto-entrepreneur de faire bénéficier ses clients d’un crédit d’impôt de 50% tandis que l’agrément « de qualité » est obligatoire pour travailler auprès de personnes dites « fragiles » dont la liste est énumérée à l’article D 7231-1 du code du travail.

L’agrément simple se distingue de l’agrément de qualité. Celui-ci est obligatoire pour l’exercice de certaines activités mais n’impose pas d’exclusivité en termes d’activité ou de type de clientèle. Premièrement, une condition d’exclusivité doit être remplie. Deuxièmement, l’auto-entrepreneur doit remplir des conditions de moyens.

Quels types de services à la personne peuvent être exercés par un auto-entrepreneur ?

La liste les activités de services à la personne pouvant être exercées dans une structure de type auto-entrepreneuriat est fixée par l'article L 7231-1 du code du travail.

L’univers du service à la personne englobe de nombreuses activités. Pour vous démarquer des autres prestataires, l’idéal est de se spécialiser sur quelques services en particulier.

Voici une liste non exhaustive des services à la personne :

Garde d’enfants à domicile
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements
Assistance aux personnes âgées ou handicapées
Conduite de véhicule personnel pour personnes à mobilité réduite
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage et bricolage
Soutien scolaire à domicile
Soins esthétiques à domicile
Préparation et livraison de repas à domicile
Assistance informatique à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie
Assistance administrative à domicile

Comment devenir auto-entrepreneur en service à la personne ?

La création d’une activité de service à la personne en auto-entreprise se fait exclusivement en ligne. Ainsi, vous devez déposer un dossier sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises, également appelé Guichet unique. Il vous sera demandé de renseigner différentes informations sur vous et votre micro-entreprise (régime fiscal, périodicité de déclaration Urssaf, demande Acre, etc.). Vous devrez également joindre plusieurs justificatifs avant de pouvoir transmettre votre demande.

En théorie, vous pouvez effectuer l’ensemble de ces démarches seul et gratuitement. Néanmoins, vous devrez faire de nombreux choix pour la gestion de votre activité. Afin d’éviter une quelconque erreur, il est fortement conseillé de se faire accompagner. N’hésitez pas à demander conseil à nos experts lors d’un entretien conseil gratuit.

Une fois validé, votre dossier sera transmis à votre centre de formalités des entreprises (CFE). Celui-ci dépend de votre activité :

La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) s’il s’agit de prestations de services artisanales (entretien de la maison et ménage, petit bricolage, soins esthétiques à domicile…) ;
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les prestations de services commerciales (livraison de courses, préparation de repas à domicile, repassage, entretien de résidence secondaire…) ;
L’Urssaf pour le soutien scolaire, les cours à domicile et les interprètes en langue des signes.

Auto-entrepreneur en service à la personne : les avantages fiscaux pour le client

L’intérêt de l’auto-entrepreneur de services à la personne réside dans les avantages fiscaux que le client y trouvera : il pourra notamment déduire de ses impôts d’auto-entrepreneur une partie des sommes qu’il aura versées.

Le crédit d’impôt

Depuis janvier 2017, tout particulier (retraités inclus) faisant appel à un salarié à domicile ou à un entrepreneur de services à la personne peut bénéficier de 50 % de crédit d’impôt sur les dépenses engagées, sous réserve de ne pas dépasser le plafond fixé à 12 000 € par an.

Par exemple, une personne qui dépense 2 500 € par an pour payer une aide à domicile en auto-entreprise aura une déduction de 1 250 € sur son impôt sur le revenu.

Notez également que depuis 2022, le client peut opter pour l’avance immédiate de l’Urssaf et ainsi bénéficier directement de la déduction de l’avantage fiscal de 50 %.

Cette aide fiscale est un avantage non négligeable qui pourra faire pencher la balance en votre faveur auprès de vos futurs clients !

Bon à savoir: Le plafond varie selon les activités de service à la personne (500 € pour le petit bricolage, 3 000 € pour l’assistance informatique, 5 000 € pour le petit jardinage) et en fonction de la situation du particulier (nombre d’enfants à charge, présence d’une personne dépendante dans le foyer, etc.).

Les CESU préfinancés

Le deuxième avantage pour vos clients est la possibilité de vous payer en CESU préfinancés. En effet, de nombreuses personnes bénéficient de CESU préfinancés par des organismes comme les comités d’entreprise, l’employeur du client, les collectivités territoriales, les organismes sociaux de prévoyance ou de caisse retraite, etc.

C’est donc un moyen supplémentaire pour eux de faire diminuer leur facture et un avantage concurrentiel pour l’auto-entrepreneur qui accepte les paiements en CESU.

Pour pouvoir être rémunéré en CESU préfinancés, vous devrez respecter les conditions suivantes :

S’être déclaré ou avoir obtenu un agrément simple ou une autorisation ;
Au-delà de 25 € TTC de service, émettre des factures répondant aux exigences de la réglementation ;
Proposer ses prestations à des particuliers uniquement ;
S’inscrire au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU) afin de pouvoir obtenir le paiement de ses CESU préfinancés.

En revanche, notez bien que l’auto-entrepreneur en services à la personne ne peut pas se faire payer en CESU déclaratifs.

Bon à savoir: Les tarifs des services à la personne ne sont pas réglementés. Un auto-entrepreneur SAP est donc libre de fixer lui-même ses prix.

Les limites du statut d'auto-entrepreneur pour l'aide soignante

Bien que le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour tester son projet, il convient également de connaître les différentes limites de cette structure juridique qui peuvent par ailleurs restreindre le développement de votre activité. Tout d’abord, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 77 700 € sur un exercice annuel.

Le statut d'auto-entrepreneur ne peut être conservé que si le chiffre d'affaires de l'aide-soignante ne dépasse pas 72600 €. Si ce seuil est dépassé pendant 2 années de suite, l'entreprise devient une entreprise individuelle avec passage au régime réel d'imposition. Ce plafond peut devenir pénalisant, si le micro-entrepreneur souhaite embaucher.

Par ailleurs, l'aide-soignante en auto-entreprise est redevable de la TVA, si son CA est supérieur à 34400 € HT avec une tolérance à 36500 € pendant 2 ans. Or, dans la plupart des cas, les clients de l'aide-soignante sont des particuliers n'ayant pas la possibilité de récupérer la TVA, contrairement aux professionnels. Ces derniers vont donc voir leur facture augmenter, si l'aide-soignante répercute le coût de la TVA lors du dépassement du seuil.

Enfin, la déduction des frais ne se fait pas au réel. Ainsi, à titre d'exemple, l'aide-soignante achetant une voiture pour se déplacer ne peut pas amortir cet investissement.

Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

Les assurances obligatoires

Pour tout auto-entrepreneur en SAP, il est conseillé de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (indemnisation des dommages à la personne ou à ses biens) et une assurance prévoyance (indemnisation en cas de perte de revenu temporaire). Il est également possible de souscrire une assurance multirisque professionnelle. Toutefois, aucune de ces assurances n’est obligatoire pour exercer l’activité d’auto-entrepreneur service à la personne.

Les frais à prendre en compte

Il est également conseillé à l’auto-entrepreneur ayant une activité de services à la personne de tenir un tableau dans lequel il détaillera ses charges (impôts, cotisations, frais liés à l’activité). La première chose à laquelle il devra penser c’est la rémunération nette qu’il souhaite se verser chaque mois.

Voici une liste des frais à prendre en compte :

Les frais de formation : inscription aux formations notamment.
Le matériel : produits d’entretien, tenues professionnelles, fournitures, etc.
Les frais de déplacement : énergie (essence, électricité, diesel…), usure du véhicule, assurance auto, etc.
Les assurances : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance du véhicule, etc.
La communication : flyers, cartes de visite, site internet, etc.

La facturation et les modes de paiement

Comme toute personne à la tête d’une entreprise, l’auto-entrepreneur doit se soumettre à un processus de facturation dès lors qu’il effectue une prestation de services à la personne. Cette facture doit être faite en deux exemplaires : une pour le bénéficiaire du service, et une pour l’auto-entrepreneur qu’il devra archiver.

Outre les méthodes classiques de paiement, l’auto-entrepreneur de services à la personne peut également être rémunéré par les Chèques emploi service universel (CESU). Ils ont été créés en 2005 pour favoriser le développement des activités de services à la personne.

Le CESU est très avantageux pour le bénéficiaire de la prestation exécutée par l’auto-entrepreneur, car il bénéficie d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt de 50% des sommes versées.

Tableau récapitulatif des seuils et taux pour l'auto-entrepreneur en services à la personne :

Caractéristique	Valeur
Plafond de chiffre d'affaires annuel	77 700 €
Seuil de TVA (à partir duquel la TVA est applicable)	34 400 € (tolérance à 36 500 € pendant 2 ans)
Seuil de TVA (à partir du 1er juin 2025)	25 000 € (tolérance à 27 500 €)
Cotisations sociales	21,2% du chiffre d'affaires
Abattement forfaitaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu	34%
Taux de prélèvement libératoire (si éligible)	2,2% du chiffre d'affaires

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