Adresse du siège social d'Air Liquide et contexte CFE-CGC

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Siège social et société concernée dans l'accord

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique de la société Air Liquide Medical SystemsEntre :Air Liquide Medical Systems, Société Anonyme, dont le Siège social est à Antony, 6 rue Georges Besse.

Parties signataires et représentants syndicaux

Représentée par XXXX, Directeur Général et dûment mandaté D’une part,Et : Les syndicats suivants affiliés aux Organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : XXXX, dûment mandaté La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par : XXXX, dûment mandaté D’autre part.

Objet de l'accord et préambule

Préambule :Conformément aux dispositions prévues dans le cadre du protocole d’accord préélectoral du 5 septembre 2018, les mandats actuels des membres du comité social et économique de la société ALMS, arrivent à échéance au 13 décembre 2021.

Compte tenu du contexte particulier des années 2020 et 2021, les parties au présent accord, soucieuses d’organiser dans les meilleures conditions le renouvellement de cette instance ont souhaité proroger la durée des mandats des membres du comité social et économique.

Partant de ce constat partagé et de cette volonté commune, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies et ont convenu, de manière unanime, de ce qui suit :

Articles principaux de l'accord

Article 1 : Objet

Par le présent accord, les parties signataires conviennent des modalités de prorogation des mandats actuels des membres du comité social et économique de la société ALMS qui arrivent à échéance au 13 décembre 2021.

Il est expressément convenu que les mandats prorogés dans ce cadre sont ceux détenus par les représentants du personnel de la société ALMS.

Article 2 : Prorogation des mandats

Dans le cadre de la détermination du calendrier électoral, les parties conviennent que l'élection des membres des instances représentatives de la société ALMS, interviendra au plus tard le 30 juin 2022.

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Ainsi, les mandats actuels des membres élus du comité social et économique susvisés, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections organisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et ce, au plus tard le 30 juin 2022.

Les mandats des membres des représentants du personnel élus à l'issue de ces élections débuteront donc au plus tard à cette date.

Jusqu’à la date où les candidats aux élections professionnelles sont proclamés élus, le comité social et économique de la société ALMS conservera son fonctionnement habituel.

Article 3 : Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour la durée des mandats actuellement en cours et, en conséquence, cessera de produire tout effet à la date de renouvellement des instances prévue au présent accord, soit au plus tard le 30 juin 2022.

A cette date, il prendra fin de plein droit et ne continuera donc pas à produire effet en tant qu’accord à durée indéterminée.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Le présent accord ayant été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, il ne saurait faire l’objet d’un droit d’opposition dont l’exercice est réservé aux seules organisations syndicales représentatives non signataires.

En conséquence, il sera dès sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

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Signatures

Fait à Antony, le 17 février 2021

POUR AIR LIQUIDE MEDICAL SYSTEMS M. XXXX

POUR LA CFDT M.XXXX

POUR LA CFE-CGC M.XXXX

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