La Direction Spécifique des Finances et les Pensions de l'État en France

En France, la gestion du régime des retraites de l’État est assurée par le service des retraites de l’État (SRE) de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Cette gestion poursuit trois objectifs principaux :

Assurer la sécurité budgétaire et financière du régime, en collaboration étroite avec la direction du budget.
Contribuer à l’efficacité de la gestion publique en finalisant la réforme visant à transférer des ministères employeurs vers le service des retraites de l’État la tenue des comptes individuels retraites et la relation usagers avec les agents en activité ou à la retraite.
Développer des services personnalisés auprès des agents et des ministères employeurs, en cohérence avec la démarche de modernisation des services de l'inter-régime en privilégiant les outils numériques.

Au plan budgétaire, le programme 741 retrace l’intégralité des flux relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité. L’obligation prévue par la LOLF d’une gestion en équilibre du compte suppose de connaître à tout moment le montant total des recettes et des dépenses.

Dessine-moi l'éco : le système de retraite en France

Financement des Pensions

Les pensions des fonctionnaires de l’État sont principalement financées par des recettes de contributions employeurs, créées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et de cotisations salariales.

Dans le cadre de la réforme des retraites menées en 2010, plusieurs mesures ont conduit au relèvement progressif du taux salarial de retenue pour pension à 11,10 % en 2020, soit à un niveau inférieur à celui du secteur privé (11,31 %). Les taux de contribution employeur sont fixés par la direction du budget pour permettre d’équilibrer le programme, compte tenu des autres recettes, des dépenses prévisionnelles et du solde cumulé du compte depuis son ouverture. Ils n'ont pas évolué depuis 2014, s'établissant à 74,28 % pour les fonctionnaires civils et à 126,07 % pour les militaires.

Depuis la mise en place du CAS Pensions au 1er janvier 2006, la contribution employeur est inscrite dans les programmes du budget général et des budgets annexes qui portent la rémunération principale des agents de l’État relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette contribution alimente, en recettes le programme 741 pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité. Elle correspond à une dépense de personnel programmée par des crédits de titre 2 et de catégorie 22 cotisations et contributions sociales pour les différents programmes ministériels. Cette traçabilité permet aux gestionnaires de personnels de mieux mesurer les coûts complets et, en gestion, d’arbitrer sur des bases qui incluent le coût total d’emploi des agents.

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La sécurisation des recettes est une condition nécessaire à l’alimentation régulière de la trésorerie et concourt à l’amélioration du pilotage du programme et donc du compte. La direction du budget et la DGFiP œuvrent à définir un cadre juridique harmonisé entre les différents employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires pour la déclaration et le règlement des cotisations et contributions au CAS Pensions. Le dispositif de suivi des versements par les employeurs mis en place montre son efficacité : 99,9 % des recettes sont comptabilisées avant le 10 du mois suivant. Les décrets visant à généraliser, à l'instar du dispositif existant au régime général et à la CNRACL, les pénalités en cas de retard ou insuffisance de versement et de déclaration sont en vigueur depuis fin 2018.

La gestion budgétaire du CAS Pensions fait l’objet d’un examen annuel par la Cour des comptes qui peut formuler des recommandations afin d’en améliorer la gestion. La Cour des comptes n’a formulé aucune observation sur la régularité de la gestion budgétaire du CAS Pensions, ses recommandations précédentes ayant été progressivement mises en œuvre.

La mise en place du CAS Pensions permet d’identifier les engagements viagers qui ne figurent pas au bilan de l’État. Ils sont indiqués, chaque année, en annexe au projet de loi de règlement, dans le compte général de l’État, au titre des engagements hors bilan. Le calcul des engagements de l’État et du besoin de financement actualisé est réalisé par le modèle Pablo de projection à long terme du régime des retraites de l’État qui a fait l’objet d’un examen spécifique par la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes de l’État.

Infographie des régimes de retraite en France

Efficience de la gestion des retraites

L’efficience de la gestion des retraites et de la qualité du service rendu aux agents en activité ou retraités sont les principaux objectifs de progrès. Aujourd'hui, toutes les pensions sont liquidées par le SRE sur la base des comptes individuels de retraite (CIR), mis à jour par les employeurs. D'où des gains d’emplois importants sur le traitement global des pensions, en rendant inutile la reconstitution systématique des carrières au moment du départ en retraite, et en améliorant la qualité et la disponibilité des informations utilisées dans le cadre du droit à l’information retraite des usagers. Les dispositifs permettant de libérer les employeurs des activités retraite sont totalement déployés : l’offre employeur apporte l’appui nécessaire aux ministères pour conduire leurs activités RH, en particulier l'alimentation et la fiabilisation des CIR ou la radiation des cadres. Les employeurs peuvent s'appuyer sur l'offre de services aux employeurs (OSE) développée par le SRE depuis 2019 pour les accompagner dans leur démarche de qualité des comptes. L’OSE propose ainsi aux responsables et gestionnaires RH et pensions un accompagnement réglementaire et technique, décliné en six axes : formation, appui réglementaire, besoins informatiques, qualité des comptes, restitution de données et animation de la communauté de travail.

L’offre numérique en ligne du SRE est accessible en toute autonomie sur l’espace numérique sécurisé de l’agent public (ENSAP). Le site offre des fonctionnalités répondant aux besoins d’un agent civil ou militaire en activité sur l’intégralité de sa carrière : visualisation et demande de correction du compte individuel, simulation de montants de pension de retraite, demande de départ à la retraite, suivi des étapes de traitement du dossier de demande de départ par l’employeur et le SRE. L’ENSAP bénéficie également d'une interface avec le site de l'interrégime info-retraite.fr pour faciliter les démarches des agents relevant de plusieurs régimes. L'utilisation de ces services dématérialisés s'est très rapidement diffusée parmi les usagers : au premier semestre 2021, 99% des demandes de départ à la retraite déposées directement au SRE l'ont été sous la forme dématérialisée, sur l'ENSAP ou sur le portail interrégimes. Depuis novembre 2019, le nouveau service ma pension permet à 3,3 millions de retraités et leurs ayants cause d’accéder à leurs titres et bulletins de pensions ainsi qu’à leur attestation fiscale annuelle. Fin 2020, le SRE a simplifié ses procédures en supprimant l’envoi par pli postal de la déclaration de mise en paiement aux nouveaux retraités à l’appui de leur titre de pension lorsque la demande de départ est effectuée sur l'ENSAP. Cette simplification des démarches permet une mise en paiement accélérée de la pension et à l’administration de réaliser une économie de gestion en évitant l'édition et les frais d’affranchissement.

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Le SRE offrira aux internautes le service d’inscription et de connexion par FranceConnect en début d’année 2022. Il a, par ailleurs, obtenu une enveloppe budgétaire pour la mise en œuvre du projet de messagerie sécurisée dans l’ENSAP, au titre du fonds Innovation et transformation numériques mis en place dans le cadre de la transformation numérique de l’État et des territoires soutenu par le plan de relance du gouvernement. Les résultats de l'effort collectif sont probants : entre les campagnes 2019 et 2021, le nombre de comptes individuels retraite en anomalie initiale a diminué de 59 % et ceux passibles d'une pénalité financière en raison d'une qualité insuffisante ont baissé de 91 %.

Amélioration de la qualité de service

Le dispositif de renseignement et conseil à l’usager a continué de s'enrichir en 2020. Les actions visant à améliorer la qualité de service ont notamment porté sur l’élargissement du périmètre de la certification du parcours usagers retraite (PUR). Opérée par un organisme externe (l’AFNOR) au regard d’un norme professionnelle reconnue (ISO 9001-V15), cette démarche a permis d’attester la qualité des procédures d’accueil et de conseil notamment dans le cadre des services accompagnés (Entretien Information Retraite) aux actifs. Source de maîtrise de l’activité, cette certification constitue également une reconnaissance de la qualité du service aux usagers.

Le périmètre métier des services accompagnés a été élargi en 2020. Si les demandes d’entretien information retraite et de simulation accompagnée portent davantage sur des dossiers présentant une ou plusieurs spécificités, comme les carrières longues ou le handicap, une nouvelle offre de service a été expérimentée à compter du 1er septembre 2020 à destination des fonctionnaires de l’Education Nationale susceptibles de partir en retraite au titre d'une invalidité potentielle. Cette offre se traduit par la possibilité pour les usagers concernés de bénéficier d’un Entretien Information Retraite (EIR) qui comprend la communication d'une estimation des droits à pension. Elle inclut en outre une information générale des intéressés sur les revenus accessoires (rente viagère d'invalidité, majoration tierce personne, cumul emploi-retraite). Le dernier lot, mis en service en juillet 2020, offre désormais la possibilité de demander en ligne la pension de réversion pour l’ensemble des régimes. Cette fonctionnalité a été développée par le SRE en association avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Dans une logique de rationalisation des infrastructures informatiques et de coopération inter-régimes, un projet de mutualisation des systèmes d’information concernant la tenue des comptes individuels, la liquidation et le paiement des pensions a été lancé avec la CDC en 2019.

Enfin, dans le cadre du renouvellement du label « statistique publique », la diffusion statistique en ligne sur le portail retraitesdeletat.gouv.fr a été étendue en 2020 avec l’ajout de nouveaux indicateurs. Par ailleurs, afin de participer à la diffusion des données publiques (« open data »), le SRE met également à disposition sur le site data.economie.gouv.fr des cubes de données à télécharger concernant les pensions de retraite civiles ou militaires.

Le réseau du SRE

Le SRE est responsable de l’animation métier du réseau des 17 centres de gestion des retraites (CGR) qui assurent la gestion de plus de trois millions de pensionnés. Ils gèrent les relations avec les retraités et le paiement des pensions en effectuant l’ensemble des opérations et des contrôles incombant aux comptables publics. Deux centres de services retraites (CSR à Rennes et Bordeaux), assurent l’ensemble des relations téléphoniques et de messagerie avec les retraités, par un numéro d’appel unique et une messagerie sur le site internet du SRE. Le pilotage des flux de demandes est opéré par le SRE afin de maintenir un équilibre entre les deux plateformes et veiller ainsi à la qualité d’accueil des usagers.

Concernant ce réseau, différentes réorganisations sont en cours et s’inscrivent dans la trajectoire ministérielle de relocalisations des services de l’État et concourent à l’objectif de revitalisation des territoires. Le SRE a ainsi engagé en 2021 une modernisation de son réseau interne de paiement des pensions. Le réseau des centres de gestion des retraites (CGR) assure le paiement régulier chaque mois d’environ 4,6 Md€ à destination de 3,4 millions de pensionnés. L’enjeu est d’assurer le contrôle et le paiement de pensions et d’accessoires dans des délais rapides et avec un haut niveau de sécurité. Composé depuis 2011 de 17 CGR (12 métropolitains, 4 outre mer, 1 chargé du paiement des pensionnés résidant à l’étranger), une réorganisation du réseau est prévue ces deux prochaines années pour aboutir à une nouvelle structuration autour de cinq CGR et de trois antennes.

Concomitamment, l'activité des 2 centres de service retraite actuels, situés à Rennes et Bordeaux, sera regroupée début 2022 auprès d’un seul site basé à Laval. Ce dernier devient ainsi l’unique acteur compétent pour conduire la mission nationale d’accueil à distance, téléphonique et électronique, de la population des pensionnés de l’État.

Rôle des Ministères Employeurs

Les ministères employeurs assurent la gestion de leurs crédits de personnel (titre 2), prévoient la masse salariale et assurent le versement des recettes qui n’entrent pas dans le champ des dépenses sans ordonnancement. Ils déclarent au SRE le déroulé des carrières de leurs agents ainsi que les différents événements susceptibles d’ouvrir droit à des bonifications ou majorations de pension. Ils prennent la décision de radiation des cadres de leurs agents. Ils conduisent les travaux de maintien à niveau de leurs processus de transmission d’informations vers les comptes individuels de retraite. Fin 2020, l'alimentation des comptes est devenue mensuelle pour tous les employeurs afin d'améliorer encore la qualité de l'information délivrée aux agents publics.

Structure du SRE

Le régime des Retraites de l’État (SRE) est le deuxième régime de retraite en France en importance des prestations versées après le régime général de l'assurance vieillesse, l'Assurance retraite. Le réseau du SRE comporte 5 centres de gestion des retraites dont un spécialisé pour les pensionnés résidant à l'étranger. Le Service des retraites de l’État tient les comptes individuels de retraite, reçoit les demandes de pension, vérifie les droits, calcule et concède les pensions. Le Service des retraites de l'État est situé à Nantes et possède deux antennes, à Guérande et La Rochelle. Son effectif est de 520 agents au 31 décembre 2021.

Il est composé d'un secrétariat général, d'un bureau financier et des statistiques, d'une mission de maîtrise des risques-audit ainsi que de deux départements. Le département des retraites et de l'accueil comprend quatre bureaux. Les données à caractère personnel sont stockées sur le territoire français et ne font pas, par principe, l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. Le traitement de données à caractère personnel dénommé « Référentiel client unique » est justifié par une mission d’intérêt public dont l’objectif est de constituer un référentiel unique des usagers affiliés aux régimes spéciaux de retraite et d’invalidité légalement obligatoires, gérés par le Service des retraites de l’État d'une part et par la Caisse des dépôts et consignations d'autre part. Les données à caractère personnel sont stockées sur le territoire français. Vos données à caractère personnel sont conservées cinq ans après le décès du pensionné ou de l’actif ou du dernier ayant-cause connu.

À noter : Ces droits comprennent chacun des exceptions et des limitations spécifiques, notamment en fonction du critère de licéité retenu pour le traitement ou de son contexte.

Déclaration des Pensions

La déclaration de revenus n° 2042 (sur papier ou en ligne) est, en principe, pré-remplie du montant des pensions que vous avez perçues. Il vous appartient de vérifier l'exactitude de ces montants et de les corriger s'ils sont inexacts : soit en modifiant directement le montant si vous déclarez vos revenus en ligne, soit si vous déposez votre déclaration sur papier, en rayant le montant inexact et en indiquant le montant correct dans la case blanche située au-dessous.

Les pensions et les rentes viagères consistent en allocations périodiques dont le paiement est, de façon générale, garanti aux bénéficiaires leur vie durant.

Les différents types de pensions :

les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse, y compris la majoration pour charges de famille (lignes 1AS à 1DS)
les rentes versées à la sortie d'un PERP, du régime PREFON ou d'un contrat Madelin ainsi que les rentes provenant d'un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO), d'un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), autres que celles correspondant à des versements provenant de l'épargne salariale ou à des versements volontaires ayant fait l'objet d'une option pour leur non-déduction (lignes 1AS à 1DS) ;
les prestations de retraite versées sous forme de capital (« capital retraite ») à l'exception de celles pour lesquelles une option pour l'imposition au taux forfaitaire de 7,5 % est exercée . Si vous y avez intérêt, vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient (voir la rubrique consacrée aux « revenus exceptionnels ou différés ») ( lignes 1AS à 1DS) ;
les rentes viagères à titre gratuit reçues en vertu d'un acte de donation ou d'un testament (ligne 1AS à 1DS) ;
les prestations de retraite en capital, de source française ou étrangère, pour lesquelles vous optez pour l'imposition au taux forfaitaire de 7,5 % (lignes 1AT à 1DT) ;
les pensions et les rentes alimentaires (lignes 1AO à 1 DO) ;
les prestations compensatoires perçues, à la suite d’un jugement de divorce, sous forme d’une rente ou de versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois (lignes 1AO à 1DO) ;
la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice et que les époux font l’objet d’une imposition distincte (lignes 1AO à 1DO ) ;
les pensions, allocations et rentes d’invalidité (lignes 1AZ à 1DZ) ;
les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale (lignes 1AZ à 1DZ) ;
la fraction du capital versé à la sortie d'un nouveau plan d’épargne retraite ouvert à compter du 1.1.2019 ( PERO, PERIN, PERECO ) correspondant aux versements déductibles du revenu global ou d' un revenu catégoriel (lignes 1AI à 1DI) ;
le retrait effectué sur un contrat Madelin est imposée au barème selon les règles des pensions (case 1AS ou 1BS) avec possibilité d'option pour l'imposition au taux forfaitaire de 7,5 % (case 1AT ou 1BT).

Le retrait effectué sur un PERIN est imposable selon les modalités suivantes:

la partie correspondant aux versements ayant fait l'objet d'une déduction est imposée au barème dans la catégorie des pensions sans abattement de 10 % en case 1AI ou 1BI (ou exonérée si les versements n'ont pas été déduits) ;
la partie correspondant aux produits est imposée au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif en case 2TZ.

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, les pensions de source étrangère (pensions de retraite, pensions d'invalidité, pensions alimentaires) ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français (lignes 1AL à 1DL). Ces montants doivent être également reportés ligne 8 TK et sur la déclaration de revenus étrangers 2047. Si vous avez des pensions de source étrangère n’ouvrant pas droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français vous devez déclarer les montants lignes 1 AM à 1 DMet également sur le formulaire 2047.

Si vous êtes fiscalement domicilié à l'étranger, les pensions de source française qui ont été soumises en France à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI. Les montants de ces pensions doivent être aussi indiqués dans l’annexe 2041E et le montant de la retenue à la source en ligne 8TA ;

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, les pensions de source étrangère (pensions de retraite, pensions d'invalidité, pensions alimentaires) autres que celles qui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Les montants de ces pensions doivent être déclarés lignes 1AM à 1DM, ainsi que sur le formulaire 2047.

Prélèvement à la source

Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS), des lignes spécifiques sont prévues dans la rubrique des pensions pour permettre à l'administration de calculer automatiquement le taux du prélèvement et le montant de l'acompte.

Les pensions de source française (pensions de retraite et d'invalidité) versées aux personnes fiscalement domiciliées en France sont soumises à la retenue à la source prévue au 1° de l'article 204 A du CGI, prélevée par l'organisme payeur. Les pensions versées à des personnes non domiciliées fiscalement en France sont soumises à la retenue à la source spécifique prévue par l'article 182 A du CGI.

Les pensions alimentaires ainsi que les pensions de source étrangère imposables en France n'ouvrant pas droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français ne sont pas soumises à la retenue à la source mais donnent lieu au versement de l'acompte prévu au 2° de l'article 204 A du CGI.

Les pensions de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français se trouvent hors du champ d'application du PAS.

Les pensions ouvrant droit à un abattement de 10%

Un abattement de 10 % est appliqué sur le montant déclaré en lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ, 1AO à 1DO, 1AL à 1DL et 1AM à 1DM.

L’abattement de 10 % ne peut pas :

être inférieur à 450 € pour chacun des titulaires de pensions ; lorsque la pension est inférieure à 450 €, la déduction est limitée au montant de la pension ;
dépasser 4 399 € par foyer.

Les pensions versées en capital pour lesquelles vous optez pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 % bénéficient d’un abattement de 10 % non plafonné sur le montant déclaré en lignes 1AT à 1DT.

Les pensions n'ouvrant pas droit à un abattement

La fraction du capital versée à la sortie d’un PERO, PERIN, PERECO, correspondant aux versements déductibles du revenu global ou d'un revenu catégoriel et déclarés ligne 1AI à 1DI, ne bénéficie d’aucun abattement.

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