L'Autoliquidation de la TVA : Comprendre et Appliquer

En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) avant d'être reversée à l'État. Cependant, l'autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public.

💡 L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui dispense le vendeur de facturer la TVA à son client. Ce dernier doit alors s'acquitter de la taxe correspondante directement auprès du Trésor public.

En pratique, le fournisseur émet donc une facture sans TVA. Ainsi, il ne subit pas le décalage de trésorerie lié à la collecte de cette taxe.

Même s’il ne collecte pas la TVA sur sa vente, le fournisseur peut récupérer la taxe acquittée sur les dépenses qui lui ont permis de produire le bien ou de réaliser la prestation de services.

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Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA ?

En principe, l’autoliquidation peut être mise en place par une entreprise assujettie à la TVA. Toutefois, le législateur limite le recours à ce dispositif à des cas bien précis. Ils sont prévus par l’article 283-2 du code général des impôts (CGI).

Les entreprises qui réalisent des importations

Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA a initialement été introduit pour simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères qui facturent des produits ou des services en France. Auparavant, ces structures devaient s’immatriculer auprès de l’administration fiscale française, afin de pouvoir lui reverser la taxe perçue sur leurs ventes dans le pays.

Les pouvoirs publics ont choisi de transférer cette charge au client français, qui est déjà immatriculé et qui réalise des déclarations de TVA.

Conditions cumulatives pour l'application de l'autoliquidation

Elle couvre l’importation de produits vers la France ou l’exécution de services par une entreprise étrangère pour un client français.
L’acheteur est assujetti à un régime réel de TVA en France (réel simplifié ou réel normal).

➡️ Ainsi l’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas si le client est un particulier, ou s’il bénéficie du régime de la franchise en base. Dans ce cas, le vendeur doit collecter lui-même la taxe. Il doit donc facturer sa vente TTC.

Dans un premier temps, ce dispositif ne concernait que la TVA intracommunautaire. Depuis le 1er janvier 2022, il s’applique aussi aux importations depuis des pays non membres de l’Union européenne.

Depuis le 1er janvier 2022, les importations en provenance d'un pays hors UE relèvent d'office du régime de l'auto-liquidation de la TVA.

La TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires.

Les entreprises sous-traitantes dans le BTP

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est aussi concerné par un mécanisme d’autoliquidation de la TVA depuis 2014. Il s’applique lorsque des travaux sont confiés à un sous-traitant, qui intervient pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti.

💡 L’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment n’affecte que certaines opérations, notamment :

les travaux de construction d’immeubles ;
les travaux publics et les ouvrages de génie civil ;
les travaux de réparation ou de réfection qui visent à remettre un immeuble en état ;
les travaux d’équipement des immeubles (incorporation d’appareils encastrés, de canalisations, etc.) ;
les opérations de ménage accessoires aux travaux précités.

Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être formalisé par un document écrit : contrat, devis, bon de commande signé, etc.

👉 La charge de l’autoliquidation de la TVA revient alors au donneur d’ordre. Autrement dit, il doit s’acquitter de la TVA qui porte sur la prestation commandée directement auprès de l’administration fiscale.

Si le sous-traitant bénéficie du régime de la franchise de TVA, le donneur d’ordre n’a pas de TVA à verser à l’administration.

Les autres cas d’application de l’autoliquidation de la TVA

L’article 283-2 du CGI prévoit d’autres cas d’application pour l’autoliquidation. Ainsi, ce mécanisme concerne notamment les opérations suivantes.

Les livraisons de gaz naturel et d’électricité.
Les livraisons et les services qui portent sur des déchets neufs d’industrie et sur des matières de récupération.
Les livraisons à soi-même : dans ce cas, l’entreprise fabrique un bien pour les besoins de sa propre activité. Ces opérations doivent être soumises à TVA si elles respectent certaines conditions.

Mentions obligatoires sur la facture

Lorsque vous émettez une facture avec de la TVA autoliquidée, elle ne doit pas inclure de TVA. Autrement dit, les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont égaux.

Votre facture doit impérativement intégrer la mention « Autoliquidation de la TVA ». L’absence de cette indication, ou de toute autre mention obligatoire, vous expose au paiement d’amendes fiscales.

Dans le cadre d’une vente à un client étranger établi dans l’UE, vous devez aussi inscrire son numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture, ainsi que le vôtre.

Vous devez aussi compléter et transmettre une déclaration d’échange de biens (DEB), ou une déclaration d’échange de services (DES). Cette formalité est à accomplir tous les mois auprès du service des douanes, dès lors que vous avez réalisé des ventes à des entreprises établies dans d’autres pays européens.

Déclaration de la TVA autoliquidée

Le client doit inclure la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12. Pour cela, il doit renseigner le montant HT de la transaction sur les lignes adéquates, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible.

💡 Le taux de TVA à utiliser est déterminé selon les règles en vigueur dans l’État dans lequel l’acheteur est établi.

Vous devez renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire sur la déclaration en douane d’importation des produits. De cette manière, la TVA est automatiquement liquidée et les données correspondantes sont préremplies sur votre déclaration de TVA.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA doit faire l’objet d’un enregistrement comptable, comme toute opération qui a des conséquences économiques pour l’entreprise.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Vous constatez l’autoliquidation de la TVA en même temps que l’enregistrement de la facture d’achat. Vous devez mouvementer les comptes suivants.

601 - Achat de matières premières ou fournitures (ou un autre compte de charges plus pertinent, selon la nature de la transaction) : au débit.
44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
4452 - TVA due intracommunautaire : au crédit.
401 - Fournisseurs : au crédit.

💡 Dans le cadre d’une facture avec TVA autoliquidée, les comptes 44566 en 4452 sont miroirs. Ils enregistrent tous deux le montant de la TVA. Vous reportez le prix facturé (hors taxes) dans les comptes 601 et 401.

Comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance dans le BTP

L’enregistrement de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment suit le même principe. Toutefois, les numéros de comptes à utiliser diffèrent.

611 - Sous-traitance générale : au débit.
44566 - TVA déductible sur autres biens et services : au débit.
44571 - TVA due en autoliquidation : au crédit.
401 - Fournisseurs : au crédit.

Tableau récapitulatif de la comptabilisation de la sous-traitance

Numéro de Compte	Comptabiliser la sous-traitance	Débit	Crédit	Montant Débit	Montant Crédit
604 ou 605 ou 611	Facture du sous-traitant X article 293B du CGI	X		10000€
512	Facture du sous-traitant X article 293B du CGI		X		10000€

Autoliquidation de la TVA : Exemple

Rien ne vaut un exemple pour mieux comprendre le principe de l’autoliquidation de la TVA et ses conséquences !

Batiplus, une entreprise établie dans le nord de la France, achète des matériaux auprès d’un fournisseur belge. Cette opération bénéficie de l’autoliquidation de la TVA, puisqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire.

👉 Ainsi, le vendeur facture le prix de ses produits (10 000 €) hors taxes, sans lui appliquer de TVA. Une fois les matériaux réceptionnés, Batiplus doit déclarer la taxe correspondante auprès de l’administration française.

Quelles sont les sanctions en cas d’erreur sur une déclaration de TVA ?

Si vous omettez d’autoliquider la TVA alors que la loi vous y oblige, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous encourez une amende égale à 5 % de la taxe non déclarée.

➡️ Vous avez donc intérêt à respecter le principe de l’autoliquidation de la TVA pour éviter un redressement fiscal coûteux !

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) prend en charge la gestion et le recouvrement de la TVA à l’import. Aucune autorisation préalable n’est requise pour les assujettis ou non-assujettis ayant un numéro de TVA intracommunautaire français valide.

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