Comment ajouter un associé sur un Kbis de SCI et les démarches associées

Pour la SCI, le Kbis s’obtient de la même façon que pour n’importe quelle autre société. Etant donné que le Kbis expire au bout de 3 mois, il est possible d’en commander un nouveau lorsque le besoin s’en fait. Dans ce cas, la demande de Kbis de SCI s’effectue en ligne sur le site d’Infogreffe ou directement auprès du greffe compétent. Par ailleurs, il est possible, grâce à un abonnement, de recevoir son Kbis de manière périodique tous les 3 mois. N’importe qui peut consulter le Kbis d’une société. Ainsi, toute personne qui en fait la demande peut obtenir l’extrait Kbis d’une SCI en le téléchargeant en ligne sur le site infogreffe, moyennant quelques euros.

La réalisation de ces opérations implique de suivre une certaine démarche. La SCI est une société civile. Comme toute société, sa constitution requiert la rédaction de statuts constitutifs. De nombreuses mentions obligatoires doivent y figurer, comme, par exemple, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, etc. Le représentant légal d’une SCI est un gérant. Ce mandataire social peut être nommé directement dans les statuts (étape 1) ou séparément. Dans cette hypothèse, les associés doivent délibérer et prendre une décision. Cette dernière devra obligatoirement être retranscrite dans un procès-verbal d’assemblée générale. La création d’une SCI n’échappe pas à cette formalité de publicité, obligatoirement pour toute forme de société. Il convient de publier un avis de création de SCI dans un journal d’annonces légales couvrant le département dans lequel se trouve le siège social. La société dispose d’un délai d’un mois à compter de la signature des statuts pour le faire.

Démarches préalables à l’entrée d’un nouvel associé

• Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant, et indiquant le gérant partant.
• Concernant une modification d'associé, le cas échéant, tenir une assemblée constatant la réalisation du don manuel de parts ou de la succession et de l’attribution des parts sociales (transmission à la suite d'un décès).
• Publier un avis de modification dans un support d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer l'identité du nouveau gérant et/ou du nouvel associé et celui du gérant et/ou de l'associé partant.

Documents à joindre et pièces justificatives

1. Actes à produire en annexe au RCS: un exemplaire de l'acte de la société civile décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant).
2. Si une personne morale nommée gérante de la société n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
3. Pour toute modification relative aux associés - Cession de parts: un exemplaire original de l’acte de cession de parts sociales, dûment daté, signé du cédant et de cessionnaire et enregistré auprès des services des impôts. - Apport de parts: un exemplaire original du contrat d’apport de parts sociales, dûment daté, signé du cédant et du cessionnaire et enregistré auprès des services des impôts. - Donation de parts: une expédition de l’acte notarié relatif à la donation de parts sociales dûment enregistrés auprès des services des impôts. - Transmission de parts suite à décès: un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale constatant la réalisation de la succession et l’attribution des parts sociales, dûment certifiés conformes à l’original, et une copie de l’acte de notoriété relatif à la succession.
4. Sont également produits, le cas échéant, à l’appui de cette formalité: - un exemplaire de l’acte décidant la mise à jour des statuts dûment certifié conforme à l’original par le représentant légal; - un exemplaire des statuts mis à jour dûment certifié conforme par le représentant légal.
5. Pièces justificatives: Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un support d'annonces légales.
6. Pour le gérant personne physique (associé ou tiers): Une copie de la pièce d'identité du nouveau gérant : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

Cas pratique : intégration d’un nouvel associé

Deux procédures peuvent vous permettre de réaliser cette démarche. Initialement, une SCI se constitue d’au moins deux associés. Soit le nouvel associé réalise un apport, auquel cas les associés procèdent alors à une augmentation de capital. Soit, l’entrée de l’associé se fait suite à la sortie d’un autre associé. Il peut s’agir alors soit d’un apport en numéraire (somme d’argent) soit d’un apport en nature (intégration d’un nouvel immeuble dans le patrimoine de la SCI par exemple).

Le capital peut augmenter pour diverses raisons. L’augmentation de capital modifie le nombre de parts sociales de la société. Ainsi la répartition des pouvoirs entre les différents associés se retrouve également modifiée. Les parts sociales donnent aux associés un véritable pouvoir politique. Rappel : le capital variable est mis en place grâce à une clause de variabilité du capital. Un montant plancher et un montant plafond sont alors inscrits dans les statuts.

Habituellement, l’augmentation du capital n’exige pas l’inscription de nouveaux associés dans les statuts à la suite de la création de la société. L’augmentation du capital d’une société à capital fixe donne lieu à une modification des statuts sociaux. Il convient alors de procéder à l’enregistrement de ce PV. Enfin, les associés doivent procéder à la constitution d’un nouveau dossier et dépôt auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de Commerce.

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Clauses communes et gestion des pouvoirs

• La clause d’agrément prévoit que toute entrée d’un nouvel associé est soumise à l’accord des autres.
• La clause d’inaliénabilité interdit à un associé de céder ses titres pendant une durée déterminée - valable jusqu'à 10 ans maximum.
• La clause de sortie conjointe (tag-along) permet aux minoritaires d’exiger de vendre leurs parts aux mêmes conditions si le majoritaire vend.

Les formalités varient selon la forme juridique. La SAS offre plus de souplesse statutaire que la SARL, notamment sur la liberté de cession à un tiers. Que vous optiez pour une cession ou une augmentation de capital, ces opérations exigent rigueur et précision.

Trajectoire pratique : de la création à l’immatriculation et l’obtention du Kbis

La SCI est une société civile. Comme toute société, sa constitution requiert la rédaction de statuts, et le représentant légal est le gérant. On parle d’immatriculation: un dossier doit être constitué et envoyé au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Il comprend de nombreux justificatifs (siège social, dirigeant, associés) ainsi que les formulaires M0 SC et M’BE. La société dispose d’un délai d’un mois à compter de la signature des statuts pour publier l’avis de création.

Pour recevoir l’extrait Kbis de votre SCI, vous devez la constituer et l’immatriculer. L’extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce et permet d’attester que la société est inscrite au registre du commerce et des sociétés. L’extrait Kbis d’une SCI s’obtient à l’issue d’une procédure particulière dont l’objectif consiste à demander l’immatriculation de la société. En général, le Kbis est nécessaire dans les démarches liées à l’achat immobilier ou au financement bancaire et peut être commandé par toute personne et téléchargé sur Infogreffe.

Utilités et limites du Kbis pour la SCI

En effet, les interlocuteurs - le notaire ou le banquier - exigent ce document qui fait office de justificatif. Contrairement aux sociétés commerciales, l’extrait Kbis d’une SCI ne sert pas à demander le déblocage du capital social. Les fonds apportés par les associés ne doivent pas obligatoirement être déposés sur un compte temporaire ouvert au nom de la SCI en formation.

La réalisation de ces opérations implique de suivre une certaine démarche: publication d’un avis, dépôt des actes, et inscription au RCS. Le Kbis récapitule les principales caractéristiques de la société et permet de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés. Tous les associés doivent figurer dans le Kbis et demeurent indéfiniment responsables des dettes sociales.

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Tableau récapitulatif des pièces et démarches

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