Traitement fiscal et social des allocations journalières complémentaires santé et C2S

Pour déterminer si vous avez droit à la C2S, l’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires perçues par chacun des membres de votre foyer est pris en compte. Il s’agit des revenus d’activité, des revenus de remplacement, minima sociaux et prestations sociales, sur une période de 12 mois à partir du 13e mois précédant le mois de dépôt de votre demande. Les informations relatives à ces ressources sont récupérées automatiquement par l’assurance maladie auprès des différents organismes qui vous les versent, ce qui fait que vous n’avez pas à les déclarer sur le formulaire de demande de C2S.

Certaines de ces ressources peuvent être partiellement prises en compte afin de limiter leur impact sur votre éligibilité à la C2S. Un abattement de 30 % est appliqué aux revenus d’activité si, au moment du dépôt de la demande, la personne qui les perçoit est en arrêt de travail pour maladie depuis plus de 6 mois, au chômage indemnisé, allocataire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou bénéficiaire d’une rémunération de stage de formation professionnelle. Les revenus d’activité sont donc pris en compte pour l’instruction de la demande, mais seulement à hauteur de 70 % de leur montant.

Des abattements sont appliqués sur certains minima sociaux : ils sont pris en compte, mais un montant forfaitaire est déduit au cours de l’instruction de votre demande : - 49 € sur l’ASI, - 68 € sur l’AAH, - 71 € sur l’ASPA et l’ASV. La prise en compte des allocations logement est plafonnée à hauteur d’un forfait qui varie en fonction de la composition du foyer (73 € maximum par mois pour une personne seule).

Les autres ressources imposables et certaines ressources fiscales (revenus des capitaux mobiliers et immobiliers, etc.) sont récupérées via votre avis d’imposition fourni lors de la demande. Ces ressources sont comptabilisées sur la période correspondant à l’année civile de référence de votre dernier avis d’imposition (année N-1 ou N-2 selon la date de dépôt). Il vous est toutefois demandé de déclarer à la main d’autres ressources fiscales (pensions alimentaires perçues, etc.) reçues sur la période comprise entre le treizième et avant-dernier mois précédant le mois de dépôt de votre demande.

Cas particuliers des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement et des travailleurs indépendants ou non-salariés agricoles nécessitent des précisions spécifiques. Les personnes hébergées en établissement spécialisé et reversant 90 % de leurs revenus doivent néanmoins déclarer l’ensemble de leurs ressources lors de la demande. Les travailleurs indépendants sans revenus déclarés à l’impôt doivent renseigner leur chiffre d’affaires des 12 derniers mois, sauf si des revenus ont déjà été déclarés et seront pris en compte selon l’avis d’imposition fourni lors de la demande de C2S.

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Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêts maladie, maternité, accidents du travail) peuvent être traitées comme revenus de remplacement. En cas de subrogation, les IJSS sont considérées comme des revenus de remplacement. Si le salaire est maintenu sur la base du salaire net, les IJSS doivent être déduites du salaire de base pour obtenir la rémunération brute soumise à cotisation. Les seuils d’assujettissement varient selon les régions métropolitaine et outre-mer. Le taux de CSG de 8,30 % ou 6,60 % n’est appliqué que si le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse le seuil d’assujettissement à la CSG au taux réduit de 3,80 % pendant deux années consécutives.

La distinction entre revenus d’activité et revenus de remplacement est essentielle. Les prestations complémentaires d’invalidité sont soumises aux contributions CSG-CRDS, avec des taux pouvant varier selon la situation fiscale du bénéficiaire. Les prestations de retraite de base, de retraite complémentaire et de retraite supplémentaire sont soumises à cotisations. Une personne n’ayant pas son domicile fiscal en France peut être exonérée de CSG, de CRDS et de Casa au moment de la perception du revenu de remplacement. Le code type personnel (CTP) diffère s’il s’agit des avantages retraite de base ou des avantages retraite complémentaire et supplémentaires. Le régime de travail ou les mesures liées à la disponibilité peuvent influencer le calcul des indemnités et les cotisations associées.

Des dispositions spécifiques existent pour les indemnités journalières complémentaires liées à la prévoyance et à leur financement. En application de l'article R242-1 du Code de la sécurité sociale, les allocations complémentaires versées au titre des périodes d’incapacité temporaire de travail destinées à maintenir le salaire d’activité entrent dans la base des cotisations, lorsque versées par l’employeur ou pour son compte par un tiers. Le financement peut être à la charge exclusive de l’employeur ou se faire conjointement avec les salariés. Des arrêtés déterminent les conditions et limites dans lesquelles la rémunération peut faire l’objet d’un abattement pour frais professionnels et la valeur des avantages en nature et des pourboires à prendre en compte pour le calcul des cotisations.

Important: seules les indemnités qui entraînent un supplément par rapport à la loi peuvent donner lieu à financement par le salarié. La circulaire ACOSS précise que le maintien de salaire et les indemnités journalières complémentaires restent soumis aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS lorsque financés par l’employeur ou via une mutuelle, et ce, en fonction de la proportion du financement patronal. En revanche, les indemnités journalières complémentaires ne sont pas imposables lorsqu’elles sont versées en vertu d’un régime de prévoyance complémentaire à adhésion facultative, ce qui diffère de leur imposition au titre de l’impôt sur le revenu lorsque versées sous d’autres régimes.

En résumé, le cadre décrit distingue clairement les ressources d’activité et les revenus de remplacement pour l’éligibilité à la C2S, tout en précisant les abattements et plafonds applicables et les règles spécifiques liées à certains bénéficiaires (retraite, hospitalisation, aides sociales, indépendants). Les indemnités journalières complémentaires suivent des règles de prélèvement et de calcul qui peuvent différer entre le social et l’imposition, et nécessitent une attention particulière lors de la demande et de la déclaration manuelle des ressources non automatiquement récupérées.

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Pour les ressources imposables de nature fiscale, l’avis d’imposition détermine les ressources prises en compte, avec des déclarations manuelles éventuelles pour les revenus non déclarés. Le régime des indemnités complémentaires et leur cadre fiscal peuvent varier selon le statut des bénéficiaires et les dispositifs spécifiques applicables (prestation retraite, disponibilité, dispositif privé de prévoyance). Les dispositions relatives à l’assujettissement et au calcul des cotisations évoluent avec les circulaires et les arrêtés, et doivent être vérifiées au moment de la demande.

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