Amendement Loi Pacte et domiciliation bancaire des revenus des entreprises: cadre, enjeux et effets sur la mobilité bancaire

Une banque peut-elle vous imposer de domicilier vos revenus lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier ? L’ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêts immobiliers venait clarifier ce point, en prévoyant une domiciliation des salaires ou revenus assimilés chez la banque en contrepartie d’un prêt, et en imposant des conditions et avantages écrits. La mesure visait un avantage souvent matérialisé par un taux préférentiel et/ou une réduction de frais bancaires.

Contexte et cadre légal initial

La domiciliation des revenus dans le cadre d’un prêt immobilier était autrefois encadrée par une ordonnance qui autorisait les banques à exiger la domiciliation des salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement pour une durée maximale de dix ans, en contrepartie d’un avantage individualisé. La période pouvait être prolongée ou révisée par les règles relatives au tableau d’amortissement et à l’évolution des conditions du prêt si l’emprunteur restait dans la même banque ou le quittait avant la fin de la période.

La loi Pacte initialement envisagée a été discutée sur ce sujet, et le dispositif de la domiciliation, perçu comme une vente liée, a suscité des critiques, notamment sur son effet sur la mobilité bancaire et la concurrence du marché.

Évolution jusqu’à la suppression de l’obligation

Un amendement au projet de loi Pacte a été déposé et adopté, ouvrant la voie à la suppression de l’obligation de domicilier les revenus chez la banque prêteuse pour obtenir un prêt immobilier. En conséquence, la domiciliation ne serait plus une clause récurrente et systématique du contrat mais un élément de négociation commerciale, à discuter lors de la signature du prêt.

La loi Pacte du 22 mai 2019 abroge l’ordonnance de 2017 et supprime l’obligation de domicilier ses revenus dans la banque prêteuse. Cette réforme vise à faciliter la mobilité bancaire et à éviter les situations où les emprunteurs restent captifs d’un établissement en raison d’avantages liés à la domiciliation.

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Impact pratique pour les emprunteurs et les banques

Dorénavant, la domiciliation des revenus peut être proposée par la banque, mais ce n’est plus une obligation et elle ne peut plus figurer comme clause récurrente dans le contrat de base. L’emprunteur demeure libre de changer de banque à tout moment pendant la durée du prêt sans perdre les avantages éventuels liés à la domiciliation, qui deviennent des leviers de négociation plutôt que des obligations. Le principe est que la banque offre des avantages individualisés pour convaincre le client de domicilier ses revenus, mais sans imposer une rétention automatique.

Cette réforme répond également à des préoccupations liées à l’égalité de traitement et à la transparence: les conditions et l’avantage associés à la domiciliation doivent être clairement discutés et évaluables, sans créer une barrière à la mobilité bancaire imposée par une clause récurrente.

Éléments d’actualité et jurisprudence

Le Conseil d’État a suivi les discussions autour de ces clauses et la jurisprudence européenne a été sollicitée sur la conformité des clauses de domiciliation avec le droit de l’Union européenne. La CJUE a apporté des précisions sur le caractère de vente liée lorsque l’emprunteur est contraint à domicilier l’ensemble de ses revenus; les décisions récentes insistent sur le fait que la domiciliation ne peut pas être utilisée pour imposer des conditions non justifiées ou pour maintenir des pratiques monopolistiques.

En pratique, les acteurs et les consommateurs peuvent désormais négocier plus librement les conditions du prêt immobilier, en considérant des avantages liés à la domiciliation comme un levier parmi d’autres pour obtenir le meilleur taux ou des frais réduits, sans que cela ne devienne une obligation générale et figée dans le contrat.

Qu’est-ce que la domiciliation bancaire des revenus ?

La domiciliation des revenus consiste à verser ses revenus professionnels ou non auprès de la banque, qui devient ainsi votre banque principale et peut faciliter la gestion du budget et des prélèvements; elle peut aussi être perçue comme une garantie de solvabilité par le prêteur dans le cadre d’un crédit immobilier.

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Le mandat de mobilité bancaire et les démarches

Grâce au mandat de mobilité bancaire, la nouvelle agence prend en charge les démarches, le transfert des virements permanents et des prélèvements, et contacte les organismes concernés. Le changement de domiciliation peut être finalisé en quelques étapes simples: obtenir le nouveau RIB, lister les organismes à contacter, changer les coordonnées auprès des employeurs et organismes sociaux, puis transmettre le nouveau RIB à tous les interlocuteurs.

Tables et données clés

La mobilité bancaire est ainsi renforcée, et le droit de la consommation est mieux aligné avec les pratiques européennes visant à éviter les ventes liées et à favoriser la transparence des conditions de crédit.

Lire aussi: Avantages Fiscaux du PEA

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