Cotisation patronale, assurance maladie, stagiaire : franchise de cotisations et gratification minimale

Lorsqu’au cours d’une même année scolaire ou universitaire la durée du stage est supérieure à deux mois (ou 44 jours sur la base de 7 heures par jour ou à partir de la 309ᵉ heure), consécutifs ou non au sein d’un même organisme d’accueil, une gratification doit être versée. Si vous accueillez un stagiaire pour une période supérieure à 2 mois, consécutifs ou non au cours d’une année scolaire ou universitaire, vous devez lui verser une gratification.

Conditions d’ouverture du droit à gratification et décompte de la durée

Pour le calcul de la durée du stage, un mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour. Un mois de stage correspondant à 7 heures/jour ✕ 22 jours = 154 heures (v. ci-après), la gratification est due si le stagiaire est présent au moins 309 heures (ce qui correspond à 154 heures ✕ 2 mois = 308 heures + au moins 1 heure). La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire.

Si le stage ne remplissant pas la condition de durée pour ouvrir droit à la gratification minimale est prolongé et remplit cette condition, le stagiaire bénéficie d’un rappel de gratification. Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées. Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'une régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

Montant minimum de la gratification et assiette de la franchise

En l'absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu plus favorable, le montant minimum de la gratification est égal, pour les conventions de stage signées depuis le 1ᵉʳ septembre 2015, à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS). Pour déterminer le montant minimal de la gratification en 2026, il faut regarder le plafond horaire de la Sécurité sociale qui s’applique à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Si l’on tient compte de la communication du Bulletin officiel de la Sécurité sociale du 21 octobre 2025, le plafond horaire de la Sécurité sociale devrait être de 30 euros. Par conséquence, le montant de la gratification devrait être fixé à 4,50 euros par heure en 2026. Il s’agit d’un montant minimum que vous pouvez dépasser.

Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Normalement c’est votre convention collective ou un accord professionnel étendu qui fixe ce montant. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 4,50 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.

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Modalités de versement et calcul mensuel

L’indemnité de stage est versée chaque mois et est due à compter du premier jour du premier mois de la période de stage : soit vous payez chaque fin de mois le nombre d’heures réalisées (paiement au réel) ; soit vous lissez l’ensemble des heures que le stagiaire doit effectuer sur sa période de stage et effectuez un paiement identique chaque mois. Pour cela, le nombre d’heures à effectuer au cours de la totalité du stage doit être indiqué dans la convention. Un réajustement ou une régularisation devant être opéré en cas d’interruption temporaire ou définitive du stage.

Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire : Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire. Tableau - Comparatif des 2 méthodes de versement : Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées. Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'une régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

Régime social : franchise de cotisations et exonérations

Lorsque la gratification versée au stagiaire est inférieure ou égale à un montant déterminé chaque année, appelé franchise de cotisations, aucune cotisation ni contribution sociale n'est due par l'entreprise d'accueil ou le stagiaire. La franchise est égale au montant de la gratification minimale obligatoire pour un stage de plus de 2 mois (c’est-à-dire au produit de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d’heures de stage effectuées pendant le mois). Si la gratification versée est supérieure à ce minimum, les cotisations sont dues uniquement sur la fraction excédentaire.

Cette exonération concerne tant les charges salariales que les charges patronales (cotisations aux assurances sociales, CSG, CRDS, Versement transport et cotisation FNAL). Sachez que sont visés par cette franchise, les cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS, la contribution sociale autonomie, le versement mobilité et la cotisation FNAL, le cas échéant. En revanche, le stagiaire n’étant pas un salarié, les contributions patronales d’assurance chômage et la contribution patronale au dialogue social ne sont pas dues même si la gratification versée dépasse le seuil de franchise.

Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations sociales dans la limite du montant minimal légal fixé en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale (à savoir 15 % du PHSS). Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire ne dépasse pas le montant susvisé, aucune cotisation ni aucune contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire. S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, ces cotisations et contributions sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et le montant minimal légal.

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Prise en compte des avantages en nature et des repas

Les sommes correspondantes aux avantages en nature accordés aux stagiaires qui viendraient en complément du montant de la gratification, ne sont pas exonérées au titre de la franchise. L’existence d’avantages en nature doit être prise en compte dans l’appréciation du montant de la franchise. En revanche, pour l’appréciation de ce plafond, les éventuels avantages en nature (autres que les avantages de repas) sont pris en compte.

Les stagiaires ont accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. A l’instar des règles applicables aux salariés, la participation de l’employeur à l'acquisition de titres-restaurant destinés aux stagiaires est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un montant revalorisé chaque année, le montant de cette participation devant être compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant. De même, la fourniture du repas en cantine ou en restaurant d’entreprise (ou interentreprises) est considérée comme un avantage en nature, donc soumis à cotisations sociales pour la part correspondant à la différence entre la prise en charge par l’employeur et la participation personnelle du stagiaire. Si cette participation personnelle est au moins égale à 50 % de la valeur forfaitaire de l’avantage en nature, celui-ci peut être négligé et ne pas être réintégré dans l’assiette des cotisations.

Quand la gratification dépasse le seuil : bulletin de paie et cotisations

Dès lors que la gratification dépasse le montant minimal légal, l’excédent doit être assujetti aux cotisations sociales. Le versement de cotisations entraîne nécessairement l’établissement d’un bulletin de paie. La gratification doit alors être prise en compte dans le calcul du montant net social. Lorsque la gratification est inférieure au seuil de franchise de cotisations en deçà duquel la remise d’un bulletin de salaire n’est pas obligatoire, l’organisme d’accueil doit fournir une attestation mentionnant la durée du stage et le montant total de la gratification. L’affichage du montant net social sur ce document n’est pas obligatoire mais recommandé pour faciliter les démarches des stagiaires.

Pour les gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise. S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, seules les parties excédentaires seront assujetties à cotisations. Les services de l’URSSAF confirment sur leur site le régime applicable à la fraction excédentaire comme suit : s’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.

Principales cotisations applicables sur la fraction excédentaire

• Contributions CSG/CRDS non déductibles, calculées sur 98,25% de la gratification excédentaire au taux de 2,90% ; CSG déductible calculée sur 98,25% de la gratification au taux de 6,80%.
• Assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée (taux variables).
• Cotisations patronales maladie et allocations familiales aux taux plein (le stagiaire n’est pas éligible aux taux minorés).
• Contribution Solidarité Autonomie, FNAL, versement transport et cotisation AT/MP (taux variables selon effectif et activité).

La réduction générale n’est pas applicable. La gratification des stagiaires, quel que soit son montant, n’est pas assujettie aux cotisations de retraite complémentaire, d’assurance chômage ni à la contribution au dialogue social.

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Statut du stagiaire et couverture maladie, AT/MP

Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité. Le stagiaire étudiant reste affilié à son régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu'ayant droit du régime de ses parents. En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la CPAM de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage. La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.

Que le stage soit obligatoire ou non, vos stagiaires bénéficient d’une protection contre le risque accidents du travail-maladies professionnelles. Pour les stagiaires français en stage à l’étranger : la couverture AT/MP est maintenue pour une durée maximale de 12 mois.

Cas particulier : régime local d’Alsace-Moselle

Nous avons obtenu une réponse personnalisée et très claire, qui nous confirme que : un stagiaire, hors formation professionnelle, dans une entreprise n'a pas de contrat de travail ; il conserve son statut d'étudiant, lequel n’ouvre pas droit au Régime Local ; donc la cotisation n’a pas à être prélevée. En outre, le stagiaire étudiant reste affilié à son régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage (soit ayant droit du régime de ses parents, soit complémentaire santé solidaire (C2S)).

Les stagiaires de la formation professionnelle, quant à eux, bénéficient du Régime Local d'assurance maladie, dès lors qu’ils relevaient de ce régime à la veille de leur entrée en stage que ce soit en qualité d’assuré ou d’ayant-droit. A noter que les stagiaires non bénéficiaires du RLAM à leur entrée en stage, sont affiliés au régime général.

Aspects fiscaux

La gratification est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC (CGI, art. 81 bis). La gratification de stage en est exonérée d’impôt dans la limite du montant annuel du Smic.

Gratification pour les stages de moins de 2 mois et obligations documentaires

Pour les stages d’une durée inférieure à 2 mois, le versement d’une gratification est facultatif. Si une gratification est versée, elle est également exonérée de cotisations sociales dans la limite de la franchise. Elle peut être inférieure au montant de la franchise.

Lorsque la gratification est inférieure au seuil de franchise de cotisations en deçà duquel la remise d’un bulletin de salaire n’est pas obligatoire, l’organisme d’accueil doit fournir une attestation mentionnant la durée du stage et le montant total de la gratification. Vous devez également délivrer une attestation de stage à l’étudiant.

Rappels pratiques pour l’employeur

• Le montant horaire de la gratification doit être précisé dans la convention de stage et doit être versé mensuellement.
• Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.
• Pour l’appréciation du plafond, les éventuels avantages en nature (autres que les avantages de repas) sont pris en compte.
• La gratification doit être prise en compte dans le calcul du montant net social lorsque des cotisations sont dues.

Exemple numérique simplifié (sur base 2026)

Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas 4,50 €, vous êtes exonéré de charges (la CSG et la CRDS ne sont pas dues). Une gratification conventionnelle supérieure à 4,50 € est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales. Si le montant horaire de la gratification dépasse le montant minimal légal, l’excédent doit être assujetti aux cotisations sociales et fait l’objet d’un bulletin de paie.

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