Dispositifs d’aide ADEME et régionaux pour les PME et le transport de véhicules professionnels « verts »

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), également appelée Agence de la transition écologique, lutte contre le changement climatique et la dégradation des ressources. Vous ne savez pas vers quel carburant vous tourner ? Outre les aides financières existantes pour l’acquisition de véhicules à énergies alternatives, les pouvoirs publics lancent régulièrement des appels à projets régionaux ou nationaux qui peuvent permettre d’accompagner la transition écologique du transport de marchandises.

Principaux dispositifs nationaux et règles de cumul

Le bonus écologique, applicable jusqu’au 31 Décembre 2021, est une aide financière pour acheter ou louer une voiture/camionnette électrique ou hybride rechargeable. Pour un véhicule d’occasion, la prime est forfaitée à 1 000 € par véhicule, pour un véhicule neuf, une simulation de prime est disponible en ligne sur le site du service-public.fr et varie entre 1 000 et 7 000 €, plafonnée à 5 000 € pour une personne morale. Le bonus peut soit être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si la demande est faite après l'achat. En cas d’achat, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Les entreprises qui acquièrent un véhicule utilisant l’énergie électrique, hydrogène, ou une combinaison des deux, peuvent bénéficier d’une aide d’un montant maximum de 50 000 €. Depuis janvier 2021, les transporteurs peuvent cumuler jusqu’à 100 000 euros d’aides de la part de l’Etat pour l’achat ou la location longue durée d’un camion électrique. Ainsi, toute personne morale justifiant d’un établissement en France qui acquiert ou prend en location un véhicule lourd (catégorie N2 et N3) utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie, peut bénéficier d’une aide d’un montant fixé à 40% du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 50 000 euros.

Dans les cas d’utilisation des véhicules pour des activités économiques affectant la concurrence, le niveau global d’aides publiques devra respecter la réglementation relative aux aides d’État et notamment sur la base du régime cadre exempté de notification N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement.

Rétrofit électrique et prime à la conversion

La transformation d’un moteur thermique en un moteur électrique, dite « rétrofit électrique », est éligible à la prime à la conversion, au même titre que l’achat d’un véhicule électrique d’occasion. A noter que la prime à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique (voir ci-dessus) contrairement à la prime rétrofit électrique. Cette mesure, applicable depuis le 1er Juin 2020, concerne toute personne majeure et domiciliée en France, ayant effectué une transformation de moteur thermique d’un véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité.

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Aides ciblées pour les poids lourds, bus et véhicules lourds

Un appel à projets à destination d’entreprises de Transport routier consiste à subventionner l'acquisition de véhicules poids lourds (>3,5T) GNV neufs. • l'engagement du bénéficiaire à s’approvisionner à minima pendant 3 ans en GNV sur une station située sur la MEL et délivrant une part de BioGNV (minimum 10 %). Cet approvisionnement doit s'effectuer dans des stations qui devront avoir été créées (ou avoir été modifiées pour délivrer du GNV) postérieurement à la publication du présent appel à projets. • chaque véhicule acquis dans le cadre de l'appel à projets s'avitaillera principalement à l'une des stations construites/modifiées sur la MEL postérieurement au lancement dans l'appel à projets. Les véhicules feront l'objet, dès leur mise en exploitation, d'un contrat d'avitaillement entre le Partenaire acquéreur et le distributeur de GNS exploitant la station concernée.

Tous seront ainsi aidés à renouveler leurs véhicules légers, utilitaires, poids lourds et autres autocars vieillissants par des véhicules propres, « neufs ou d’occasion ». Les entreprises ayant une implantation en Pays de la Loire et les collectivités territoriales et leurs groupements de la Région des Pays de la Loire souhaitant acquérir ou louer des véhicules fonctionnant au GNV pour le Transport de marchandises ou de voyageurs, peuvent dès à présent profiter d’une aide financière. Le montant de la subvention ne pourra excéder 30% du surcoût de l’acquisition d’un véhicule GNV par rapport à un véhicule diesel de même catégorie. Ce montant sera plafonné en fonction du type de véhicule, 2 000€ pour un véhicule utilitaire ou poids lourd léger (PTAC ≤ 7,5T), 5 000€ pour un poids lourd entre 7,5t et 16t de PTAC et 10 000€ pour un poids lourds de plus de 16t de PTAC.

Dispositifs régionaux et locaux : exemples concrets

Tandis qu’elle mettra en place sa première Zone à faibles émissions (ZFE) à compter d’avril 2021, la Métropole de Toulouse a décidé d’accompagner l’achat de véhicules moins polluants. Pour les professionnels, les aides sont co-financées par l’ADEME et ne concernent que les entreprises et associations de moins de 50 salariés domiciliées dans l’une des 37 communes du territoire. En neuf, la prime débute à 4 000 € pour un petit utilitaire (moins de 2,5 t) et grimpe jusqu’à 10 000 € pour l’acquisition d’un poids-lourds ou d’un autocar dont le PTAC est supérieur à 7 tonnes. Le dispositif toulousain pense à valoriser l’usage du biogaz.

Le dispositif de soutien à l’acquisition de véhicules professionnels utilisant l’hydrogène s’inscrit dans le cadre du Plan Hydrogène Vert de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, adopté le 27 juin 2019. Ce dispositif concerne l’ensemble de la grande région Occitanie. • mobilité Hydrogène : est considéré comme véhicule à mobilité hydrogène tout véhicule, indiqué plus haut présentant une chaîne de traction ou de propulsion électrique, alimentée de manière hybride par une batterie et une pile à hydrogène, quel que soit le degré d’hybridation. • unité de puissance auxiliaire Hydrogène : un véhicule professionnel indiqué dans la liste plus haut utilisant une unité auxiliaire alimentée par une pile à hydrogène pour des besoins embarqués d’électricité ou de froid. L’aide proposée sera une subvention d’un taux maximum de 50% du surcoût cumulable avec d’autres aides.

L'aide publique régionale est basée sur le surcoût à l’acquisition d’un véhicule GNC par rapport à un même véhicule diesel Euro 6. La Région souhaite faciliter l’émergence des infrastructures délivrant du BioGNV et accélérer la construction d’un réseau de stations. Ce dispositif concerne les entreprises ayant une flotte de poids lourds pour le Transport de marchandises ou de voyageurs, et ayant une implantation en Nouvelle-Aquitaine.

Lire aussi: Conditions subventions ADEME solaire

Aides régionales pour TPE/PME, artisans, taxis et entreprises de transport

Ouverture du dispositif d’aide à l’achat ou à la location de véhicules professionnels « verts » pour les TPE, PME, artisans, taxis et les entreprises de transports par route de marchandises pour le compte d’autrui en zone francilienne. Elles doivent avoir acquis entre 1 et 5 véhicules, achetés en propre ou crédit-bail auprès d’un professionnel, ou bien loués en location longue durée ou en location avec option d’achat (dans ce cas, l’aide doit être obtenue avant le paiement ou la signature du contrat de location). L’aide régionale (qui ne peut être sollicitée qu’une fois) est une subvention d’un montant forfaitaire de 10 000 € par véhicule dans la limite de 5 véhicules par bénéficiaire.

Les entreprises et les associations de moins de 50 salariés, basées sur le territoire, pourront la solliciter, dans la limite de 3 véhicules subventionnés (remplacement, location ou changement de motorisation) et de 20 000€ de subventions. L’aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres doit permettre aux auto-entrepreneurs, TPE ou PME, ayant un établissement ou une succursale en Région PACA, d'effectuer leur transition énergétique. Les collectivités peuvent aussi être aidées si elles vont au-delà de leurs obligations règlementaires.

Conditions pratiques, procédures et bonnes pratiques pour obtenir les aides

Le délai de traitement de la demande est en moyenne de deux mois, il faut impérativement attendre de recevoir l’accord définitif de l’attribution de la subvention avant d’acheter le véhicule. L’aide peut être attribuée pour chaque acquisition/LLD de véhicule et dans la limite de 3 véhicules par bénéficiaire pour toute la durée du dispositif. Si le bénéficiaire justifie d’un siège social, d’un établissement ou d’une succursale dans la ZFE, la limite peut être augmentée à 6 véhicules et il s’engage à ne pas céder son (ses) véhicule(s) subventionné(s) pendant une durée minimum de 3 ans.

Pour s'adapter aux contraintes techniques de chaque infrastructure existante ou neuve en Haute-Garonne, ElectrISE sélectionne des architectures matérielles éprouvées par l'industrie. Notre bureau d'études configure des parcs hétérogènes de bornes de recharge (IRVE) basés sur les meilleures références du marché, telles que les solutions robustes Autel pour un rapport qualité/prix optimal, les modèles Wallbox EM4 Pro, ou les systèmes évolutifs signés Zaptec et Wellborne.

Le déploiement d’une infrastructure de recharge ne s'improvise pas au regard du cadre légal strict entourant l'immobilier d'entreprise à Montpellier et Nîmes. Nos équipes spécialisées guident les dirigeants pour répondre sereinement aux obligations de la loi d’orientation des mobilités (LOM) ainsi qu'aux exigences du décret tertiaire. ElectrISE assure la gestion complète de vos démarches administratives, de la vérification initiale du pré-équipement des stationnements jusqu'à la constitution complète des dossiers d’aides d’État. Nous maximisons l'obtention des primes du programme Advenir en vigueur en 2026, capables de prendre en charge jusqu'à 50 % des coûts de fourniture et de pose de vos bornes de recharge (IRVE).

Lire aussi: Financement ADEME Bretagne

Financer les bornes de recharge et solutions innovantes

Financer vos bornes de recharge pour véhicules électriques au sein de votre station-service indépendante Vous avez pour projet de créer des bornes de recharge pour véhicules électrique au sein de votre station service indépendante ? Par station-service, est éligible aux subventions de ce programme, une seule infrastructure de recharge composée au minimum de deux points de recharge avec connecteurs CCS haute puissance (24 kW minimum) en courant continu ainsi que, pour respecter la réglementation en vigueur, d’un connecteur de 22 kW en courant alternatif. Si toutefois un point de recharge de 22 kW en courant alternatif conforme à la réglementation est déjà en place, les coûts associés à ce point de charge ne seront pas éligibles.

L’écueil principal d'un projet de mobilité électrique réside dans le risque de coupure lié au dépassement de la puissance souscrite auprès du gestionnaire Enedis. À Perpignan et Albi, notre entreprise apporte une réponse technique unique en connectant vos bornes de recharge (IRVE) à des ombrières solaires via un plug photovoltaïque haute performance. Cette synergie permet d'alimenter vos véhicules de livraison ou de fonction avec une énergie verte, locale et décarbonée produite sur place. De plus, l'intégration de la technologie brevetée SCIFAE®, pilotée par intelligence artificielle, permet d'ajuster dynamiquement l’appel de puissance des points de charge en fonction des usages du bâtiment. Notre statut d'électricien expert en systèmes énergétiques nous distingue radicalement des simples courtiers digitaux. Forts de plus de 180 projets menés à bien en Occitanie et sur tout le territoire national, nous garantissons une continuité de service absolue grâce à une maintenance proactive et une supervision à distance de vos installations.

Plateformes, outils et appels à projets utiles

Il existe des plateformes recensant les aides dont un employeur peut bénéficier, notamment pour les entreprises et la plateforme de l’ADEME pour les TPE/PME. L’outil Rouler-o-vert vous permet de chercher les aides financières disponibles par région pour le rétrofit, l’acquisition de nouveau véhicule et le remplacement de vos véhicules. Il a été développé par Interlud+ et est accessible en ligne. Découvrez les aides disponibles et configurez vos alertes personnalisées en sélectionnant la thématique « Mobilité / Transport » ainsi que la sous-catégorie « Modes actifs : vélo, marche et aménagements associés ». Vous y trouverez à la fois les aides nationales et locales correspondant à votre recherche.

Pour améliorer la qualité de l’air, l’ADEME aide la mise en œuvre d’actions structurantes. Merci de contacter l’ADEME avant de déposer vos projets sur la plateforme. Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs et actrices éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie. Pour saisir un nouveau projet, vous pouvez ainsi remplir les informations des onglets « Nouveau projet », « Opé. »

Appels à projets et expérimentations territoriales

L’appel à projets Expérimentations Collectivités de l’eXtrême Défi Logistique apporte un soutien aux projets d’expérimentations territorialisées de collaboration et mutualisation de la logistique des premiers ou derniers kilomètres au sein du territoire d’une ou plusieurs collectivités. L’objectif est d’en partager les résultats et de permettre à terme un déploiement à large échelle de ces solutions dans d’autres territoires. Le montant moyen de l’aide attribuable par projet est compris entre 180 et 250 k€, pour une durée généralement comprise entre 24 et 36 mois. Un premier appel à manifestation d’intérêt est ouvert jusqu’au 19 mars. A l’issue, un avis d’opportunités formulé par les équipes de l’Ademe sera adressé au porteur du projet. Seuls les consortiums ayant reçu un avis favorable pourront constituer et déposer un dossier complet avant le 18 juin.

France Mobilités est une initiative portée par l’État pour accompagner les territoires, en particulier les plus petits, dans la mise en œuvre de solutions de mobilité innovantes, durables et adaptées à leurs besoins. Lors de rendez-vous organisés en octobre 2026, vous pourrez échanger directement avec des entreprises proposant des solutions matures pour répondre à vos enjeux de mobilité : logistique urbaine décarbonée, vélos utilitaires, intermodalité, gestion des flux de mobilité et du stationnement grâce à la donnée. Concrètement, ces rencontres se déroulent en visioconférence.

Autres actions d’accompagnement et formation

Le programme Petites villes de demain, lancé le 1er octobre 2020, permet aux villes de moins de 20 000 habitants désignées par les Préfets de bénéficier d’un soutien spécifique de l’État et de ses partenaires pour élaborer et mettre en œuvre leurs projets de revitalisation. Le programme d'expérimentation « Bien Lotis ! » peut contribuer à réduire la dépendance à la voiture en intégrant davantage les enjeux de mobilité dès la conception des opérations de lotissement. En favorisant des formes urbaines plus compactes, une meilleure proximité des services et des équipements, ainsi que des aménagements adaptés aux déplacements à pied et à vélo, le dispositif encourage le recours aux mobilités actives pour les trajets du quotidien. Il en existe de nombreux autres selon le public : établissements scolaires, entreprise de transport logistique, collectivités, etc.

Comment procéder pour monter un dossier solide

1. Identifier le dispositif adapté : régional, national, appel à projets ou prime (bonus écologique, prime à la conversion, aide régionale).
2. Vérifier les conditions d’éligibilité : taille de l’entreprise, localisation, type de véhicule (N2, N3, M2, M3), plafond d’aides et règles de cumul.
3. Attendre l’accord définitif avant toute acquisition : le délai de traitement est en moyenne de deux mois.
4. Respecter les engagements d’approvisionnement et d’affectation (ex : contrats d’avitaillement BioGNV pendant 3 ans pour certains appels à projets).
5. Utiliser les plateformes et outils (Rouler-o-vert, plateforme ADEME) pour suivre les appels et configurer des alertes.

Tableau synthétique des aides citées

Vous souhaitez mettre vos parkings en conformité légale, réduire l'empreinte carbone de votre flotte ou déployer un réseau de charge intelligent ? L’outil Rouler-o-vert et les plateformes ADEME vous aident à identifier les aides pertinentes et à maximiser vos chances d’obtention. Pour toute ambition de mobilité durable, il est conseillé de contacter l’ADEME et les services régionaux avant de formaliser un dossier et de structurer vos engagements opérationnels.

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