Amortissement et traitement comptable des frais de notaire lors de la création d'une SASU

Créer une SASU est souvent la première étape d'une aventure entrepreneuriale. Avant de vous lancer, connaître précisément le budget à engager vous permet de planifier sereinement votre financement de départ.

Quels sont les frais engagés avant l'immatriculation et qui peut les avancer ?

Avant l'immatriculation, vous pouvez être amené à engager des dépenses pour le compte de votre future SASU : achat de matériel, frais d'études, honoraires, premiers loyers. Ceux-ci sont généralement avancés par les associés, la société n'étant pas encore constituée. Etant donné que la société n’ait pas encore créée, elle ne peut être responsable des actes effectués même si ces derniers sont effectués pour son compte. Par contre, il sera possible de faire reprendre ces actes par la société dès qu’elle sera immatriculée.

Si plusieurs associés participent aux frais, il faut créer un compte 455 par associé (pour 2 associés, un compte 45501 et 45502, par exemple). Pour être pris en charge, les frais doivent avoir été engagés après la date de signature des statuts et figurer dans un état annexé à ceux-ci, ou dans un acte séparé établi lors de l'immatriculation. Sur le plan comptable, ces charges sont enregistrées dans les comptes de la société dès le premier exercice.

Nature des frais de constitution et comptes comptables concernés

Les frais de constitution sont des frais engagés à l'occasion de la création de la société. Leur inscription en charge doit se faire dans le compte correspondant à la nature de la dépense : 6354, droits d'enregistrement et timbres, 6226, honoraires ou 6231. Le Plan comptable général privilégie l'inscription des frais de constitution dans les comptes de charges correspondant aux dépenses effectuées.

Les frais de constitution peuvent, au choix de l'entrepreneur, être passés directement en charges ou comptabilisés dans les immobilisations. L'inscription des frais de constitution dans les immobilisations, c'est-à-dire à l'actif du bilan, a pour but de ne pas trop alourdir le résultat annuel de la première année. L'entreprise peut préférer immobiliser les frais de constitution plutôt que de les passer en charges.

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Pourquoi immobiliser ou passer en charges ? Avantages et inconvénients

L'immobilisation des frais de constitution peut être pénalisante pour l'entreprise car ils ne sont déductibles qu'au fur et à mesure des amortissements. L'inscription des frais de constitution dans les immobilisations, c'est-à-dire à l'actif du bilan, a pour but de ne pas trop alourdir le résultat annuel de la première année. Le Plan comptable général privilégie l'inscription des frais de constitution dans les comptes de charges correspondant aux dépenses effectuées.

Dans le cas des frais d'acquisition d'immobilisations, il existe une option possible malgré le fait que ces frais d’acquisition d’immobilisations soient comptabilisés à l’actif. Sur option de l’entreprise, ils peuvent aussi être enregistrés dans les charges, mais si cette option est décidée par l’entreprise, alors, elle a l’obligation de l’appliquer sur toutes les immobilisations corporelles et incorporelles.

Frais d'acquisition, frais accessoires et éléments exclus du coût

Les frais accessoires inclus dans le coût d’acquisition de l’immobilisation et comptabilisés dans le compte d’immobilisation sont ajoutés au coût d’achat de l’immobilisation quand ils existent pendant la période d’acquisition. On retrouve : des droits d’enregistrement et de timbres qui sont des droits de mutation, mais aussi les frais d’agences, de notaires, de courtage et autres commissions ainsi que les frais d’actes ; des droits d’impôts indirects comme les taxes assimilées à la TVA non récupérable et des droits de douane ; des frais de transport et d’assurance de transport ; des frais de livraisons et d’installation, de montage et de manutention quand ils mettent en place l’immobilisation concernée.

Il existe certains éléments ne pouvant pas être imputés dans le cas de la mise en service d’un bien, car ils ne sont pas considérés comme des actifs ou arrivent hors de la période d’acquisition et de ce fait, sont simplement exclus du coût d’acquisition. Il s’agit de : ceux représentant la publicité et la promotion ; ceux qui sont indirects ; ceux concernant la formation du personnel travaillant à l’entretien et à l’utilisation de machines ; ceux liés aux frais généraux et aux services administratifs.

Cas particulier : frais de notaire et options possibles (exemples tirés de l'immobilier)

Lors d'une acquisition immobilière, les frais de notaire se décomposent en droits de mutation (ou droits d’enregistrement), les émoluments du notaire et les frais et débours divers. L’ensemble de ces frais constitue ce que le Plan Comptable Général appelle les “frais d’acquisition d’immobilisations”. Option 1 : déduction immédiate en charges. Les frais sont passés intégralement en charges de l’exercice d’acquisition. Option 2 : incorporation au coût d’acquisition et amortissement. Les frais sont ajoutés au prix d’achat du bien et amortis sur la même durée que l’immeuble (20 à 30 ans typiquement).

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C’est une question récurrente : “On vient d’acheter un appartement via notre SCI à l’IS. Les frais de notaire représentent 18 000 euros. Est-ce qu’on peut les amortir ou est-ce qu’on doit les passer en charges d’un coup ?” Et la réponse est : vous avez le choix. Les deux options existent, chacune avec ses avantages et ses conséquences fiscales. L’option est irrévocable pour l’acquisition concernée.

Le BOI-BIC-CHG-20-20-10 §30 précise que la déduction immédiate est subordonnée à la comptabilisation en charges. Si vous incorporez les frais au coût d’acquisition et que vous revendez le bien après 10 ans, vous n’aurez amorti que 10/25 des frais (soit 6 400 euros sur 16 000). Les 9 600 euros restants ne seront jamais déduits. En revanche, la base de calcul de la plus-value sera plus élevée (coût d’acquisition de 270 000 au lieu de 250 000), ce qui réduit la plus-value imposable.

Traitement fiscal des frais d'acquisition de titres et amortissement dérogatoire

Au niveau fiscal et d’après le VII de l’article 209 du Code général des impôts, les frais d’acquisition sont inclus dans le prix de revient des titres de participation. Quelle que soit l’option comptable retenue, ces titres peuvent être amortis sur cinq années à compter de la date d’achat des titres avant la clôture de l'exercice. L’inscription en immobilisation correspond alors à l’étalement des frais sur cinq années par l’amortissement dérogatoire.

Pour cet amortissement dérogatoire, l’inscription en charge correspond alors à l’étalement des frais sur cinq années par les déductions extra-comptables avant le 1er janvier et par année civile. S’il y a une cession des titres de participation afin de déterminer la plus ou moins-value, ce sont les frais sur titres qui sont pris en compte pour la partie de la cession des titres qui n’est pas encore amortie dans le cadre de cette cession des titres.

Comptabilisation concrète : exemples d'écritures et comptes

Sur le plan comptable, le traitement de la comptabilisation des frais va être enregistré dans le compte 622 pour leur inscription en charges et dans le compte 261 pour l’inscription dans les frais d’acquisition des titres de participation et des frais d'émission d'emprunt dans les comptes individuels. La comptabilisation des frais admis en déduction est diverse : il s'agit des commissions, honoraires, coûts d'enregistrement, frais d'actes et intérêts d'emprunt.

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Exemple d'écriture pour l'achat de titres : dans le journal d’achat et au débit 2611, les titres de participation sont de 100 000 € au débit ; dans le même journal, au crédit 404 les fournisseurs d’immobilisations sont de 100 000 € au crédit. Dans le journal de banque on retrouve au débit 2611 les titres de participation le montant de 100 000 € et au crédit 404 les fournisseurs d’immobilisations, le montant de 100 000 €.

Lors de la clôture des comptes, à la clôture de l'exercice, il faudra donc suivre le cours de ces titres détenus afin d’en définir leur valeur et si leur valeur unitaire est supérieure à la valeur d’entrée, alors ce sera une moins-value latente et il faudra comptabiliser une dépréciation. Dans le journal des opérations diverses on retrouvera alors au débit 68662 le montant du débit des dotations aux dépréciations des immobilisations financières et le même montant au crédit 2961, les dépréciations des titres de participation.

Frais administratifs et coûts à prévoir pour créer une SASU

Le prix à payer pour la création d’une SASU dépend tout d’abord de la solution que vous choisissez pour réaliser vos démarches d’immatriculation. En effet, vous pouvez gérer vos formalités vous-même, utiliser un service en ligne ou les déléguer à un professionnel (expert-comptable, avocat…). Créer sa SASU soi-même : combien ça coûte ? Si vous avez décidé de créer vous-même votre SASU, vous allez tout de même avoir des dépenses à payer : l’annonce légale, les frais de greffe, et éventuellement les frais liés dépôt du capital social.

Dépense Coût (exemple 2026)
Publication d’une annonce légale de création 170,40 € TTC
Dépôt de la demande d’immatriculation (greffe) 33,83 € TTC
Déclaration des bénéficiaires effectifs 19,33 € TTC
Total (frais administratifs) 223,56 € TTC

Le prix total à prévoir pour créer une SASU soi-même s’élève à 223,56 euros TTC pour 2026, auquel il convient d’ajouter les éventuels frais liés au dépôt de votre capital social. Il convient également de prévoir que l'inscription de votre SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) coûte 22,14 € HT pour une activité commerciale depuis le 1er mars 2026.

Options de rédaction des statuts, accompagnement et capital social

La rédaction des statuts constitue l'une des étapes clés pour créer une SASU. Rédiger les statuts en autonomie vous revient à 0 €. Cette solution convient si vous avez une bonne connaissance du droit des sociétés. Passer par une plateforme juridique en ligne permet de générer des statuts conformes à partir de modèles validés, pour un tarif généralement compris entre 100 et 200 € HT. Faire appel à un professionnel du droit (avocat ou expert-comptable) garantit des statuts sur mesure, adaptés à la spécificité de votre projet.

Le capital social de la SASU peut être fixé librement : le minimum légal est de 1 € (article L227-1 du Code de commerce). Pour une activité de services, un capital compris entre 1 000 et 5 000 € est fréquemment observé. Le dépôt de capital s'effectue sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société en formation. Bon à savoir : pour les apports en numéraire, vous devez libérer au moins 50 % du capital à l'immatriculation.

Formalités obligatoires : annonce légale, DBE et guichet unique

La publication d'un avis de constitution dans un support d'annonces légales est une obligation légale. Pour une annonce légale SASU, le tarif est forfaitaire depuis l'arrêté du 19 novembre 2021 et varie selon la forme juridique et le département du siège social. La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est obligatoire lors de toute constitution de société. Elle permet d'identifier les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent effectivement la SASU.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création transitent par le guichet unique de l'INPI. À noter : le tarif de l'annonce légale de constitution est révisé chaque année par arrêté ministériel.

Aspects sociaux et comptables à connaître pour le dirigeant de SASU

Cotisations sociales : en tant que président de SASU rémunéré, vous relevez du régime général de la Sécurité sociale en qualité d'assimilé salarié. Tenue de comptabilité : la SASU est soumise à une obligation comptable complète. Cotisation foncière des entreprises (CFE) : exonérée la première année, elle est due à compter de la deuxième. À noter : le président de SASU qui choisit de ne pas se rémunérer n'est soumis à aucune cotisation sociale minimale.

Conseil pratique

La création en autonomie est accessible, mais suppose une bonne maîtrise des formalités juridiques. La plateforme en ligne représente le meilleur compromis coût/sécurité pour la majorité des créateurs. Dans tous les cas, nous vous conseillons de demander un devis à plusieurs cabinets avant de faire votre choix.

Les Ecritures de Constitution des Sociétés #1 Les Promesses d'Apport

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