Histoire et évolution des taux de TVA en France
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) va souffler ses bougies ! À l’occasion de son 60ème anniversaire le 10 avril 2014, retour sur les dates clés de cette révolution fiscale française. Entré en vigueur en France il y a 70 ans, le 10 avril 1954, le plus grand impôt français sur la consommation finale des ménages a rapidement essaimé partout sur le globe.
La date de création de la TVA remonte au 10 avril 1954. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été créée par une loi de 1954 sur la base des travaux d’un haut fonctionnaire français, Maurice Lauré.
Maurice Lauré, l'inventeur de la TVA
Son inventeur ? «Si j'avais une royalty sur la TVA, (...) je serais plus riche que Bill Gates.» Au-delà du trait d’esprit, Maurice Lauré, inventeur de la «taxe sur la valeur ajoutée», la fameuse TVA, n’était sans doute pas loin de la réalité.
Avant 1954, «cette idée était déjà connue par les économistes, pour éviter les impôts en cascade, ce que n’évitent pas les impôts sur les ventes», rappelle Alain Trannoy, professeur à l'École d'Économie d'Aix-Marseille. Concrètement, «l'entreprise calcule le montant de la taxe sur le prix des produits qu'elle a vendus, et elle déduit de ce chiffre toutes les taxes qu'elle a elle-même acquittées sur ses achats. Elle verse seulement la différence au Trésor». D’où le nom de «taxe sur la valeur ajoutée», car elle est calculée sur la valeur ajoutée par l'entreprise à son produit. Un système «très ingénieux», observe Alain Trannoy, que Maurice Lauré expose en 1952 dans un livre sobrement intitulé Taxe sur la valeur ajoutée.
Après le vote des deux chambres parlementaires, la loi supprimant la taxe à la production qui existait jusqu'alors pour la remplacer par une taxe sur la valeur ajoutée est promulguée par le président de la République René Coty le 10 avril 1954. «Si la loi est passée, cela doit beaucoup à l’appui politique de Pierre Mendès France, alors président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, devenu ensuite président du Conseil», souligne Alain Trannoy.
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Au départ, la TVA ne concernait que 300.000 grands industriels et grossistes, soit moins de 15% des entreprises enregistrées auprès du fisc. «Elle s’est étendue progressivement», relate Alain Trannoy. En 1968, la TVA est ainsi généralisée à l’ensemble des commerçants, artisans et prestataires de services, ainsi qu’à certains exploitants agricoles. De quoi susciter la colère des petits commerçants, dans le contexte de révolte menée par Pierre Poujade, instigateur du mouvement poujadiste.
Auteur de l’ouvrage La TVA, invention française, révolution mondiale (éditions Eyrolles, 2012), Denys Brunel n’hésite pas à affirmer que «la TVA a été un des moteurs des Trente glorieuses». «La TVA favorisait les exportations, car elle disparaît dès qu'un produit franchit les frontières. Cette taxe franco-française s’est rapidement exportée en dehors des frontières de l’Hexagone, se généralisant d’abord à l’Europe entière. Dès 1967, sa mise en œuvre est harmonisée à l’échelle européenne par deux directives. La TVA est même devenue en 1972 une obligation pour les pays candidats à l'adhésion à l'UE. «Elle constitue l’un des piliers du marché unique», note Alain Trannoy.
En 2022, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) constatait que la TVA constituait aujourd’hui «l'une des principales ressources publiques dans le monde et singulièrement dans l'Union européenne (UE) où elle représente en moyenne entre 1/5ème et 1/6ème des prélèvements obligatoires des États membres».
A cette époque, les entreprises étaient soumises à des taxes sur leur chiffre d’affaires, ou leur production, et ne pouvaient pas se faire rembourser la taxe grevant leurs propres achats, notamment leurs investissements. Cette taxation « en cascade », sur chaque entreprise intervenant entre le premier producteur et le consommateur, avait l’inconvénient de pénaliser les filières où interviennent successivement de nombreuses entreprises, par rapport à celles où de grandes sociétés sont intégrées de l’amont à l’aval. Pour M. L’objectif était alors de remplacer ces taxes sur le chiffre d’affaires des entreprises par la taxe sur leur valeur ajoutée.
La TVA a été adoptée par presque tous les pays de l’OCDE, les Etats-Unis constituant une exception notable, et plus particulièrement par l’Union européenne, en 1967, où sa mise en œuvre est harmonisée par des directives.
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Toutes les personnes, physiques ou morales, exerçant de manière indépendante des activités économiques de commerce, de production de biens ou de prestation de services sont « assujetties à la TVA ». Les personnes assujetties doivent appliquer la TVA au prix hors taxes (HT) de leurs produits et facturer à leurs clients un prix « toutes taxes comprises (TTC) ».
Les personnes assujetties payent la TVA facturée par leurs fournisseurs sur leurs achats courants de biens et services mais elles peuvent la déduire le mois suivant de la TVA due à l’Etat sur leurs propres ventes. Elles peuvent aussi déduire la TVA acquittée sur leurs achats de biens et services destinés à être incorporés dans des immobilisations. L’investissement des entreprises, individuelles ou sous forme de sociétés, ne supporte donc pas de TVA. Les exportations sont exonérées de TVA, mais les entreprises exportatrices, si elles sont assujetties, peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats. Les importations sont soumises à la TVA, au même taux que les biens et services identiques produits en France, et l’importateur doit la verser à l’Etat. Un « assujetti partiel » exerce à la fois des activités soumises et non soumises à la TVA.
Si le chiffre d’affaires d’une entreprise est inférieur à un seuil, variable selon les secteurs (92 000 € pour les activités de commerce et 37 000 € pour les prestations de services, par exemple), elle bénéficie de la « franchise en base » : ses ventes sont exonérées de TVA, mais elle ne peut pas se faire rembourser la TVA sur ses achats.
Évolution des taux de TVA en France
Si la loi de 1954 prévoyait déjà deux taux de TVA en fonction des produits concernés, ils ont fait l’objet depuis de nombreuses réformes. Selon les produits ou services facturés, le client final sera soumis à un taux de TVA spécifique. Taux normal, intermédiaire, réduit, particulier… En France, nous retrouvons plusieurs taux.
La structure des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait partie des notions à maîtriser pour assurer le bon fonctionnement de votre activité. La question des « types de TVA » peut porter sur une double interprétation. Dans un premier sens, il s’agit des différents taux appliqués en fonction des produits et services. La TVA récupérable, qui est le solde positif résultant de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. En France, quatre taux de TVA sont en vigueur.
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Leurs dernières modifications remontent au 1er janvier 2014 (article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014). L'évolution des taux de TVA en France est ponctuée par plusieurs ajustements destinés à répondre aux exigences économiques et budgétaires.
Comme on peut le constater, le nombre et le niveau des taux a beaucoup évolué en 50 ans, ce qui pose parfois des soucis de calcul TVA.
Voici un aperçu des principaux changements de taux au fil des ans :
- 10 avril 1954 : À l’initiative de Maurice Lauré, alors directeur adjoint de la Direction générale des impôts (DGI), la taxe sur la valeur ajoutée est votée à l’Assemblée nationale. C’est une véritable révolution fiscale qui s’opère, les deux taxes (à la production et sur les transactions) sur la consommation jusqu’ici en vigueur disparaissent au profit de la TVA. Il existe alors deux taux : le taux normal à 16,8% et le taux réduit portant sur les produits de première nécessité à 7,5%.
- 6 janvier 1966 : La loi n°66-10, soutenue par le ministre des Finances de l’époque, Valéry Giscard d’Estaing, étend le champ d’application de la TVA à l’ensemble des acteurs économiques (commerçants, prestataires de services…) et donc à tous les produits et services.
- 2000 : Le taux normal de TVA est abaissé d’un point, passant ainsi de 20,6 à 19,6%.
- 1er janvier 2014 : Refonte de deux des quatre taux de TVA en vigueur. Le taux normal passe de 19,6 à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%. Le taux réduit reste finalement inchangé à 5,5% alors qu’il devait être réduit à 5%. En échange, l’exécutif abaisse la TVA sur plusieurs autres produits et services (travaux de rénovation énergétiques, induits…).
Taux de TVA actuels
Depuis le 1er janvier 2014:
- Le taux "normal" de la TVA est fixé à 20 % (article 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services. La TVA à 20% s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.
- Un taux de 10 % s’applique notamment à l’hôtellerie, la restauration, aux transports de voyageurs. Le taux intermédiaire de 10 % a succédé à l’historique taux de TVA de 7 % le 1er janvier 2014. Il fait partie des deux taux de TVA en France réduits, aux côtés de celui de 5,5 %.
- Un taux de 5,5 % s’applique notamment aux aliments et boissons non alcoolisées à emporter, au gaz et à l’électricité, aux livres.
- Un taux de 2,1 % s’applique notamment aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, à la presse, aux spectacles vivants. Le dernier taux de TVA applicable en France est le taux particulier de 2,1 %.
Cas particuliers
Certains biens ou prestations de services ne sont assujettis à aucun taux de TVA en France.
Une entreprise située en France peut être amenée à réaliser des transactions commerciales avec une entreprise implantée dans un des autres états membres de l’Union européenne (UE). Toutes les sociétés payant l’impôt direct sur la consommation dans l’UE doivent disposer d’un numéro d’identification fiscal individuel, connu sous le nom de « numéro de TVA intracommunautaire ».
En France, une entreprise n’est pas systématiquement assujettie à la TVA sur ces achats de produits ou services. Certaines sociétés peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA. Ce régime de TVA exonère les organisations éligibles de la déclaration TVA et du paiement de l’impôt direct. Elles ne sont ni concernées par la TVA déductible ni la TVA récupérable sur leurs achats professionnels. À partir du moment où le chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés par la loi, l’entreprise sort automatiquement du régime fiscal.
Des taux spéciaux sont en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Les collectivités territoriales concernées sont : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Taux réduit de 2,1 %.
Tout comme les DROM, des taux spéciaux sont en application sur l’île. L’État français a mis en place des dispositions dérogatoires applicables aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Tout comme dans le reste du pays, le taux normal de TVA applicable sur l’île est fixé à 20 %.
Par exemple, pour un bien taxé à 20 % vendu 100 € TTC, le montant HT est de 100 / 1,2, soit 83,33 €. Une autre technique consiste à utiliser un coefficient de conversion. Par exemple, pour un bien vendu 5 000 € TTC taxé à un taux de 10 %, le prix HT est de 5 000 x 0,909, soit 4 545 €.
La TVA est un impôt général sur la consommation qui est facturé aux clients sur les biens et services en France.
TVA et travaux de rénovation
Les travaux de rénovation du bâtiment sont frappés d'une TVA à 5.5% ce sont des travaux induits.
Le ministre délégué du budget en poste avait finalement accepté que les travaux « induits », c’est-à-dire tous les travaux définis dans le cadre de l’écoprêt à taux zéro qui sont liés aux travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides MaprimRénov, soient intégrés dans le champ de la TVA à 5,5 %. Selon la CAPEB, ces travaux induits représentent globalement 20 % du total des travaux de rénovation énergétique (isolation et chauffage).
Les taux de TVA réduits à 5.5 % Ils sont limités à la rénovation thermique et énergétique. Hors travaux de rénovation énergétique, le taux de TVA est de 10 %. Le taux réduit de TVA de 5.5 % est appliqué pour les travaux de rénovation énergétique ainsi qu'aux travaux induits (déplacement de radiateur, enlèvement de vieux parquets, remise en peinture après dépose de menuiseries), dans les logements privés ou dans les logements sociaux.
La Capeb avait souhaité que la liste de ces travaux de rénovation énergétique éligibles à la TVA à 5,5 % soit établie sur la base de ceux relevant du champ du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Entrant notamment dans ce taux réduit : la mise en place d’une installation d'un chaudière à condensation ou d’une pompe à chaleur, l’isolation des murs, l’installation de fenêtres à double vitrage, les travaux de plâtrerie et de peinture, d’installation électrique, de terrassement.
Finalement au lieu de sa baisse prévue à 5 % début 2014, les députés avaient maintenu le taux réduit de TVA à 5,5 % sur la rénovation thermique pour les logements de plus de deux ans lors d'un vote à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2014. Ce nouveau pourcentage représente une économie pour l'État de 750 millions d'euros, la différence de taxe devrait permettre de financer partiellement une baisse du taux de TVA pour les travaux de rénovation thermique, ainsi que pour la rénovation et la construction de logements sociaux.
En 2025, pour en bénéficier, propriétaires occupants, bailleurs, locataires et syndicats de copropriétaires doivent respecter certaines conditions. La loi de finances 2014 avait prévu l’application du taux réduit de TVA pour les travaux relevant du champ très restrictif des qui avaient remplacé l'ancien Crédit d’impôt développement durable (CIDD). La loi de finances pour 2014 avait abaissé le taux de la TVA applicable sur les travaux de rénovation. Ce taux réduit dans certains cas est de 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.
La TVA cet impôt invisible La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle a été instituée pour la première fois en France le 10 avril 1954.
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Le taux normal de TVA dans les pays de l’Union européenne doit être supérieur à 15 % et l’application de taux réduits (inférieurs à 15 %) était très encadrée jusqu’à 2022. Cette réglementation avait pour objectif de préparer le passage à un régime de TVA dans lequel celle-ci serait payée dans le pays du fournisseur au taux appliqué dans ce pays. Des taux différents d’un pays à l’autre pouvaient alors en effet créer des distorsions de concurrence.
Ce projet a été abandonné et la TVA restera payée dans le pays du consommateur au taux appliqué dans ce pays. L’encadrement communautaire des taux réduits de TVA a donc été fortement allégé par une directive d’avril 2022 modifiant celle de 2006.
En comptabilité nationale, la TVA est enregistrée en droits constatés : la TVA payée par les entreprises en janvier N+1 sur leurs ventes de décembre N est imputée à l’exercice N. Son rendement, net des remboursements, s’est élevé à 206 Md€ en 2024 (comme en 2023) pour l’ensemble des administrations publiques dont : 96 Md€ affectés à l’Etat ou à ses opérateurs, soit désormais moins de la moitié ; 58 Md€ à la sécurité sociale et 52 Md€ aux administrations publiques locales.
En comptabilité budgétaire, elle est enregistrée lorsqu’elle est encaissée et son produit net en 2024 a été de 97 Md€ pour l’Etat. Source : INSEE ; FIPECO.
Les recettes nettes de TVA des administrations publiques ont augmenté de 2,5 % en moyenne annuelle de 2004 à 2019. Comme indiqué dans la fiche sur la prévision du produit des prélèvements obligatoires, la croissance du produit d’un impôt résulte des « mesures législatives nouvelles » et de son « évolution spontanée ».
Les mesures nouvelles ont accru le rendement de la TVA de 7 Md€ sur cette période et la croissance spontanée de la TVA a été en moyenne annuelle de 2,2 %. En 2020, le produit de la TVA a diminué de 7,5 %. L’impact des mesures nouvelles ayant été nul, sa baisse spontanée a été identique. En 2021 et 2022, les recettes de TVA se sont accrues respectivement de 14,4 % et 8,1 % alors que les mesures nouvelles étaient de nouveau nulles.
En 2023 et 2024, sa croissance a été de seulement 2,8 % puis 0,1 % alors que l’impact des mesures nouvelles a été quasi-nul et que les emplois taxables ont cru d’environ 6 % puis 2 %.
Le ratio TVA / PIB a peu varié entre 2004 (7,1 %) et 2020 (7,0 %). Comme le taux des prélèvements obligatoires est plus élevé en France, la part de la TVA dans le total des recettes publiques en France (14,1 % en 2023) est plus faible que dans l’Union européenne (15,7 %). L’assiette des emplois taxables est un peu plus étendue en France car les autres pays utilisent plus souvent les possibilités d’exonérations offertes par les directives européennes.
En revanche, selon le rapport de 2023 du conseil des prélèvements obligatoires sur la TVA, son taux effectif moyen (produit de la TVA rapporté aux emplois taxables) est en France (9,7 % en 2019) parmi les plus faibles de l’Union européenne.
Seuls cinq pays de l’Union européenne ont un taux normal inférieur à 20 % en 2023, dont l’Allemagne avec un taux de 19 %, cinq ont un taux de 20 % et les autres ont un taux plus élevé, jusqu’à 25 % en Suède et au Danemark et 27 % en Hongrie.
La TVA est souvent considérée comme ayant un effet anti-redistributif car elle représente une part du revenu disponible des ménages d’autant plus forte que ce revenu est faible. Cette « dégressivité » de la TVA en fonction du revenu tient surtout au fait que le taux d’épargne augmente avec le revenu.
En conséquence, plus le revenu est élevé, moins la part de la consommation, et donc de la TVA, dans le revenu est importante. Toutefois, le revenu et le taux d’épargne d’un ménage donné ne sont pas constants dans le temps. Un ménage peut avoir un fort revenu et beaucoup épargner pendant une période puis désépargner parce que son revenu a baissé au cours d’une autre période. Cette étude porte sur les revenus, la consommation et la TVA en 2005.
Les modifications apportées depuis aux règles relatives à la TVA (cf. Les taux réduits de TVA sont souvent justifiés par le souci d’atténuer ses effets anti-redistributifs en taxant moins des produits « de première nécessité ». Toutefois, les biens et services soumis à des taux réduits sont souvent autant, sinon plus, consommés par des ménages aisés (par exemple, les produits culturels).
Comme le rappelle le rapport de 2023 du conseil des prélèvements obligatoires, les exonérations et taux réduits ont un impact redistributif très limité, le faible caractère progressif du taux de 5,5 % étant compensé par le caractère dégressif du taux de 10 %.
La question de « l’incidence fiscale » est traitée dans une fiche spécifique mais la TVA en donne une illustration intéressante. Cette conclusion n’est cependant valide que si la consommation des ménages est très peu sensible aux prix et si les entreprises peuvent ainsi ne pas modifier leurs prix hors taxes et totalement répercuter une hausse ou une baisse de la TVA dans leurs prix TTC, ce qui n’est pas le cas en réalité.
En outre, si les ménages supportent la TVA à travers le prix des produits qu’ils achètent, une partie de leurs revenus est indexée sur ces prix (SMIC, retraites…) et une hausse de la TVA est alors en fait répercutée sur les entreprises ou les administrations publiques.
Une hausse de la TVA accroît les prix à la consommation, ceux des produits français comme ceux des produits importés, mais pas les prix à l’exportation.