Délais de Traitement INPI : Guide Complet pour Déposer Votre Marque

En tant qu’entrepreneur, la protection de votre marque est une étape clé de votre stratégie d’affaires. Dans le contexte actuel où la protection juridique de l’identité d’une entreprise est cruciale, le dépôt de marque à l’INPI demeure une étape incontournable pour sécuriser les droits sur un signe distinctif. Loin d’être une formalité instantanée, cette démarche engage le demandeur dans une procédure aux différentes phases dont les durées varient selon plusieurs paramètres. La compréhension des temps impartis à chaque étape est essentielle pour anticiper une stratégie de protection efficace, saisir les périodes critiques d’opposition et éviter les mauvaises surprises lors de la période d’attente administrative.

La marque peut être représentée par un nom (mot, assemblage de mots, lettres, chiffres,..); un signe sonore dont la portée musicale fera l’objet du dépôt; ou par un signe graphique (dessin, logo,..).

Avant de Déposer Votre Marque

La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales.

Vérifications Préalables : Validité et Disponibilité

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

En général, une marque est considérée comme disponible lorsqu’elle ne reproduit pas ou n’imite pas un signe qui dispose d’un droit antérieur pour des produits, services ou activités qui seraient identiques ou similaires à ceux que vous proposez. Avant tout dépôt il est essentiel de vérifier que la marque que vous envisagez de déposer ne fait pas déjà l’objet d’un dépôt antérieur.

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La recherche d’antériorité, étape préalable au dépôt de votre marque, est fondamentale, car elle consiste à vérifier si des marques similaires ou identiques ont déjà été déposées ou enregistrées. Effectuer cette recherche vous aide à éviter les conflits de marque, les litiges potentiels et les rejets de demande d’enregistrement. Elle peut être réalisée à l’aide de bases de données disponibles en ligne ou avec l’aide de professionnels en propriété intellectuelle.

Il convient de prendre le temps de sélectionner les produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez déposer une marque. L’étendue de la protection accordée par l’INPI sera déterminée selon l’identification des produits et services faite lors du dépôt. Il est possible d’utiliser d’autres libellés que ceux de la classification internationale pour désigner vos produits et/ou services.

Comment vérifier la disponibilité d'un nom de marque

Types de Marques Spécifiques

La marque collective: Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
La marque de garantie: Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage: Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

Comment Déposer Votre Marque en Ligne ?

Vous êtes prêt à déposer votre marque ? Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Guide Pas à Pas

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
« Type de demande »: en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
« Intervenants »: cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
« Type de marque »: à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
« Produits et services »: cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
« Revendication de priorité » (étape optionnelle): cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
« Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle): la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
« Récapitulatif »: l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
« Paiement »: l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Après le Dépôt de Votre Marque

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. Dès lors que vous vous êtes assurés de la disponibilité de la marque choisie, il est temps de constituer un dossier de dépôt de marque. L’INPI adresse ensuite un accusé de réception mentionnant la date et le numéro national du dépôt.

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Suite à la publication de l’enregistrement de la marque au BOPI, l’INPI transmet un certificat attestant que la marque est protégée. À l’issue des 10 ans, il est alors possible de renouveler la protection auprès de l’INPI. Le dépôt d’une marque permet de la protéger contre les risques de plagiat ou de contrefaçon.

Délais de Traitement à l'INPI

Les délais liés au dépôt d’une marque à l’INPI sont aussi révélateurs des dynamiques complexes qui régissent la propriété intellectuelle. Chaque phase, de la réception du dossier jusqu’à l’enregistrement final, engage des vérifications rigoureuses, notamment lors de l’examen de fond et de la période de notification officielle.

Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI déclenche une mécanique administrative strictement encadrée. Dès que le dossier complet est réceptionné, l’INPI envoie un accusé de réception mentionnant la date officielle de dépôt et le numéro national attribué. La phase suivante correspond au délai de publication, qui se situe généralement entre 3 et 6 semaines. La variabilité de ce délai s’explique par la charge de travail de l’INPI, ainsi que la complexité du dossier présenté. Cette étape n’est pas anodine. Elle sert de base à l’ouverture de la période d’opposition à l’enregistrement.

Période d'Opposition

Suite à la publication de la marque au BOPI, une phase cruciale s’ouvre pendant laquelle des tierces parties peuvent formuler une opposition à l’enregistrement. En France, cette période d’opposition s’étale sur 2 mois à compter de la publication. Durant cette fenêtre, les contestations doivent être déposées auprès de l’INPI, qui se chargera d’instruire la demande en évaluant la validité des arguments de l’opposant.

En tant que déposant, vous serez alors informé de cette opposition et aurez la possibilité de répondre. Bon à savoir : il est essentiel de bien préparer votre dépôt de marque pour minimiser les risques d’opposition.

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La procédure peut néanmoins s’allonger considérablement. Si une opposition est déposée, la procédure peut durer plus de 6 mois, voire davantage si les parties décident de suspendre la procédure pour négocier un accord amiable. Cette étape conditionne en grande partie le délai global de l’enregistrement de la marque.

Examen de Fond et Enregistrement

Une fois le délai d’opposition écoulé, l’INPI entamera l’examen de votre demande de marque. Cette nouvelle étape peut durer jusqu’à 6 mois.

L’examen de fond est une étape technique et rigoureuse. L’INPI vérifie que la marque respecte les critères légaux : distinctivité, non-confusion avec des marques antérieures, absence de signes génériques ou trompeurs, etc. Un arrêt à ce stade est possible si des objections sont soulevées, notamment si la marque est trop proche d’un droit antérieur. En l’absence d’éléments bloquants, le certificat d’enregistrement est délivré et envoyé officiellement au déposant, mettant fin à la période d’attente administrative.

En résumé, l’examen de la marque par l’INPI est une étape primordiale dans le processus de dépôt de marque. Elle assure que votre marque respecte les critères légaux pour son enregistrement, mais ne garantit pas l’absence de conflits avec des marques existantes.

Si votre demande passe toutes les étapes précédentes sans objection, l’INPI vous transmettra un certificat d’enregistrement dans un délai d’un mois.

Étape	Délai
Accusé de réception	Immédiat
Publication au BOPI	3 à 6 semaines
Période d'opposition	2 mois
Examen de fond	Jusqu'à 6 mois
Certificat d'enregistrement	1 mois après l'examen de fond (si pas d'objection)

Le délai global requis pour l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI est d’environ six mois en l’absence d’oppositions ou complications.

Bonnes Pratiques pour Accélérer l'Enregistrement

Bien que la procédure à l’INPI soit encadrée par des délais standardisés, plusieurs bonnes pratiques peuvent influencer positivement la rapidité d’enregistrement d’une marque. Un travail en amont est primordial. Cela commence par une recherche d’antériorité complète et minutieuse, afin d’éviter des oppositions liées à des droits antérieurs et des litiges potentiels. Il est conseillé d’adopter un libellé précis mais non limité, en évitant les formulations sur-mesure trop complexes qui allongent souvent les délais à cause d’examens approfondis par l’INPI.

Le Guichet Unique des Entreprises

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), votée le 22 mai 2019, contient diverses mesures pour simplifier les démarches administratives et juridiques des entreprises. Plusieurs dispositifs sont déjà en vigueur, totalement ou partiellement, dont le Guichet unique. Le Guichet unique est un portail sécurisé électronique destiné à faciliter la centralisation et la diffusion des informations juridiques des entreprises en France. Il est parfois appelé GEFE (guichet électronique des formalités d’entreprise).

C’est l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui a hérité de la gestion du Guichet unique. La mise en place se fait progressivement depuis le 1er juillet 2021 (ouverture aux professionnels) jusqu’à l’ouverture aux entrepreneurs le 1er janvier 2022 de manière facultative. L’obligation de recourir au Guichet unique pour toutes les formalités juridiques des entreprises est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Toute entreprise individuelle, y compris toute micro-entreprise, ainsi que toute société commerciale ou civile doit désormais réaliser toutes ses formalités sur le Guichet unique. Deux objectifs apparaissent :

la fusion des registres des entreprises sous un seul registre appelé Registre national des entreprises (RNE). Un seul registre quelle que soit la nature de l’activité exercée, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
la centralisation de tous les CFE et de leurs registres. Un entrepreneur ne se pose plus la question du CFE compétent.

Formalités Réalisables via le Guichet Unique

Le Guichet unique concerne :

les formalités de création d’entreprise, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise ainsi que l’immatriculation des sociétés ;
les modifications apportées au cours de la vie de l’entreprise : changement de dirigeants et de représentants légaux, augmentation ou réduction du capital social, changement de siège social, de dénomination sociale, etc. ;
la cessation d’activité.

Depuis le début de l’année 2023, aucune entreprise ne peut s’adresser directement au greffe d’un tribunal de commerce ou à un CFE (Centre de formalités des entreprises). Le site infogreffe poursuit sa mission pour le dépôt des comptes annuels, pour les sociétés concernées. En effet, l’INPI n’est pas mandaté pour le dépôt des comptes.

Les formalités des entreprises demeurent inchangées ! Aussi, elles peuvent toujours être réalisées :

par le chef d’entreprise directement ;
par un salarié (avec une délégation de pouvoir) ;
par un mandataire.

Géographiquement, le Guichet unique gère les formalités de l'ensemble du territoire français, à l'exception de Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Le tableau de bord du Guichet unique est commun avec celui du site guichet-qualifications.fr. Ce dernier permet aux ressortissants de l’Union européenne de faire reconnaître leurs qualifications professionnelles pour exercer en France.

Création d'Entreprise via le Guichet Unique

Créer une entreprise sur le Guichet unique est semblable aux formalités de création d’entreprise déjà connues. Vous complétez un formulaire en ligne attentivement car de nouvelles informations sont requises comme :

la surface du local de l’entreprise ;
la situation matrimoniale du créateur d’entreprise ;
la distinction entre activité principale et activité secondaire.

Les formalités sont identiques à celles préexistantes. Ainsi, une société doit toujours fournir une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL). Le groupement des formalités au sein d’une plateforme unique a simplement modifié certains intitulés ou certains espaces disponibles.

L’INPI adresse le dossier de création d’entreprise complet et validé au CFE (centre de formalités des entreprises) compétent. Pour le créateur, c’est l’assurance de ne plus se tromper d’interlocuteur ! Une fois la démarche complétée, les coordonnées du CFE apparaissent et vous pouvez le contacter en cas de question ou de souci. Ainsi, il convient de distinguer :

le rôle de l’INPI : un rôle de gestion technique du dossier ;
le rôle du CFE : un rôle de validation sur le fond du dossier de création.

Pièces Justificatives

Puis, vous joindrez les pièces justificatives demandées :

pièce d’identité ;
parution dans un journal d’annonces légales pour une création de société ;
justificatif de domicile ;
attestation de dépôt de fonds, etc.

Chaque pièce justificative s’envoie sous un format PDF avec une taille maximale de 10 Mo. La liste des pièces nécessaires en fonction de votre situation apparaît en fin de dossier. Toutes les pièces justificatives requises sont à joindre avant de valider le dossier de création d'entreprise. Il n’est pas possible d’adresser ensuite un justificatif manquant à l’INPI. Il faudra attendre la demande de régularisation de l’organisme, comme le greffe, qui valide le dossier. En effet, une fois le dossier validé, il part vers les différents organismes et l’INPI ne le gère plus.

Délais de Création d'Entreprise via le Guichet Unique

La création de ce Guichet unique modifie le cheminement entre les différents organismes. Avec une conséquence évidente : un allongement prévisible des délais. L’INSEE émettra en premier lieu le SIREN de l’entreprise, avant de transmettre aux autres organismes concernés. Le greffe conserve son rôle de valideur des formalités !

La centralisation de toutes les formalités de toutes les entreprises rend les formulaires plus complexes. Ainsi, pour éviter des allers-retours entre organismes et créateurs d’entreprise, il faudra être très minutieux sur chaque ligne du formulaire. Les informations déposées sont plus précises et plus nombreuses pour satisfaire les requêtes de tous les organismes destinataires de la formalité.

Micro-Entreprise et Guichet Unique

Notez que devenir micro-entrepreneur nécessite d’abord de créer l’entreprise individuelle sur le Guichet unique puis de créer son compte sur le site dédié aux micro-entreprises de l’Urssaf pour effectuer ensuite les déclarations de chiffres d’affaires et le paiement.

Délais de Création d'Entreprise Selon le Statut Juridique

La création d'une entreprise demande quelques étapes majeures, tels que les formalités juridiques, le respect des délais d'immatriculation et l'obligation de publication d'une annonces légale. Créer une entreprise en France peut prendre de 24 heures à plusieurs semaines, en fonction de la forme juridique choisie et de la complexité du projet. Si la micro-entreprise séduit par sa simplicité et sa rapidité, des structures comme la SARL ou la SAS impliquent un processus plus long. Le choix du statut juridique est l’un des principaux facteurs qui influencent la durée de création d’une entreprise.

Micro-Entreprise

Micro-entreprise : immatriculation en 24 à 48 heures via le guichet unique. Le traitement d’un dossier complet est aujourd’hui très rapide : la plupart des micro-entrepreneurs reçoivent leur confirmation d’immatriculation sous 24 heures ouvrées.

Grâce à la simplification administrative et à la centralisation des démarches, obtenir un numéro SIRET ne prend que quelques jours. En résumé : avec un dossier complet et bien préparé, vous pouvez créer votre micro-entreprise en moins de 48 heures.

SASU/SAS

Créer une SASU (forme unipersonnelle) ou une SAS (forme pluripersonnelle) implique plus d’étapes que la micro-entreprise, mais reste un processus fluide lorsqu’il est bien préparé. Contrairement à d'autres statuts plus rigides, la SASU/SAS permet une personnalisation poussée de la gouvernance. Pour un dossier standard, comptez entre 24 et 48 heures pour finaliser les statuts. Le délai moyen de publication est de 2 à 3 jours ouvrés.

Extrait K-Bis

L’extrait Kbis, véritable carte d’identité de l’entreprise, est délivré par le greffe une fois l’immatriculation validée. En moyenne, il est reçu dans les 24 à 72 heures après validation du dossier. Il est possible, dans certains cas, d’obtenir un Kbis provisoire sous 48 heures après le dépôt du dossier, à condition d’avoir déjà reçu un numéro SIREN de l’INSEE.

Étapes Clés de la Création d'une Société

La première étape consiste à rassembler les pièces justificatives nécessaires.
Une fois votre dossier finalisé, il doit être transmis au guichet unique de l’INPI. C’est ce guichet qui centralise les démarches et les transmet au greffe du tribunal de commerce compétent. En cas de pièce manquante ou de doute sur un élément du dossier, le greffier vous contacte. Vous disposez alors de 15 jours pour régulariser la situation.
Une fois la société enregistrée, les informations sont automatiquement transmises aux organismes sociaux. L’URSSAF, notamment, vous adresse une notification d’affiliation sous 4 à 6 semaines.

Une entreprise individuelle peut généralement être immatriculée en moins d’une semaine, souvent entre 3 et 5 jours ouvrés. En période de forte affluence (janvier, rentrée de septembre), ces délais peuvent être allongés jusqu’à 2 semaines.

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