Formulaire E202 et attestation de carrière pour les périodes d’assurance retraite à l’étranger
Vous effectuez ou avez effectué une partie de votre carrière à l’étranger ? Vous pouvez, en effet, sous certaines conditions, adhérer à l'assurance volontaire vieillesse. L'adhésion doit s'effectuer dans les 2 ans qui suivent le début de votre activité hors de France. Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni est donc un Etat tiers à l’Union européenne. Le 31 décembre 2020, s'achève la période de transition instaurée par l'accord de retrait.
Cadre général et demande de pension en cas d’activité à l’étranger
Vous avez exercé une activité professionnelle à l’étranger ? Il convient de demander un formulaire de demande de retraite auprès de l’organisme de retraite compétent et de le lui retourner complété. Si vous résidez en France, adressez-vous à la caisse (Carsat, Cnav, CGSS) de votre lieu de résidence pour récupérer le formulaire adéquat, spécifique en fonction de votre pays.
Si vous avez eu uniquement le statut d’indépendant, votre retraite sera calculée en coordination avec les 27 pays de l’Union européenne ainsi que Andorre, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Corée du Sud, Etats-Unis, Inde, Islande, Japon, Liechtenstein, Maroc, Nouvelle Calédonie, Norvège, Polynésie, Québec, Saint-Pierre-et-Miquelon, Suisse, Uruguay. Pendant votre retraite internationale, nous vous demanderons chaque année un certificat de vie afin de pouvoir payer votre retraite. C’est une démarche essentielle. Connectez-vous à votre espace personnel et demandez votre retraite en ligne ! Transmettez-nous votre demande en ligne !
Avant de demander votre retraite, vous devez avoir obtenu votre attestation de départ anticipée. Transmettez-nous votre demande en ligne ! Formulaire destiné aux salariés. Transmettez-nous votre demande en ligne !
Formulaires et pièces-clés
Formulaire E202 - La demande de pension de vieillesse Pièce maîtresse du dossier pour quiconque a travaillé dans plusieurs pays de l’UE, de l’EEE ou en Suisse. Formulaire E205 - L’attestation de carrière Sans doute le document le plus déterminant pour le calcul de vos droits. Formulaire E207 - Le relevé de carrière détaillé Complémentaire au E205, il retrace chronologiquement l’ensemble de votre parcours : emplois, interruptions et périodes spécifiques. Formulaire E210 - La retraite complémentaire (Agirc-Arrco) En France, la pension de base ne suffit pas. Formulaire S1 (ex E121) - La couverture santé à l’étranger Indispensable si vous envisagez de résider dans un autre pays européen.
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Justificatif de cessation d’activité Certaines caisses l’exigent pour déclencher le versement de la pension. Ne sous-estimez jamais les délais de traitement, surtout pour les carrières internationales. Les échanges entre administrations de différents pays peuvent s’étirer sur plusieurs mois. Chaque année, nous vous demandons de nous retourner un justificatif d’existence dûment complété par les autorités administratives de votre pays de résidence pour éviter des ruptures de paiement. Pour cela, compléter le formulaire réglementaire. Il doit être remis à l'organisme d'assurance maladie de votre lieu de résidence. Le formulaire S1 vous permet (ainsi qu’aux membres de votre famille) de vous inscrire auprès des organismes de santé du pays de l’Union Européenne dans lequel vous vivez, lorsque vous êtes assuré dans un autre pays.
Le réseau de l'assurance retraite en métropole se constitue au total de 15 caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Chaque Carsat a été désignée pôle de compétence. Vous pouvez percevoir votre retraite à l’étranger. Vous pouvez percevoir votre retraite sur votre compte bancaire français ou demander le virement directement sur votre compte bancaire à l’étranger. Vos changements d’adresse et de coordonnées bancaires doivent être signalés par courrier postal à votre caisse régionale. Si vous percevez une retraite française (personnelle ou de réversion) en vivant à l’étranger, vous recevrez un certificat de vie chaque année. Cela vous permettra de justifier votre existence auprès de votre caisse régionale et ainsi éviter toute suspension du versement de votre retraite. Si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), sachez que ces prestations sont soumises à condition de résidence en France. Vous devez signaler votre départ à l’étranger à votre caisse régionale car ces prestations ne vous seront plus versées si vous partez vivre à l’étranger. À votre retour, vous pourrez déposer une nouvelle demande.
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Règles de coordination et situations spécifiques
[Explications des règles à suivre pour bien préparer sa retraite à l’étranger. Des conseillers vous répondent au +33 (0)9 74 75 76 99. Bloc Espace personnel. Vous êtes retraité d’un régime français et vous vivez à l’étranger ?] Si vous résidez dans un pays étranger signataire d’un accord avec la France, vous pouvez demander une attestation de droit aux soins de santé soit auprès de l’organisme de sécurité sociale de votre pays de résidence, soit en complétant le questionnaire pour étude des droits aux soins de santé. Vous pouvez le renvoyer en ligne via le service « Transmettre mon formulaire » disponible dans votre espace personnel. Après étude de votre demande, si vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé à l’étranger, nous vous adresserons une attestation de droits aux soins de santé par courrier.
Si vous déclarez vos revenus en France, votre montant imposable au titre de la retraite de la Sécurité sociale sera directement transmis à l’administration fiscale. Tout État membre de l'Union européenne dans lequel une personne a été assurée verse une pension de retraite lorsque l'intéressé atteint l'âge de la retraite. Cette règle européenne s’inscrit dans la volonté de favoriser la libre circulation des travailleurs (garantie par traité). À cet effet, l'Union européenne s'est dotée de règlements qui rendent compatibles les régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ces règlements s'appliquent aux 28 États membres de l'Union, aux 3 États de l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et à la Suisse.
Bon à savoir: Où déposer sa demande de validation ? Si vous résidez en France, adressez-vous à votre caisse de retraite (assurance retraite, MSA, régime spécial...). Si vous résidez dans un pays de l’EEE et de l’UE ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence. C’est la réponse de chaque pays sur le formulaire européen qui sera prise en compte par chaque pays pour le calcul de la retraite.
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1. La base de cette coordination repose d’abord sur les règlements 1408-71, 574-72, 859-2003. Le règlement 883-2004 est devenu la base de la réglementation européenne en la matière et est complété par les règlements 987-2009 et 988-2009. L’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne lors du Brexit prévoit l’application des règlements européens en matière de retraite jusque fin décembre 2020. L’accord de commerce et de coopération entre le RU et l’UE comporte un protocole de sécurité sociale applicable depuis janvier 2021. Il permet la prise en compte des périodes d’activité en France et au Royaume-Uni pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques. Selon Cleiss, le protocole s’inspire largement des principes des règlements européens: égalité de traitement, totalisation des périodes, et exportabilité des prestations.
2. Cela permet notamment aux ressortissants de pays tiers de bénéficier de la coordination des législations de sécurité sociale. Il convient de noter toutefois que le Royaume-Uni continuera de leur appliquer les règlements 1408/71 et 574/72. 3. Totalisation des périodes validées. Pour déterminer le taux de liquidation dans un État membre, sont retenus tous les trimestres accomplis sous la législation de n’importe quel État membre. En matière de pension, les règlements prévoient l’impossibilité de verser une pension totale inférieure à la pension minimale du pays de résidence si l’assuré respecte les conditions requises. Par ailleurs, il est possible de valider une période de service militaire, de guerre ou de service civil en France, dès lors que le travailleur a cotisé dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE, avant son incorporation.
4. Depuis 2000, l’Arrco et l’Agirc font partie du champ d’application de la réglementation européenne en étant considérés comme faisant partie du premier étage de la retraite. Les règles sont alignées sur celles du régime de base (régime général). À l’inverse, s’ils sont détachés en France par une entreprise étrangère et dispensés d’assujettissement à la sécurité sociale, ils ne sont pas affiliés aux régimes complémentaires. Cette nouvelle réglementation conduit à rendre caducs les accords collectifs prévoyant des extensions territoriales. Ils sont, de ce fait, supprimés. La demande est à effectuer dans le pays de résidence ; elle est unique. Cette demande est adressée au régime de base français, puis transmise aux régimes complémentaires.
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