Annexe IV — Relevé des achats effectués en franchise de taxe : explication et procédure

Le régime de la franchise de TVA sur achats, encadré par l’article 275 du Code général des impôts (CGI), permet aux entreprises exportatrices de limiter le coût de leurs approvisionnements en évitant l’avance de la TVA sur leurs achats. Pour bénéficier de ce régime, elles doivent obtenir un contingent d’achats en franchise de TVA. Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Comment fonctionne ce mécanisme ? Décryptage.

Principe et fondement juridique

Le principe de l’achat en franchise est issu de l’article 275 du CGI (texte issu de la transposition de la directive du 16 mai 1977). En principe, les livraisons intracommunautaires (vente à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne, article 262 ter I du CGI) et les exportations (ventes à destination d’un Etat hors Union européenne, article 262 du CGI), sont exonérées de TVA.

L’exportateur souhaitant bénéficier de ce régime doit transmettre aux fournisseurs concernés, une attestation d’exportateur, visée par l’administration fiscale. En conséquence, les fournisseurs établiront une facture sans TVA avec la mention de l’article 275 du CGI.

Qu’est-ce que la franchise de TVA sur achats ?

La franchise de TVA sur achats est un régime permettant aux entreprises de ne pas payer la TVA sur certains achats lorsqu’ils sont destinés à des opérations exonérées de TVA, notamment :

Exportations hors UE ;
Livraisons intracommunautaires exonérées ;
Ventes à distance de biens vers un autre État membre (sous certaines conditions) ;
Livraisons de gaz, d’électricité, de chaleur ou de froid situées hors de France ;
Prestations de services portant sur ces biens (transport, montage, installation).

En pratique, l’entreprise doit remettre une attestation d’achats en franchise de TVA à ses fournisseurs, qui leur permet de ne pas facturer la TVA.

Le contingent d’achats en franchise : définition et calcul

La clé de ce système avantageux réside dans l’obtention d’un contingent TVA, qui détermine le montant maximum de vos achats en franchise de TVA autorisés sur une année. Le contingent d’achats en franchise de TVA correspond à un plafond d’achats que l’entreprise peut effectuer en franchise de TVA. Ce plafond est déterminé en fonction du montant des livraisons exonérées réalisées au cours de l’année précédente.

Le montant des achats, des acquisitions intracommunautaires, des importations de biens et des services que chaque entreprise peut effectuer chaque année en franchise de taxe est égal au montant des livraisons de biens taxables effectuées par l'entreprise au cours de l'année précédente (ce montant constitue le contingent légal d'achats en franchise).

En règle générale, le montant de votre contingent pour l’année en cours est basé sur le montant total de vos livraisons taxables vers l’étranger (exportations et livraisons intracommunautaires) que vous avez réalisées l’année civile précédente (N-1). C’est ce qu’on appelle le contingent légal. Petite astuce : si le montant de vos ventes à l’international sur les douze derniers mois glissants est supérieur à celui de l’année N-1, vous pouvez demander à utiliser cette période plus récente comme base de calcul.

Ce plafond s’applique spécifiquement aux biens meubles corporels (qu’ils soient revendus en l’état ou après transformation) et aux services directement associés à ces biens (pensez au transport, au conditionnement, etc.).

Contingent provisoire et calcul anticipé

Ce montant n'est connu qu'après le dépôt de la déclaration n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n° 11417). Il est donc admis, pour éviter une interruption des achats en franchise pendant la période précédant cette déclaration, que l'entreprise dispose, au cours du premier trimestre de chaque année civile, d'un contingent égal au quart de celui retenu au cours de l'année civile précédente.

Qui peut bénéficier du dispositif ?

Le dispositif d’achat en franchise de TVA prévu par l’article 275 du CGI n’est pas réservé à une élite d’exportateurs, mais il faut tout de même répondre à certains critères. Voici les principaux acteurs concernés :

Les entreprises exportatrices classiques ;
Les acteurs des ventes à distance et des installations ;
Les fournisseurs d'énergie dans les hypothèses prévues ;
Les commissionnaires en marchandises agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, sous réserve que les conditions posées par les textes soient remplies ;
Certains organismes spécifiques (associations, etc.) selon leur activité.

Le commissionnaire en marchandises, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, bénéficie de l'exonération de TVA prévue par le I de l'article 262 du CGI et par le I de l'article 262 ter du CGI, pour les opérations qu'il est réputé réaliser personnellement, sous réserve que les conditions posées par ces textes soient remplies.

De la sorte, les exportateurs ne détiennent pas de déclaration d'exportation justifiant la sortie des produits exportés. Lorsqu'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui s'entremet dans une livraison intracommunautaire de biens exonérée, cette livraison est réalisée par le fournisseur du bien.

Formalités et procédure pour obtenir le contingent

Faire la demande de contingent d’achats en franchise de TVA : obtenir le feu vert pour acheter sans TVA nécessite de suivre un parcours bien défini. Voici les étapes clés :

Prendre contact avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre société. Petite exception : si votre entreprise relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), c’est auprès de ce service spécifique que vous devrez formuler votre demande.
Monter votre dossier : fournir les justificatifs nécessaires (contrats de vente à l’étranger, bilans financiers, preuves d’exportations, etc.). Si vous êtes un nouvel exportateur, le SIE évaluera vos besoins réels en se basant sur les contrats commerciaux signés avec vos clients étrangers.
Recevoir l’attestation d’achats en franchise de TVA visée par le SIE : une fois votre demande validée et le montant de votre contingent fixé, l’administration vous délivrera cette attestation, généralement valable pour une année civile.

Une fois votre contingent accordé et votre attestation en poche, vous devez remettre à chacun de vos fournisseurs concernés une copie de votre attestation, idéalement avant la livraison ou au moment de la commande, pour éviter toute confusion sur la facturation. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise.

Lire aussi: CFE Annexe 1447 E : Décryptage

Utilisation quotidienne de l’attestation et obligations

Le fournisseur, pour justifier l'absence de TVA, devra impérativement conserver votre attestation et faire figurer sur sa facture la mention « Suspension de TVA, article 275 du CGI » ainsi que le numéro de votre attestation. Pour les acquisitions intracommunautaires, vous devez conserver précieusement l’attestation dans votre comptabilité comme justificatif de l’achat en franchise.

Pour les importations : la formalité clé est la présentation au service des douanes d'un document spécifique : l'avis d'importation AI2. Vous devez le préparer en double exemplaire et le faire viser par votre SIE (sauf si vous bénéficiez d'une dispense de visa). Important : depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est devenue obligatoire et automatique en France pour toutes les entreprises identifiées à la TVA.

Cas particuliers et garanties

Les entreprises nouvellement exportatrices peuvent bénéficier d’un contingent d’achats en franchise dès leur première année d’activité internationale. Dans ce cas, l’administration fiscale accorde un contingent basé sur les besoins réels de l’entreprise, en tenant compte des contrats commerciaux signés avec l'étranger. Une caution peut être exigée par l’administration fiscale dans plusieurs situations : nouvelle entreprise ou premières opérations en franchise ; dépassement du contingent accordé ; solvabilité douteuse de l’entreprise.

La caution, qui peut être personnelle ou réelle (hors hypothèque conventionnelle), est en principe égale à la TVA qui aurait dû être payée. Toutefois, une dispense de caution peut être accordée si l’entreprise justifie d’une moralité fiscale irréprochable.

Le contingent d'achats en franchise est accordé par la direction des finances publiques dans la limite des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés de fournitures dont ces entreprises justifient être titulaires avec l'étranger. Cette facilité est réservée aux entreprises qui présentent une moralité fiscale indiscutable.

Dispenses et cautions

La décision de dispense de caution est prise par le service des impôts des entreprises au vu des justifications d'augmentation de ses commandes présentées par le redevable intéressé. - dépassement au plus égal à 20 % du contingent légal : la décision de dispense de caution est prise par le service des impôts des entreprises au vu des justifications d'augmentation de ses commandes présentées par le redevable intéressé.

Contrôle, responsabilités et sanctions

Lorsqu’un fournisseur procède à une vente en franchise de taxe au sens de l’article 275 du CGI, ce dernier doit être en mesure de présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle, les attestations d’exportateur que lui auront transmis ses clients exportateurs. Dans le cas contraire, l’administration fiscale est en droit de notifier le redressement de la TVA correspondante auprès de ce fournisseur. Le Conseil d’Etat a validé dans sa décision du 20 mars 2013 cette procédure.

En cas de non-respect du contingent, si une entreprise dépasse son contingent sans autorisation, elle s’expose à un rappel de TVA et à des sanctions fiscales. Le défaut de déclaration, par une entreprise ayant bénéficié de la franchise, de la TVA dont le paiement lui incombe finalement lorsque ne sont pas respectées les conditions d’application de la livraison en franchise est passible d’une amende de 5 %.

La gestion de la TVA est un enjeu majeur pour les entreprises réalisant des opérations internationales. Le régime des achats en franchise constitue, pour les entreprises qui effectuent des opérations internationales, une bonne opportunité de sauvegarder leur trésorerie. Toutefois, ce régime impose des obligations strictes et nécessite une gestion rigoureuse des attestations et des plafonds accordés.

[Guide] La TVA sur les acquisitions et ventes dans l'UE (autoliquidation, déclarations, franchise)

Points pratiques et recommandations

Avant d’acheter hors TVA, remettez l’attestation visée au fournisseur et demandez la mention « article 275 du CGI » sur la facture.
Conservez toutes les pièces justificatives : factures, attestations, déclarations douanières, contrats commerciaux.
Si vous réalisez beaucoup d’achats intracommunautaires ou importez fréquemment, envisagez la consultation d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal.
En cas de dépassement prévu, sollicitez l’administration pour une autorisation de dépassement ou une augmentation du contingent au préalable.
Pour les commissionnaires, assurez-vous de respecter les conditions spécifiques (agir en nom propre, remplir les conditions des articles 262 et 262 ter du CGI).

Cas technique : biens reçus en suspension de taxe

L'administration n'exige pas que les biens qui font l'objet des opérations ci-dessus et désignées à l'article 275 du CGI soient identiquement ceux qui ont été reçus en suspension de taxe. La franchise ne peut s'appliquer toutefois qu'à des biens susceptibles de faire l'objet d'une livraison mentionnée à l'article 275 du CGI par l'entreprise, en l'état ou après transformation : produits finis, semi-produits, matières premières ou agents de fabrication.

Toutefois, si, par la suite, les lots de produits pétroliers achetés en franchise de TVA ont été utilisés dans des opérations ouvrant droit à une déduction partielle de la TVA, l'entreprise est alors tenue de procéder à une livraison à soi-même de ces produits.

Documents et formulaires utiles

Déclaration n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n° 11417) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Avis d'importation AI2 pour les importations bénéficiant de la franchise de TVA.

Jurisprudence et contrôles

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 20 mars 2013, considérant la législation en vigueur en France conforme au droit communautaire en ce qui concerne la procédure d’achat en franchise de TVA. La cour a jugé que l'exigence de production d'une attestation n'était pas incompatible avec les objectifs de la directive et ne méconnaissait pas le principe de proportionnalité.

Questions fréquentes (FAQ synthétique)

Un achat en franchise signifie que le vendeur n’a pas facturé la TVA ; plusieurs causes peuvent expliquer cette absence de TVA (franchise en base, exportation, livraison intracommunautaire, etc.).
Si l’absence de TVA provient de la franchise en base du fournisseur, vous ne pouvez pas récupérer de TVA. En revanche, si l’absence de TVA est due au mécanisme intracommunautaire, vous devez généralement déclarer l’opération et autoliquider la TVA.
Que faire si un fournisseur oublie de facturer la TVA ? Demander une facture rectificative ; si la TVA était due, le risque pèse d’abord sur le vendeur, mais vous devez vérifier votre comptabilité.
Comment savoir si un achat est en franchise ? Vérifiez la facture (mention légale, numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur, preuve de sortie du bien si export).

Rappel utile

Le régime d’achat en franchise de TVA est une possibilité, pas une obligation pour votre fournisseur. Son application repose sur un accord mutuel entre vous et lui. Un fournisseur peut refuser de vous vendre en franchise, même si vous disposez d’une attestation valide.

balises: #Franchise