Procédure d’annulation et d’obtention du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour toute entreprise réalisant des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire et à quoi sert-il ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)].

Obligations et cas d’utilisation

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

La TVA intracommunautaire intervient lorsqu’une entreprise française achète ou vend des biens ou des services à d’autres entreprises au sein de l’Union européenne. Ce système permet de fluidifier les échanges, mais entraîne aussi des règles spécifiques en matière de facturation, d’autoliquidation et de déclaration.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. En France, les entreprises assujetties à la TVA reçoivent automatiquement leur numéro lors de leur immatriculation.

L'attribution de ce numéro n'est pas automatique pour les entreprises non redevables de la TVA, comme celles bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. La demande s'effectue en ligne sur le site des impôts via la messagerie du compte professionnel.

La demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire s'effectue en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». La première étape consiste à se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous ne possédez pas encore d’espace professionnel, vous devez en créer un.

Attention : une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Situations nécessitant une demande

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Calcul et vérification du numéro

Le numéro de TVA intracommunautaire de toute entreprise peut être calculé par son numéro SIREN. Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN : Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97.

Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial, vous pouvez utiliser le service en ligne gratuit VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne. Cette vérification est essentielle et doit se faire systématiquement avant chaque transaction intracommunautaire.

Si le numéro apparaît comme « non valide », le partenaire européen doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Obligations pratiques : facturation, autoliquidation et déclarations

Le mécanisme de la TVA intracommunautaire repose sur un mécanisme d’autoliquidation (reverse charge). Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA achète des biens auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre, la TVA n’est pas facturée par le vendeur. C’est l’acquéreur qui autoliquide la TVA dans son État membre.

Concrètement, elle doit déclarer à la fois la TVA collectée et la TVA déductible via le formulaire CA3 si elle est soumise au régime réel normal ou via le formulaire CA12 si elle est soumise au régime réel simplifié. Cette démarche se fait en ligne, sur le site des impôts. Le respect des délais est essentiel pour éviter les pénalités.

Les factures relatives aux livraisons intracommunautaires exonérées doivent comporter des mentions obligatoires spécifiques : le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur, la mention « exonération de TVA - article 262 ter I du CGI » (ou la référence à l’article 138 de la directive TVA), et le montant hors taxe de la livraison.

Pour les prestations de services intracommunautaires B2B soumises à l’autoliquidation dans l’État du preneur, la facture doit mentionner « TVA due par le preneur - article 196 de la directive TVA » ou « autoliquidation ».

États récapitulatifs, DEB et obligations statistiques

En France, les entreprises réalisant des échanges intracommunautaires de biens doivent déposer mensuellement un état récapitulatif TVA auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) via le portail impots.gouv.fr. Cet état récapitule les livraisons intracommunautaires réalisées au cours du mois, ventilées par client et par numéro de TVA intracommunautaire.

Parallèlement, les entreprises dont les flux d’échanges intracommunautaires dépassent 460 000 euros par an (à l’introduction ou à l’expédition) doivent remplir une enquête statistique mensuelle (EMEBI) auprès de la Direction générale des douanes. Cette enquête, distincte de l’état récapitulatif TVA, vise à alimenter les statistiques du commerce extérieur.

La cohérence entre les montants déclarés sur la CA3 et ceux figurant dans l’état récapitulatif TVA doit être assurée. En 2025, les contrôles de cohérence entre les états récapitulatifs TVA et les déclarations de TVA (CA3) sont systématisés grâce à des outils d’analyse de données.

Invalidation et annulation du numéro de TVA intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Motifs d'invalidation

Transmission de fausses informations : L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification : L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans des situations de défaillance déclarative, d'absence de réponse aux notifications ou d'obstruction au contrôle fiscal.
Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Exemple : Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.

Rétablissement du numéro invalidé

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Lutte contre la fraude et obligations de vigilance

La fraude carrousel exploite le mécanisme d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire. Cette fraude représente des pertes considérables pour les finances publiques européennes. Elle a motivé de nombreuses réformes, dont le renforcement des échanges d'informations via Eurofisc, l'accélération du traitement des états récapitulatifs et le développement d'outils d'analyse de risque fondés sur l'intelligence artificielle.

La jurisprudence européenne a établi que l'acheteur de bonne foi conserve son droit à déduction de la TVA, à condition qu'il ait pris toutes les précautions raisonnablement exigibles pour s'assurer que ses opérations ne participent pas à un circuit frauduleux. Les mesures de vigilance recommandées incluent : la vérification systématique du numéro de TVA du partenaire commercial sur VIES, la demande d'un extrait d'immatriculation et de documents attestant l'activité réelle du partenaire, la vérification de la cohérence économique de l'opération et la conservation de toute la documentation commerciale et logistique.

Cas particuliers et régimes dérogatoires

Certaines entreprises bénéficient d'un régime dérogatoire PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA si elles remplissent les conditions prévues. Les PBRD concernées sont : les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée ; les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction ; les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire s'applique pour les entreprises sous la franchise en base de TVA lorsque le montant total des acquisitions intracommunautaires n’excède pas 10 000 euros durant une année civile. Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Outils et ressources pratiques

Pour vérifier un numéro de TVA intracommunautaire : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Les entreprises prudentes conservent des captures d’écran horodatées de leurs vérifications VIES.

Pour calculer le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française : Calculez le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française avec son numéro SIREN à 9 chiffres ou son SIRET à 14 chiffres. Le calculateur vérifie le numéro transmis et affiche le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Où s’adresser ?

L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

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