Exonération de TVA : Conditions et Opérations Concernées en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est collectée par les entreprises pour le compte de l'État, mais certaines opérations peuvent en être exonérées. Se faire exonérer de TVA signifie que l'on ne paye pas tout ou une partie de la Taxe sur la Valeur Ajoutée due. Cependant, il existe des exceptions, des situations dans lesquelles la TVA n'est pas due. Ce sont ces exceptions qui vont nous intéresser, par le biais des exonérations de TVA.

Il est important de noter que l’exonération de la TVA veut simplement indiquer que la TVA ne s’applique pas à une opération ou transaction qui, sans cette exonération, serait appliquée. Pour être clair, une prestation de services ou une livraison de biens est exonérée si aucune TVA ne lui est appliquée. Et ce, que ce soit au stade de la vente au consommateur final ou à un stade intermédiaire avec une entreprise.

Le Mécanisme des Exonérations de TVA

On compte deux types d’imposition portant sur la consommation :

• les impositions générales, touchant toutes les opérations répondant à une définition donnée
• les impositions particulières, visant des produits particuliers : tabac, alcool, produits pétroliers

La TVA fait partie de la première catégorie. Certaines opérations répondent à cette définition mais sont exonérées. Il ne peut y avoir exonération que si un texte le prévoit expressément. Ainsi, l’imposition est la règle et l’exonération l’exception et est de ce fait strictement circonscrite.

Parfois, certaines opérations entrant dans le champ de l’exonération peuvent être imposées de droit ou sur option. Il s’agit en quelque sorte d’une exception au sein de l’exception.

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Les Opérations Concernées par les Exonérations de TVA

Les opérations concernées par les exonérations de TVA peuvent être classées en deux catégories :

1. l’exonération en fonction de votre chiffre d’affaires
2. l’exonération relative aux biens et services que vous vendez.

Parmi les opérations exonérées de TVA, citons :

• les exportations
• les livraisons intracommunautaires
• les activités d’enseignement réalisées dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnelles
• cours ou leçons particulières dispensées par des personnes physiques
• les enseignements dispensés par des organismes de formation professionnelle continue
• la plupart des opérations bancaires et financières
• les opérations réalisées par des organismes d’intérêt général
• les opérations d’assurance
• les activités médicales
• la plupart des locations nues
• la plupart des locations meublées de locaux à usage d’habitation

Certaines livraisons de biens et prestations de services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA mais également :

• Les exportations et les importations ;
• Les échanges intracommunautaires ;
• Les activités médicales et paramédicales ;
• Les activités d’enseignement et la formation professionnelle ;
• Les jeux d’argent et de hasard ;
• Certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation ;
• Les organismes sans but lucratif ;
• Les opérations bancaires et financières ;
• Les activités de pêche ;
• Les opérations d’assurances et de réassurance, etc.

Mais une entreprise peut aussi être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà des limites annuelles de la franchise en base présentées ci-après .

Exonérations de TVA et Droit à Déduction

En principe, n’ouvre droit à déduction que la TVA grevant des dépenses permettant de réaliser des opérations imposées, en vertu du mécanisme du coefficient de déduction. Ainsi, en principe, il n’est pas possible d’être à la fois exonéré de taxe et de pouvoir déduire la TVA facturée en amont.

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Toutefois cette règle souffre d’exceptions très favorables au contribuable, lui permettant de bénéficier cumulativement d’une exonération et d’un droit à déduction. C’est ainsi le cas des exportations et des livraisons intracommunautaires.

Quand est-on exonéré de TVA ?

L'application du régime de franchise en base est soumis au respect de différents seuils de chiffre d’affaires sur l’année civile, en fonction de la nature de l’activité.

Seuils de chiffre d'affaires pour l'exonération de TVA

Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA varient selon l'activité exercée :

• Activités commerciales et d'hébergement :
  • Chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 91 900 €.
  • Si ce seuil est dépassé, le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 91 900 € et celui de l'année civile précédente (N-1), 101 000 €.
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 101 000 €. Si ce dernier seuil est dépassé, la TVA est due à partir du 1er jour du mois de dépassement.
• Prestations de service :
  • Chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 36 800 €.
  • Si ce seuil est dépassé, le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente (N-1), 39 100 €.
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 39 100 €. En cas de dépassement de ce dernier seuil, la TVA est due à partir du 1er jour du mois de dépassement.

Attention : La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.

Comment facturer s'il n'y a pas de TVA ?

Ce point est assez simple pour les bénéficiaires. Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA, ne la déduisent pas non plus et ne déposent pas de déclaration de TVA. La seule obligation qui leur incombe est d’apposer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » sur leurs factures sans TVA.

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Ces ventes sont exonérées « sans droit à déduction ». Autrement dit, le fournisseur ou prestataire ne peut pas déduire la TVA qu'il a payée sur les achats liés à ces ventes.

La franchise en base de TVA, permettant d’être exonéré, est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Elle est applicable de plein droit et sans demande préalable, quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices adoptés sous réserve de respecter certains seuils.

Comment Payer Moins de TVA ?

A la différence de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, il est impossible d’optimiser, au sens que l’on connait en droit fiscal, sa TVA. En effet, elle s’impose sur les opérations que la société assujettie effectue dans le cadre de son activité professionnelle. Cependant, la seule possibilité de ne pas payer de TVA dans une telle hypothèse est d’être en franchise en base. Et plus concrètement, d’être en dessous des seuils que l’on a développés dans cet article.

Qui est dispensé de TVA ?

Une entreprise qui effectue certaines livraisons de biens et prestations de services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA.

Quand opter pour la franchise en base de TVA ?

Bien que ce régime de TVA puisse être avantageux puisqu’il permet de proposer des prix inférieurs à vos concurrents, qui sont redevables et doivent facturer la TVA, la franchise de TVA peut constituer un inconvénient non négligeable en phase d’investissements. En effet, si votre activité nécessite de réaliser des investissements importants, la franchise de TVA n’est pas intéressante car il ne sera pas possible de déduire la TVA.

L’attestation d’exonération de TVA pour la formation professionnelle continue

L’attestation d’exonération de TVA est nécessaire si vous exercez une activité dans le domaine de la formation professionnelle continue. Dans ce cas, vous devez demander votre exonération de TVA en remplissant le formulaire Cerfa dédié.

Suite à cette demande, les services de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront vous délivrer votre attestation d’exonération de TVA dans un délai de 3 mois. À défaut de réponse dans ce délai, l’exonération est réputée accordée.

A qui demander l'exonération de tva ?

Pour les autres activités exonérées de TVA, il faut se rapprocher des services des impôts des entreprises (SIE) pour connaître les modalités pour faire valoir votre exonération de TVA.

Pour l’exonération de par l‘application du régime de franchise en base, celui-ci est applicable automatiquement et de plein droit.

Le point d’attention avant ne pas opter au régime réel et donc de rester dans ce régime d’exonération, se trouve dans le fait que l'entreprise n'a plus le droit de déduire la TVA au titre de ses dépenses réalisées à compter du passage en franchise en base. Et cela, qu'il s'agisse d'achats de marchandises ou de prestations, de frais généraux ou encore d'immobilisations.

Les exonérations de TVA se font directement sur les factures d’achats et de vente, sur lesquelles on peut remarquer l‘absence de TVA et un montant total hors taxe. De plus, vous devriez voir indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou l’indiquer si vous êtes vendeur. Et ce, sur toutes les factures.

Prestations aux non-assujettis

Lieu d'imposition des prestations visées aux articles 259 et 259 B du CGI:

Les activités d'enseignement sont-elles exonérées de TVA?

Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire, pour la formation professionnelle continue (sous conditions) ou encore pour les cours et leçons particuliers. Les autres prestations sont soumises à la TVA à 20 %.

Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %.

Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (par exemple, yoga).

Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :

• Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, distance
• Formation professionnelle continue assurée par un Établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
• Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.

Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes :

• Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur. Il s'agit par exemple d'une école de métiers, d'un établissement d'enseignement scolaire privés, d'un établissement d'enseignement supérieur privés ou encore d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé
• Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche
• Enseignement et formation professionnelle agricole
• Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.

L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou fournitures scolaires, ventes d'objets fabriqués ou de service rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.

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