Comment supprimer, réduire ou se faire rembourser la franchise d’assurance auto en cas de sinistre

La franchise est la somme non remboursée par l’assureur qui doit être payée par l’assuré à la suite d’un sinistre. Elle est présente dans la plupart des contrats d’assurance, notamment pour partager les risques entre le professionnel et les assurés. Dans le cadre d’une assurance auto, la franchise incite les conducteurs à être plus prudents sur la route. Elle les responsabilise en ne remboursant pas les petits sinistres. La franchise correspond à la part du dommage qui reste à la charge de l’assuré. La franchise permet aussi à l’assuré de bénéficier d’une prime d’assurance moins chère.

Le principe de base est simple : vous devez payer une franchise dès lors que votre responsabilité est engagée ou qu'aucun tiers responsable n'est en capacité de prendre en charge les dégâts matériels que vous avez subis. Lorsque vous avez un sinistre avec votre véhicule, vous devez parfois régler une franchise. En réalité, la franchise représente un équilibre : plus elle est élevée, plus votre cotisation mensuelle est généralement faible.

Les cas où la franchise est due… et ceux où elle ne l’est pas

Situations où la franchise reste à votre charge

• Accident responsable : si vous provoquez un accident, votre assureur va indemniser les tiers mais il ne prendra en charge vos propres réparations que si vous avez souscrit une assurance tous risques. Dans ce cas, une franchise, du montant défini au contrat, restera à votre charge.
• Accident avec responsabilité partagée (50/50) : lorsque les assureurs estiment, à la vue du constat, que les torts sont partagés, la franchise est en général due pour moitié.
• Accident avec un tiers responsable non identifié ou non assuré : si l’auteur du sinistre a pris la fuite et qu’il ne peut être identifié ou s’il n’est pas assuré, vous serez redevable de la franchise.
• Collision avec un animal sauvage : comme pour un sinistre sans tiers identifié, votre assurance ne vous couvrira qu’en cas de formule tous risques et montant de la franchise déduit.
• Vandalisme ou vol : même si vous êtes victime, vous devrez vous acquitter de la franchise en l’absence de responsables identifiés.
• Bris de glace : pour ce type de sinistre, les contrats prévoient en général une franchise moins élevée, voire pas de franchise du tout. Votre assureur peut faire une différence entre la franchise applicable en cas de réparation et celle applicable en cas de remplacement d’un élément vitré tel que pare-brise ou rétroviseur.

Situations où vous ne payez pas de franchise

• Accident non responsable avec tiers identifié : si un conducteur vous percute et que sa responsabilité est totale, c'est son assurance qui prend tout en charge. Vous ne payez aucune franchise.
• Événements spécifiques sans franchise : certains contrats haut de gamme proposent le "rachat de franchise" ou des options "zéro franchise" pour le bris de glace ou l'assistance.

Le cas particulier des catastrophes naturelles Ce type de sinistre a la particularité d’être encadré par la loi. C’est elle qui fixe le montant de la franchise et non votre assureur. Ainsi, en cas de tempête, d'inondation ou de séisme reconnu par arrêté ministériel, la franchise s’élève à 380 € par véhicule, quelles que soient les dispositions prévues par ailleurs dans les contrats. Elle grimpe à 1520 € dans le cas d’un dommage causé par un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

Les types de franchises et leur impact

Plusieurs types de franchise peuvent être rencontrées en assurance auto. Leurs conditions d’application sont variables, tout comme leur mode de paiement. La franchise d’assurance fixe, ou absolue, est la plus utilisée en assurance auto. Ses règles sont relativement simples : un montant fixe déterminé au préalable est déduit de l’indemnité versée par l’assureur en cas de sinistre. La franchise d’assurance simple (relative) permet l’indemnisation du conducteur seulement si le montant des réparations dépasse celui de la franchise. La franchise d’assurance proportionnelle, comme son nom l’indique, représente un pourcentage du montant des dommages. La franchise kilométrique s’applique pour une garantie assistance en automobile. La franchise en jours prend effet dans le cadre d’un prêt de véhicule de remplacement.

• La franchise est déduite lors du remboursement. Comprendre comment fonctionne la franchise assurance auto est essentiel pour savoir à quoi s’attendre en cas de sinistre.
• Le mode de calcul de la franchise en assurance auto est variable. Concernant ce premier point, la franchise contractuelle est une franchise fixe. Une franchise proportionnelle est au contraire variable.
• Dans certains cas, la franchise peut être calculée de façon mixte. Elle peut, par exemple, correspondre à une quote-part de 10% du montant de l’indemnisation et une somme fixe de 200€.

Exemples chiffrés pour visualiser l’effet de la franchise

Comment supprimer ou réduire la franchise dans la pratique

1) Choisir des options « zéro franchise » ou rachat de franchise

Certains contrats haut de gamme proposent le "rachat de franchise" ou des options "zéro franchise" pour le bris de glace ou l'assistance. Le rachat de franchise consiste à augmenter les cotisations d’assurance en contrepartie de la suppression totale de la franchise auto. Cette augmentation de la prime d’assurance permet, du point de vue de l’assurance auto, de compenser le surcoût en cas de sinistre. D’une certaine manière, on peut considérer le rachat de franchise comme une garantie supplémentaire proposée par l’assureur.

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Le rachat de franchise est une formule appliquée à certaines locations de voitures. Grâce au rachat de franchise, le conducteur qui loue un véhicule peut choisir de réduire partiellement ou totalement le montant des franchises à payer en cas d’accident. Dans ce cas, le coût de la location sera plus élevé.

2) Utiliser les ateliers partenaires et garanties dédiées

On ne paie généralement pas de franchise en accident non responsable avec tiers identifié et assuré. Elle peut aussi être nulle lors d’une réparation d’impact de bris de glace chez un partenaire. Il est important de noter que la franchise concerne principalement les garanties dites "dommages", généralement incluses dans une assurance auto tout risque avec franchise.

3) Ajuster le montant contractuel des franchises

Si vous souhaitez maintenir une couverture optimale tout en réduisant le coût de votre assurance auto, il existe une autre solution : augmenter le montant de vos franchises. Evidemment, plus le montant de la franchise est faible, plus le prix de l’assurance auto est élevé, et inversement. À contrario, une franchise basse signifie que vous paierez davantage pour votre assurance auto. Avec une franchise très élevée, vous pouvez potentiellement faire face à des difficultés financières si l’écart entre le montant à payer et l’indemnisation proposée par l’assurance est trop important.

Comment se faire rembourser la franchise après un sinistre

Cas d’un tiers responsable identifié

Premier cas : le responsable est identifié. Dans cette situation, vous ne payez généralement aucune franchise. Votre assureur prend en charge l’indemnisation et exerce ensuite un recours contre l’assurance du conducteur responsable. Le saviez-vous ? Si vous avez un accident non responsable avec un tiers identifié, votre assureur peut vous demander d'avancer la franchise le temps que le recours aboutisse.

Si vous avez payé la franchise et que l'autre conducteur est déclaré 100 % responsable, vous pouvez demander son remboursement à la compagnie d'assurance du responsable, ou demander à votre propre compagnie d'assurance de faire cette démarche pour vous.

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Cas d’un tiers non identifié ou non assuré : saisir le FGAO

Comme évoqué précédemment, si l’auteur du sinistre n’a pas pu être identifié ou s’il présente un défaut d’assurance, vous ne pourrez compter que sur votre propre assureur pour réparer les dégâts. Problème numéro 1 : celui-ci n’interviendra en votre faveur que si vous avez souscrit une formule tous risques. Problème numéro 2 : comme votre assureur ne peut pas se retourner contre l’assurance du responsable, vous restez redevable de la franchise. Il existe malgré tout une solution pour vous faire rembourser la franchise : saisir le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires).

Remboursement de franchise par le FGAO Si vous disposez d’une assurance tous risques, c’est votre assureur qui fera les démarches auprès du FGAO pour récupérer les fonds et qui vous remboursera ensuite le montant de la franchise. Si vous êtes assuré au tiers, vous devrez saisir vous-même le FGAO pour vous faire rembourser les réparations que votre véhicule a dû subir. Vous pouvez vous faire seconder par votre protection juridique pour cela. A savoir : le FGAO intervient plus facilement quand l’auteur de l’accident est non assuré que lorsqu’il n’a pas été identifié. Dans ce dernier cas, il faut que les dommages matériels soient accompagnés de dommages corporels pour que le Fonds accepte de couvrir.

Quand et comment se paie la franchise

Quand payer sa franchise d’assurance auto ? La franchise d’assurance auto se règle après un accident, lorsque les réparations ont été effectuées. Par exemple, si vous devez vous rendre chez un garagiste, c’est lui qui vous demandera de payer le montant de la franchise au moment de récupérer votre véhicule. Le restant est facturé à votre assurance auto par ce même garagiste qui doit lui envoyer les documents prouvant la réalisation des travaux sur votre voiture. Votre assureur le paye directement, déduction faite de la franchise que vous avez déjà versée.

• Cette franchise doit être payée si : vous êtes responsable de l’accident dans lequel vous êtes impliqué.e ; vous n’êtes pas responsable mais le tiers à l’origine de l’accident n’a pas été identifié ; vous êtes co-responsable d’un sinistre.
• La question est centrale pour de nombreux conducteurs : qui doit payer la franchise en cas d’accident non responsable ? Deuxième cas : le responsable est inconnu, par exemple en cas de délit de fuite. Si vous êtes couvert en tous risques, vous serez bien indemnisé mais la franchise matérielle reste initialement à votre charge.

Délais de déclaration et effets annexes (bonus-malus)

Déclaration de sinistre : 5 jours ouvrés ; vol 2 jours ; catastrophe naturelle 10 jours après l’arrêté. Un accident responsable augmente le coefficient de malus, souvent d’environ +25 % en responsabilité totale et autour de +12,5 % en responsabilité partagée. Un accident non responsable n’affecte pas votre bonus.

Foire aux questions essentielles

Qui paie la franchise en cas d’accident responsable ?

En France, lorsque le conducteur est reconnu responsable du sinistre auto, la franchise prévue au contrat pour la garantie qui couvre ses propres dommages est à sa charge. Concrètement : en assurance tous risques, la compagnie règle l’indemnisation des réparations en déduisant la franchise. En assurance au tiers, la garantie responsabilité civile n’indemnise que la victime (tiers) : il n’y a aucune indemnisation pour votre véhicule assuré, donc pas de franchise à verser… mais les frais de remise en état sont intégralement pour vous.

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Quand ne pas payer de franchise ?

On ne paie généralement pas de franchise en accident non responsable avec tiers identifié et assuré. En catastrophe naturelle, la franchise est légale et reste due.

Que se passe-t-il quand la responsabilité est partagée ?

En responsabilité partagée, l’indemnisation suit la convention IRSA entre assureurs. Une partie de la franchise sur vos garanties dommages peut rester due selon la part de responsabilité et les dispositions prévues au contrat. Vérifiez les montants applicables.

Comment choisir le bon niveau de franchise

Plus la franchise est élevée, plus le prix du contrat d’assurance souscrit pour votre voiture est bas. Plusieurs options s’offrent à vous pour choisir le montant de votre franchise auto*. Choisir une formule adaptée à vos besoins. Sélectionner une compagnie d’assurances en fonction du montant de la franchise applicable en cas de sinistre. Dans tous les cas, vous devez faire preuve de vigilance.

Points-clés récapitulatifs

• Accident responsable : vous payez la franchise prévue si vos dommages sont couverts (tous risques).
• Assurance au tiers : aucune franchise à payer ; votre véhicule assuré n’est pas indemnisé ; réparations à votre charge.
• Catastrophe naturelle : franchise légale auto 380 € ; elle reste due.
• Accident non responsable avec tiers identifié : pas de franchise à terme, avance possible remboursée après recours.
• Tiers non identifié/non assuré : indemnisation tous risques avec franchise, recours possible au FGAO.
• Bris de glace : franchise réduite ou nulle selon réparation/remplacement et réseau partenaire.
• Rachat de franchise et options 0 km/ateliers partenaires : leviers pour supprimer ou réduire la franchise.

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