Qu'est-ce que l'APE MTP MAS de Grille ?

Le sujet combine plusieurs notions : la PCRTP / MTP dans le cadre du handicap, le code APE (ou NAF) et la description d'une structure concrète nommée « MAS DE GRILLE » avec son établissement « MAS DE GRILLE à SAINT-JEAN-DE-VEDAS ». Cette page rassemble et organise les informations fournies afin d'expliquer ce que signifie APE, comment il est attribué, ce que représente la MTP/PCRTP pour les personnes victimes d'accidents du travail, et comment ces éléments se raccordent à une structure médico-sociale ou à une entreprise adaptée.

La PCRTP, la MTP : définitions et champ d'application

La PCRTP-exMTP est attribuée si au minimum 3 actes de la vie courante ne peuvent plus être effectués, et ce aux personnes victimes d'accident du travail. La MTP a-t-elle été supprimée en mars 2013 pour les autres invalides ? Sur les sites du gouvernement, il est écrit que : La MTP a été remplacée depuis le 1er mars 2013 par la PCRTP, est-ce bien le cas ?

Est-elle aussi attribuée si les mêmes conditions que la PCRTP sont remplies, soit 3 actes de la vie courante impossibles à effectuer ? Il est important de noter que la PCRTP (Prestation de Compensation du Risque de Travail ou autre appellation selon les textes) a remplacé la MTP pour certaines catégories depuis le 1er mars 2013 ; toutefois, les conditions précises d'attribution peuvent dépendre du statut (victime d'accident du travail vs autres invalides) et des textes réglementaires applicables.

APF France Handicap et les structures médico-sociales

Organisme gestionnaire : APF FRANCE HANDICAP. Fondée en 1933 par André Trannoy, APF France Handicap (anciennement Association des Paralysés de France) est une association nationale luttant pour l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la société. Elle mène des actions pour améliorer la situation morale, sociale, matérielle et sanitaire des personnes atteintes de déficience motrice ou polyhandicapées et son entourage. L’association est dirigée par un conseil d'administration élu par ses adhérents. Elle est à la fois un mouvement revendicatif et une association de gestion de services et d'établissements médico-sociaux qui est indépendante de tout parti politique et de toute religion.

APF France Handicap est devenue l’un des acteurs majeurs et incontournable dans le domaine du handicap grâce à la diversité de ses actions et ses projets associatif pour une société inclusive et solidaire.

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Entreprises adaptées, Maisons d'Accueil Spécialisées (MAS) et parcours d'insertion

Les Entreprises Adaptées (anciennement appelées « ateliers protégés » réformés par la loi n°2005-102 du 11 février 2005) sont à part entière des entreprises du marché du travail dont la seule spécificité est d’employer majoritairement des travailleurs handicapés. Les Entreprises Adaptées constituent des unités économiques de production qui rendent les travailleurs handicapés aptes à exercer une activité professionnelle salariée dans les conditions adaptées à leurs possibilités.

Une Entreprise Adaptée peut être une structure gérée par une association pour l'aide aux personnes handicapés ou bien une société commerciale sous la responsabilité d'un organisme gestionnaire.

Les missions des Entreprises Adaptées sont définies par la loi (articles L.5213-13 et suivants, articles R5213-62 et suivants du code du travail) de la manière suivante : « Elles favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises. - Responsabiliser et valoriser le potentiel de leurs salariés. - Assurer à la personne handicapée, par le statut de salarié, une véritable reconnaissance, pour elle-même et vis-à-vis de son entourage, et un accès à la pleine citoyenneté. »

Procédures d'admission et services rendus

Les Entreprises Adaptées recrutent sur orientation du Service Public de l’Emploi (SPE) et des organismes de placement spécialisés (Cap emploi) qui leur proposent des candidats. Elles accueillent des personnes qui peuvent avoir des parcours de sortie ou de suivi d’institutions sanitaires ou spécialisées, et proposent des services d’accompagnement social.

Le salarié d’une Entreprise Adaptée acquière une expérience professionnelle indéniable, une qualification et des compétences valorisables. Les personnes atteintes d'un handicap moteur ont donc une aptitude limitée à se déplacer, à exécuter des tâches manuelles ou à participer à certaines activités. Les handicaps moteurs entraînent souvent des restrictions à la mobilité, depuis l'affaiblissement de l'endurance physique jusqu'à la paralysie.

Le code APE / NAF : définition, composition et utilité

Le code APE (pour Activité Principale Exercée) est attribué à chaque entreprise (y compris les microentreprises) en fonction de sa branche d'activité principale. Il est délivré par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. Il est composé de quatre chiffres suivis d'une lettre.

Le code APE est basé sur la nomenclature des activités française, la NAF. C'est pour cette raison que le code APE est parfois appelé code NAF. L'INSEE définit cette nomenclature comme un recensement des activités économiques permettant de suivre l'activité des entreprises. La NAF permet en effet la classification des entreprises et des établissements en fonction de leur activité, principalement à des fins statistiques.

Structure de la NAF

La NAF est structurée de la façon suivante : niveau 1 avec 21 sections communes à la NAF, la NACE et la CITI (code alphabétique) ; niveau 2 avec 88 divisions communes à la NAF, la NACE et la CITI (code numérique à deux chiffres) ; niveau 3 avec 272 groupes communs à la NAF et la NACE uniquement (code numérique à trois chiffres) ; niveau 4 avec 615 classes communes à la NAF et la NACE (code numérique à quatre chiffres) ; niveau 5 avec 732 sous-classes uniquement pour la NAF (code complet : quatre chiffres et une lettre).

Par exemple, pour une entreprise qui confectionne des vêtements de travail : niveau 1 : section C « Industrie manufacturière » ; niveau 2 : code 14 « Industrie de l'habillement » ; niveau 3 : code 14.1 « Fabrication de vêtements, autres qu'en fourrure » ; niveau 4 : code 14.12 « Fabrication de vêtements de travail » ; niveau 5 : code 14.12Z « Fabrication de vêtements de travail » (code APE complet).

Différences APEN / APET / APRM

Il existe en réalité deux déclinaisons du code APE, selon l'entité décrite : le code APEN, qui est le code APE attribué à l'entreprise et qui correspond à son activité principale ; le code APET, qui est le code APE attribué à chaque établissement. Précisons qu'il existe également un code APRM (Activité principale au répertoire des métiers) ou code NAFA. Il s'agit d'un code dérivé de la NAF, mais adapté aux activités artisanales. Il est attribué par les Chambres de métiers et de l'artisanat aux artisans inscrits au Répertoire des Métiers. Il ne remplace pas le code APE, mais il le complète.

Attribution, mention et valeur du code APE

Le code APE ou code NAF est attribué lors de la création d'une entreprise ou d'un établissement. Lors des formalités de création réalisées en ligne sur le guichet unique, le chef d'entreprise renseigne son activité principale. Cette description d'activité est ensuite convertie en code APE par l'INSEE. Le code APE d'une entreprise déjà créée peut être retrouvé sur l'Annuaire des entreprises ou sur un avis de situation au répertoire Sirene.

Le code APE doit être mentionné sur les bulletins de paie. Il constitue un indicateur pour déterminer la convention collective applicable aux salariés. Il apparaît également sur de nombreux documents officiels de l'entreprise, tels que l'extrait Kbis ou l'avis Sirene. Le code APE n'a pas de valeur juridique. Avoir le code correct par rapport à son activité peut toutefois être déterminant dans certains cas : par exemple, une entreprise peut être d'office écartée lors d'un appel d'offres si son code APE ne correspond pas à celui attendu.

Réforme NAF 2025 et impacts sur le code APE

La nomenclature d'activités française (NAF) actuellement en vigueur existe depuis 2008. Une version révisée de la NAF, la NAF 2025, entrera en vigueur en 2026-2027. La nomenclature NAF en vigueur actuellement, la NAF 2008, continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026. Elle sera ensuite remplacée par la version mise à jour, la nomenclature NAF 2025.

Cette révision a pour objectif de s'aligner sur l'évolution des nomenclatures NACE et CITI. Elle permettra de tenir compte des nouvelles activités émergentes et des changements dans le paysage économique, de manière à mieux refléter l'activité des entreprises. La NAF 2025 sera utilisée dans les répertoires statistiques dès 2026, puis deviendra la nouvelle nomenclature de référence au 1er janvier 2027. Un grand nombre d'entreprises vont alors voir leur code APE évoluer. Si l'on reprend l'exemple précédent, la fabrication de vêtements de travail sera ainsi désormais classée en 14.23Y.

Cas concret : MAS DE GRILLE et son code APE

Cette structure possède 3 établissements dont 1 est en activité. Établissement MAS DE GRILLE à SAINT-JEAN-DE-VEDAS en activité. Cet établissement est un établissement secondaire de la société MAS DE GRILLE, immatriculé sous le siret 492 679 105 00022, est en activité. Il a été créé le 1 novembre 2006, il y a 20 ans. C’est un établissement secondaire de la société MAS DE GRILLE, qui possède 3 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : hôtels et hébergement similaire (55.10z).

Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 12/11/1996. Elle a été mise à jour le 08/01/2026. Elle est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 13/11/1996. Elle a été mise à jour le 18/07/2026.

Données administratives et variables renseignées

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. L’activité principale (NAF/APE) est affichée et, pour l’avenir, l’Activité principale (NAF 2025) est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee.

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Exemple : 10 à 19 salariés, en 2023. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Sources et références administratives

Site de l'INSEE
Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits français
L'avis de situation SIRENE
Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI

Tableau récapitulatif (extraits)

Élément	Définition / Exemple
Code APE/NAF	Code de 4 chiffres + 1 lettre, attribué par l'INSEE
APEN / APET	APEN = entreprise ; APET = établissement
APRM/NAFA	Code adapté pour les artisans, attribué par les Chambres de métiers
NAF 2008 → NAF 2025	NAF 2008 (en vigueur jusqu'au 31/12/2026) remplacée par NAF 2025 (usage dès 2026, référence au 01/01/2027)
MAS DE GRILLE (établissement)	Siret 49267910500022, activité déclarée 55.10z (hôtels et hébergement similaire)

Comment agir si on a un doute sur son code APE ou sur l'attribution d'une prestation (MTP/PCRTP) ?

Le code APE d'une entreprise déjà créée peut être retrouvé sur l'Annuaire des entreprises ou sur un avis de situation au répertoire Sirene. Il est possible de demander un changement de code APE en cas de changement d'activité principale. En cas d'anomalie dans l'attribution du code, l'entreprise doit faire une demande de modification auprès de l'INSEE.

Pour les questions relatives à la MTP / PCRTP, consulter les textes officiels et les services compétents (assurance maladie, MDPH selon les cas, ou les services du travail pour les victimes d'accidents du travail) permet d'obtenir la confirmation des conditions d'attribution. Les sites du gouvernement indiquent que la MTP a été remplacée depuis le 1er mars 2013 par la PCRTP ; il faut toutefois vérifier le public concerné (victimes d'accident du travail ou autres catégories d'invalides) et les conditions précises d'attribution dans les textes en vigueur.

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