Statut juridique et informations clés de l’APEF Rouen

L'APEF Rouen, agence de services à domicile implantée au cœur de la ville de Rouen, est une structure inscrite officiellement sur plusieurs référentiels publics, garantissant ainsi sa légitimité juridique et sa conformité administrative. Cette agence de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) agit pour le bien-être des familles et des personnes ayant des besoins d’aide au quotidien dans le département de Seine-Maritime.

Inscription et reconnaissance officielle

Depuis le 3 juillet 2018, l’APEF Rouen est enregistrée dans la base Sirene tenue par l’INSEE, ce qui lui confère un statut légal d’entreprise reconnue par les institutions nationales. Sa dernière mise à jour remonte au 6 décembre 2025, preuve d’un suivi administratif rigoureux. Par ailleurs, cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) relevant du Ministère de l’Intérieur, officialisant son existence en tant qu’entité associative et sociale.

La structure possède un établissement actif sur le territoire, auquel sont associés des codes NAF/APE qui définissent précisément son activité économique principale. À partir de janvier 2027, elle passera à la nouvelle nomenclature NAF 2025, utilisée par l’INSEE, tout en continuant la coexistence avec l’ancienne classification jusqu’à la fin 2026.

Forme juridique et caractéristiques administratives

L’APEF Rouen fonctionne sous une forme juridique adaptée aux associations de l’Économie Sociale et Solidaire. Elle est une unité non employeuse indiquant qu’elle n’a pas eu de salariés au cours de l’année de référence actuelle, ce qui peut correspondre à un modèle organisationnel privilégiant la sous-traitance ou des intervenants indépendants.

Les conventions collectives applicables ne sont pas spécifiées dans les données publiques, mais la structure met un point d’honneur à respecter strictement la réglementation et les obligations liées aux services à la personne.

Références légales et protection intellectuelle

Tous les éléments de la propriété intellectuelle liés à l’APEF, y compris les textes, logos, pictogrammes d’activités (notamment sous licence SARL Franchidom), sont protégés conformément à la législation française sur le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite et peut constituer un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité pénale.

Activités principales et offres de services

L’APEF Rouen est spécialisée dans une large gamme de services à la personne, soumis à l’agrément qualité délivré par la DDTEFP. Cela inclut :

Entretien de la maison et travaux ménagers
Petit bricolage et travaux de jardinage
Collecte et livraison de linge repassé
Préparation de repas et livraison à domicile
Aide à la mobilité et transport pour personnes à mobilité réduite
Conduite de personnes dépendantes

L’agence s’engage à offrir un véritable confort de vie et une liberté d’esprit aux usagers grâce à des intervenants triés sur le volet et formés, strictement sélectionnés pour garantir la qualité des prestations. De surcroît, le crédit d’impôt octroyé aux particuliers permet de réduire de 50% le coût réel des services à domicile, rendant ces prestations abordables.

Engagement social et développement économique local

APEF Rouen fait partie d’un réseau national comptant plus de 160 agences implantées sur l’ensemble du territoire français. Ces agences sont animées par des experts locaux passionnés et engagés au service des familles. Le réseau favorise la création d’emplois, soutient l’économie locale et répond aux besoins sociaux en croissance, notamment liés au vieillissement de la population.

Travailler au sein d’APEF signifie contribuer à un projet à forte dimension humaine et sociale :

Lire aussi: Guide des impôts fonciers rouennais

Accompagnement quotidien des personnes en situation de dépendance
Implication locale au cœur des besoins de proximité
Opportunités pour le développement professionnel et entrepreneurial via des franchises

Situation juridique et judiciaire récente

Concernant sa santé financière, la SARL Solexis Services, société liée à l’aide à domicile à Rouen, est en procédure de redressement judiciaire depuis le 1er juillet 2025 suite à une cessation de paiement le 26 juin 2025. Cette procédure est supervisée par un administrateur judiciaire désigné. Bien que ce cas spécifique soit distinct de l’activité d’APEF proprement dite, il illustre la vigilance nécessaire dans le secteur des services à la personne et l'importance d’une gestion rigoureuse.

Données complémentaires et sources officielles

Référentiel	Date d’inscription	Organisme
Base Sirene	03/07/2018	INSEE
Répertoire National des Associations (RNA)	Non spécifiée	Ministère de l’Intérieur
Mises à jour	Dernière : 24/07/2026	INSEE, DGFiP, Douanes, DILA

Les données proviennent de sources officielles telles que l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), la Direction Générale des Douanes et la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA).

En résumé, l’APEF Rouen apparaît comme une structure solide et structurée dans le domaine des services à la personne, inscrite légalement auprès des autorités, intégrée dans un réseau national fort, et engagée dans l’amélioration du quotidien des familles et des personnes en situation de dépendance.

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