Informations complètes sur APEGSEP Rennes via Infogreffe et le Greffe du Tribunal de Commerce

L'APEGSEP à Rennes est une structure enregistrée dans plusieurs référentiels publics essentiels tels que la base Sirene, le Registre National des Entreprises (RNE) et la base RNA. Ces inscriptions garantissent la légitimité administrative de l'entreprise ainsi que la disponibilité de ses données officielles. L'extrait RNE, équivalent à un extrait KBIS/D1, constitue le justificatif d'immatriculation de cette structure, attestant de son enregistrement légal.

Statut administratif et informations d'inscription

La structure APEGSEP est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee depuis le 26 novembre 2004, avec une dernière mise à jour ayant eu lieu le 15 décembre 2025. Par ailleurs, elle est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 29 novembre 2004, mise à jour au 16 juillet 2026. L'inscription officielle se traduit par un numéro SIREN et des numéros SIRET pour les établissements attachés, intégrant également un numéro de TVA intracommunautaire et un numéro EORI, identifiant unique utilisé dans les relations avec les autorités douanières.

Activité principale : l’activité principale de l’entreprise est codifiée selon la nomenclature NAF/APE et sera actualisée avec l’entrée en vigueur du code NAF 2025 dès le 1er janvier 2027, indiquant ainsi l’évolution réglementaire en matière de classification des activités économiques.

Effectif : l'entreprise compte entre 6 et 9 salariés en 2023, une information provenant à la fois des données statistiques de l’Insee et des déclarations de l’URSSAF.

Informations complémentaires sur la structure juridique et sociale

  • Forme juridique : précisée dans les documents officiels.
  • Date de création : renseignée et consultable via le Registre.
  • Capital social : constitué des apports des actionnaires, pouvant être fixe ou variable selon les statuts.
  • Convention collective applicable : notamment la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486).

Établissements liés à APEGSEP à Rennes

Cette entreprise possède deux établissements, dont un seul est actuellement en activité :

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SIRET Activité (NAF/APE) Adresse Date de création État
479 634 735 00027 Ingénierie, études techniques (71.12B) 26 Avenue Henri Fréville, 35200 Rennes (siège social) 15/02/2008 En activité
479 634 735 00019 Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (74.90B) Centre d’Affaires Tribunal de Commerce, Rennes Non précisée Fermé

Cette organisation est une administration comptant de multiples établissements, dont 158 rattachés à la Cour d’Appel de Rennes, domaine d’activité : justice (84.23z).

Le rôle du greffe du tribunal de commerce de Rennes

Le greffe du tribunal de commerce de Rennes joue un rôle central pour toutes les entreprises de sa zone géographique. Il gère, archive, trie et authentifie l'ensemble des documents juridiques relevant de la compétence du tribunal de commerce. Ces missions sont proches de celles du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui facilite les démarches administratives liées à la création d’entreprise.

Dans un souci d’optimisation, le greffe recommande vivement d’effectuer en ligne toutes les démarches dématérialisables via le site Infogreffe, afin de limiter les déplacements et gagner du temps. Parmi les formalités essentielles figurent :

  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  • Obtention des extraits K et Kbis certifiant la légalité des entreprises inscrites.
  • Dépôt des comptes annuels (obligation annuelle dans un délai de 7 mois après clôture).
  • Gestion des modifications juridiques telles que changement de statut, mise en sommeil, dissolution et radiation.

Coordonnées et accès

Le greffe est accessible pour les dépôts de documents, consultations et démarches en présentiel, bien que le service en ligne Infogreffe reste privilégié. Les paiements des formalités peuvent être réalisés par chèque à l’adresse du greffe ou en ligne via la plateforme officielle.

Démarches juridiques et contentieuses au tribunal de commerce

Pour les litiges commerciaux, le tribunal de commerce de Rennes intervient notamment dans les cas suivants :

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  • Litiges entre commerçants ou entre commerçants et particuliers portant sur des actes commerciaux.
  • Mise en place des procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
  • Jugement des affaires jusqu’à 5 000 € en premier et dernier ressort (appel possible au-delà).

Les procédures simplifiées pour litiges inférieurs à 4 000 € permettent une saisine directe sans huissier. Au-delà, l'assignation requiert un huissier de justice qui notifie formellement la partie défenderesse.

Par ailleurs, le tribunal encourage la résolution amiable en proposant un formulaire dédié permettant de tenter un règlement à l’amiable avant toute procédure d’assignation formelle.

Composition et fonctionnement du tribunal

Le tribunal de commerce est composé de juges consulaires, des professionnels du monde des affaires élus par leurs pairs, exerçant à titre bénévole. La formation de jugement est collégiale, avec au moins trois juges, incluant un président et un vice-président.

Utilisation pratique des services pour les chefs d’entreprise

Les chefs d'entreprise à Rennes ont la possibilité de réaliser la plupart des formalités relatives à la gestion de leur société via Infogreffe, notamment :

  1. Demander un extrait Kbis récent, gratuitement via MonIdenum.
  2. Déposer les comptes annuels et documents légaux.
  3. Effectuer des mises à jour administratives (changement d’adresse, modification de capital social, etc.).
  4. Consulter les annonces légales et les observations enregistrées au Registre.

Des services spécialisés, tels que Contract Factory ou Pappers Services, proposent des accompagnements pour la gestion des formalités. L'inscription au greffe, ou immatriculation, peut également être accomplie en ligne, au CFE ou physiquement au greffe.

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Tarifs et délais

Le greffe du tribunal de commerce de Rennes applique une grille tarifaire commune aux tribunaux commerciaux français, mise à jour annuellement. Par exemple, le délai moyen d’immatriculation est de deux jours ouvrés, rallongé à quatre jours en période de vacances scolaires.

Type de formalité Délais moyens Tarifs indicatifs
Immatriculation entreprise 2 à 4 jours Variable selon forme juridique
Dépôt comptes annuels Jusqu’à 7 mois après clôture Gratuit
Obtention extrait Kbis Immédiat en ligne Gratuit via MonIdenum

Sources officielles et mise à jour des informations

Les données réglementaires et administratives concernant APEGSEP et le greffe de Rennes sont issues de sources institutionnelles telles que :

  • INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques)
  • DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
  • INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
  • MTPEI (Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion)
  • Douanes

Ces organismes assurent la rigueur, l’actualité et la fiabilité des données mises à disposition des entreprises et du public.

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