Statuts juridiques d'une association APFA: cadre, obligations et bonnes pratiques

Créer une association pour handicapés permet à une personne invalide d’accéder à de meilleures conditions de vie. En principe, presque tout le monde peut créer un organisme défendant les intérêts des personnes en situation de handicap ou proposant des prestations sociales à destination de ces dernières. Néanmoins, elle prévoit également des conditions qu’il faudra remplir. L’association doit au moins compter 2 membres et poursuivre un but non lucratif. Avant d’effectuer les démarches obligatoires, les membres fondateurs doivent s’interroger sur certains points. Les responsables sont également tenus de définir l’objet social de l’association. Pour rappel, elle ne peut pas exercer une activité dont la finalité est de dégager du profit. De même, elle ne doit pas chercher à enrichir l’un des dirigeants. Il est tout aussi important de savoir qu’une association dotée d’une personnalité juridique ne peut exister sans un siège. Il convient donc de donner une adresse physique à l’organisme. Dans ce domaine, il est courant que le domicile de l’un des membres soit choisi comme siège social.

Bon à savoir : les associations n’ont pas la capacité de conclure un bail commercial. Il est possible de créer une association pour handicapés sans régler une quelconque formalité. Cependant, l’organisme en question ne possédera pas de personnalité juridique dans ce cas. Dans cette optique, les membres doivent tout d’abord organiser une assemblée constitutive. L’assistance choisira le nom de l’association au cours de cette réunion. D’autre part, les membres éliront les dirigeants. Tout cela aboutit à la rédaction d’un procès-verbal de constitution. Si le dossier est accepté, l’administration française procédera à l’inscription de l’organisme au Répertoire national des associations. Les fondateurs recevront par la suite le récépissé de déclaration de constitution.

Hormis les points déjà abordés précédemment, les porteurs de projets doivent s’informer sur d’autres aspects de la procédure. Déclarer son association revient à lui octroyer une personnalité juridique. Dès lors que les fondateurs achèvent les formalités obligatoires, l’organisme peut agir en justice. Il aura aussi la capacité de conclure des contrats et d’ouvrir un compte bancaire à son nom. Les associations et leurs membres peuvent bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. Elles reçoivent des donations totalement exonérées d’impôts sous certaines conditions. Au sujet des avantages sociaux, les associations peuvent solliciter l’aide de bénévoles. Si l’association souhaite proposer des services à la personne aux handicapés, les fondateurs doivent demander une autorisation du conseil départemental ou un agrément préfectoral lors de la constitution de l’organisme.

Créer une association pour handicapés est à la portée de tout le monde. Néanmoins, il convient d’en apprendre davantage sur ce qu’est une association avant de se lancer. Une association rassemble des personnes qui poursuivent un but commun autre que celui de partager les profits générés par une activité. Cette définition suppose que l’organisme œuvre pour le bien commun de ses membres. Toutefois, elle n’exclut pas la réalisation de bénéfices. Une association poursuit son objet social pour une durée fixée par ses statuts. Elle peut porter assistance à ses membres ou à une frange de la population. Le fonctionnement d’une association est défini par ses statuts. Toutefois, un président se trouve souvent à la tête de ce type d’organisation. Contrairement aux idées reçues, cette personne ne peut pas prendre des décisions seule.

Une association a généralement l’obligation de tenir une comptabilité. Cette mesure a pour but de se prémunir contre les abus que peuvent commettre les membres du bureau. L’administration française n’impose aucun modèle de statuts à ceux qui souhaitent créer une association pour handicapés ou tout autre organisme à but non lucratif. Mais les membres doivent établir les statuts au moment de l’assemblée constitutive. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. L’association est une entité juridique à part entière. Cela lui permet d’exister tout en la distinguant d’une société. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association régit le statut juridique de l’association. Elle se définit comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’un façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » Ce qui distingue l’association d’une société est donc le but non lucratif.

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En association, on assiste donc à une mise en commun de moyens, la réunion de plusieurs membres mais dans un but autre que celui du partage des bénéfices. Pour créer une association il faut donc un accord contractuel entre plusieurs personnes. On appelle ça des « membres » qui vont décider ensemble du mode d’organisation de l’association notamment sa direction, son fonctionnement et son but social. Ensuite, ces membres vont mettre en commun leurs moyens notamment leur savoir-faire et travail dans un but non lucratif. Le compte bancaire adapté aux asso ! Le compte bancaire adapté aux asso !

L’association simple : c’est l’association de fait. Elle n’est pas déclarée en préfecture mais a quand même une existence juridique.
L’association déclarée : il s’agit des associations déclarées en préfectures. Parmi celles-ci, on retrouve les associations reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat dont l’objet présente un intérêt général. On retrouve également les congrégations religieuses qui peuvent se former librement mais elles n’acquièrent la personnalité juridique que par décret en Conseil d’Etat.

Afin d’exister, une association doit rédiger des statuts juridiques d’association. Ils décident alors du fonctionnement de l’association, de sa gestion, organisation, etc. Pour avoir la personnalité juridique, les membres doivent déclarer l’association à la préfecture et déposer les statuts. Les statuts sont librement rédigés par les membres. C’est à eux de décider de la gouvernance de l’association. Il existe de nombreux modèles sur les plateformes de création en ligne si vous souhaitez réaliser vos démarches seul. L’association peut avoir différents organes de direction. Par exemple, le bureau est composé du président, du secrétaire, du trésorier. Chaque personne a un rôle bien défini pour assurer la gestion de l’association. Ces organes ont des obligations et doivent prendre des décisions relatives à la vie de l’association. Ce sera donc de leur compétence de convoquer des assemblées générales et d’amener les membres à voter sur différents sujets : l’approbation des comptes, la nomination d’un nouveau dirigeant ou d’un membre du bureau, le changement de sigles, etc.

Bien que les associations n’aient pas de but lucratif, il faut quand même financer leur activité. Il faut que l’association soit déclarée pour bénéficier de subventions, mettre en place des cotisations. En principe, une association est exonérée du paiement des impôts commerciaux. Les statuts sont le document de base qui donne naissance à l'association. Ils définissent son fonctionnement, ses objectifs et les règles que doivent suivre les membres. Ils ont valeur de contrat, ce qui signifie que tous les membres s’engagent à les respecter une fois qu’ils ont rejoint l’association. Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui précise les règles de la vie quotidienne de l’association (organisation des réunions, gestion du matériel, etc.). Une copie des statuts doit obligatoirement être transmise à la préfecture au moment de la déclaration de l’association. C’est une étape essentielle pour obtenir la personnalité juridique: titleContent et pouvoir agir officiellement (par exemple, ouvrir un compte bancaire, recevoir des dons, signer un bail).

Les statuts doivent être rédigés en français et être signés par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière. Toutefois, un exemple de statuts est disponible : Exemple de statuts d'une association loi 1901. À noter Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit (nomination d'un commissaire aux comptes). C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs. Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les points suivants : Nom de l'association, objet, durée et siège social, Conditions d'admission et de radiation de ses membres, Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer, Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association, Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution. Ces règles garantissent la continuité juridique.

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Après avoir vu à quoi servent les statuts d’une association et ce qu’ils contiennent, vous devez maintenant savoir comment les consulter. Je vous montre les démarches à suivre, simplement. Vous allez comprendre où chercher, comment faire la demande et à quoi vous attendre. Les moyens pour consulter ou obtenir les statuts Vous pouvez consulter les statuts auprès du greffe des associations compétent, rattaché à la préfecture. Il est également possible d’en demander une copie. La consultation est gratuite. En revanche, une copie implique des frais. Pour faciliter la recherche, vous devez fournir : nom de l’association ; adresse du siège social ; numéro RNA si possible. Vous pouvez aussi accéder à d’autres informations : déclaration de création ; modifications (dirigeants, siège, changement d’objet) ; éventuelle modification statutaire.

Les démarches à suivre pour récupérer les documents Les démarches sont simples. À défaut de réponse dans ce délai, une décision implicite de refus peut naître. Vous pouvez alors, notamment, saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Vous pouvez ainsi vérifier des éléments comme une dissolution ou certains comptes disponibles. À ce stade, vous connaissez les démarches pour accéder aux statuts d’une association via l’administration. Je vous montre maintenant ce que vous pouvez consulter directement en ligne. Vous allez comprendre les possibilités offertes par les plateformes numériques comme le Journal officiel et les bases de données publiques.

La recherche via le Journal officiel des associations Le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) publie les informations essentielles. Vous pouvez y accéder via journal-officiel.gouv.fr. Ce site permet de consulter : nom de l’association ; siège d’une association ; objet social d’une association ; déclarations : création, modification statutaire, dissolution. Certaines données financières sont aussi accessibles : comptes ; rapport du commissaire aux comptes (au-delà de 153 000 € de financements pour certaines associations).

L’utilisation des plateformes publiques de données La plateforme ouverte des données publiques complète ces informations. Elle permet d’accéder à des bases administratives fiables. Vous pouvez consulter : le répertoire national des associations (RNA) ; la liste des associations reconnues d’utilité publique ; la liste des fondations reconnues d’utilité publique. Ces outils donnent des informations comme : identité de l’association ; activité ; adresse ; statut juridique. À noter, vous n’accédez pas aux statuts complets en ligne. En revanche, ces plateformes vous permettent de vérifier rapidement les données essentielles avant une démarche plus approfondie. La préfecture reste votre interlocuteur principal via le greffe des associations. Elle permet d’accéder à la déclaration initiale de l’association et aux modifications comme un changement de dirigeant ou un changement d’adresse. D’autres administrations peuvent aussi vous fournir des renseignements utiles :

• Les ministères : agréments, subventions attribuées.
• Les collectivités territoriales : aides financières, subventions locales, avantages en nature.
• D’autres sources administratives : Miviludes, informations sur d’éventuels risques liés à l’activité.

En cas de refus, vous pouvez saisir la commission d’accès aux documents administratifs. Vous avez déjà identifié les informations clés d’une association auprès des administrations. En pratique, ces éléments peuvent révéler un besoin de modifier les statuts. Je vous explique ici les règles à respecter et les formalités à suivre pour sécuriser votre démarche.

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Modifier les statuts d’une association: conditions et démarches

Les conditions pour modifier les statuts La modification dépend des règles fixées dans les statuts. En général, la décision se prend en assemblée générale. Les modalités sont encadrées : convocation des membres ; respect du quorum ; vote selon une majorité définie. Certains changements nécessitent une majorité renforcée : modification de l’objet ; changement de siège ; évolution des règles internes. Vous devez vérifier les statuts avant toute décision.

Les démarches auprès de la préfecture ou du greffe Une fois la décision adoptée, vous devez déclarer la modification. Cette étape est obligatoire. La déclaration se fait auprès de la préfecture ou du greffe des associations lorsque la modification des statuts relève des cas prévus par les textes. Vous devez transmettre : le procès-verbal de l’assemblée ; les statuts mis à jour ; le formulaire de déclaration. La modification doit être déclarée rapidement, en principe dans les 3 mois de la décision. Elle devient opposable aux tiers après publication. Sans déclaration, votre modification n’a pas de valeur juridique externe.

En résumé Vous avez compris comment fonctionnent les statuts d’association, comment les consulter et les modifier en respectant les règles. Pour sécuriser votre association, vous pouvez : vérifier les statuts existants ; identifier les informations clés ; effectuer vos demandes auprès de la préfecture ; déclarer toute modification. Vous devez rester vigilant sur plusieurs points : respect des règles de vote en assemblée ; conformité des mentions obligatoires ; déclaration rapide des changements ; validité juridique après publication.

Chez Dougs, nous vous aidons à comprendre les enjeux et à sécuriser vos démarches administratives. Nos experts-comptables en ligne vous aident à structurer et piloter votre association efficacement. Comment identifier les dirigeants d’une association ? Comment vérifier la publication au Journal officiel ? Vous pouvez identifier les membres du bureau via plusieurs sources. Les informations ne sont pas toujours publiques en détail. Vous pouvez consulter : le greffe des associations en préfecture ; les déclarations de modification (ex. : changement de dirigeant) ; le site JOAFE. Ces sources permettent de vérifier les dirigeants déclarés officiellement.

Comment vérifier la publication au Journal officiel ? Vous pouvez vérifier une publication en ligne facilement. Il suffit d’utiliser le site journal-officiel.gouv.fr. Vous y trouverez : la déclaration de création ; les modifications (statuts, dirigeants, siège) ; la dissolution éventuelle. Une association publiée au JOAFE est officiellement déclarée.

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