Crédit d'Impôt Abonnement Presse : Conditions et Modalités

Le ministère des Finances a mis en place un crédit d’impôt pour soutenir le secteur de la presse. Si vous avez souscrit un abonnement à la presse après le 9 mai 2021, vous pourriez être éligible à cet avantage fiscal. Ce dispositif prend la forme d’un crédit d’impôt, afin d’aider les ménages les moins aisés à souscrire un abonnement. Députés et gouvernement sont revenus en arrière en décidant de supprimer le crédit d’impôt pour abonnement à la presse ayant le caractère d’information politique et générale (IPG) dès le 31 décembre 2022, dans le cadre de l’examen projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023).

Crédit d'impôt presse pour abonnement à un journal.

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Abonnement Presse ?

Le crédit d’impôt pour abonnement à la presse est prévu à l’article 200 sexdecies du Code général des impôts (CGI). Ce texte a été instauré par l’article 2 de la loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020. Concrètement, cela signifie que si vous avez dépensé 100 euros pour votre abonnement presse en 2022, vous obtiendrez un crédit d’impôt de 30 euros en 2023. Par ailleurs, le crédit d’impôt pour les abonnements à la presse peut donner lieu à un remboursement. En effet, si le montant équivalent à 30 % des dépenses effectuées au titre de l’abonnement est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est alors restitué. Le crédit d'impôt s'élève à 30% des dépenses engagées pour souscrire à l’abonnement. Par exemple, en prenant un abonnement premium numérique à 179€, il vous revient à 125,30€ après déduction d’impôt.

Qui peut bénéficier du Crédit d'Impôt ?

Le crédit d’impôt s’adresse à tout contribuable personne physique ayant souscrit un premier abonnement à un titre de presse écrite pendant la période d’ouverture du dispositif.

Avoir souscrit un premier abonnement à la presse entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022.
Avoir souscrit un abonnement à une publication reconnue comme média d’information politique et générale (IPG), en format papier ou en format numérique : il peut s’agir d’un journal, d’une publication de périodicité au maximum trimestrielle, ou d’un service de presse en ligne.

L’administration précise en outre que la condition relative au premier abonnement « s’analyse au niveau du foyer auquel appartient la personne qui souscrit l’abonnement » et « indépendamment de la personne qui en bénéficie réellement ». L’avantage fiscal est par ailleurs limité à un seul abonnement par foyer. L’abonnement peut en outre être souscrit pour le compte du contribuable déclarant mais également pour le compte de toute autre personne rattachée au foyer fiscal (enfant ou tierce personne à charge). Si un contribuable souscrit un premier abonnement presse d’un montant de 200 euros et un premier abonnement à un titre de presse d’ordre politique ou général pour son fils pour un montant de 300 euros, il peut ainsi reporter sur sa déclaration d’impôts les 300 euros de l’abonnement souscrit pour son fils, à condition que celui-ci soit rattaché à son foyer fiscal.

Conditions de revenus

À partir de l’année 2022, en plus des critères déjà évoqués, des conditions de ressources viennent désormais s’ajouter afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Conformément au II de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la prorogation du crédit d’impôt entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

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En application de l’article 1er du décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la prorogation du crédit d’impôt entre en vigueur le 13 juin 2022.

Seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2020 n'excède pas 24 000 € pour une part de quotient familial, majorés de 25 % (soit 6 000 €) par demi-part supplémentaire y ont encore droit. Soit un RFR maximal de 48 000 € pour un couple marié avec deux enfants à charge (3 parts de quotient familial).

Ce plafond de ressources est toutefois majoré de 6 000 euros par demi-part fiscale supplémentaire notamment lorsqu’un couple a un ou plusieurs enfants rattachés à son foyer fiscal ou bien encore un ascendant ou toute personne de plus de 65 ans rattachée au foyer fiscal.

Type d'abonnement

Le journal concerné peut tout aussi bien être vendu au format papier comme au format numérique. Il doit par ailleurs être souscrit pour une période d’engagement d’un an (douze mois minimum). Tout abonnement souscrit sans qu’il ne soit fait mention de cette période minimale d’engagement ne peut ainsi ouvrir droit au crédit d’impôt. En cas de résiliation de l’abonnement avant la date des douze mois d’engagement, le bénéfice du crédit d’impôt est alors perdu pour le contribuable.

L’abonnement en question doit en outre concerner une publication relative à la presse d’information politique ou générale (médias dits IPG). Le caractère de presse d’information politique générale est détaillé sur le site de la commission paritaire des publications et agences de presse. Remarque : Présentent ainsi un caractère d'information politique et générale les services de presse en ligne dont l'objet principal est d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens. Ces informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. L'équipe rédactionnelle doit comporter au moins un journaliste professionnel, au sens de l'article L.

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L’avantage fiscal ne s’applique pas pour un abonnement à un service de presse en ligne avec plusieurs publications périodiques dont certaines d’entre elles ne proposent pas d’informations d’ordre politique ou générale (par exemple un kiosque numérique agglomérant plusieurs services de presse en ligne lié notamment à un opérateur téléphonique).

Cas particuliers

Un contribuable disposant de revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) ne peut cumuler déduction du coût de l’abonnement en tant que charge et dépense ouvrant droit au crédit d’impôt.

Enfin, les abonnés bénéficiant déjà d’une offre d’abonnement à titre gratuit et souhaitant le convertir en abonnement payant ne peuvent solliciter le bénéfice de cette niche fiscale.

Comment bénéficier du Crédit d'Impôt ?

Lors de la déclaration de revenus, indiquez le montant de votre abonnement presse. En cas de paiements multiples ou fractionnés (par prélèvement mensuel, par exemple), ceux-ci peuvent être répartis sur deux années d’imposition (2021 et 2022, 2022 et 2023).
Conservez le justificatif reçu par l’organe de presse. L’organe de presse envoie un reçu fiscal au contribuable, qu’il n’est pas nécessaire d’annexer à la déclaration de revenus.
Pour bénéficier du crédit d’impôt correspondant au premier abonnement à un titre de presse, le néo-abonné doit reporter le montant contracté pour l’abonnement sur la déclaration de charges 2042 RICI consacrée aux réductions et aux crédits d’impôt et à joindre à la déclaration de revenus 2042. Les frais de gestion, de dossier ou d’expédition relatifs à l’abonnement peuvent également être intégrés dans la somme totale dépensée déclarée.

Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l’administration a connaissance de son identité bancaire ou postale.

Exemple : Pour le crédit d’impôt au titre des versements effectués en 2022 et déclarés en 2023, le délai de reprise de l’administration expirera le 31 décembre 2025. Le défaut de justification des versements, c’est-à-dire en pratique la non-production des reçus, entraîne la remise en cause du crédit d’impôt. Elle est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée à l'article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales (BOI-CF-IOR-10-10).

Attention. Le crédit d'impôt obtenu peut être remis en cause si le fisc constate, après coup, que l'abonnement souscrit n'est pas éligible à la mesure (parce que le journal choisi n'est pas un journal d'information politique et générale).

Exemples de calcul

Un contribuable souscrit le 1er juillet 2022 un premier abonnement à un quotidien d’information politique et générale incluant un engagement d’une durée de trois ans. Il effectue un paiement au comptant de 900 € lors de la souscription et bénéficie ainsi, en 2023, au titre de 2022, d’un crédit d’impôt égal à 270 € (900 x 30 %). Le contribuable résilie son contrat en août 2024 et fait l’objet d’un remboursement de 250 €. Cette réintégration doit figurer sur la déclaration de revenus n° 2042-C (CERFA n° 11222), accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique 8 « Divers ».

Fin du dispositif

L'article 21 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a supprimé la prorogation d'un an prévue par l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Applicable depuis le 9 mai 2021, il devait initialement prendre fin le 31 décembre 2023. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit toutefois de le supprimer pour les abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023, soit avec un an d'avance.

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