Équivalent INPI Benelux : dépôt de marque et protection régionale

Une marque au Benelux vous protège en Belgique, Pays-Bas et Luxembourg. La marque Benelux vous permet de protéger simultanément votre marque en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.

Pourquoi déposer votre marque au Benelux ?

Déposer votre marque vous permet avant tout de protéger vos droits de propriété intellectuelle. Vous obtenez un monopole d’exploitation sur votre marque. Par ailleurs, il s’agit également d’un moyen de valoriser votre entreprise. Votre marque vous distingue auprès de votre clientèle et permet d’accroître votre notoriété. Enregistrer une marque au Benelux présente plusieurs avantages. Une fois le dépôt effectué et la marque enregistrée, les produits/services concernés bénéficient d’une protection (contre la contrefaçon par exemple) étendue simultanément sur les 3 pays du territoire Benelux. Un réel avantage en une seule démarche !

Territorialité en droit des marques

L’enregistrement d’une marque se fait toujours pour un territoire déterminé. La protection de votre marque ne sera effective que dans les pays visés dans votre demande de dépôt. Marque nationale : Déposer votre marque dans un ou plusieurs pays déterminés en vous adressant aux offices nationaux des pays concernés. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de dépôt dans chaque pays et payer les taxes dues directement auprès de l’office de dépôt national. Le formulaire doit être rempli dans la langue officielle du pays.

Marque européenne : Déposer une marque européenne vous permet de bénéficier de la protection de votre marque sur tout le territoire de l’Union Européenne. Vous n’avez qu’une seule demande à effectuer. Par ailleurs, le formulaire peut être renseigné en français, en anglais ou en espagnol.

Marque internationale : Si vous avez déjà déposé votre marque, vous pouvez ensuite étendre sa protection à l’international en utilisant le « système de Madrid ». Grâce à une procédure unique, vous pouvez demander à ce que votre marque soit protégée au sein de n’importe quel pays membre de l’Union de Madrid.

Qu’est-ce que la marque Benelux ?

La marque Benelux peut donc se placer entre la marque nationale et la marque européenne. Les démarches sont facilitées : vous n’avez qu’une seule demande à effectuer, en français ou en néerlandais. La procédure régionale vous permet de faire enregistrer votre marque en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.

Quels signes peuvent être déposés ?

Vous pouvez enregistrer en tant que marque n'importe quel symbole ou marque qui puisse différencier un produit de l'autre. Il peut s'agir d'un nom, d'un son, d'un mot, d'un appareil, d'une couleur, d'un slogan et d'une forme tridimensionnelle. Seules les marques distinctives peuvent être protégées. Est considérée comme « marque », un signe distinctif, c’est-à-dire servant à distinguer les produits ou les services d’une entreprise donnée. La marque peut être verbale (elle est composée de lettres, voire de chiffres), figurative (il s’agit d’un dessin ou d’une forme) ou bien semi-figurative (c’est le cas du logo ou du patronyme).

Règles et conditions pour déposer une marque Benelux

Vous devez cependant respecter certaines règles. Licite : Votre marque ne doit pas porter atteinte à l’ordre public. Vous ne pouvez pas déposer une marque haineuse ou un signe injurieux par exemple. Distinctive : Il ne faut pas décrire le produit ou le service que vous souhaitez commercialiser. Par exemple la marque « Apple » aurait été refusée si l’objectif avait été de vendre des pommes. En revanche, il est tout à fait possible de déposer ce nom pour commercialiser du matériel électronique. Disponible : Avant de déposer votre marque, vous devez vérifier qu’elle n’est pas déjà utilisée par quelqu’un d’autre. C’est ce qu’on appelle faire une recherche d’antériorités.

Préparation avant dépôt

Avant de déposer une marque au Benelux, vous devez faire une recherche d’antériorités. Pour ce faire, vous pouvez consulter le Registre des marques Benelux. Veillez à élargir votre recherche aux variantes et à ne pas uniquement vous baser sur le mot identique. Si une marque est similaire à la vôtre, pensez à vérifier quels sont les produits ou services concernés. N’hésitez pas à consulter le registre des marques qui répertorie les marques protégées sur le territoire. Vous verrez facilement quelles marques existantes sont identiques ou similaires à celle que vous souhaitez déposer.

Étapes de la procédure de dépôt auprès du BOIP

Vous êtes rassurés sur le fait que votre marque est bien distinctive et non enregistrée ? Vous pouvez lancer la procédure de dépôt à proprement parler !
Le BOIP vérifie les divers éléments formels de votre dépôt (par exemple si tous les éléments obligatoires devant accompagner la demande sont bien fournis), afin de s’assurer que votre demande est complète.
La publication du dépôt de marque permet d’officialiser celui-ci. La marque déposée est ensuite publiée dans le Bulletin des marques. Les détails du dépôt seront publiés et mis à disposition du public. Une fois la publication officielle de votre dépôt effectuée, le BOIP en examine le fond (examen pour motifs absolus).
Une procédure d’opposition a été introduite. Si votre dépôt n’a fait l’objet d’aucune opposition et satisfait aux exigences de fond, votre marque est enregistrée. Si toutes les exigences sont respectées, vous est attribuée une date de dépôt.
Vous devez utiliser votre marque dans les 5 ans suivant la date de votre inscription.

Langues, classification et examen

Le dépôt peut être effectué dans les langues officielles du BOIP : le français et le néerlandais. Oui, le système de classification de Nice est effectif au Benelux. Le prix du dépôt dépend de l’étendue de votre monopole d’exploitation. En effet, lorsque vous déposez une marque il ne s’agit pas d‘enregistrer votre marque d’une manière générale, pour n’importe quel produit ou service. Vous devez donc choisir les catégories de la Classification de Nice auxquelles votre produit ou service appartient et pour lesquelles vous souhaitez être protégé.

Tarifs et durée de protection

Le coût du dépôt est relativement faible pour la durée de protection qu’il offre. Ainsi, pour le Benelux, le tarif de base est de 244 euros pour dix ans. Le prix du dépôt d’une marque Benelux est de 244€ pour une classe. Il faut ensuite compter 27€ pour déposer une seconde classe, puis 81€ par classe supplémentaire. Le dépôt d’une deuxième classe coûte 27 euros. Ce tarif couvre une catégorie de produits/services. Une fois votre dépôt effectué, vous bénéficiez du monopole d’exploitation sur votre marque pendant 10 ans. Si vous souhaitez continuer à protéger votre marque, vous devez impérativement effectuer un renouvellement avant l’expiration de cette période.

Aspects pratiques et conseils

Le dépôt d’une marque permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur un territoire donné. Pour avoir le monopole de votre nom aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg, vous devez obligatoirement demander l’enregistrement de votre marque. La propriété intellectuelle est une réelle valeur ajoutée pour votre entreprise ! Ainsi, la marque relève de la propriété intellectuelle. Elle est un droit sur un nom ou un logo (là où le brevet est un droit sur une innovation technique.). Ensuite, le dépôt d’une marque permet de la protéger et de défendre ses produits (ou services) face à ses concurrents, mais également de se prémunir de la contrefaçon. Concrètement, en enregistrant votre marque, vous empêchez que vos produits ne soient copiés et l’utilisation de votre nom de marque ou de votre logo. Ils deviennent votre propriété et vous seul en avez le monopole.

Le saviez-vous ? Lorsque votre marque est enregistrée, vous pourrez utiliser le signe ® (pour « registered trademark »). A noter : Si vous n’avez pas respecté les règles précitées, l’enregistrement de votre marque sera refusé et vous ne serez pas remboursé.

Évolutions législatives

Suite à l’adoption en 2015 d’une nouvelle directive par l’Union européenne, le texte de référence en matière de droit des marques au Benelux a été ajusté en 2017. Entrée en vigueur en 2019, cette révision de la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle (CBPI) n’a en rien modifié la procédure de dépôt d’une marque au Benelux. Mais cette démarche nécessite un minimum de préparation. La convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle (BPI), révisée et entrée en vigueur en 2019, consiste à mieux encadrer la protection juridique de votre marque. Ainsi, il est impératif de bien différencier votre nom commercial et votre marque : autrement dit, la protection de votre nom ou de votre logo n’est pas la même démarche que l’inscription de votre entreprise au registre du commerce.

Service et accompagnement

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Comment déposer une marque ? (définition, aide, explication)

Tableau récapitulatif : tarifs et durée

Élément	Détail
Tarif de base (1 classe)	244 € pour dix ans
Deuxième classe	27 €
Classe(s) supplémentaire(s)	81 € par classe
Durée de protection	10 ans (renouvelable)
Obligation d'usage	Utiliser la marque dans les 5 ans suivant l'inscription

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