Comment nommer le dirigeant d'une auto-entreprise et choisir un nom commercial
Le choix et la nomination du dirigeant d’une auto-entreprise obéissent à des règles simples : en entreprise individuelle, le dirigeant est l’entrepreneur lui‑même. Parallèlement, pour donner une identité commerciale à son activité, l’auto‑entrepreneur peut utiliser un nom commercial, facultatif mais courant, distinct de sa raison sociale.
Qui est le dirigeant d’une auto‑entreprise ?
En entreprise individuelle, c’est le chef d’entreprise qui dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il est le seul maître à bord et peut prendre toutes les décisions qu’il souhaite. Cette remarque vaut également pour le micro‑entrepreneur, qui n’est autre qu’un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime micro‑entreprise (micro‑BNC, micro‑BIC ou micro‑BA).
Le dirigeant d’une entreprise individuelle a le statut de travailleur indépendant. Étant donné que le dirigeant et l’entreprise individuelle ne sont juridiquement qu’une seule et même personne, les revenus dégagés par l’entreprise individuelle constituent la "rémunération" du dirigeant d’entreprise individuelle.
Pour pouvoir devenir dirigeant d’une entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir les conditions requises pour créer une entreprise individuelle. Il faut ainsi être majeur ou être mineur émancipé. En outre, si vous souhaitez exercer une activité commerciale, il est impératif de ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle, d’une interdiction de gérer ou encore d’une condamnation qui interdit d'exercer une activité de commerce.
La raison sociale et la dénomination : ce qui s’applique à l’auto‑entrepreneur
La raison sociale d’un auto‑entrepreneur correspond obligatoirement à son nom et prénom officiels. L’auto‑entrepreneur n’a pas de personnalité morale distincte ; son identité civile et professionnelle sont confondues. La raison sociale d’un auto‑entrepreneur n’est pas un choix : c’est son nom et prénom officiels, imposés par la loi.
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Depuis le 15 mai 2022, vous devez impérativement ajouter la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" directement avant ou après votre nom et prénom sur tous vos documents professionnels (factures, devis, contrats, tarifs). Même si vous avez un droit de propriété sur le nom de votre marque, vous devez continuer à faire figurer votre nom et votre prénom sur tous les documents de votre auto‑entreprise, en plus de votre marque ou nom commercial.
Qu'est‑ce que le nom commercial et à quoi sert‑il ?
Le nom commercial est le nom sous lequel un auto‑entrepreneur exerce ses activités. Souvent accompagné d'un logo lui permettant de se distinguer de la concurrence, il est un signe distinctif pour le professionnel. Le nom commercial sert à identifier votre activité, vos produits et le fonds de commerce. Il sert aussi à différencier cette activité et ces produits de ceux de vos concurrents.
Vous utilisez le nom commercial lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet. Il peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en‑tête, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires). Contrairement à la dénomination qui identifie seulement votre entreprise, le nom commercial identifie l’activité et facilite la communication commerciale.
Le nom commercial : formalité facultative mais utile
Donner un nom commercial à son auto‑entreprise est une démarche facultative. Elle est possible quelle que soit votre catégorie d'activité : commerciale, artisanale ou libérale. En avoir un est facultatif mais courant, surtout pour des raisons marketing.
Lors de la création ou la modification de votre micro‑entreprise, vous déclarez votre nom commercial sur le guichet unique de l'INPI. L’ajout d’un nom commercial est gratuit via le Guichet Unique, contrairement au dépôt de marque sur le site de l’INPI. Vous indiquerez ce nom sur vos documents commerciaux (plaquettes, cartes, sites…) et administratifs (devis, factures). Malgré tout, vous devrez continuer à y mentionner votre nom et votre prénom.
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Exemple : Sacha est coach sportif en Bretagne. Il voudrait créer ses cartes de visite et son site internet, mais il voit bien que son patronyme ne décrit pas son activité. Il peut donc s'il le souhaite, choisir un nom commercial : « Passion coaching » par exemple.
Comment déclarer son nom commercial ?
Vous déclarez un nom commercial lors de la création de votre auto‑entreprise : quand vous créez votre auto‑entreprise, vous devrez indiquer votre nom commercial directement sur le formulaire de déclaration en ligne via le guichet unique géré par l’INPI. Le renseignement de votre nom commercial se trouve dans la section dédiée à l’identité de l’entreprise, intitulée "Établissement".
Vous déclarez un nom après la création de votre auto‑entreprise : si vous décidez d'ajouter ou de modifier un nom commercial après avoir créé votre micro‑entreprise, vous devrez effectuer une déclaration de modification via le même guichet unique. Cette démarche s'effectue en ligne, sur votre espace personnel.
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
La protection du nom commercial : limites et conseils
Le nom commercial est protégé par l’usage mais n'est pas enregistré formellement. En le déclarant dans votre espace d'entreprise sur le site du Guichet Unique géré par l'INPI, vous ne protégez pas juridiquement votre nom commercial. En revanche, un nom commercial bénéficie automatiquement d'une certaine reconnaissance légale dès lors que vous l'utilisez sur vos documents, mais pas d'une protection juridique.
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Cette reconnaissance est limitée au rayonnement de la clientèle : la protection ne sera donc nationale que si le nom commercial est utilisé nationalement. Ainsi, plusieurs entreprises peuvent choisir le même nom commercial, ce qui n’est pas le cas d’une marque.
Si vous découvrez qu'une autre entreprise porte le même nom commercial que vous et évolue dans le même secteur d'activité, cela ne suffira pas nécessairement pour donner lieu à une action en concurrence déloyale si vous n'avez pas enregistré votre nom commercial comme marque déposée à l'INPI.
Marque vs nom commercial : quelles différences ?
Contrairement au nom commercial, la marque est un titre de propriété industrielle enregistré auprès d’un office spécialisé. En France, il s'agit de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Une fois que vous avez déposé et enregistré votre marque, vous en êtes propriétaire pour 10 ans. Cette démarche est renouvelable indéfiniment.
La protection d’une marque est valable sur le territoire français. En cas d’échanges commerciaux avec l’étranger, vous devrez étendre la protection de votre marque (communautaire, internationale…) auprès de l'INPI. Le dépôt de marque est donc le moyen le plus efficace de protéger votre nom. En effet, deux entreprises ne peuvent pas déposer la même marque. De la même manière, il est interdit d'utiliser comme nom commercial une marque déjà déposée par une autre entreprise.
Tableau récapitulatif (extrait)
| Critère | Nom commercial | Marque d'entreprise |
|---|---|---|
| Droit de propriété | Non | Oui |
| Enregistrement à l'INPI | Non (déclaration au Guichet Unique) | Oui |
| Démarche payante | Non (gratuit via Guichet Unique) | Oui (environ 200 € à l'INPI) |
| Étendue de la protection | En fonction du rayonnement géographique | A minima nationale |
| Recours en cas de copie | Action en concurrence déloyale | Opposition devant l'INPI, action en contrefaçon |
Déposer une marque : conditions et formalités
La marque doit répondre à plusieurs règles : elle doit être représentée graphiquement (nom verbal, logo figuratif ou combinaison), être distinctive (ne pas être purement descriptive) et être disponible (non déjà déposée). Déposer une marque verbale est souvent plus protecteur car vous pouvez ensuite librement décliner ce nom sous forme graphique.
Vous devez vérifier la disponibilité de la marque en effectuant des recherches sur le site de l'INPI, les moteurs de recherche, les bases de données d'entreprises et les bases de données des noms de domaine. Pensez à vérifier les similarités orthographiques et phonétiques pour éviter d'enfreindre des droits antérieurs.
Les demandes d’enregistrement de marque se font en ligne sur le site de l’INPI. Une marque peut être détenue par une personne physique, morale ou plusieurs en co‑titularité. Puisque vous êtes auto‑entrepreneur, vous serez une personne physique et la marque sera enregistrée à votre nom propre. Une fois la demande acceptée, l'INPI publiera le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et vous enverra ensuite un certificat d'enregistrement.
Le dépôt de marque est une formalité payante (environ 200 € auprès de l'INPI et un peu plus si vous passez par un service spécialisé).
Comment déposer une marque à l’INPI (France) — Guide complet pas à pas
Questions fréquentes et conseils pratiques
- Puis‑je déposer une marque identique à mon nom commercial ? Oui : vous aurez ainsi une double protection et un recours possible en concurrence déloyale et en contrefaçon.
- Le nom commercial que je souhaite donner est déjà utilisé. Que faire ? Vérifiez si l'autre entreprise a déposé la marque à l'INPI. Si c'est le cas, vous ne pourrez pas l'utiliser. Si elle utilise seulement un nom commercial, renseignez‑vous sur son rayonnement géographique et son activité.
- Comment s'assurer qu'un nom est disponible ? Recherches en ligne (Data INPI, Societe.com, bases INPI), puis, si besoin, recherche payante de similarité auprès de l'INPI.
- Mon nom commercial n’apparaît pas sur mes documents bancaires. Est‑ce normal ? Oui : un nom commercial n’a pas de valeur juridique. Le compte bancaire doit être ouvert au nom Prénom Nom EI et la banque doit être informée du nom commercial pour encaisser des chèques à ce nom.
- Je viens de découvrir qu’une entreprise a le même nom commercial que moi. Que faire ? Renseignez‑vous sur son activité et son rayonnement géographique, puis contactez une structure juridique, un avocat ou l'INPI si nécessaire.
Formalités liées à la création et à l'immatriculation
Pour créer une micro‑entreprise, la demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre (RCS pour commerciale, RNE pour artisanale ou libérale).
Lors de la demande d'immatriculation, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre divers justificatifs (domiciliation, pièce d'identité, attestations en cas d'activité réglementée, etc.). Une fois le dossier déposé, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier (RDDCE) comportant la mention "En attente d'immatriculation". Ce récépissé permet d'accomplir d'autres démarches (assurances, etc.).
Points légaux à ne pas oublier
Depuis le décret du 28 avril 2022 et l'évolution législative du 15 mai 2022, la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" doit obligatoirement apparaître sur l’ensemble de vos documents et correspondances à usage professionnel afin d’assurer la séparation juridique entre patrimoine personnel et professionnel.
Ne confondez pas nom commercial et raison sociale : la raison sociale est réservée aux sociétés et a une valeur juridique. Un nom de domaine, quant à lui, est l'adresse d’un site internet. Si vous souhaitez une protection nationale et un droit exclusif, procédez au dépôt de marque auprès de l'INPI.
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez vous faire aider ? Des plateformes juridiques, des avocats spécialisés en propriété intellectuelle ou des services comme le Portail Auto‑Entrepreneur peuvent vous accompagner dans vos démarches de création, de modification ou de protection de votre activité. Élodie Guyomard et d'autres rédacteurs spécialisés publient des guides pour simplifier ces démarches complexes et soutenir les porteurs de projet.
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