Applicabilité du titre IV du Code de commerce et ouverture du redressement judiciaire: guide pratique et enjeux

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions.

Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire est accessible à : toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Les difficultés doivent donc être passagères.

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société.

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée : par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.

Les conditions d’ouverture et les pièces à produire

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces : Numéro unique d'identification de l'entreprise; État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements; Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable; État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan; Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise; Pour les entrepreneurs individuels, les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés; Comptes annuels du dernier exercice; Situation de trésorerie datant de moins d'un mois; Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande. Pour les activités libérales: liste des responsables solidaires le cas échéant et indication de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente.

L’ensemble de ces pièces doivent être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur. S’il ne peut pas fournir ces documents et qu’il ne justifie pas cet empêchement, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.

Le jugement d'ouverture et ses préalables

Préalables au jugement d'ouverture: le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur et d'éventuelles autres personnes utiles. Le contenu du jugement d'ouverture précise la date provisoire de cessation des paiements et fixe la durée de la période d'observation et les organes de la procédure (juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, représentant des salariés, et éventuellement des experts).

Lire aussi: Obtenir un titre de séjour

Les effets du jugement d'ouverture et le déroulement de la procédure seront détaillés ci-après, afin de comprendre les mécanismes d'action et les arbitrages possibles entre continuation, cession ou liquidation.

Le déroulement de la procédure et ses issues

Le redressement judiciaire est rythmé par d'importantes phases: l’ouverture et la période d'observation, la redistribution des pouvoirs de direction, la protection des actifs et le dispositif de poursuite de l'activité, puis l'élaboration et l'adoption du plan de redressement.

L’ouverture de la période d’observation: le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en définit la durée. Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal. Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public. Toutefois, au plus tard dans les deux mois du début de la période d'observation, le tribunal doit confirmer sa poursuite s'il estime que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes. La période d'observation peut être interrompue à tout moment par : la conversion du redressement en liquidation judiciaire; l'adoption d'un plan de redressement; la disparition des difficultés si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et s'acquitter des frais de procédure.

La redistribution des pouvoirs de direction: le juge-commissaire peut autoriser l'accomplissement de certains actes par le débiteur et l'administrateur lorsque le sauvetage de l'entreprise l'exige. Si le tribunal nomme un administrateur judiciaire, il se voit confier des missions telles que la poursuite des contrats en cours, l'élaboration du bilan économique et social et la préparation du plan de redressement. Pendant la période d'observation, le dirigeant conserve la gestion courante mais peut voir certains actes soumis à l'approbation de l'administrateur. Le débiteur peut aussi être privé de certains pouvoirs pour céder des actifs ou contracter des emprunts lourds, sous peine de sanctions civiles et pénales en cas de faute de gestion.

La protection des actifs de l'entreprise et le gel du passif: dès le jugement d'ouverture, deux mesures conservatoires s'appliquent: l'inventaire des actifs et droits, réalisé par un professionnel assermenté, et le gel du passif prohibant le paiement des créances antérieures au jugement afin de préserver les possibilités de restructuration. Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues et arrête le cours des intérêts, sauf cas exceptionnels.

Lire aussi: Franchises médicales et tiers payant

Le dispositif de poursuite de l'activité et le rôle des acteurs: pour les contrats en cours au jour du prononcé, le jugement n'entraîne pas automatiquement leur résiliation. L'administrateur judiciaire peut choisir de poursuivre ou non les contrats, en particulier pour les contrats de travail et les baux, sous conditions spécifiques. Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur avec l'assistance du débiteur et doit être communiqué avant l'expiration de la période d'observation. Le projet de plan de redressement est ensuite élaboré, avec les perspectives de redressement, les modalités d'apurement du passif et les garanties éventuelles pour sa mise en œuvre.

L’adoption du plan de redressement: le tribunal n’adopte un plan que s’il estime que l’entreprise peut être sauvée, après convocation du débiteur et des organes concernés et consultation du ministère public. Le plan doit préciser les modalités d’exécution, la durée, la désignation des personnes tenues de l’exécuter, et les éventuels mécanismes de conversion des créances en capital. Le jugement adoptant le plan est mentionné au registre du commerce et des sociétés et devient opposable.

L’exécution du plan et la clôture de la procédure: après dépôt du compte-rendu de fin de mission et approbation par le juge-commissaire, la clôture est prononcée par ordonnance non susceptible de recours. Le commissaire à l’exécution du plan établit un rapport annuel et tient à la disposition des créanciers. Le tribunal peut modifier le plan à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l’exécution du plan.

Les issues possibles après période d’observation

Le plan de continuation (art. L631-19 C. com.): solution privilégiée si l’activité peut survivre sous la direction actuelle, avec un échéancier d'apurement du passif sur jusqu’à 10 ans (15 ans pour les exploitations agricoles).
Le plan de cession (art. L642-1 et suivants): prise en charge par un repreneur sérieux, reprise d’actifs et de certains contrats, éventuellement des salariés, le passif restant dans la masse.
La conversion en liquidation judiciaire (art. L631-15 II): si aucun plan n’est viable et pas de repreneur, sortie par défaut avec vente des actifs pour désintéresser les créanciers selon l’ordre des priorités; salariés licenciés et pris en charge par l’AGS.

Si vous manquez deux échéances consécutives du plan de continuation, tout créancier peut saisir le tribunal pour demander la résolution du plan. La liquidation peut alors être prononcée sans nouvelle période d’observation. Anticipez tout incident de paiement en contactant votre mandataire judiciaire avant l’échéance.

Les effets, les sanctions et les protections

Le redressement judiciaire ne signifie pas la mise à l’écart automatique du dirigeant. Vous restez en poste, mais votre marge de manœuvre dépend de la mission confiée à l’administrateur judiciaire par le tribunal. Trois configurations existent: simple surveillance, assistance, ou représentation totale. Certains actes restent interdits sans autorisation: cession d’actifs, nouveaux emprunts significatifs, ou paiement de dettes antérieures au jugement d’ouverture.

En cas de faute de gestion caractérisée, le tribunal peut engager des actions en comblement de passif ou des mesures de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer. Le cadre protége les actifs et organise le traitement collectif du passif, tout en permettant la poursuite de l’activité lorsqu’elle est viable.

Les régimes spécifiques à certains acteurs: l’AGS assure le paiement des salaires et indemnités dans la limite des plafonds légaux; les salariés bénéficient de protections spécifiques et les licenciements économiques nécessitent autorisation préalable du juge-commissaire. Le bail commercial fait l’objet de garanties et de mécanismes particuliers concernant les loyers postérieurs au jugement.

Contrats en cours et relations commerciales: les clauses résiliatoires automatiques à l’ouverture sont réputées non écrites; les contrats en cours ne sont pas automatiquement résiliés. Toutefois, il convient d’évaluer les risques et de vérifier les garanties, les clauses et les mécanismes de paiement pour limiter les impayés. Le représentant des salariés et l’inspecteur du travail peuvent suivre les impacts sociaux de la procédure.

Compétences et voies de recours

La compétence est déterminée par le type d’activité du débiteur: tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales, tribunal judiciaire pour les autres cas (professions libérales, associations, etc.). La compétence territoriale est liée au siège social ou à l’adresse du débiteur.

Les créanciers doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais prévus par le code de commerce. À défaut de déclaration, la créance devient inopposable à la procédure. La vérification des créances et l’admission ou le rejet sont ensuite réalisés par le juge-commissaire.

Pour les entreprises qui souhaitent poursuivre leur activité tout en restructurant leurs finances, le redressement judiciaire offre un cadre protecteur et structuré. L’accompagnement par un avocat spécialisé est déterminant pour l’analyse financière, l’évaluation des risques contractuels et la préparation du plan de redressement.

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

En résumé, le redressement judiciaire s’ouvre lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement n’est pas manifestement impossible. Cette condition stricte permet de distinguer le redressement judiciaire de la liquidation et de préserver l’emploi et l’activité tout en réglant le passif par des mécanismes collectifs et ordonnancés par le tribunal.

balises: