Comment réaliser un apport en capital dans une SARL

Les SARL, Société à Responsabilité Limitée, sont des sociétés de type commercial qui doivent avoir un capital social dès leur création. Ce capital est formé par les apports des associés, effectués initialement lors de la constitution de la société, puis ultérieurement en cas d’augmentations de capital.

Qu’est‑ce qu’un apport en capital ?

Un apport en capital est un bien ou une somme d’argent dont le futur associé décide de transférer la propriété à la société, qui va en devenir seule propriétaire. Concrètement, un apport est donc un bien ou une somme d’argent dont le futur associé décide de transférer la propriété à la société, qui va en devenir seule propriétaire. En contrepartie, les personnes ayant effectué les apports vont recevoir des titres de la société (parts sociales), qui vont leur octroyer la qualité d’associé.

Types d’apports et portée

Les apports en numéraire, qui correspondent à des apports d’argent. Ces apports sont les plus courants.
Les apports en nature, qui correspondent à des apports autres que de l’argent (immeuble, fonds de commerce, matériel, brevet...).
Les apports en industrie, où l’associé met à disposition de la société son savoir‑faire ou ses connaissances (ces apports ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts).

Seuls les apports de biens (donc en numéraire ou en nature) concourent à la formation du capital social.

Pourquoi réaliser un apport en numéraire ?

L’apport en numéraire est nécessaire au démarrage d’une société car l’argent apporté à la nouvelle entreprise va lui permettre de financer les premières dépenses, telles que les frais de création d’entreprise, les investissements et le besoin en fonds de roulement nécessaire pour lancer l’activité. Une SARL doit obligatoirement avoir un capital social, dont le montant est librement décidé par les associés de la société. Aucun montant minimum n’est exigé par la loi.

Différence apport en capital / compte courant d’associé

En SARL, on distingue les apports en capital et les avances en compte courant d’associé. Contrairement aux apports en capital, les avances en compte courant d’associé sont récupérables. Les apports en capital constituent des fonds propres : les sommes apportées deviennent la propriété de la société et augmentent le capital social. Les comptes courants d’associés constituent une dette : la société doit rembourser l’associé.

Procédure pour un apport en numéraire lors de la constitution

Ouvrir un compte bloqué au nom de la SARL en formation auprès d’un dépositaire : établissement de crédit, notaire ou banque en ligne. Le compte doit être ouvert au nom de la société en formation.
Verser les fonds : le dépôt des fonds est effectué sur ce compte bloqué. Les fonds versés représentant le capital social sont indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la SARL.
Obtenir l’attestation de dépôt des fonds : le dépositaire des fonds rédige un certificat qu’il vous remet. Ce document vous permet de réaliser vos formalités d’immatriculation.
Finaliser et signer les statuts en précisant les informations relatives aux apports en numéraire (montant, part libérée, dépôt des fonds).
Immatriculer la société : déposer le dossier complet au greffe via le guichet unique (procès‑verbal, statuts, attestation de dépôt, pièces d’identité, justificatifs, etc.).
Déblocage des fonds : une fois la société immatriculée, il conviendra de présenter l’extrait K‑Bis au dépositaire des fonds pour obtenir leur déblocage.

Le dépositaire reçoit automatiquement l’attestation de dépôt de capital une fois les fonds déposés sur le compte bancaire bloqué. Avec l’attestation de dépôt de capital, il devient possible de fournir un dossier complet pour l’immatriculation de la SARL.

Tout savoir sur le CAPITAL SOCIAL d'une société | Expert comptable

Libération du capital : montants et délais

Les parts sociales de SARL souscrites avec des apports en numéraire doivent, lors de la constitution de la société, être libérées d’au moins un cinquième de leur valeur nominale immédiatement. Le solde, en l’absence de libération intégrale immédiate, pourra ensuite être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans au maximum à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Dans le cadre d’une augmentation de capital social, la libération minimale des apports en numéraire s’élève à au moins un quart des apports. Pour qu’une augmentation de capital social par apport en numéraire puisse se concrétiser, il faut que la totalité des précédents apports soit intégralement libérée.

Dépôt du capital : modalités et coûts

Différentes solutions existent pour le dépôt du capital de la SARL : chèque bancaire (uniquement d'une banque domiciliée en France), virement bancaire, espèces. Le dépôt du capital doit obligatoirement se faire sur un compte bloqué auprès d'un établissement de crédit, d’un notaire, ou d’une banque en ligne. Le dépôt de capital en ligne est désormais possible sur certaines plateformes.

Le capital social est mis sous séquestre le temps de la création de l’entreprise. Le prix d'un dépôt de capital de SARL chez un notaire coûte a minima 100 € HT. Le coût de la procédure bancaire varie selon l'établissement, de 20 à 100 € environ chez une banque classique, parfois plus chez un notaire, sans oublier les frais d'annonce légale et de greffe.

Apport en capital en cours de vie sociale : augmentation de capital

L’augmentation du capital social peut être décidée selon l’objectif, la structure de la SARL et le calendrier. L’apport en numéraire consiste en une injection d’argent frais par les associés existants ou par un tiers. L’augmentation du capital social répond à plusieurs objectifs stratégiques : sécuriser un plan de croissance, rétablir un rapport entre fonds propres et dettes, refinancer un compte courant, entrer en phase d’industrialisation, ou organiser l’arrivée graduelle d’un nouvel associé clé.

Étapes clés d’une augmentation de capital

Déterminer le montant cible, la valorisation, le nombre de parts à émettre et la combinaison d’apports retenue.
Convocation des associés selon les délais et modalités statutaires ; vote atteignant la majorité requise (AGE).
Mettre à jour les statuts (nouveau capital, nombre de parts, valeur nominale, clauses éventuelles).
Effectuer le dépôt des fonds chez un dépositaire, obtenir l’attestation de dépôt.
Publier une annonce légale et déposer le dossier de modification au greffe via le guichet unique.

Les associés historiques peuvent souscrire, mais également un tiers. Dans la plupart des SARL, l’entrée d’un nouvel associé exige un agrément préalable conformément aux statuts. Attention au risque de dilution : la dilution peut être neutre si tous les associés souscrivent au prorata, ou marquée si un nouvel associé prend une place importante.

Apports en nature : évaluation et commissaire aux apports

Chaque apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation individuelle par les associés de la SARL. Sauf cas de dispense, un commissaire aux apports doit être nommé par les associés en vue de vérifier les évaluations retenues. La dispense est possible lorsqu’aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros, et si le total formé par les apports en nature ne représente pas la majorité du capital social.

Le commissaire aux apports utilise trois méthodes d'évaluation reconnues : la méthode de l'actif net, la méthode des comparables et les expertises. L’intervention du commissaire aux apports justifie la valeur retenue de l’apport, protège la société et limite les risques de contestation ultérieure.

Comptabilisation des apports en capital

Comme toute transaction financière, l’apport en capital doit être consigné dans la comptabilité de l’entreprise. La souscription correspond à l’engagement de l'associé à verser le capital. Les appels de fonds interviennent lorsque la société demande le versement. Quant à la libération, l’associé verse réellement les fonds et le capital est donc officiellement libéré.

Lire aussi: Apports en Nature SARL

Principales écritures

Si les apports sont immédiatement transférés : débiter le compte 456 « Associés - compte d’apport en société » ; créditer le compte 101 « capital souscrit, appelé, non versé ». Puis, lors de l’encaissement, créditer le compte 456 et débiter le compte 512 « Banque ». Enfin débiter le compte 101 « Capital social » et créditer le compte 456 pour matérialiser l’augmentation de capital.
Si les apports sont promis mais envoyés plus tard : débiter le compte 109 « actionnaires - capital souscrit, non appelé » ; créditer le compte 101 « capital souscrit non appelé ».

Pièces à fournir et délais

Check‑list des pièces à fournir : pièce d’identité des associés, justificatif de domicile, liste des souscripteurs et répartition du capital, projet de statuts, statuts définitifs mis à jour, décision collective des associés (PV / AGE), bulletin(s) de souscription, attestation de dépôt des fonds, justificatifs de provenance des fonds, rapport du commissaire aux apports (si applicable), attestation de parution de l’annonce légale, formulaire / dépôt via le guichet unique, extrait Kbis.

Concernant le délai moyen de réception de l'attestation de dépôt des fonds, il est estimé à environ 72 heures si vous passez par une banque en ligne, une semaine auprès d'une banque classique et quelques jours auprès d'un notaire.

Risques, coûts et points de vigilance

La réussite d’une augmentation de capital tient à la préparation et à l’exécution sans accrocs des formalités : convocation, vote, rédaction, dépôts au greffe, publications et actualisation des mentions. En contrepartie, une augmentation de capital peut diluer les associés existants, entraîner des coûts (commissaire aux apports, journal d’annonces légales, frais de greffe), et rallonger les délais.

Pensez à anticiper les conséquences matrimoniales et fiscales de l’apport : le régime matrimonial peut impacter la propriété des titres reçus en contrepartie de l’apport. D’un point de vue fiscal, distinguez les apports purs et simples, les apports à titre onéreux et les apports mixtes.

Avantages fiscaux

Les souscriptions en numéraire au capital des PME soumises à l’impôt sur les sociétés ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 %.

Bonnes pratiques

Préparez un audit rapide, une fiche d’évaluation et une simulation de dilution avant l’augmentation de capital.
Prévoyez dans les statuts les modalités de libération du capital et, le cas échéant, une clause de préemption ou de droit préférentiel de souscription pour protéger les historiques.
Conservez les justificatifs de provenance des fonds et les rapports d’évaluation pour éviter les risques juridiques.
Si nécessaire, faites appel à un notaire, un commissaire aux apports ou un expert‑comptable pour sécuriser l’opération.

Réaliser un apport en capital est une étape clé pour obtenir la qualité d’associé et permettre le financement et la crédibilité de la SARL : c’est une opération encadrée légalement qui nécessite des formalités précises et une anticipation des enjeux juridiques, fiscaux et comptables.

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