Apport en nature et apport en numéraire en SARL : définition et règles

Lorsqu’ils constituent une société à responsabilité limitée (SARL), les associés ont la possibilité d’effectuer plusieurs formes d’apports. Les apports se définissent comme étant des biens que chaque associé apporte au capital d’une société. L’associé peut apporter du numéraire, un apport en nature ou des apports en industrie. En contrepartie, chaque associé reçoit des parts ou des actions proportionnellement à la valeur de l’apport dans le capital.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

Un apport en nature correspond à la mise à disposition d’un bien mobilier ou immobilier ayant une nature non-monétaire. L’apport en nature se distingue des apports en numéraire ou en industrie. Il représente tout apport de biens meubles ou immeubles au capital de la société, pouvant faire l’objet d’une évaluation pécuniaire. L’apport en nature est possible dans le respect de certaines conditions : sous réserve d’éventuelles interdictions légales ; en conformité avec les règles particulières régissant l’apport en nature de certains biens ; en conformité avec les restrictions légales concernant certains apports en nature.

Dès lors, les apports en nature représentent une importante diversité de biens. C’est le cas, par exemple, des biens suivants : un véhicule ; de l’outillage ; des droits de propriété industrielle ou intellectuelle (brevets, marques, dessins, modèles, etc.) ; des actions, des parts sociales ; des effets de commerce ; un fonds de commerce ; des immeubles, bâtis ou non bâtis ; des baux civils, professionnels ou commerciaux ; une branche d’activité ; une clientèle civile ; un logiciel, etc.

Modalités de l’apport en nature

L’engagement de transférer la propriété des biens faisant l’objet d’un apport en nature doit être constaté par écrit, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé (un contrat d'apport) annexé aux statuts de la société bénéficiaire. La société devient propriétaire des biens apportés en nature lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et c’est à cette date que le transfert de propriété s’opère. Chaque apport en nature effectué à la société doit faire l’objet d’une évaluation distincte.

L’apport en nature peut être effectué en pleine propriété, en jouissance, en usufruit ou en nue-propriété. L’apport en pleine propriété : l’apporteur s'engage ... à transférer la propriété du bien à la société et à le mettre à sa disposition. L’apport en jouissance : l’apporteur met un bien à la disposition de la société pour un temps déterminé sans toutefois en transférer la propriété. Apport en usufruit : l'associé conserve la nue-propriété du bien et n'apporte à la société que l'usus et le fructus pour une durée déterminée. Apport en nue-propriété : l'associé apporte seulement à la société le droit de propriété sur le bien dépouillé de l'usus et du fructus.

Garanties et obligations de l’apporteur

L’apporteur d’un bien en pleine propriété est notamment tenu de la garantie d'éviction, à savoir tout fait ou acte nuisible à la possession paisible du bien apporté. L’apporteur est tenu de garantir les vices cachés qui rendraient notamment le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Ces dispositions emportent deux conséquences majeures : l’apporteur doit garantir son propre fait et celui d’un tiers ; lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur.

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

L’apport en numéraire consiste en la mise à la disposition de la société d’une somme d’argent qui participera à la formation du capital social initial ou à son augmentation. Lorsqu’ils constituent une société à responsabilité limitée (SARL), les associés peuvent apporter de l’argent frais. En contrepartie, ils donnent droit, pour leur(s) apporteur(s), à l’attribution de parts sociales.

Règles pratiques pour l’apport en numéraire

Les apports en numéraire doivent être déposés avant la signature des statuts. Les sommes apportées doivent être déposées sur un compte ouvert au nom de la société en formation et bloquées jusqu'à son immatriculation. A compter de leur réception (et sous un délai de 8 jours), la société a l’obligation de les déposer sur un compte ouvert temporairement à son nom. Dès qu’il reçoit les fonds, le destinataire dresse un certificat qu’il communique à la société en formation. Le dépositaire des fonds les conserve jusqu’à ce que la société ait effectué son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le déblocage des fonds représentatifs d’apports en numéraire n’intervient que sur présentation de l’extrait Kbis fourni par le tribunal de commerce.

Les apports en numéraire doivent être libérés immédiatement pour une fraction minimum de 20 % de leur montant lors de la constitution de la SARL. Le surplus éventuel devra ensuite être libéré, en une ou plusieurs fois, dans les 5 années qui suivent l’immatriculation de la société. La partie non libérée figure à l'actif du bilan dans un compte intitulé "capital souscrit, non appelé". Les modalités de libération des apports en numéraire doivent être précisées dans les statuts.

Evaluation des apports en nature et rôle du commissaire aux apports

Lorsqu’un associé apporte un bien au capital d’une SARL, ce dernier doit obligatoirement faire l'objet d'une évaluation. Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts. Principe : leur valeur ne peut être déterminée par les associés qu'au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts. Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier la valeur de l’apport en nature. Le commissaire aux apports est désigné dans les SA, les SARL et les SAS, par les actionnaires ou associés à l'unanimité, ou, à défaut, par le tribunal de commerce.

Exception : les associés de SARL, l'associé d'EURL et les associés de SAS peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si les 2 conditions suivantes sont remplies : aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros, et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.

Au terme de sa mission, le commissaire aux apports remet un rapport dans lequel il donne son opinion sur l’évaluation faite. En cas d'intervention d'un commissaire aux apports, son rapport d'évaluation est annexé aux statuts de la société.

Sanctions et responsabilité en cas de mauvaise évaluation

L’apport en nature porte sur un bien. Par conséquent, sa valeur est subjective et sujette à interprétation. La surévaluation crée également un problème dans la répartition des droits entre les associés. La surévaluation d’un apport en nature suppose une évaluation supérieure à la valeur réelle du bien apporté. Elle peut cependant donner lieu à la mise en oeuvre de la responsabilité des différents acteurs ayant pris part à cette surévaluation (associés, dirigeants, commissaires aux apports). Différentes sanctions peuvent être appliquées : pour les SARL, l’article L.241-3, 1° du Code de commerce prévoit une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende d’un montant de 365 000 euros.

Concernant la sous-évaluation des apports en nature, elle génère un préjudice à l’égard de l’apporteur qui ne percevra, en contrepartie du bien apporté, qu'un nombre réduit de droits sociaux. Une sous-évaluation peut éventuellement cacher une donation et entraîner des conséquences en termes de responsabilité et fiscales.

Libération des apports en nature

Les parts sociales émises en contrepartie d’apports en nature doivent être libérées intégralement dès qu’elles ont été souscrites. L’apport en nature doit être constaté soit dans les statuts de la SARL soit dans un contrat d’apport annexé aux statuts. En attendant la constitution de la SARL, l’associé doit entretenir correctement le(s) bien(s) afin de s’assurer qu’il(s) fonctionne(nt) correctement lors du transfert.

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Apport mixte : composition actif/passif

Très souvent, les associés apportent à la société un ensemble constitué à la fois d'éléments d'actif et de passif. Un tel apport dit "apport mixte" se décompose de la façon suivante : la valeur nette de l'apport (c'est-à-dire la valeur de l'actif apporté moins la valeur du passif apporté) est rémunérée par l'attribution de titres (parts ou actions). Cette partie de l'apport correspond à un apport à titre pur et simple classique. Le montant du passif apporté est, quant à lui, pris en charge par la société.

Apport en industrie : spécificité

Un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux assemblées générales. L’apport en industrie n’entre pas au capital social. Toutefois, les associés qui réalisent ce type d’apport reçoivent bien des parts sociales en échange. Mais attention, ces parts sociales sont non échangeables, intransmissibles et incessibles, sauf clause contraire dans les statuts.

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Mentions à faire figurer dans les statuts

Les statuts doivent préciser des informations : l’identité des associés qui réalisent un apport en nature, l’évaluation de chaque apport en nature et le nombre de parts remises en contrepartie de l’apport. Exemple de clause devant figurer dans les statuts : Article VI : Apports en nature - Monsieur X apporte à la société : - un photocopieur de marque Y............ évalué à .......euros - un véhicule de marque Z................... évalué à .......euros. Sont portés en annexe tous les justificatifs se rapportant aux biens apportés (ex. : factures, etc.). En cas d'intervention d'un commissaire aux apports, son rapport d'évaluation est annexé aux statuts de la société.

Qui peut effectuer un apport en nature ?

L’apport en nature peut être réalisé tant par une personne physique que morale, mais il doit être effectué par une personne disposant de la capacité juridique de consentir à un apport en société. Il ne doit pas être fictif. Cela signifie que l’apport doit être réel et sérieux, et ainsi correspondre à un bien d’une valeur précise. Entre époux, il est parfois nécessaire de se conformer à certaines règles spécifiques afin de pouvoir procéder à un apport en nature.

Résumé pratique : choisir entre numéraire, nature et industrie

Apport en numéraire : simplicité et rapidité, dépôt des fonds sur un compte bloqué et libération d’au moins 20 % en SARL à la constitution.
Apport en nature : permet d’apporter des biens matériels ou immatériels mais nécessite une évaluation, souvent par un commissaire aux apports, et la libération intégrale à la création.
Apport en industrie : apporte des compétences, ne constitue pas le capital social, mais permet l'attribution de parts sociales sous conditions.

Faites un apport en numéraire pour la simplicité et la rapidité. Considérez l'apport en nature si vous avez des biens matériels ou immatériels à transférer, mais préparez-vous à des procédures plus complexes et potentiellement coûteuses. Réservez l'apport en industrie pour les situations où vos compétences ou services sont votre principal atout, notamment dans les professions libérales.

Type d’apport	Entre dans le capital	Evaluation obligatoire	Libération
Numéraire	Oui	Non	Min. 20 % à la constitution, solde 5 ans
Nature	Oui	Oui (sauf dispense sous conditions)	Intégrale à la souscription
Industrie	Non	Non	N/A (particularités statutaires)

Pour éviter tout litige ultérieur entre les associés, mais aussi avec des tiers, il convient donc de procéder à une juste évaluation des apports en nature en SARL. Si les associés décident d’évaluer eux-mêmes la valeur des apports en nature, ils doivent se mettre d’accord sur le montant retenu. Attention toutefois, les associés engagent leur responsabilité pendant 5 ans à compter de la réalisation de l’apport en nature en SARL.

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