Calcul de l’effectif en entreprise pour les apprentis: règles de comptabilisation et impact sur les obligations sociales
Vous embauchez des salariés en contrat d’apprentissage et vous vous demandez s’ils entrent ou non dans vos effectifs ? Après plusieurs péripéties, la question a été tranchée par la Cour de cassation. les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de présence (Code du travail, art. les titulaires, pendant la période de la convention, d’un contrat unique d’insertion (Code du travail, art. Plus votre effectif augmente, plus vous avez d’obligations sociales à remplir. Néanmoins, la Cour de cassation considère que la charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne n’est pas d’application directe.
Pourquoi calculer les effectifs et quelles en sont les finalités?
Pourquoi calculer l'effectif ? Le calcul de l'effectif de l'entreprise est la première opération à réaliser pour déterminer la nature et l'étendue des obligations de l'employeur en matière de mise en place du CSE. l'obligation d'organiser les élections du CSE lorsque l'entreprise atteint un effectif d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. les attributions du CSE et son mode de fonctionnement qui diffèrent selon que l'effectif est en dessous ou dépasse 50 salariés pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L.
Salariés pris en compte: distinction CDI, temps partiel et mise à disposition
En principe, il s'agit de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail en cours. La réforme introduite par la loi Pacte (L. Quels sont les salariés pris en compte intégralement ? Sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise qui les emploie, tous les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI), dès lors qu'ils travaillent à temps plein.
Comment décompter les salariés à temps plein en CDI ? Tous les salariés sous CDI sont pris en compte intégralement, c'est-à-dire qu'ils sont comptabilisés pour une unité, quel que soit leur horaire de travail, dès lors qu'ils travaillent à plein temps selon la durée de travail applicable dans l'entreprise. Ainsi, sont notamment concernés, les salariés en période d'essai, en période de préavis (exécuté ou non), qui travaillent à domicile ou en télétravail, ainsi que ceux embauchés par une entreprise établie en France qui exécutent leur contrat de travail à l'étranger (C. trav., art. L. 1111-2 ; Cass. soc., 7 avr. 1976, no 75-60.174 ; Cass. soc., 13 mars 1985, no 84-60.731).
Le salarié employé en forfait jours doit être comptabilisé dans les effectifs comme un salarié à temps plein (Circ. DRT no 2000/07, 6 déc. 2000).
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Par ailleurs, s'agissant d'un salarié à temps partiel, si son contrat de travail ne mentionne pas la durée de travail et que l'employeur ne rapporte pas le caractère partiel du temps de travail, le salarié est comptabilisé en tant que salarié à temps plein (Cass. soc., 12 nov.).
Les salariés titulaires d'un contrat conclu au tire de la politique de l'emploi sont pris en compte dans l'effectif pour la mise en place des institutions représentatives du personnel (C. trav., art. L.).
Quels sont les salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence ? Sont pris en compte dans le calcul de l'effectif au prorata de leur temps de présence, les salariés en CDD, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs temporaires, mais également les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, sauf s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu. Les intérimaires mis à disposition et les salariés d’entreprises extérieures présents dans les locaux et y travaillant depuis au moins un an sont intégrés au prorata, sous certaines conditions (Cass. soc., 18 févr.; Cass. soc., 6 nov.).
Intégration étroite et permanente: les salariés mis à disposition doivent être présents dans les locaux et travailler pour l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an pour être comptabilisés au prorata de leur temps de présence. Une présence régulière suffit, sans nécessité d'activité continue, et même un temps partiel n’empêche pas leur intégration si les conditions sont réunies (Cass. soc., 14 déc. 2015; 23 sept. 2015).
Responsabilité du décompte: il revient à l'entreprise utilisatrice d'établir la liste des salariés d'entreprises extérieures qui interviennent dans ses locaux et de fournir les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat (Cass. soc., 26 mai 2010; 6 janv. 2016).
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Pour les salariés mis à disposition, l’employeur responsable de l’élection doit produire les informations suffisantes ou demander leur production pour permettre le contrôle des effectifs. Si le juge peut fixer l’effectif en fonction des éléments produits, il peut ordonner la production de nouvelles pièces si nécessaire (Cass. soc., 6 janv. 2016).
Cas particuliers: les fonctionnaires détachés ne relèvent pas des mêmes règles que les salariés mis à disposition et ne sont pas comptabilisés comme des salariés mis à disposition (Cass. soc., 17 avr.).
Comment décompter les salariés en particulier?
Comment convient-il de décompter les salariés mis à disposition ? L’intégration étroite et permanente conduit à les compter au prorata, sous réserve des conditions de présence et de travail dans l’entreprise utilisatrice (Cass. soc., 19 janv. 2011).
Les salariés à temps partiel doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif au prorata de leur temps de travail, quelle que soit la nature de leur contrat. La durée du travail annuelle et les heures complémentaires doivent être prises en compte dans le calcul des effectifs (Cass. soc., 25 sept. 2019; Circulaires DRT).
Pour les salariés en CDD ou en intérim qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, ils sont exclus du décompte de l’effectif mais peuvent être électeurs et éligibles lorsque les conditions requises sont remplies (C. trav., art. L. 1111-2; Circulaires).
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Les salariés en contrat de travail temporaire ou mis à disposition ne doivent pas être comptabilisés deux fois pour le même poste; lorsqu’ils remplacent un salarié absent, ils ne sont pas comptabilisés dans l’effectif, car la personne remplacée l’est déjà (Cass. soc., 6 nov.).
Les apprentis et certains autres titulaires de contrats spécifiques peuvent être exclus de l’effectif pour certaines règles (notamment CP et tarification AT/MP selon les textes; voir mises à jour BOSS 2022). Toutefois, ils peuvent être pris en compte pour la tarification et les risques professionnels dans l’application de certaines dispositions (R. 130-1 du code de la sécurité sociale).
Les apprentis et la tarification des risques AT/MP
Les apprentis, tout comme les titulaires de certains contrats, sont toutefois inclus dans l’effectif en ce qui concerne l’application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Mise à jour du BOSS, 12 octobre 2022: 280.
Textes de référence: deuxième phrase du 2° de l’article L. 1111-2 du code du travail, article L. 1111-3 du code du travail, R. 130-1 II alinéa 1 et article R. 372-4 du code de la sécurité sociale.
Comment calculer l'effectif de votre CSE !
Tableau récapitulatif des catégories et leur traitement
| Catégorie | Incluse dans l’effectif | Cas particulier |
|---|---|---|
| CDI et temps plein | Oui, intégralement | |
| Temps partiel | Pro rata du temps de présence | Proratisation selon durée réelle, heures complémentaires inclues |
| Apprentis | Utilisé pour le calcul d’effectif; exclusion selon autonomie | Inclu dans tarification AT/MP |
| Salariés mis à disposition | Prorata si conditions de présence et durée d’au moins un an | Exclus s’ils remplacent un salarié absent dans certains cas |
| CDD intérim remplacement | Non décomptés comme effectifs initiaux | Électeurs et éligibles sous conditions |
Les règles exposées ci-dessus servent surtout à déterminer les obligations liées au CSE et les seuils sociaux. Elles évoluent sous l’effet des textes du Code du travail et des circulaires administratives, en particulier celles relatives à l’intégration des salariés mis à disposition et à la tarification des risques professionnels.
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