Déduction Forfaitaire TVA Auto-Entrepreneur : Fonctionnement et Explications

Depuis le 1er janvier 2018, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) a intégré le régime de l’auto-entreprise. Passé un certain seuil de chiffre d'affaires, les micro-entrepreneurs sont dans l’obligation de la facturer à leurs clients. En contrepartie, ils peuvent aussi déduire celle qu’ils ont payée dans le cadre de leur activité. Récupérer la TVA peut représenter un véritable levier financier pour les micro-entrepreneurs, à condition de bien comprendre les règles en vigueur.

Comprendre la TVA pour les Auto-Entrepreneurs

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, payé par le consommateur final. Les entreprises, y compris les auto-entreprises, collectent cette taxe et la reversent à l'État. Cependant, le régime de TVA applicable aux auto-entrepreneurs dépend de leur chiffre d'affaires et de leur choix d'opter ou non pour le paiement de la TVA.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Seuils de TVA à Connaître en 2025

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Il est important de noter que les seuils d’application du régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que ceux de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur peut parfaitement être assujetti à la TVA.

Fonctionnement en Cas de Dépassement des Seuils

À compter du 1er jour de l’année suivante (dépassement dans la limite des seuils majorés) ou du 1er jour du mois de dépassement (dépassement des seuils majorés), la micro-entreprise est assujettie à la TVA et dépend du régime réel simplifié.

Lorsque l’autoentrepreneur n’est plus exonéré de TVA, il doit obligatoirement la facturer à ses clients et la reverser à l’État. L’autoentrepreneur doit donc déclarer la TVA. Le montant de la TVA à reverser est égal à la différence entre la TVA collectée auprès des clients et la TVA déduite des achats professionnels.

Par ailleurs, si le montant de la TVA déductible est plus élevé que le montant de la TVA à payer, l’autoentrepreneur a droit à un crédit de TVA.

Comment Déduire la TVA en tant que Micro-Entrepreneur ?

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies :

Avoir un justificatif (facture conforme).
Utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation.
Limiter leur usage privé à 90 %.

En principe, l’autoentrepreneur n’a pas à récupérer la TVA ! Il est en franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il n’est pas redevable de la TVA et qu’il ne peut pas la déduire de ses achats professionnels.

Si vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez la déduire de vos achats de matériel professionnel (matériel informatique, fournitures de bureau, etc.). Vous pouvez utiliser le système des frais de débours pour facturer l’achat de matériel à vos clients (à condition qu’ils soient nécessaires pour réaliser la prestation).

Achats Concernés par la Déduction de TVA

La TVA peut être déduite sur divers achats, sous réserve du respect des conditions de fond et de forme. Voici quelques exemples :

Frais de Fournitures : Abonnements internet, téléphone, électricité, eau, gaz, etc.
Matériel : Achat et entretien de matériel de bureau, matériel informatique.
Prestations Externes: Frais de déplacement professionnel (transport, péages, etc.), frais de restauration (sous conditions).

Il est souvent plus simple de lister les achats qui ne permettent pas la récupération de la TVA, plutôt que de dresser la longue liste des achats déductibles.

Finalement, il est plus simple de connaître les achats qui ne sont pas déductibles à la TVA. Les achats liés au transport et au logement sont les principaux concernés.

Conditions de Fond pour la Déduction de TVA

La déduction de la TVA répond à des règles bien précises :

L’achat doit être nécessaire et engagé dans l’intérêt de l’exploitation : cela signifie que vous ne pourrez pas déduire la TVA sur des achats effectués uniquement pour un usage privé.
Si votre achat est mixte (son usage est à la fois professionnel et privé), la part d’utilisation professionnelle devra être au moins de 10 %. Dans ce cas, la déduction est proratisée, c'est-à-dire calculée en fonction du pourcentage réel d'utilisation à des fins professionnelles.
La TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où elle est exigible auprès de votre fournisseur, lorsque l'administration fiscale reconnaît qu'elle doit être payée au Trésor public.

Justificatifs d'Achat

Pour récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles, vous devez vous assurer que vos justificatifs d'achat, c'est à dire vos factures, respectent bien certaines conditions de forme. Ainsi, devront apparaître :

Le montant hors taxes (HT)
Les taux de TVA appliqués et les montants correspondants
Le montant toutes taxes comprises (TTC)

À noter que ces précisions s’ajoutent aux autres mentions obligatoires sur n’importe quelle facture (date d’émission, n° SIREN et identité du fournisseur, n° de TVA intracommunautaire si la facture est supérieure à un montant de 150 €…).

À l'exception de certains cas spécifiques, comme les frais de restauration, un ticket de caisse ne constitue pas une facture. Il sert uniquement de justificatif d'achat, facilitant notamment un échange ou un remboursement du produit.

Véhicules et Carburant

L'achat, la location et l’entretien d’un véhicule de tourisme, même à titre professionnel n’ouvrent pas le droit à une déduction de TVA. En revanche, si vous utilisez un véhicule utilitaire dans le cadre de votre activité, vous pourrez déduire la TVA sur vos factures d’achat, de location et d’entretien.

La déduction de la TVA sur l'achat de carburant ne répond pas à une règle unique. La nature du carburant ainsi que le type de véhicule utilisé déterminent la fraction de TVA pouvant être déduite, également appelée coefficient de déductibilité.

Cas n°1 : votre véhicule fonctionne à l’essence

Depuis le 1er janvier 2022, ces coefficients sont de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 et restent inchangés en 2025.

Cas n° 2 : votre véhicule ne fonctionne pas à l’essence

Dans ce cas, les coefficients de déductibilité seront les suivants :

Type de carburant	Véhicules de tourisme	Véhicules utilitaires
Gazole et super-éthanol E 85	80 %	100 %
GPL et GNV	100 %	100 %
Véhicule électrique	100 %	100 %

Location de Locaux

Sauf exceptions, les locations de locaux nus (sans meubles, équipements ou installations spécifiques) sont exonérées de TVA. Cela signifie que le propriétaire ne facture pas de TVA et que vous ne pouvez pas non plus la déduire. Le loueur peut toutefois opter pour la TVA, dans les 15 jours suivants le début du bail, ce qui lui permettra à lui aussi de récupérer la TVA sur les dépenses engagées pour son local.

Si le logement que vous louez est déjà équipé du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de votre activité, le propriétaire sera soumis à un taux de TVA de 20 %, sauf s’il bénéficie d’une franchise en base de TVA.

Frais de Restauration et d'Hébergement

Les frais de logement ne sont pas déductibles si vous en êtes le bénéficiaire. Ainsi, si vous êtes en déplacement professionnel et séjournez dans un hôtel, vous ne pourrez pas déduire la TVA.

La TVA sur les frais de restauration est déductible uniquement dans deux cas :

Lors d’un déplacement professionnel, ce qui permet de récupérer la TVA sur le petit-déjeuner ou le repas mais pas sur la nuitée.
Lors d’un repas avec un client, à condition d’indiquer au dos de la facture le nom et la fonction des participants.

À noter qu’il existe une exception pour les frais de restauration. En effet, si le montant de la note est inférieur à 150 €, un ticket de caisse suffit.

Déclaration et Remboursement de la TVA

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

L'entreprise a 2 options :

Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Régime réel simplifié de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

Régime réel normal de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.

Conseils et Astuces

Déduire la TVA comporte un intérêt financier puisque cela vous permet de récupérer la part que vous avez payée dans le cadre d’achats professionnels. Toutefois, les exceptions et cas particuliers sont nombreux. Faire appel à un expert-comptable ou adhérer à un centre de gestion agréé peut donc s’avérer être une solution intéressante si vous voulez éviter les erreurs.

Vous êtes un peu perdu en ce qui concerne la gestion de la déduction de la TVA en autoentreprise ? Si vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez la déduire de certains de vos achats professionnels. Pour cela, vous devez conserver les justificatifs d’achat (une facture, par exemple) en vérifiant que les montants HT et TTC, et le taux de TVA, soient mentionnés.

Si possible, demandez une facture rectificative à votre fournisseur. Les formations sont-elles toujours éligibles à la récupération de TVA ? Non, certaines formations sont exonérées de TVA. Vous ne pouvez récupérer la TVA que sur les formations qui y sont soumises.

Auto Entrepreneur : Déduire la TVA sur l'Achat de Matériel 💻 Listes des frais de TVA déductible

balises: #Entrepreneur #Tva