Cotisations sociales et santé des apprentis: fonctionnement et exonérations
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.
Il offre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.
Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d’apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour mettre en application des savoir-faire.
Tout employeur du secteur public et tout employeur privé peut conclure un contrat d’apprentissage et ce, quel que soit le secteur d’activité ou la forme juridique de l'entreprise.
Dans ces deux derniers cas, le contrat d’apprentissage doit alors être conclu maximum un an après l’expiration du précédent contrat.
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Vous devez établir un contrat écrit au moyen du formulaire cerfa FA 13.
Le contrat d’apprentissage doit être signé par vous, votre apprenti et, son représentant légal, si l’apprenti est mineur.
La rémunération des apprentis ne peut pas être inférieure à un montant déterminé du pourcentage du salaire minimum de croissance (Smic).
La déclaration de la contribution Fnal s’effectue sur les CTP 236 (0,50 %) ou 332 (0,10 %) selon l’effectif de l’employeur.
Les artisans, inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) et les commerçants, inscrits au registre du commerce (RCS), qui emploient moins de 11 salariés (non compris les apprentis) bénéficient de l'exonération de l'intégralité des charges sociales et des taxes assises sur les salaires, dues pour leurs apprentis.
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Les employeurs et les salariés doivent payer des cotisations sociales sur les salaires versés : cotisations salariales pour l’employé, cotisations patronales pour l’employeur.
Bonne nouvelle si vous envisagez un apprentissage : le salaire d’un apprenti est, la plupart du temps exonéré de cotisations sociales.
Si vous intégrez un cursus en apprentissage, vous bénéficierez d’un double enseignement : cours en centre de formation et périodes de mise en pratique en entreprise.
Pour encourager les jeunes à se former en apprentissage et les entreprises à intégrer des apprentis, l’État a mis en place des mesures incitatives en matière de rémunération des apprentis.
Comment est fixée la rémunération d'un apprenti ?
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La rémunération d’un apprenti varie en fonction de son âge.
En apprentissage, le salaire est par ailleurs réévalué chaque année.
C’est simple : le salaire brut, c’est le montant de la rémunération avant prélèvement des cotisations salariales.
Quelles cotisations sur le salaire d'un apprenti ?
Ces cotisations doivent être payées par l’employeur et par le salarié.
Par ailleurs, en tant qu’apprenti, vous êtes exonéré de cotisations sociales si votre salaire ne dépasse pas 79 % du Smic.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail.
Le montant de l’exonération est calculé par apprenti.
La rémunération mensuelle brute correspond au montant des revenus d'activité versés à l’apprenti au titre du mois civil tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie aux articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et L. L’assiette de cotisations sociales correspond donc à 266 € (1200-934 = 266) et celle de CSG-CRDS à 261 € ((1200-934) * 98,25 %).
Les heures rémunérées correspondent à celles rémunérées au cours du mois, quelle qu’en soit la nature, qu’elles correspondent à du temps de travail effectif ou non.
Un employeur de moins de 50 salariés se situe à Montélimar, il applique un taux de versement mobilité de 0,80 % (valeur 2024) et a adhéré à l’assurance chômage.
Il embauche un apprenti payé 61 % du SMIC, soit 1 139 € de rémunération mensuelle brute (valeur au 1er juin 2026).
Le montant de l’exonération sera alors égal à l’intégralité du montant dû soit 1 139 x 34,426 % (T), soit un montant de 392,11 €.
L’exonération de cotisations patronales est cumulable avec toute autre mesure d’exonération à la condition que celle-ci ne fasse pas l’objet elle-même d’une règle de non cumul.
Par ailleurs, la fraction de la rémunération de l’apprenti supérieure à 50 % du SMIC est assujettie à la CSG et à la CRDS, après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
La rémunération à prendre en compte pour vérifier le dépassement du seuil de 50 % du SMIC correspond à l'assiette des cotisations définie aux articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et L.
Un employeur embauche un apprenti à compter du 1er juin 2026. Il est rémunéré 1 200 € par mois et ne perçoit ni participation ni intéressement.
L’assiette de cotisations sociales correspond donc à 266 € et celle de CSG-CRDS à 261 €.
Dans les entreprises d’au plus 10 salariés, les rémunérations versées aux apprentis demeurent exonérées en totalité de la taxe sur les salaires.
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, la fraction de la rémunération de l’apprenti assujettie à la CSG-CRDS est également assujettie à la taxe sur les salaires.
L’assujettissement à la CSG/CRDS de la contribution patronale destinée à financer les avantages complémentaires de prévoyance au bénéfice des apprentis dépend de l’assujettissement de la rémunération de l’apprenti, qui est déterminé selon si le brut SS de ce dernier est supérieur à 50 % du SMIC, contrairement aux primes de participation et d’intéressement qui sont, elles, assujetties, même si la rémunération de l’apprenti est inférieure à 50 % du SMIC.
Cette distinction se fait à droits constants.
Les modalités de prise en compte dans l'assiette des cotisations et contributions sociales des avantages en nature accordés aux apprentis sont présentées à la section 2 du chapitre 1 de la rubrique relative aux Avantages en nature.
En cas d’absence de l’apprenti ou de temps partiel, le plafond de l’exonération n’est pas modifié.
Le plafond est modifié en cas d’embauche ou de fin de contrat de l’apprenti en cours de mois.
Un apprenti, embauché à compter du 1er juin 2026, est rémunéré 1 100 € par mois, dont 1 000 € de rémunération de base et 100 € de prime.
Il n’effectue aucune heure supplémentaire et son contrat de travail s’achève le 15 juillet.
Le montant de l’exonération est calculé par apprenti.
La rémunération mensuelle brute correspond au montant des revenus d'activité versés à l’apprenti au titre du mois civil tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie aux articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et L.
La réduction générale s’applique aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage prévue à l’article L.
Les exonérations et réductions possibles
Les contrats d’apprentissage ouvrent droit à une exonération des charges salariales jusqu’à 79 % du SMIC et à une exonération des charges patronales.
Pour compenser la suppression des exonérations de cotisations patronales, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide unique à l’apprentissage ainsi que d’une aide exceptionnelle si l’aide unique n’est pas applicable.
Cet ensemble d’avantages s’applique automatiquement si le contrat est conforme, l’apprenti déclaré via une DPAE, et la rémunération respectée.
La base forfaitaire a été supprimée et les apprentis cotisent désormais sur les mêmes bases que les autres salariés de l’entreprise.
Depuis 1er janvier 2019, l’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée.
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