Démarches administratives après démission pour passer du CDI au statut de micro-entrepreneur et les règles URSSAF

Le statut de micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur) est compatible avec une activité salariée. Vous pouvez donc cumuler cette dernière et les revenus de votre entreprise individuelle. Toutefois, votre contrat de travail ou votre convention collective peut vous empêcher de créer votre propre boîte. Dans ce cas, il vous faudra démissionner pour créer votre entreprise. Une fois votre décision prise, consultez votre contrat de travail pour connaître la durée de préavis requise. Elle peut varier d'une entreprise à une autre, mais elle est généralement d'un à deux mois.

Préparer et formuler la démission

Adressez votre demande de démission par courrier à votre employeur. Elle doit clairement mentionner votre intention de démissionner et la date à laquelle vous prévoyez de quitter l’entreprise (dans le respect de la période de préavis). Elle peut être remise en main propre ou envoyée par recommandé. Dans l’idéal, sollicitez un entretien auprès de votre supérieur hiérarchique pour échanger en toute transparence sur les raisons de votre départ. Selon ce qui est convenu avec votre employeur, vous pouvez travailler normalement jusqu’à la fin du préavis ou bien solder vos congés durant celui-ci. Dans ce cas, même si vous ne vous rendez plus sur votre lieu de travail, vous êtes toujours considéré comme salarié de l’entreprise jusqu’à la fin du préavis.

Rupture conventionnelle et chômage

Puis-je demander une rupture conventionnelle ? En France, il est possible de quitter son emploi en demandant une rupture conventionnelle. Dans cette situation, l’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin au CDI d’un commun accord. Il ne s’agit ni d’une démission ni d’un licenciement. La demande peut être effectuée par oral ou par écrit. Comme il s’agit d’un arrangement à l’amiable, l’employeur n’a aucune obligation de répondre favorablement à cette demande. S’il refuse la rupture conventionnelle, vous devrez nécessairement démissionner si vous souhaitez malgré tout quitter votre emploi. Ici, aucun préavis n’est prévu par la loi. Les deux parties conviennent d’une date de rupture du contrat. Une fois la rupture conventionnelle homologuée, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue par son contrat. À celle-ci s’ajoutent le salaire et les congés payés restant à solder.

Chômage et création d’entreprise

Est-il possible de toucher le chômage en création d’entreprise ? Il est tout à fait possible de cumuler indemnités chômage et revenus découlant d’une activité exercée en micro-entreprise. Démissionner d’un CDI ne permet normalement pas de toucher le chômage. Toutefois, depuis 2019, la démission pour reconversion professionnelle peut donner droit à une prise en charge par France Travail (ex Pôle Emploi). Les conditions incluent:

justifier de 5 ans d’activité salariée continue dans les 60 derniers mois ;
fournir les documents attestant de la création/reprise d’une entreprise pour certifier le caractère sérieux de cette demande ;
réaliser une demande d’allocation de retour à l’emploi (ARE) dans les 6 mois suivant l’obtention de l’attestation ;
remplir les conditions habituelles d’éligibilité à l’ARE.

Il est aussi possible de percevoir l’ARE suite à une démission dite légitime (déménagement, violences conjugales, délit au travail, etc.). Dans certains cas, un salarié ayant démissionné peut aussi demander un réexamen de sa situation après 4 mois sans allocations chômage.

Comment bénéficier du chômage pour création d’entreprise ?

En cas de rupture conventionnelle, vous devez simplement vous inscrire à France Travail et faire une demande d’allocation de retour à l’emploi (ARE), une fois votre contrat terminé. Dans le cas d’une démission, il faut en revanche demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner, afin d’élaborer votre projet. Le conseiller CEP vous aide à constituer votre dossier de création/reprise d’entreprise. Celui-ci est examiné par une commission régionale. Une fois validé, vous pouvez réaliser les démarches de démission. Après votre préavis, vous pouvez vous inscrire à France Travail et faire une demande d’allocation chômage. Des vérifications sur le sérieux du projet seront effectuées dans les six mois qui suivent une éventuelle indemnisation dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise.

Aides et congés pour création/reprise d’entreprise

Les aides à la création d’entreprise incluent :

ACRE: réduction des charges sociales pendant la première année ;
ARCE: aide financière versée en 1 fois correspondant à 45 % des droits restants ;
NACRE: accompagnement et financement sur 3 ans ;
prêt à la création d’entreprise (PCE) et prêt d’honneur ;
RSA et prime d’activité cumulables avec l’ARE selon les situations.

Le congé pour création ou reprise d’entreprise peut également être accordé au salarié, avec une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. En principe, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage, mais certaines démissions légitimes peuvent ouvrir ce droit selon les conditions.

Gestion administrative post-démission et URSSAF

Les formalités liées à la cessation d’activité et à l’immatriculation URSSAF/INPI se font en ligne sur le Guichet unique et les plateformes dédiées. Le micro-entrepreneur qui cesse définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales, notamment :

déclarer la cessation d’activité dans les 30 jours sur le Guichet des formalités des entreprises (ou autoentrepreneur.urssaf.fr selon le cas) ;
radiation automatique du RNE et du RCS selon l’activité ;
déclarer le dernier chiffre d’affaires et régler les cotisations dues dans les 30 jours suivant la cessation ;
déposer une déclaration complémentaire de revenus 2042-C PRO pour l’année de cessation ;
gérer les éventuels crédits ou dégrèvements liés à la CFE et à la TVA selon le régime (franchise en base ou réel).

Le processus implique aussi la consultation des relevés de retraite et la gestion des droits à la retraite, qui peuvent être gelés à la date de radiation. La radiation d’office peut intervenir si les revenus ne sont pas déclarés pendant 24 mois ou si vous n’avez pas suivi les démarches auprès de l’URSSAF dans les délais. Vous pouvez ensuite recréer une auto-entreprise après radiation, sans délai de carence depuis 2016, mais sous réserve des règles d’ancienneté et des aides éventuelles (ACRE, NACRE, ARCE, etc.).

Bonnes pratiques et conseils pratiques

Préparez-vous mentalement et financièrement: surmontez les croyances limitantes, entourez-vous de personnes expérimentées et fixez des objectifs réalisables.
Lancez votre activité avant de rompre votre contrat: le cumul CDI et activité indépendante est possible sous conditions de loyauté et d’exclusivité prévues par le contrat.
Respectez l’obligation de loyauté et informez en cas de concurrence pour éviter tout litige.
Déclarez et suivez les obligations fiscales et sociales via les plateformes officielles et, si nécessaire, bénéficiez d’accompagnement auprès d’experts pour les démarches de cessation et de création.

FAQ rapides

Quelles sont les démarches administratives pour passer du CDI au statut de micro-entrepreneur ?
Comment gérer financièrement la transition entre CDI et micro-entreprise ?

Devenir Auto-Entrepreneur : les aides financières pour bien démarrer !

Pour résumer, les démarches incluent la démission formaliste, la consultation CEP avant démission, l’ouverture de la micro-entreprise sur le Guichet unique, la déclaration URSSAF mensuelle ou trimestrielle, et, le cas échéant, les démarches auprès de France Travail et des dispositifs d’aide (ACRE, ARCE, NACRE, ARE). La continuité entre les obligations du CDI et les exigences du statut micro-entrepreneur est possible, sous réserve du respect des clauses de loyauté et des préavis, et en s’assurant du respect des exigences URSSAF et fiscales et des conditions d’éligibilité à l’ARE ou à d’autres aides.

Lire aussi: Calculer son salaire net

balises: