Statut TVA intracommunautaire de l’entreprise Aquawood : guide complet

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique assigné par l’administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Il est délivré par l’administration fiscale du pays d’immatriculation. Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale. Le numéro intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne.

Dirigeant d’entreprise, vous aimeriez étendre vos activités au-delà des frontières ? Vous envisagez de vous approvisionner auprès de structures étrangères au sein de l’Union européenne ? C’est une excellente idée, vu la taille du terrain de jeu économique. Ce guide détaille le fonctionnement de la TVA intracommunautaire, les obligations liées au statut TVA intracommunautaire et les démarches pour obtenir et vérifier ce numéro, appliqués au cas d’une entreprise comme Aquawood.

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire et à quoi il sert

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA. Il simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

Le numéro de TVA intracommunautaire de toute entreprise peut être calculé par son numéro SIREN. Le numéro intracommunautaire est délivré par le service des impôts du pays dans lequel l'entreprise est domiciliée. Sa structure est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres).

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)].

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Composition et calcul de la clé TVA (France)

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83.

Quand Aquawood doit-elle obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

• L'attribution de ce numéro est automatique au moment de l'immatriculation pour toute entreprise assujettie et redevable de la TVA : si Aquawood est redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) lui transfère le numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation.
• Si Aquawood n’est pas redevable (par exemple si elle bénéficie de la franchise en base de TVA), elle doit faire parvenir sa demande en ligne sur le site impot.gouv.fr pour obtenir ce numéro (la demande s'effectue via la messagerie du compte professionnel).
• Les micro-entrepreneurs et petites structures qui sont au régime de la franchise en base et qui ne facturent pas de TVA sont également concernés : ils doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire dans certains cas précis (achats intracommunautaires > 10 000 € par an, ou prestations de services intracommunautaires quel que soit le montant).

Opérations concernées par la TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire concerne les échanges de biens et de services entre entreprises établies dans deux États membres de l’Union européenne (UE). Lorsqu’une société française achète ou vend à une autre société européenne, la transaction n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française dans le cas général. Lorsque l’on parle d’échanges intracommunautaires, on distingue :

• les livraisons intracommunautaires de biens (expédition de biens par une entreprise assujettie à une autre entreprise assujettie dans l’UE) ;
• les acquisitions intracommunautaires (AIC) : introduction de biens en provenance d’un pays membre de l’UE) ;
• les prestations de services intracommunautaires (règles spécifiques selon le type de service et lieu de consommation).

Livraisons intracommunautaires

Une entreprise soumise au régime réel et qui vend des produits à un professionnel assujetti à la TVA dans un pays membre de l’UE effectue une livraison intracommunautaire. Elle n’ajoute pas de TVA étrangère sur la facture. Le fournisseur évite de devoir se faire payer la TVA étrangère, puis de la reverser à l’État en question. De ce fait, les factures s’émettent sans TVA. L’acheteur reçoit une pièce émise par le fournisseur étranger en hors taxe et doit autoliquider la TVA sur sa déclaration.

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

Pour être exonérée de TVA en France lors d’une expédition, des conditions doivent être respectées : la transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA, la livraison est à titre onéreux, le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur, le vendeur dispose de justificatifs de transport hors de France et l’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.

Acquisitions intracommunautaires (AIC)

Une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible. Le montant annuel des AIC réalisés par une structure relevant de la franchise en base reste un critère important : si le montant dépasse 10 000 euros, la facture d’achat s’émet en hors taxe et l’entreprise doit demander un numéro d’identification intracommunautaire afin de pouvoir autoliquider la TVA française qui ne figure pas sur la facture reçue.

Prestations de services intracommunautaires : règles générales et exceptions

Pour les prestations, dans le cas général, la taxation à la TVA s’effectue dans le pays où se trouve le bénéficiaire qui consomme le service. Selon ce principe, une structure qui vend de telles prestations à un bénéficiaire situé en Europe doit les soumettre à la TVA étrangère du pays concerné. Attention toutefois, car la réglementation sur les services comporte de nombreuses exceptions et cas particuliers.

Contrairement à la facturation en prestation de services à un Français, ces factures s’établissent sans TVA et l’acheteur professionnel étranger se charge d’auto-liquider la taxe. Pour les vendeurs qui ne facturent pas de TVA au titre de la franchise en base, ils peuvent demander d’appliquer ce même système dans le pays étranger où se consomme la prestation, sous conditions.

Régime dérogatoire (PBRD) et franchise en base

Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10 000 euros durant une année civile. Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

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Pour les cas de franchise en base, des règles spécifiques s’appliquent pour des AIC : le montant annuel des AIC réalisé par la structure détermine si les factures reçues doivent comporter la TVA nationale ou s’émettre en hors taxe, avec autoliquidation par l’acheteur.

Facturation, mentions obligatoires et contrôle des numéros

Pour pouvoir émettre des factures sans TVA, l’entreprise qui vend doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Cette obligation de numéro de TVA intracommunautaire s’impose dès lors que l’entreprise réalise des échanges au sein de l’UE. Omettre le numéro de TVA du client fait partie des erreurs de facturation à éviter. La facture de vente doit le mentionner, tout comme celui du vendeur. C’est de la responsabilité du fournisseur de vérifier qu’il est correct et bien attribué à cette entreprise.

Veillez aux numéros de TVA intracommunautaires du client et du fournisseur. En tant que vendeur, prenez l'habitude de consulter le site européen VIES qui sert à ce contrôle. Conservez systématiquement une copie écran de la validité du numéro. Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial, vous pouvez utiliser le service en ligne gratuit VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne. Cet outil permet uniquement de rechercher et de simuler un numéro de TVA intracommunautaire, mais il ne remplace pas l'attribution officielle par les impôts.

Déclaration, autoliquidation et obligations déclaratives

Lorsque l’on réalise des échanges intracommunautaires, c’est l’entreprise acheteuse (le preneur) qui paie la TVA dans son pays via le mécanisme d’autoliquidation. Concrètement, elle doit déclarer à la fois la TVA collectée et la TVA déductible via le formulaire CA3 si elle est soumise au régime réel normal ou via le formulaire CA12 si elle est soumise au régime réel simplifié. Cette démarche se fait en ligne, sur le site des impôts. Le respect des délais est essentiel pour éviter les pénalités.

Les opérations d’acquisition ou de livraison intracommunautaire figurent sur la déclaration de TVA des entreprises françaises. Si votre entreprise a le droit de récupérer la taxe à la valeur ajoutée sur ses achats, vous calculez alors son montant sur les factures d’AIC selon le taux de TVA applicable en France pour ces articles.

Si vous réalisez des achats pour lesquels les fournisseurs vous facturent de la TVA étrangère, une procédure existe pour se faire rembourser cette taxe intracommunautaire. La demande s’effectue au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit la dépense réalisée et se dépose sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr.

Cas pratiques et précautions pour Aquawood

• Si Aquawood vend des biens à un professionnel assujetti dans un autre État membre : émettre la facture hors TVA, obtenir et vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur, conserver des justificatifs de transport, et mentionner l’autoliquidation sur la facture.
• Si Aquawood achète des biens intracommunautaires pour plus de 10 000 € par an et bénéficie de la franchise en base : demander un numéro de TVA intracommunautaire et autoliquider la TVA sur ses déclarations.
• Pour des prestations de services fournies à un client professionnel dans l’UE : facturer sans TVA si le lieu de consommation est à l’étranger et l’acheteur autoliquide ; vérifier les exceptions selon la nature du service.
• En cas d’échange avec une structure européenne non redevable de la TVA : il s’agit parfois d’une vente à distance intracommunautaire, soumise à règles spécifiques et à des seuils (10 000 €) qui déterminent la TVA applicable et l’obligation d’immatriculation dans le pays de l’acheteur.

Vendre à l’étranger, c’est bien. Mais facturer correctement et éviter les risques fiscaux c’est mieux. Prenez garde aux pièges qui peuvent exister. Même si l’autoliquidation simplifie au final les échanges, mieux vaut se faire aider : faites appel au moindre doute à votre expert-comptable avant de réaliser une telle opération internationale.

Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire : démarches pratiques

Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire est une démarche gratuite, mais vous pourrez faire face à des délais plus ou moins longs. Vous avez le choix de la faire en ligne ou par courrier. Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur la messagerie de votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Vous trouverez ici un courrier type sur lequel vous devrez notamment indiquer : vos coordonnées, votre numéro fiscal et votre SIREN, votre activité, si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA, la raison de votre demande et le montant annuel des transactions effectuées. Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire.

Pour calculer le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française, utilisez le numéro SIREN à 9 chiffres ou le SIRET à 14 chiffres. Le calculateur vérifie le numéro transmis et affiche le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise. Si le numéro SIREN ou SIRET est invalide, l'entreprise a transmis un numéro erroné ou bien elle n'existe pas.

Mentions obligatoires à faire figurer sur les factures intracommunautaires

Si vous faites de la livraison (vente) intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services, vous devez mentionner sur les factures que vous émettez les informations suivantes :

• Votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client ;
• La mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08) » ;
• Autres mentions usuelles exigées par la facturation (date, prix, description, etc.).

Points clés à retenir pour Aquawood

1. Le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable pour commercer entre entreprises de l'UE ; il identifie et sécurise les échanges.
2. Même les entreprises bénéficiant de la franchise en base peuvent devoir demander ce numéro selon le type et le montant des opérations intracommunautaires.
3. Vérifiez systématiquement les numéros via VIES et conservez les preuves de validation ; la responsabilité de la vérification incombe au fournisseur.
4. Appliquez la règle générale : facturation hors TVA et autoliquidation par l’acheteur professionnel étranger pour les AIC et livraisons intracommunautaires, sous réserve des exceptions pour les services.
5. Pensez à déclarer correctement (CA3 ou CA12) et à respecter les délais de remboursement ou de demande de restitution pour les TVA payées à l’étranger.

Pour bien vérifier ce qui s’applique au cas par cas, interrogez votre expert-comptable. Il est primordial d’être bien conseillé sur les taux et règles applicables selon les secteurs, car la réglementation comporte de nombreuses exceptions et spécificités (par exemple, factures d’énergie ou prestations particulières).

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