AQYLON : procédure de redressement judiciaire — informations pratiques et conséquences

Le redressement judiciaire est une procédure collective définie à l'article L631-1 du Code de commerce. Cette procédure collective poursuit deux objectifs principaux. D'abord, préserver l'activité économique viable. Ensuite, organiser le règlement des dettes.

Quel est le champ d'application et qui peut en bénéficier ?

La procédure de redressement judiciaire présente un champ d'application très large. Elle concerne toute personne exerçant une activité commerciale, qu'il s'agisse d'un commerçant individuel ou d'un artisan. La procédure de redressement judiciaire concerne aussi les sociétés. À noter la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

L'entreprise doit d'abord être en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'incapacité de rembourser ses dettes échues avec son actif disponible. La seconde condition porte sur les perspectives de redressement : la situation ne doit pas être irrémédiablement compromise.

Qui saisit le tribunal et dans quelles conditions ?

Le chef d'entreprise porte la responsabilité principale de déclencher la procédure. Il a l'obligation légale de déposer une demande d'ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Le dirigeant qui constate l'impossibilité de faire face aux échéances ne peut donc pas attendre indéfiniment.

Le dirigeant qui tarde volontairement à déposer sa demande s'expose à une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à 15 ans. Le chef d'entreprise qui a volontairement tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.

Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. Lorsqu'un commerçant, un artisan ou un agriculteur est décédé alors qu'il était en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi dans le délai de un an à partir du décès sur assignation d'un créancier, ou sur requête du procureur de la République. Le tribunal peut aussi être saisi par un héritier sans avoir à respecter la condition de délai d'un an.

Tribunal compétent et formalités de saisine

La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Pour en savoir plus sur les tribunaux des activités économiques (TAE), vous pouvez consulter le document suivant.

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être déposée au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.

Contenu du dossier : documents à joindre

La constitution du dossier nécessite de rassembler plusieurs documents essentiels. L'extrait K-bis ou l'attestation d'immatriculation au RNE permet d'identifier l'entreprise. Côté documents financiers, vous devrez fournir l'état du passif exigible et la situation de trésorerie datant de moins d'un mois. Cette dernière offre une photographie récente de votre situation financière. Les comptes annuels du dernier exercice et l'inventaire des biens complètent ce panorama patrimonial.

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable, état chiffré des créances et des dettes, état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'1 mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

À noter la situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens doivent clairement distinguer ce qui relève du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. L'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement doit également être joint lorsque cela s'applique.

Effets du jugement d'ouverture

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire produit des effets immédiats et profonds sur la situation de l'entreprise. L'arrêt du cours des intérêts de retard et majorations soulage immédiatement la trésorerie de l'entreprise. L'interdiction de payer les créances antérieures au jugement permet de préserver les liquidités disponibles pour la poursuite de l'activité.

Ce jugement d'ouverture a les effets suivants : il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

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Il procède également aux formalités de publicité suivantes : Mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Période d'observation : diagnostic et durée

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Intervenants désignés par le tribunal

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire. Le juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. L'administrateur judiciaire est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions. Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Fonctionnement de l'entreprise pendant la période d'observation

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le dirigeant ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel. Par exemple, il ne peut pas investir dans de nouveaux équipements. Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. En l'absence de rémunération, l'entrepreneur peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.

Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Traitement des créances et droits des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture. L'ouverture du redressement judiciaire a les effets suivants pour les créances existant avant le jugement d'ouverture : interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts.

Plan de redressement, cession ou liquidation

À l'issue de la période d'observation, le tribunal dispose de plusieurs options selon la situation de l'entreprise et ses perspectives d'avenir. Lorsque l'entreprise présente des perspectives sérieuses de redressement, le tribunal adopte un plan de continuation pour une durée maximale de 10 ans. Les créanciers peuvent consentir des remises de dettes pour faciliter le redressement.

Si le dirigeant ne peut assurer personnellement le redressement, le tribunal peut organiser la transmission de l'entreprise. La cession totale transfère l'ensemble de l'activité à un repreneur qui s'engage sur un projet industriel et social. Lorsque le redressement s'avère définitivement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €, soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €. Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés. Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

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Clôture pour insuffisance d'actif et conséquences

La clôture de la procédure pour insuffisance d'actif intervient lorsque l'entreprise ne dispose pas d'actif suffisant pour couvrir les frais de la procédure et permettre un redressement. Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Parmi les jugements récents figurent des prononcés de clôture de procédures pour insuffisance d'actif : Jugement du Tribunal des activités économiques de NANTERRE en date du 02/07/2026, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif à l'encontre de DJS FIBRE OPTIQUE Société par actions simplifiée (Société à associé unique). Siège : 8 Rue du Docteur Lombard 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX RCS 839 208 204, nom du liquidateur : SAS Alliance Mission Conduite Par Me Gurvan Ollu.

Exemples supplémentaires de jugements en date du 7 juillet 2026 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif : SAS IAKA TECHNOLOGIES, SAS PANOR, SAS MY ENERGY, Société Civile Immobilière SCI ACR, SAS WASTERIAL, SARL BATICHAL, SAS L'az burger, TENSI (EI). Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 06/11/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif pour AQYLON, nom du liquidateur : SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel.

Cas concret : fiche AQYLON

Consultez la fiche de AQYLON : SAS, société par actions simplifiée, créée le 2011-09-07, implantée à Garentreville, activité principale : Ingénierie, études techniques. 511 823 312 R.C.S. : Actes constitutifs déposés au Tribunal de Commerce de Paris le 17 Avril 2009 sous le numéro 33009. Ancien siège : 2 Rue Pierre et Marie Curie 75005 PARIS. Transfert au Greffe de Melun à compter du 30 Juin 2011. AQYLON Société par actions simplifiée 11 bis rue Félix Poyez, 77000 Melun R.C.S. : Melun 511 823 312 Activité : Recherches développement conseils. Jugement de clôture pour insuffisance d'actif, Greffe du Tribunal de Commerce de Melun.

Points pratiques et recommandations

Demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
Rassembler tous les documents listés (K-bis, comptes annuels, situation de trésorerie, inventaire des biens, états chiffrés des créances et dettes, etc.).
Consulter le simulateur du ministère de la Justice pour déterminer le tribunal compétent et vérifier si le tribunal local a été transformé en TAE depuis 2025.
Prévoir la désignation possible d'un administrateur judiciaire et d'un mandataire judiciaire, dont la rémunération sera à la charge de l'entreprise.
Anticiper les conséquences d'une éventuelle clôture pour insuffisance d'actif, notamment la radiation d'office au RCS et l'autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles.

Tableau récapitulatif : étapes clés

Étape	Durée / délai	Effet principal
Demande d'ouverture	Dans les 45 jours suivant la cessation des paiements	Saisine du tribunal compétent
Jugement d'ouverture	-	Mise en place période d'observation, publicité
Période d'observation	6 mois renouvelable jusqu'à 18 mois	Diagnostic et élaboration du plan
Décision finale	À l'issue de l'observation	Plan de continuation, cession, ou liquidation
Clôture pour insuffisance d'actif	-	Radiation d'office et reprise des actions individuelles par créanciers

Pour plus de détails sur les procédures adaptées à des profils particuliers (entreprise individuelle, profession libérale, micro-entreprise), vous pouvez consulter la fiche dédiée ou contacter un conseil spécialisé (avocat, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire).

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