Changer de Code APE Auto-Entrepreneur : Comment Faire ?

Vous êtes déjà auto-entrepreneur ou vous apprêtez à créer votre micro-entreprise ? Comprendre le code APE (Activité Principale Exercée) est essentiel. Ce guide vous dévoile tout ce que vous devez savoir sur la Nomenclature d'Activités Française (NAF) et comment la modifier en cas d'erreur.

Qu'est-ce que le Code APE ?

Le code APE, également appelé code NAF, est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il est attribué à votre micro-entreprise lors de son immatriculation au répertoire SIRENE, en fonction de l’activité principale que vous avez déclarée auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). L'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) détermine ce code, et vous pouvez vérifier sa cohérence en consultant leur nomenclature.

Bon à savoir : Il n’y a pas de différence entre code APE et code NAF. La NAF contient les codes déterminés à partir des APE. Si les terminologies changent, le code reste le même !

La NAF est une vaste arborescence qui compte 21 grands sous-domaines d’activités. Depuis la révision de 2008, on dénombre 732 codes APE. Par exemple, le code APE d’un professeur de yoga est 85.51Z, tandis que celui d’un professeur de danse est 85.52Z.

Information importante : La nomenclature actuelle s’apprête à être révisée, bien que la NAF en vigueur soit celle adoptée en janvier 2008.

Fonction et Importance du Code APE

La fonction principale du code APE est statistique. Il permet à l’INSEE de classer et d’analyser l’activité économique de la France. Le code APE permet également de déterminer, à titre indicatif, la convention collective applicable si vous embauchez un salarié. De plus, il a un impact direct sur le régime fiscal de votre entreprise, influençant :

Le plafond de votre chiffre d'affaires
Le taux de vos cotisations sociales
Le taux d'abattement avant impôt, si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire

Bien qu'il ne soit pas obligatoire de mentionner votre code APE sur vos devis ou factures en tant que micro-entrepreneur, il doit figurer sur les bulletins de salaire de vos employés. Enfin, le code APE peut déterminer l'éligibilité de votre activité à une aide spécifique.

Information importante : Ne confondez pas le code APE avec le SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises), qui est unique et délivré par l’INSEE.

Cumuler Plusieurs Activités et le Code APE

Vous proposez plusieurs prestations qui n’entrent pas dans le même domaine d’activité ? Vous pouvez cumuler les activités, mais il est impossible de créer plusieurs micro-entreprises en même temps. Vous ne pouvez avoir qu’un seul code APE. Il vous faudra définir une activité principale et une activité secondaire.

Dans la pratique, vous constaterez si le code APE attribué est en cohérence avec votre activité. Si ce n'est pas le cas, vous devrez en demander la modification.

Lire aussi: Modifier Code APE : Tutoriel INPI

Bon à savoir : Avoir deux codes APE est impossible. Votre seule solution est de faire modifier le code existant.

Pourquoi Modifier Votre Code APE ?

Si vous pensez que votre code APE est erroné, vous devez demander sa modification. Une erreur peut avoir de lourdes conséquences sociales et fiscales :

Conséquences sociales et fiscales : Le code APE impacte le plafond de chiffre d’affaires, le taux de cotisations sociales, et le taux d’abattement forfaitaire.
Affiliation des activités libérales réglementées : Une erreur peut entraîner une affiliation à la mauvaise caisse de retraite.
Identification de votre activité par des tiers : Un mauvais code APE peut freiner votre crédibilité auprès de clients professionnels.

Information importante : Soyez vigilant face aux courriers sollicitant un paiement facultatif pour l'affichage obligatoire du code APE.

Comment modifier son code APE ?

Quand Modifier Votre Code APE ?

Deux situations peuvent motiver la modification de votre code APE :

Votre activité principale a évolué : Si le code APE ne correspond plus à l'activité principale de votre entreprise.
Le code APE de votre auto-entreprise est erroné : Que votre activité secondaire ait pris le pas sur votre activité principale, ou que vous souhaitiez vous tourner vers une activité différente.

Information importante : Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique.

Nomenclature des Activités Françaises (NAF)

Comment Procéder à la Modification ?

Dès réception de votre demande, le Guichet unique enregistrera votre demande et en informera l’INSEE ainsi que les autres organismes concernés. Vous recevrez un nouvel avis de situation SIRENE mentionnant votre nouveau code APE.

Vous pouvez également faire appel à un conseiller client du Portail Auto-Entrepreneur pour vous accompagner dans vos démarches.

Où Trouver le Code APE de sa Micro-Entreprise ?

Le code APE ou code Naf des auto-entrepreneurs se trouve généralement sur l’extrait RNE ou sur l’avis de situation au répertoire SIRENE géré par l'INSEE.

Mention du Code APE sur les Documents Professionnels

Il n’est pas obligatoire pour une micro-entreprise de renseigner son code APE sur ses documents commerciaux. Toutefois, il est d’usage pour les entreprises de le faire figurer sur leurs documents professionnels. Il est recommandé de l’inclure dans vos mentions légales.

Délais et Coûts de la Modification

L'INSEE s'engage à traiter votre dossier dans un délai de 20 jours ouvrés. La procédure peut être rallongée si des éléments complémentaires sont nécessaires.

Y a-t-il un coût pour modifier son code APE ?

Il existe deux cas de figure :

Si la demande est due à une erreur d'interprétation de l'INSEE ou à une évolution de l'activité, les formalités sont gratuites.
Si la demande est due à une erreur de votre part lors de la description de votre activité, des frais de modification peuvent être réclamés sur le Guichet unique.

Influence du Code APE sur les Aides Publiques

L'accès à certaines aides publiques est réservé à des secteurs d'activité spécifiques. Les organismes publics s'appuient sur le code APE pour confirmer l'éligibilité de votre entreprise, d'où l'importance d'avoir un code conforme à votre activité.

Comment Déclarer un Changement d’Activité ou une Nouvelle Activité ?

Vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee. Vous devez en informer le CFE dont vous dépendez pour qu’il procède au changement administratif de votre activité. Le CFE est un intermédiaire entre les entreprises et les administrations. Il informe les organismes dont vous dépendez de votre changement d’activité.

Étapes pour Modifier Votre Activité en Ligne

Depuis le 1er janvier 2023, la formalité de changement d'activité a été mise à jour. Tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Vous pourrez ensuite cliquer sur "Modifier l'entreprise". Parmi les différentes sections qui vous seront alors présentées, référez-vous à celle intitulée "Établissements".

Cliquez sur "Accéder aux activités de cet établissement" pour vous rendre à l'étape Activités.Vous devez ensuite suivre les étapes ci-dessous :

Indiquez le type de changement d'activité : Cliquez sur l'activité concernée. Si vous changez, mais n'ajoutez pas d'activité, laissez le choix "non" dans l'indicateur d'ajout d'activité.
Décrivez votre activité : Définir l'activité principale, Spécifier la date de début de cette activité, Préciser les modalités d'exercices de l'activité.
Indiquez la catégorisation de votre activité : Il y a jusqu'à quatre niveaux de catégorisation, afin que vous puissiez spécifier votre type d'activité le plus précisément possible.
Déposez vos pièces jointes et justificatifs : Plusieurs documents vous seront demandés pour attester de cette modification, en fonction de votre activité.
Observations et correspondance : Laisser une observation n’est pas obligatoire, mais peut être utile en fonction de votre situation.

Cumul d'Activités en Auto-Entreprise

La réponse est oui ! Plus précisément, vous pouvez cumuler plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise. En revanche, vous ne pouvez pas créer plusieurs micro-entreprises. En cas de cumul, vous devrez donc déterminer laquelle de vos activités est exercée à titre principal et laquelle est exercée à titre secondaire (ou accessoire) : c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires qui doit être votre activité principale !

Notez bien que même dans ce cas, vous n’aurez qu’un seul code APE, cet acronyme signifiant Activité Principale Exercée. En revanche, vous devrez tenir une comptabilité distincte pour chaque type d'activité. Les démarches à effectuer dépendent de la catégorie de votre nouvelle activité. Pour connaître vos formalités obligatoires en fonction de votre profil, consultez notre article sur l’ajout d’activité en auto-entreprise.

Information importante : Attention, les règles de cumul d'activités en auto-entreprise peuvent varier selon votre situation. Un ajout d’activité aura en effet un impact sur votre plafond de chiffres d’affaires et le taux de vos cotisations sociales, si vos activités ne dépendent pas du même organisme. On parlera dans ce cas d’activités mixtes.

Conséquences d'un Changement de Secteur d'Activité

Comme mentionné précédemment, un changement de secteur d’activité entraîne l’attribution d’un nouveau code APE à votre micro-entreprise. Cette modification peut avoir certaines répercussions qu'il est nécessaire de prendre en compte.

Le Seuil de Votre Chiffre d’Affaires

Contrairement à une société, l’auto-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires qui varient selon votre catégorie d’activité. Si vous dépassez ces plafonds deux années consécutives, vous perdez alors les avantages liés à ce régime. Les plafonds 2024 pour les auto-entrepreneurs sont les suivants :

Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (BIC) : 188 700 euros HT annuel
Prestation de service commerciale ou artisanale : 77 700 euros HT annuel
Activités libérales : 77 700 euros HT annuel

Vous l’avez compris, si vous changez de catégorie d’activité, en passant par exemple d’une activité libérale à une activité artisanale, votre plafond de chiffre d’affaires peut également être modifié.

Information importante : N’oubliez pas de déclarer le dernier chiffre d’affaires de votre ancienne activité. Dans votre déclaration, pensez également à renseigner les bonnes cases. Elles sont en effet différentes selon votre catégorie d’activité.

Le Taux de Vos Cotisations Sociales

Avec le statut de micro-entrepreneur, vous dépendez du régime micro-social. Vos cotisations sociales sont donc calculées de manière simplifiée par rapport à une société, selon un pourcentage fixe appliqué directement sur votre chiffre d’affaires.

Selon votre activité, le taux du pourcentage varie :

Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (sauf location de meublés) : 12,3 %
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) : 21,2 %
Activités libérales BNC (hors CIPAV) : 24,6 %
Activités libérales BNC (affiliées CIPAV) : 23,2 %

Les auto-entrepreneurs sont également redevables de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Son taux varie aussi selon la nature de votre activité :

0,3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale
0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale
0,2 % du chiffre d’affaires pour une prestation de service et les professions libérales

Les Conséquences Fiscales pour Votre Micro-Entreprise

Un changement d’activité peut enfin changer la nature de vos bénéfices. Rappelons en effet qu’en micro-entreprise, vos bénéfices seront qualifiés de BIC ou BNC :

Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Si vous exercez une activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Votre catégorie d’activité a également un impact sur l’abattement forfaitaire appliqué pour le calcul de votre revenu imposable par l’administration fiscale :

En BIC, l’abattement est de 71 % de votre chiffre d'affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services
En BNC, vous bénéficiez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d'affaires

Enfin, si vous avez opté pour le versement libératoire, rappelez-vous que son taux varie également selon la nature de votre activité :

1 % de votre CA pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC)
1,7 % de votre CA pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC)
2,2 % pour toutes les activités libérales (BNC)

Changement d’Activité Auto-Entrepreneur : Anticipez !

Modifier l’activité de votre micro-entreprise est une démarche importante qui peut avoir des conséquences sur votre régime fiscal, social et administratif. Avant d’entamer la procédure, assurez-vous que votre nouvelle activité est bien compatible avec le statut d'auto-entrepreneur et vérifiez les obligations spécifiques qui peuvent en découler (assurance, qualifications, TVA, etc.). Une bonne anticipation vous permettra d'éviter des erreurs et d’assurer une transition fluide pour votre entreprise.

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