Cotisations retraite complémentaire Agirc-Arrco et situation des contractuels de la fonction publique
La retraite complémentaire existe parce que le régime de base créé en 1945 prévoit une retraite trop basse et exclut le salaire au-dessus du plafond.
En France, le système des retraites repose sur les deux régimes obligatoires que sont le régime de base et le régime de retraite complémentaire.
Pourquoi une retraite complémentaire et historique rapide
La création de régimes complémentaires est liée à plusieurs causes historiques : première carence, la retraite de base représentait alors 40 % seulement du salaire moyen.
La convention collective interprofessionnelle pour les cadres de l’industrie et du commerce du 14 mars 1947 crée l’Agirc.
Les syndicats agissent dans les entreprises et branche par branche, pour créer des régimes complémentaires.
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Ils s’efforceront ensuite de les fédérer, d’abord dans l’Unirs, puis après un accord interprofessionnel, en 1961, dans l’Arrco.
Il faudra attendre une loi de 1972 pour étendre à tout le secteur privé l’obligation de cotiser à un régime complémentaire de retraite.
Chaque caisse de retraite complémentaire créée par un accord de branche ou d’entreprise forme un régime propre.
La création de l’Arrco ne réglera pas ce problème en conservant 45 régimes différents, donc avec chacun sa propre valeur du point.
Ce processus aboutit à l’accord du 30 octobre 2015 décidant de créer un régime unique.
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L’accord du 16 novembre 2017 le complète pour organiser au mieux la fusion des deux régimes.
Principes généraux du fonctionnement Agirc‑Arrco
Les cotisations pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco sont dues sur les rémunérations de tous les salariés, non-cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole.
Le taux de cotisation à la retraite complémentaire Agirc-Arrco correspond dans la grande majorité des cas à un pourcentage appliqué à l’assiette de cotisation.
L’ensemble des éléments qui permettent de déterminer le taux des cotisations Agirc-Arrco à la retraite complémentaire est aussi appelé l’assiette des cotisations.
Celle-ci est découpée en deux tranches de salaire plus communément appelées complémentaire tranche 1 et complémentaire tranche 2.
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Pour quelques statuts bien spécifiques, les cotisations Agirc-Arrco sont toutefois déterminées sur la base d’une assiette forfaitaire ou particulière.
Le taux contractuel de cotisation permet de calculer le nombre de points retraite acquis.
On dit aussi qu’il est le « taux d’acquisition des points ».
Le taux contractuel de cotisation est déterminé par les partenaires sociaux.
Suivant les secteurs d’activité, une entreprise peut appliquer un taux de cotisation spécifique.
Le taux de cotisation appelé, ou taux effectif, correspond au taux contractuel de cotisation, ou taux de calcul des points, multiplié par un pourcentage d’appel de 127 %.
Taux de cotisation en 2024 = Taux contractuel de cotisations (ou de calcul des points) x 127 %.
Le surcroît de cotisations résultant de l’application du pourcentage d’appel contribue au financement du régime Agirc-Arrco et ne génère pas de points.
Afin de préserver l’équilibre financier de l’Agirc-Arrco, une partie des cotisations prélevées l’est à fonds perdus puisqu’il ne donne pas de droits supplémentaires à la retraite.
Depuis le 1er janvier 2019, ce taux d’appel est passé à 127 %.
À ce taux d’appel des cotisations viennent également s’ajouter deux autres contributions.
La première est dite « contribution d’équilibre général » (CEG).
Créée le 1er janvier 2019, elle permet de compenser la charge financière des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la Garantie minimale des points avant 2019.
La deuxième est la « contribution d’équilibre technique » (CET).
La CET (Contribution d’équilibre technique) s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité sociale.
Taux et répartition des cotisations Agirc‑Arrco
Taux de cotisation Agirc-Arrco appelés en 2026 : T1 17,87% et T2 21,59%.
La répartition des cotisations Agirc-Arrco entre l’employeur et le salarié est réglementée.
Les cotisations sont prises en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et à hauteur de 40 % pour le salarié sur les tranches 1 et 2.
Néanmoins, un accord collectif a pu modifier cette répartition.
Des entreprises ou secteurs d’activité ont décidé dans le passé de cotiser à des taux supérieurs aux taux obligatoires des cotisations afin que leurs salariés acquièrent des droits à la retraite plus importants.
Taux spécifiques et contributions (exemples)
La part des cotisations - part salariale et part patronale - calculées d’après le taux contractuel de cotisations donne droit à des points de retraite complémentaire, attribués au salarié.
Les cotisations AGFF, CET (Contribution d’équilibre temporaire) et GMP ont disparu au 31 décembre 2018.
Une contribution d’équilibre général (CEG) ainsi qu’une contribution d’équilibre temporaire ont été créées.
Elle permet de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans.
| Tranche | Part salariale | Part patronale | Total |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 (jusqu’au plafond) | 0,86% | 1,29% | 2,15% |
| Tranche 2 (entre 1 et 8 PASS) | 1,08% | 1,62% | 2,70% |
Calcul des points et valeur du point
Pour obtenir le nombre de points acquis chaque année, il faut diviser le montant des cotisations théoriques par le prix d’acquisition d’un point de retraite.
En effet, pour déterminer le nombre de points attribué chaque année, la caisse de retraite divise le montant des cotisations (salariales et employeur) par le prix d’achat du point retraite.
Pour 2022, la valeur annuelle du prix d’achat du point Agirc-Arrco s’élève à 17,4316 €.
Le montant annuel de votre pension de retraite est calculé en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point au moment de la liquidation.
Ce montant est revalorisé chaque année, en fonction de l’évolution du point.
Situations particulières : assiette forfaitaire et cas spécifiques
Les cotisations Agirc-Arrco de certaines catégories de salariés peuvent être déterminées sur la base d’une assiette forfaitaire ou particulière ou selon des modalités spécifiques, notamment : travailleurs hors de France, stagiaires étrangers, aides familiaux, bénéficiaires d’action de formation, salariés dispensés de tout ou partie de leur activité, salariés occupés à temps partiel et cotisant sur un salaire temps plein, pré-retraités, congés familiaux, congés de reclassement.
En pratique, le montant des cotisations Agirc-Arrco est défini en fonction du Plafond de Sécurité Sociale (PASS).
L’assiette forfaitaire ou particulière s’applique parfois selon la nature du contrat ou du statut de l’agent.
Contractuels de la fonction publique : affiliation et régimes
Le régime de retraite des fonctionnaires ne couvre pas les agents non-titulaires (contractuels, vacataires, auxiliaires).
Si ceux-ci dépendent bien du régime général pour la retraite de base, ils ne sont pas concernés par les accords entre patronat et syndicats, leurs employeurs ne faisant pas partie des syndicats patronaux.
En 1951 est créée l’Ipacte, pour les cadres non-titulaires du secteur public.
En 1960 est créé l’Igrante pour les non-cadres non-titulaires, toujours du secteur public.
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