Statut juridique de l’association Humanis : cadre, obligations et particularités de la loi 1901

Toutes les personnes qui souhaitent créer une association doivent se poser la question de sa forme juridique. En France, les individus qui créent une association pour organiser des événements sportifs, culturels ou bien encore caritatifs se tournent en grande majorité vers l’association de type loi 1901. Mais quelles sont les particularités de ce statut juridique ?

Définition légale et portée de la loi du 1er juillet 1901

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association définit de façon claire ce que représente une association. D’après l’article premier de ladite loi, c’est une organisation qui réunit deux ou plusieurs personnes. Selon l’article 1er, l’association de type loi 1901 est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». Cela signifie concrètement que la création de l’association se fait dans un but désintéressé et autre que celui de distribuer des bénéfices entre ses membres.

Personnalité juridique et formalités de création

Une association est une personne morale selon les dispositions de la loi de 1901. Elle obtient une personnalité juridique uniquement après que son existence a été déclarée à la préfecture. La création d’une association loi 1901 doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en préfecture ou sous-préfecture, qui se charge ensuite d’effectuer la publication dans le journal officiel. Cette formalité permet à l’association de devenir une personne morale. Une fois déclarée en préfecture, l’association est inscrite au répertoire des associations. Elle dispose alors d’un numéro d’immatriculation RNA. Toutes les associations créées ou modifiées depuis 2009 sont inscrites au Répertoire National des Associations ou RNA. Toute personne peut interroger en ligne le répertoire national des associations.

Il existe deux façons de créer une association de type loi 1901. Elle peut s’effectuer simplement en ligne depuis chez soi ou bien par courrier envoyé à la préfecture ou à la sous-préfecture correspondant au siège social de l’association. Une fois cette démarche effectuée, l’administration remet aux créateurs de l’association un récépissé de déclaration constitutive.

Statuts, règlement intérieur et gouvernance

Les statuts sont rédigés par les fondateurs et leur contenu est libre. Par ailleurs, même si les statuts suffisent à définir les caractéristiques de l’association ainsi créée, il peut être utile de rédiger un règlement intérieur. En cas d’incompatibilité entre les statuts et le règlement intérieur de l’association, ce sont les statuts qui priment. La loi 1901 ne prévoit aucune obligation concernant les organes de gouvernance d’une association. La loi n’oblige pas les associations à disposer de ces différentes instances. La rédaction du document est un passage obligé pour constituer légalement une association.

La loi du 1er juillet 1901 fixe les conditions régissant les associations à but non lucratif. La loi du 1er juillet 1901 susvisée est venue encadrer le régime relatif aux associations. Comme nous l’avons évoqué, une association est à but non lucratif, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas rechercher le profit. Une association doit toutefois avoir un représentant légal (qui n'est pas forcément son président). Elle doit tout simplement avoir un représentant légal, qui devra être désigné dans les statuts. Les dirigeants sont élus par un conseil d’administration ou par l’assemblée générale.

En pratique, il est tout de même courant que l’association nomme un bureau et un Conseil d’administration. Ces organes serviront à prendre les décisions relatives à la vie de l’association. À cet effet, des assemblées générales pourront notamment être organisées. Lors d’une assemblée générale, les membres du bureau et les dirigeants de l’association pourront être nommés. À ce titre, un président pourra être désigné. Un trésorier pourra également être nommé au sein d’une association.

Activités lucratives, fiscalité et financements

Elle peut tout à fait générer des bénéfices, mais ces derniers doivent être réinjectés. L’association loi 1901 se soumet à une gestion désintéressée. Autrement dit, il ne doit y avoir ni recherche de profits ni partage de bénéfices. L’activité d’une association loi 1901 ne doit en aucun cas conduire au partage de bénéfices entre les membres. Si cela arrive, le tribunal peut ordonner sa requalification en société. Ceci dit, la loi autorise l’organisme à mener des activités qui génèrent des bénéfices.

Comme nous l’avons mentionné plus haut, le fait que l’association loi 1901 soit une personne morale lui ouvre le droit d’acquérir des financements. Elle peut fonctionner en se servant des propres ressources de ses membres, ou en exerçant une activité lucrative. Il peut s’agir de cotisations des membres, de subventions, etc. Les dons, donations et legs : comme nous l’avons vu, toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. Certaines fondations proposent en effet des financements pour les associations, adaptés aux causes qu’elles défendent. Cela s’apparente alors au mécénat. Les appels à projet ou les appels aux dons constituent aussi des sources de financement.

En principe, le caractère non lucratif des associations implique une exonération du paiement des impôts commerciaux (TVA incluse). Le régime fiscal particulier des associations loi 1901 leur permet d’être exonérées d’impôts commerciaux (Impôts sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale). Seule exception : les revenus patrimoniaux. Lorsque les activités commerciales de l'association sont marginales, celle-ci est exonérée d'impôts et peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. À noter : ces avantages fiscaux sont supprimés dès que l’association exerce une activité lucrative.

Capacités pratiques ouvertes par la personnalité morale

Cette formalité permet à l’association de devenir une personne morale dotée d’une capacité juridique. C’est à ce moment que l’association de type loi 1901 devient une personne morale dotée d’une capacité juridique. Une association déclarée, elle, est enregistrée en préfecture et publiée au Journal officiel : elle peut alors ouvrir un compte bancaire, percevoir des subventions et agir en justice. Une association dispose de la capacité à signer des actes juridiques comme une assurance, l’ouverture d’un compte bancaire, etc.

La déclaration en préfecture reste l’étape clé, elle ouvre l’accès au compte bancaire, aux subventions et à la capacité d’agir en justice. Pour délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt, elle doit en revanche être reconnue d'intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.

Emploi, bénévolat et obligations sociales

Oui, une association peut faire appel à des bénévoles qui travaillent sans rémunération, et à des salariés lorsque nécessaire. Un bénévole exécute sa mission sans être lié à l'association par aucune règle de durée ou de fréquence autre que les règles qui ont pu être définis dans le contrat de bénévolat. Lorsque la mission exige une qualification particulière, renvoie à une législation spécifique ou que le travail du bénévole devient source de profit, l'association doit embaucher des salariés. Comme tous les employeurs, l’association devra payer des charges patronales sur les salaires qu’elle verse.

En effet, dès lors qu’une association commence à embaucher, les salariés sont soumis au droit du travail, au même titre qu’une entreprise commerciale classique. L’association devra respecter les obligations sociales liées à l’embauche : déclarations, cotisations et respect du droit du travail.

Formes et statuts particuliers

On distingue quatre grandes formes : l'association de fait (non déclarée), sans personnalité juridique ; l'association déclarée, qui acquiert la personnalité morale ; l'association agréée, reconnue par l'État dans un domaine précis ; et l'association reconnue d'utilité publique, consacrée par décret en Conseil d'État. À ces formes s'ajoutent des régimes particuliers, comme l'association cultuelle ou l'association de droit local d'Alsace-Moselle.

L’association de fait : également appelée association non déclarée, l’association de fait se constitue sans autorisation ni déclaration préalable. L’association de fait n’est pas une personne morale. L’association déclarée : a contrario, une association déclarée nécessite l’accomplissement de certaines formalités de création, dont notamment la publication au Journal Officiel (JO). Cette formalité permet à l’association de devenir une personne morale. L’association agréée : ce type d’associations nécessite un agrément donné par décision d’une autorité administrative.

L’association reconnue d’utilité publique (RUP) : ici, c’est l’État qui peut reconnaître à certaines associations le caractère d’utilité publique. Ce statut juridique est très important car il permet à l’association qui en bénéficie de gagner en légitimité et en notoriété. Ce statut de reconnaissance d’utilité publique est délivré par décret du Conseil d’Etat. Il confère à l’association des capacités telles que la capacité à agir en justice au nom de l’intérêt général et à exercer certaines prérogatives qui sont généralement réservées à l’administration publique. À ne pas confondre avec la fondation, là où l’association réunit des personnes, la fondation repose sur l’affectation irrévocable de biens, de droits ou de ressources à une œuvre d’intérêt général.

L’association cultuelle a pour objet exclusif l’exercice public d’un culte. Elle reste une association déclarée, mais relève principalement de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, les associations ne sont pas régies par la loi de 1901 mais par le Code civil local. L’association y acquiert la personnalité juridique par son inscription au registre des associations tenu par le tribunal, et le droit local autorise même, sous conditions, des associations poursuivant un but économique.

Inscription Siren/Siret, RNA et autres identifiants

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Lorsqu’une association s’inscrit au répertoire Sirene, elle obtient un numéro Siren lorsqu’elle comporte des établissements. Il faut distinguer le numéro Siren qui est constitué de 9 chiffres, du numéro Siret qui est constitué de 14 chiffres. Les associations n’ont pas l’obligation de s’inscrire au répertoire Sirene (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements).

Une fois déclarée en préfecture, l’association est inscrite au répertoire des associations. Elle dispose alors d’un numéro d’immatriculation RNA. Toutes les association créées ou modifiées depuis 2009 sont inscrites au Répertoire National des Association ou RNA.

Pourquoi rédiger des statuts clairs et adapter la forme juridique ?

L’accord contractuel : en effet, la création d’une association repose sur une pleine liberté contractuelle. Cela signifie que ce sont les membres de l’association qui décident des modalités de fonctionnement de l’association ainsi créée. Choisir un type d’association détermine son cadre légal, ses obligations et l’étendue de ses droits. Le fonctionnement d’une association déclarée implique plusieurs aspects. Une fois les statuts rédigés, les fondateurs vont faire une demande d’enregistrement auprès des autorités compétentes.

La génération des statuts est une étape déterminante dans la création d’une association. La rédaction des statuts constitue également une tâche complexe pour un certain nombre de fondateurs d’entreprise. Afin de vous accompagner dans la création de votre association, LegalPlace vous aide à réaliser les formalités nécessaires à la création de votre organisme, à l’aide d’un questionnaire personnalisé, préalablement rempli par vos soins. En remplissant le questionnaire dynamique de LegalPlace, élaboré par des professionnels du droit, vous obtenez des statuts d’association conformes à la loi.

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Points de vigilance et bonnes pratiques

Bien définir l’objet associatif pour éviter toute requalification en société en cas de partage de bénéfices.
Rédiger des statuts précis et prévoir la désignation d’un représentant légal.
Tenir une comptabilité adaptée et respecter les obligations déclaratives lorsque l’association emploie du personnel.
Vérifier la nécessité d’un agrément ou d’une reconnaissance d’utilité publique selon le champ d’intervention.
Anticiper les sources de financement (cotisations, subventions, dons, mécénat, appels à projet) et leurs implications fiscales.

Tableau synthétique : formalisme et conséquences

Type d'association	Personnalité juridique	Formalités principales	Avantages clés
Association de fait	Non	Aucune	Simplicité, informelle
Association déclarée (loi 1901)	Oui (après déclaration)	Déclaration en préfecture, publication JO, inscription RNA	Personnalité juridique, subventions, compte bancaire
Association agréée	Oui	Demande d'agrément auprès de l'autorité compétente	Droits accrus, accès à certains financements
Association reconnue d'utilité publique	Oui	Procédure longue, décret en Conseil d'État	Crédibilité, capacités juridiques renforcées, avantages fiscaux

Le choix d’un type d’association dépend du niveau de sécurité juridique et des moyens recherchés. L’association de fait suffit pour une activité informelle, mais prive ses membres de toute personnalité morale. Une association de fait peut se déclarer à tout moment en préfecture pour acquérir la personnalité juridique, et une association déclarée peut ensuite solliciter un agrément ministériel ou la reconnaissance d’utilité publique si elle en remplit les conditions.

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