Allégement des cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR) et France ruralités revitalisation (ZFRR) — Ariège

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées pour favoriser le développement des territoires ruraux par le biais de mesures fiscales et sociales. Depuis le 1er juillet 2024, pour renforcer l'attractivité de ces territoires, un nouveau zonage a été créé sous le nom de France ruralités revitalisation (ZFRR). Les territoires ruraux les plus vulnérables sont classés quant à eux en ZFRR+. La plupart des communes classées en ZRR ont été reclassées en ZFRR ou ZFRR+.

Qui peut bénéficier de l'exonération ?

Les entreprises et groupements d'employeurs exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et cotisant au régime d'assurance chômage peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de ce dispositif d'exonération. Les entreprises concernées, y compris chacune de celles appartenant à un groupement d'employeurs, doivent avoir au moins un établissement situé en zone de revitalisation rurale ou en zone France ruralités revitalisation. Vous devez obligatoirement être affilié au régime d’assurance chômage pour bénéficier de l’exonération.

Conditions liées à l'embauche et à l'effectif

L'employeur ne doit avoir procédé à aucun licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche pour laquelle il demande à bénéficier de l'exonération de cotisations sociales. Pour connaître l’effet ifectif de référence, calculez l’effectif des deux périodes de 12 mois qui précédent l’embauche qui ouvre droit à exonération. L’effectif correspondant à l’embauche est l’équivalent temps plein (ETP) mensuel du salarié embauché. Si l’effectif de votre entreprise est inférieur à l’effectif à maintenir, l’exonération ne s’applique pas au titre du mois considéré.

Obligations déclaratives et formalités

Pour bénéficier de l’exonération, il faut remplir le formulaire 10791*02 et le transmettre dans les 30 jours suivant l’embauche à la Direction régionale de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Si cette déclaration n'est pas effectuée dans ce délai, l'employeur ne perd pas le bénéfice de l'aide. Toutefois, la durée de l'exonération sera réduite : elle ne portera plus que sur les rémunérations versées à compter du dépôt de la déclaration. Il vous appartient de déclarer et régulariser votre situation. Toutefois, si l’Urssaf prend connaissance du changement de votre situation, vous recevrez une lettre recommandée avec accusé de réception.

Organismes d’intérêt général

Les organismes d’intérêt général (OIG) dont le siège social est en ZFRR ou en ZRR peuvent également bénéficier de cette exonération pour leurs salariés embauchés en ZFRR ou en ZRR depuis le 1er novembre 2007.

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Recours et sécurisation juridique

Si vous avez un doute sur l’application de ce dispositif d’exonération, vous pouvez directement interroger l’Urssaf au moyen d’un rescrit social. Pour cela, il vous suffit d'envoyer une demande écrite ou de passer par votre espace en ligne. Un modèle de demande de rescrit social est téléchargeable sur le site de l'Urssaf.

Modalités de calcul et arrondis

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. Le coefficient est arrondi à trois décimales après la virgule au millième le plus proche. Toutes les heures rémunérées doivent être prises en compte, qu’elles correspondent ou non à du temps de travail effectif.

Exemples de taux et application pratique

Vous rémunérez votre salarié au Smic en vigueur au 1er juin 2026 (soit 12,31 €) pour 151,67 heures par mois. une exonération totale des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (hors AT et CSA), des allocations familiales au taux de 21,11 %. une exonération totale de la contribution patronale due au titre du Fnal au taux de 0,50 %. une exonération totale de la contribution patronale VM au taux de 0,6 %. L’exonération est dégressive. Le taux de la cotisation d’allocations familiales est fixé à 3,45 %. Vous appliquez un taux de Fnal 0,50 % et un taux de versement mobilité (VM) de 0,60 %.

Démarches pratiques pour l'employeur

Vérifier que l'établissement est situé en ZRR, ZFRR ou ZFRR+.
Confirmer l'affiliation au régime d'assurance chômage.
S'assurer de l'absence de licenciement économique dans les 12 mois précédant l'embauche.
Remplir et transmettre le formulaire 10791*02 dans les 30 jours suivant l'embauche à la Dreets.
Déclarer et régulariser toute modification de situation auprès de l'Urssaf.

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Tableau récapitulatif des principales exonérations

Type	Taux	Remarques
Allocations familiales (exonération totale)	21,11 % (taux initial), taux retenu pour exonération totale	Exonération possible selon conditions
Fnal (contribution patronale)	0,50 %	Exonération totale possible
Versement mobilité (VM)	0,60 %	Exonération totale possible
Allocations familiales (taux réduit)	3,45 %	Taux applicable selon cas

Pour bénéficier de l’exonération ZFRR, ZRR, vous ne devez pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l’embauche pour laquelle l’exonération est demandée.

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